de la Brunetière
|
de la Brunetière - 1 - Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 22.11.2000) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle
pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le Tribunal de
Grande Instance de CHARTRES ? Après
avoir été contraint par un notaire pendant quinze ans de déclarer des sommes
aux impôts alors qu’elles ne lui ont jamais été versées, suite à une
procédure engagée depuis SEPT ANS devant le Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES, Urbain Dimier
de La Brunetière, citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire,
est forcé de constater qu’il fait l’objet d’une violation flagrante de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont l’art. 6 (CEDH)
qu’il a droit à avoir un avocat, à être
informé et au respect du contradictoire (prendre connaissance des
pièces et arguments adverses et faire valoir les siens). POURQUOI ? …
MERCI de lui apporter votre soutien, mais aussi votre
expérience à : BP 1 – 28290 ARROU
1)
Suite au décès de sa mère en 1977, le notaire encore actuellement dépositaire
de la succession a contraint pendant quinze ans ce citoyen-contribuable à déclarer
à l’administration fiscale des revenus, donc à payer des
impôts, sur des sommes qui ne lui ont jamais été versées. 2)
Les membres de sa famille concernés refusent de rendre les comptes de leur
mandat de gestion, malgré que ce soit une obligation légale : y a-t-il
quelque chose à dissimuler ? … 3)
L’assignation qu’il a fait délivrer il y a sept ans devant le TGI de CHARTRES
pour obtenir un partage, se heurte à un blocage et à une volonté manifestes
de le tenir à l’écart : y a-t-il tentative d’étouffer une affaire de fraudes
fiscales multiples?. 4)
Il a fait certifier pour copie conforme à l’original page à page par huissier
de justice des conclusions récapitulatives à produire en son nom au TGI de
CHARTRES en mars 2000 (conclusions qui remplacent tous ses précédents écrits). Il les a fait
remettre par huissier, ou contre reçu, avec 90 pièces en 4 exemplaires
identiques (soit 360 pièces) à 2 avocats du barreau de CHARTRES, ce qui fait
720 pièces et certaines pièces font vingt pages … Et pas moyen de savoir de
ses avocats ou du bâtonnier ce qu’elles sont devenues, malgré mise en demeure
! … 5)
Il a également fait délivrer en mars 2000 par huissier aux deux mandataires
de l’indivision, deux assignations pour obtenir les comptes : aucun avocat ni
le bâtonnier ne lui a confirmé, malgré mise en demeure, si elles ont été
enregistrées (4 mois après leur signification, elles deviennent périmées si
elles n’ont pas été enregistrées au Tribunal). 6)
Dernièrement, il a été contraint de se séparer de ses avocats en urgence le
10 septembre 2000 parce qu’ils avaient produit en son nom, à son insu et sans
son accord, des conclusions de jonction qu’il avait pourtant pris la
précaution de faire également certifier pour copie conforme à l’original par
huissier de justice page à page, mais qui ne correspondent pas aux siennes :
pourquoi ? 7)
La preuve en est que, malgré le « silence » de ses avocats et du bâtonnier,
il a appris que ses adversaires ont répondu à des conclusions récapitulatives
manifestement différentes des siennes, nécessairement appuyées par d’autres
pièces que les siennes. Ce qui signifie que les conclusions récapitulatives
produites en son nom auraient également été modifiées à son insu, bien qu’il
les ai fait certifier par huissier page à page !! … 8)
Malgré mises en demeure recommandées AR à ses avocats et au bâtonnier : - il n’est pas
informé sur la procédure en cours (pièces et conclusions réellement produites
en son nom et par ses adversaires, dates d’audience, etc.) ; - le bâtonnier se
refuse à lui désigner un avocat : il n’a pas d’avocat alors que ce n’est pas
de sa faute s’il a été contraint de leur retirer leur mandat et s’il
rencontre des difficultés insurmontables pour en trouver un qui se constitue
pour lui ; - le
contradictoire n’est évidemment pas respecté car il n’est informé de rien, …
et il ne peux faire valoir ses pièces et
conclusions. Il est
manifestement tenu à l’écart, d’ailleurs le greffe ne répond pas à ses
demandes écrites. 9)
Il a saisi le Procureur de la République du TGI de CHARTRES au sujet de 2
chalets en Suisse et d’un coffre à la banque UBS-SBS à FRIBOURG (Suisse) qui
font partie de l’indivision de la succession. Le Procureur lui
a répondu que c’était une « question de succession de nature civile qui ne
comporte pas son intervention ». Les avoirs
concernés ne sont pourtant pas déclarés à l’administration fiscale française
: n’y a-t-il pas fraude fiscale (art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts) ? Si oui, c’est un
délit (nécessairement de nature pénale) : pourquoi le Procureur ne veut-il
pas intervenir ? Ne pas enquêter sur ces avoirs ne peut participer à la
manifestation de la vérité puisque ces avoirs sont concernés par le partage …
Sa plainte avec mise en demeure est restée sans suite. Alors pourquoi ce «
silence » ? 10)
Son avocat lui a fait part en juillet d’une proposition d’offre
transactionnelle non chiffrée de ses adversaires, qui comporterait des dommages
et intérêts, ce qui voudrait dire que ses adversaires reconnaissent leurs
torts ? … Son avocat
interrogé sur ce point n’a pas répondu depuis TROIS MOIS … 11) Il a été contraint d’abandonner ses patients et de cesser
toute activité professionnelle car il est impossible d’exercer un métier
nécessitant une haute concentration, avec ces affaires frauduleuses et ces
avocats qui ne respectent pas les lois
: il ne touche pas de chômage puisqu’il est travailleur indépendant. Il a effectué un
travail énorme, eu des frais colossaux, et tout est systématiquement anéanti
pour occulter, semble-t-il, un détournement de fonds et de multiples fraudes,
fiscale notamment. Il demande que
ses droits de justiciable soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES,
qu’un avocat lui soit désigné, qu’il puisse avoir connaissance des pièces,
assignations et conclusions réellement produites en son nom et par ses
adversaires, qu’il puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y
répondre dans un délai raisonnable. Pour aider à la
manifestation de la vérité, informer et rencontrer d’autres citoyens qui
peuvent avoir déjà subi cette situation, il organise un rassemblement le
mercredi 22 novembre prochain à 13h30 à proximité du Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES (3 rue Saint Jacques) avec les membres d’un collectif
d’associations et il vous serait très obligé de pouvoir compter sur votre
compréhensive participation. Il vous en
remercie d’avance. |
|
de la Brunetière - 2 - Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 02.02.2001) Pourquoi
la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans
une affaire de succession pendante devant le Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES ? Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être
assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire
(prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les
siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme. Quelle
que soit la juridiction, notamment le Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES, et quels que soient les avocats concernés, Urbain Dimier de La Brunetière, citoyen français, Docteur en
Chirurgie Dentaire, est forcé de constater qu’il fait l’objet d’une violation
flagrante de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il est
l’objet d’une volonté constante d’opposition à la manifestation de la vérité
depuis SEPT ANS !! … A QUI CELA PROFITE-T-IL ? … QUI CHERCHE-T-ON A PROTEGER ? … EST-CE UN COMPLOT ? …
Urbain Dimier de La Brunetière vous
remercie de lui faire parvenir vos questions (et votre soutien) à BP 1 – 28290 ARROU Suite au décès de
la mère d’Urbain Dimier de La Brunetière en 1977,
le notaire encore en charge de l’indivision (!) l’a obligé à déclarer pendant
quinze ans à l’administration fiscale des revenus pour 953.495 FF (non
compris l’actualisation et les intérêts portés !), donc à payer des impôts
sur ces sommes qui ne lui ont jamais été versées. 1)
Urbain Dimier de La Brunetière a donc été contraint
de déposer Plainte avec Constitution de Partie Civile, preuves à l’appui,
devant le TGI de Melun pour escroquerie et abus de confiance le 31 juillet
1997 (le droit de faire état de telles plaintes découle des art. 11 Code Pr. Pén. et 10 Conv. EDH). Pourquoi le juge
d’Instruction de Melun a-t-il statué le 04 août 1998 par une ordonnance de
non-lieu dans laquelle il affirme "que les faits dénoncés ne sauraient
constituer une infraction pénale eu égard aux investigations effectuées"
? … Les citoyens-contribuables apprécieront !! … 2)
En Appel, la Cour d’Appel de Paris décide le 09 décembre 1999
"l’incompétence territoriale du juge d’Instruction de Melun". Or,
un des adversaires et cohéritier d’Urbain Dimier de
La Brunetière est conseiller municipal depuis 25 ans dans une commune du
ressort du TGI de Melun (le comble !! …), et en plus
la Cour d’Appel s’appuie sur un P.V. de la brigade de Gendarmerie distante de
quatre km de la commune où est domicilié ce conseiller municipal ! … Où
sont l'impartialité et la participation à la manifestation de la vérité
? 3) En
Cassation, Urbain Dimier de La Brunetière a
transmis comme pièce justificative une attestation de la Préfecture de Melun
certifiant que son adversaire est conseiller
municipal dans la commune concernée. La Cour de Cassation affirme dans
son arrêt reçu le 14 octobre 2000 (ni signé, ni paraphé !), que "dès
lors que la Cour d’Appel peut prononcer d’office l’incompétence du juge
d’instruction en se fondant sur les investigations effectuées par celui-ci,
la Cour d’Appel a justifié sa décision". Mais alors,
pourquoi le juge d’Instruction de Melun ne s’est-il pas déclaré lui-même
incompétent, à la suite de ses investigations, comme il est dit, et comme il
en avait l’obligation si cela avait été le cas ...? Quelle est donc
la véritable raison du rejet du pourvoi en
cassation d’Urbain Dimier de La Brunetière, où sont
l’impartialité et la participation à la manifestation de la vérité, et
pourquoi le Président de la Cour de Cassation refuse-t-il de faire parvenir à
Urbain Dimier de La Brunetière un "arrêt"
paraphé et signé ? 4)
Le Procureur de la République du TGI de Chartres
a été saisi par Urbain Dimier de La Brunetière
depuis DIX MOIS (!), au sujet de 2 châlets en
Suisse et du coffre n° 1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg (Suisse), avoirs
non déclarés à l’administration fiscale française, et qui font partie de
l’indivision de la succession.Le Procureur lui a
répondu que c’était une "question de succession de nature civile qui ne
comporte pas son intervention",
et la plainte d’Urbain Dimier de La Brunetière,
malgré mise en demeure, est restée sans suite. Les avoirs
concernés ne sont pas déclarés à l’administration fiscale française :
n’est-ce pas une fraude fiscale (art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts) ?
… Et dans
l’affirmative, pourquoi le Procureur de Chartres affirme-t-il que c’est du
civil, c’est à dire que ce n’est pas du pénal, donc que ce n’est pas un
délit, et donc cela ne peut pas être de la fraude fiscale qui, elle, est un
délit ? … Où sont
l’impartialité et la participation à la manifestation de la vérité, surtout
que refuser d’instruire ne peut participer à la manifestation de la
vérité puisque ces avoirs (frauduleux ) sont concernés par le
partage, et comment justifier ce « silence » quand d’autres
citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? … Et en plus,
Urbain Dimier de La Brunetière a la preuve officielle
de la vente du chalet de Chandolin (Valais suisse)
le 22.01.97 : environ 2 Millions FF ont disparu (de
l’indivision) : ce ne serait donc pas de la fraude fiscale puisqu’il paraît
que cela concerne du "civil" ? … Peut-on dissimuler ses avoirs
impunément à l’étranger ? … 5)
L’assignation qu’Urbain Dimier de La Brunetière a
fait délivrer il y a SEPT ANS devant le TGI de Chartres pour
obtenir un partage, se heurte à un blocage et à une volonté manifestes de le
tenir à l’écart : y a-t-il tentative d’étouffer une affaire de détournement,
d’escroqueries et de fraudes fiscales multiples ? … Les membres de sa
famille concernés refusent de rendre les comptes de leur mandat de gestion,
malgré que ce soit une obligation légale : dissimuleraient-ils quelque chose
? … Urbain Dimier
de La Brunetière a fait délivrer en mars 2000 par huissier aux deux
mandataires de l’indivision, deux assignations pour obtenir les comptes :
aucun avocat ni le bâtonnier ni le Greffe ne lui ont confirmé, malgré mise en
demeure, si elles ont été enregistrées au Tribunal (elles sont périmées passé
un délai de 4 mois après leur signification) : voudraient-ils cacher que les avocats mis en cause n’ont pas
respecté leur mandat ? Le 10 septembre
2000, Urbain Dimier de La Brunetière a été contraint de se séparer de ses avocats en urgence parce
qu’ils avaient produit en son nom, à son insu et sans son accord, des
conclusions de jonction totalement différentes de celles qu’il avait fait
certifier pour copie conforme à l’original page à page par huissier de
justice !! … De plus, malgré
le « silence » de ses avocats et du bâtonnier, Urbain Dimier
de La Brunetière a appris que ses adversaires ont répondu à des conclusions
récapitulatives produites en son nom à son insu et sans son accord, manifestement
différentes des siennes (31 pages également certifiées !), et
nécessairement appuyées par d’autres pièces que celles qu’il avait fait
remettre par huissier, ou contre reçu, à 2 avocats du barreau de CHARTRES.La certification de conformité à l’original
n’empêche pas les avocats d’Urbain Dimier de La
Brunetière de produire au TGI de Chartres des éléments « modifiés », en son
nom à son insu et sans son accord : le
bâtonnier, bien qu’informé, occulte cette fraude, ne la conteste pas (!), et se refuse à lui faire parvenir les
pièces et les conclusions produites comme s’il avalisait
les agissements inqualifiables de ses confrères : où est
l’impartialité ?… Le bâtonnier se refuse
à lui désigner un avocat : Urbain Dimier de La Brunetière n’a pas d’avocat alors que ce
n’est pas de sa faute s’il a été contraint de leur retirer leur mandat et
s’il rencontre des difficultés insurmontables pour en trouver un qui se
constitue pour lui à Chartres, difficultés confirmées par son ex-avocat
plaidant ! Pourquoi le TGI
de Chartres en possession des pièces concernées, répond-il en date du 23
novembre 2000 à Urbain Dimier de La Brunetière que
"c’est par l’intermédiaire de son conseil qu’il pourra échanger ses
pièces avec son adversaire" ? … Où est
l’impartialité ? … Urbain Dimier de La Brunetière est manifestement tenu à l’écart,
d’ailleurs il n’a reçu aucune réponse de la 1ère Chambre Civile à ses
demandes écrites, malgré mise en demeure, et le Greffe refuse à Urbain Dimier de La Brunetière le droit de connaître le nom de
magistrats concernés par ce dossier : est-ce un « secret » ? … Le contradictoire
n’est évidemment pas respecté car Urbain Dimier
de La Brunetière ne peux faire valoir ses pièces et conclusions et ne sait
même pas ce qui a été réellement produit, en son nom comme par ses
adversaires !! … Où sont l’impartialité et la participation à la
manifestation de la vérité ? … Le bien-fondé de
tout ce qui précède est encore confirmé par le fait que l’ex-avocat d’Urbain Dimier de La Brunetière fait état d’une proposition
éventuelle de transaction non chiffrée de ses adversaires, qui comporterait
des dommages et intérêts, preuve qu’ils reconnaissent leurs torts : est-ce
parce qu’Urbain Dimier de La Brunetière ne se
prêtera à aucune manœuvre de dissimulation de fraudes que ses adversaires
n’ont pas donné suite ? … 6)
Urbain Dimier de La
Brunetière a été contraint d’abandonner ses patients et de cesser toute
activité professionnelle à cause de cette affaire de fraudes multiples, de
ces avocats malhonnêtes et complices qui ne respectent pas les lois, et de
cette évidente partialité à son encontre : il ne touche pas
de chômage puisqu’il est travailleur indépendant. Malgré un travail
énorme et des frais colossaux, tout est systématiquement anéanti pour
occulter, semble-t-il, un détournement de fonds
et de multiples fraudes, fiscale notamment,
voire du blanchiment d’argent ? ... N’est-il pas urgent qu’il y ait une
opération « MAINS PROPRES » dans cette affaire de succession ? !! … Urbain
Dimier de La Brunetière demande que ses droits de
justiciable et la Convention Européenne des Droits de l’Homme soient enfin
respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat
lui soit désigné, qu’il puisse avoir connaissance des pièces, assignations et
conclusions réellement produites en son nom et par ses adversaires, qu’il
puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai
raisonnable, et que des réponses précises lui soient enfin données à ses
questions précises. (Ne
pas abandonner sur la voie publique. MERCI) |
|
de la Brunetière -
3 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 14.02.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de Chartres depuis DIX ANS ? … Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement,
dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être
assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre
connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en
vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme … Chers amis, vous
êtes nombreux à m’avoir demandé où en est cette affaire. Voici un début de
réponse car ce n’est pas fini, loin s’en faut : la place manque pour tout
vous dire et il y aura nécessairement d’autres distributions. 1.
Suite au décès de ma mère le 13 octobre 1977, je vous rappelle que pendant
quinze ans, un notaire m’a obligé à déclarer à l’administration
fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus (non compris les
intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 25 ANS).
Il précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier
de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en
était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé, et il m’a
donc fait payer des impôts injustifiés !! Ce notaire m’a
même rappelé fermement à plusieurs reprises que « la déclaration des
revenus répond à une obligation fiscale impérative sous peine de
sanction », ce qui confirme sa volonté de me nuire : il m’a menacé de
sanctions fiscales alors qu’il commet plusieurs infractions graves en
m’obligeant à payer des impôts sur des sommes qu’il ne me verse pas, et qu’il
refuse toujours de me verser depuis 25 ANS avec la complicité de mes
adversaires qui refusent, eux aussi, que je sois dédommagé ! … De plus, malgré
mises en demeure répétées, ce notaire me refuse ainsi que mes adversaires,
toute information sur l’état et la gestion de la succession de ma mère, ce
qui est illicite surtout que je suis co-titulaire
de l’indivision : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de l’abus de confiance,
de l’escroquerie, du recel, de l’abus de pouvoir, de l’entrave à la justice
et à la manifestation de la vérité ? J’ai déposé une
première plainte (le droit d’en faire état découle, notamment, des art. 11
CPP et 10 CEDH). Le juge d’instruction a décidé d’un non-lieu en affirmant
qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Qu’en dites-vous ? Dans ce cas, pourquoi
ne pas obliger votre voisin à payer vos impôts sur vos revenus ? S’il n’est
pas d’accord, pourquoi ne pas lui dire que ce n’est pas une infraction pénale
et que « la déclaration des revenus répond à une obligation fiscale
impérative sous peine de sanction » ? La cour d’appel a
ensuite déclaré l’ « incompétence territoriale » du juge d’instruction alors
qu’un de mes adversaires était conseiller municipal
dans une commune du ressort de ce TGI, ce qui est une preuve indiscutable de
domiciliation, et la cour d’appel s’est appuyée sur un P.V. de la Gendarmerie
distante de quatre km de la commune où est domicilié ce conseiller municipal. Qu’en dites-vous
? Où est l’impartialité ? … N’est-ce pas
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance,
escroquerie, recel, abus de pouvoir ? De plus, si un justiciable a deux
domiciles, il peut être poursuivi devant les deux juridictions : qu’en
dites-vous ? Quelle est la raison de cette « incompétence territoriale », et
qui en a profité sinon mes adversaires, dont ce notaire ? 2.
J’ai donc été contraint de déposer une nouvelle plainte : j’ai saisi le
procureur du TGI de Chartres en date du 01 septembre 2003, avant toute
prescription, pour ces faits qui concernent également une société d’assurance
mondialement connue : des transactions ont lieu à mon insu, sans mon accord
et donc contre mon gré, sur des avoirs dont je suis co-titulaire
et ces transactions frauduleuses ne sont pas déclarées à l’administration
fiscale par le notaire et par cette société dont deux dirigeants viennent
d’être à nouveau mis en examen récemment dans une affaire de blanchiment liée
à une société luxembourgeoise d’assurance-vie. Je n’ai pas eu de
réponse à ma plainte, rien n’a changé concernant le notaire et mes autres
adversaires et cette société vient même de récidiver : qu’en dites-vous ?
N’est-ce pas une preuve qu’aucune suite n’a été donnée à ma plainte ? Malgré mises en
demeure, cette société me refuse également toute information sur la gestion
et le devenir des avoirs de l’indivision, ce qui est illicite surtout qu’elle
a reconnu à plusieurs reprises que « je suis titulaire de l’indivision,
conjointement et indivisément ». Cette société,
ainsi que mes adversaires dont le notaire, occultent en toute impunité des
revenus imposables suite à des transactions frauduleuses : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la fraude fiscale et du
recel, et avez-vous déjà occulté vos revenus en toute impunité ? … Le Livre des
procédures fiscales (art. L. 101) stipule notamment que « l’autorité
judiciaire doit communiquer à l’administration des impôts toute indication
qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en
matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu
pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une
instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou
correctionnelle même terminée par un non-lieu ». J’ai mis en
demeure par plis recommandés AR comme tous mes écrits, notamment un
Inspecteur Principal des Impôts, le Chef du Centre des Impôts de Châteaudun
et la présidente du TGI de Chartres, de saisir sans délai le procureur de ces
faits comme ils en ont l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 du Code
de procédure pénale et de me le confirmer par recommandé AR : pas de réponse. Qu’en dites-vous
? Ne suis-je pas victime notamment, ainsi que tous les citoyens-contribuables
et l’Etat, de fraude fiscale et recel de fraude fiscale, corruption, abus de
pouvoir, escroquerie et abus de confiance et recel, entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité, discriminations, délinquance en bande
organisée ? De surcroît,
l’instruction et l’enquête ne sont-elles pas justifiées notamment par les art. 1741 à 1743 C.G.I. et L. 101 du livre des
procédures fiscales ? Ce « silence » ne permet-il pas à mes adversaires de
continuer à dissimuler ces avoirs frauduleux en toute impunité et à ne pas en
faire en état dans les procédures, notamment devant le TGI de Chartres ? 3. Rappelez-vous,
déjà ! … J’ai saisi le
procureur du TGI de Chartres le 19 mars 1999, il y a CINQ ANS, au sujet de
deux chalets en Suisse et du coffre n°1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg (Suisse), qui ne sont pas
déclarés à l’administration fiscale et qui font partie de l’indivision de la
succession. Le procureur m’a
répondu que c’était une « question de succession de nature civile qui ne
comporte pas son intervention » : mais si c’est du civil, ce n’est pas du
pénal, donc ce n’est pas de la fraude fiscale qui, elle, est de nature
pénale. Ces avoirs ne
sont pas déclarés à l’administration fiscale française : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une
fraude fiscale (cf. notamment, art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts, L.
101 du livre des procédures fiscales ) ? Ma plainte,
malgré mises en demeure, est restée sans suite. Comment justifier ce «
silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum
vital ? La Loi n’est-elle pas la même pour tout le
monde ? … .:. N’est-ce pas la
preuve que vous avez le droit de posséder (au moins) deux chalets en Suisse
et un coffre à la banque UBS-SBS, non déclarés à l’administration fiscale et
sans avoir à payer d’impôts à leur sujet ? De plus, j’ai
fait parvenir, en vain, au TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de
la vente le 22.01.97 du chalet de Chandolin (Valais
suisse) : environ 2,5 Millions F (400.000 €) ont disparu (de l’indivision) et
ce ne serait pas de la fraude fiscale ? … Peut-on
dissimuler ses avoirs impunément à l’étranger ? Est-ce réservé à certains,
dont des membres de ma famille, et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas du
recel de fraude fiscale, de la discrimination, de l’entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité, du déni de justice ? Ne
devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ?
L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de
chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient
éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour
ces raisons ? 4. La
présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction »
p.118 : « Après vingt ans d’exercice de la profession de magistrat, dont
l’une des fonctions consiste à faire respecter une certaine égalité devant la
loi, force est de constater qu’il vaut mieux être riche et puissant face à la
machine judiciaire que pauvre et faible. » Par plis recommandés AR, je lui ai
demandé, notamment : - pourquoi les
magistrats ne font-ils pas respecter l’égalité devant la loi, mais seulement
une « certaine » égalité ? - pourquoi
vaut-il mieux être « riche », donc faut-il de l’argent, « face à la machine
judiciaire » et à quoi pourrait servir cet argent ? Qu’en dites-vous ? Les
murs d’un tribunal ne sont pas à vendre ? Elle précise p. 204 : « … le juge
et l’avocat appartiennent, à mon sens, à une même famille, la famille
judiciaire. Ils coopèrent les uns et les autres au service public de la
justice … » : qu’en dites-vous
? Seraient-ce les intervenants concernés par cet « argent » ? La justice
serait-elle à « 2 vitesses », selon que l’on est riche ou pas ? Je lui ai
rappelé que toute réponse doit ne m’être adressée que par recommandé
AR. Je n’ai pas eu de réponse : pourquoi ? Ce livre est public, tout le monde
peut s’interroger et ces questions m’ont déjà été posées en tant que membre
d’un réseau d’associations. 5. L’ancien
procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le
05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes
d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on
m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la
corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes
qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la
justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses
droits à la retraite. 6.
Extraits de Presse : « Dans une lettre
au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne
saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que
lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des
Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait
mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de
blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance
financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux
avocats" ». De Thierry
PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998
: p.85 : « Quel
autre éditeur va oser demain prolonger ou compléter son travail ? Instruit
par l’expérience de ces procès à répétition, qui va prendre le risque de
financer des enquêtes qui pourtant s’imposent tant sont vaste ce champ de
corruption et divers les dossiers qu’il serait significatif de remettre à
plat ? Peut-on compter sur la justice officielle pour remplir cet office ? Il
faudrait être naïf. Il y a si longtemps déjà qu’elle ferme les yeux. On
pourrait presque compter en siècles et, à coup sûr, en décennies. » p. 86 : « Il faut
donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de
l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » p. 154 : « Car
les juges sont des hommes comme les autres, soucieux de leur carrière,
attentifs aux honneurs, attachés aux décorations. Ils n’instruisent ni ne
sanctionnent à l’abri de l’air du temps. Ils savent deviner les souhaits de
la chancellerie. Il n’est de pire zèle que celui qu’on s’impose ainsi,
librement, afin de flatter les responsables de son avenir professionnel. » De Sophie
COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La
différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat
sont séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 : « Selon
l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi :
"C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car,
contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent
entre eux. Comme les maffieux." » De Ghislaine
OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001
: p. 202 : « La
barre est en effet placée très haut. En vertu de l’article 6 alinéa 1 de la
Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que
sa cause soit entendue par un tribunal impartial. C’est bien le moins qu’on
puisse attendre de la Justice. La Cour
européenne des droits de l’homme, qui fait de plus en plus office d’ultime
recours quand toutes les procédures judiciaires ont été épuisées en France, a
donc peu à peu affiné la définition de l’impartialité : selon sa jurisprudence*,
elle doit être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que
celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les
juges doivent non seulement être impartiaux en leur for intérieur, mais
inspirer une confiance absolue aux justiciables. » * Arrêts du 1er
octobre 1982 et du 26 octobre 1984. De
Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE,
Denoël Impacts, février 2002 : p. 40 : « Face à
des décisions de justice parfois incompréhensibles, nous savons qu’il ne faut
pas forcément incriminer l’incompétence d’un magistrat, ou son juridisme
exacerbé. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de près les liens parfois trop
étroits entre les magistrats et certaines personnes impliquées dans les
dossiers. Quand il ne s’agit pas simplement de corruption ... ». p. 126 : « Il y a
des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer
à lui-même. » p. 152 : « Les
personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en
effet considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » Qu’en dites-vous
? Ces écrits pourraient-ils concerner, expliquer, ce qui se passe dans cette
affaire où je suis victime ? Si vous avaient
déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me
contacter. A suivre …
Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se
disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en
dites-vous ? MERCI
de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La
Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU : les preuves, pièces et noms des
gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt
pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à
devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre
service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis naturellement
à leur disposition. (Ne
pas abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière -
4 - Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 28.02.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de Chartres depuis DIX ANS ? … Tout
citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal
impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du
contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et
faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme … Chers
amis, vous êtes nombreux à vous intéresser à cette affaire. Je vous félicite
et vous remercie de l’accueil et de l’intérêt pour notre lutte contre la
corruption et la fraude fiscale, que vous avez manifestés lors de la
précédente distribution et depuis. Voici
la suite mais ce n’est pas fini, loin s’en faut : la place manque pour tout
vous dire. Il y aura nécessairement d’autres distributions. (Imprimé par mes
soins) 1.Suite
au décès de ma mère le 13.10.77, le notaire qui m’a obligé à
déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus
(non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il
me doit depuis 25 ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en
Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a
rien versé. Il m’a fait payer des impôts injustifiés et refuse toujours de me
dédommager depuis 1979 (40 ANS ! …) avec la complicité de mes adversaires .:. .:.. Ce notaire me
refuse comme mes adversaires, toute information sur l’état et la gestion de
la succession de ma mère, ce qui est illicite surtout que je suis co-titulaire de l’indivision : qu’en dites-vous ?
N’est-ce pas abus de confiance, escroquerie, recel, abus de pouvoir,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, corruption ? 2.
J’ai déposé une plainte auprès du procureur
du TGI de Chartres en date du 01 septembre 2003, avant toute prescription,
pour ces faits qui concernent également une société d’assurance mondialement
connue : des transactions ont lieu à mon insu, sans mon accord et donc contre
mon gré, sur des avoirs dont je suis co-titulaire
et ces transactions frauduleuses ne sont pas déclarées à l’administration
fiscale par le notaire et par cette société dont deux dirigeants viennent
d’être à nouveau mis en examen récemment dans une affaire de blanchiment liée
à une société luxembourgeoise d’assurance-vie. Et
malgré mises en demeure, cette société me refuse toute information sur la
gestion et le devenir des avoirs de l’indivision, ce qui est illicite surtout
que je suis co-titulaire de l’indivision. Cette
société, ainsi que mes adversaires dont le notaire, occultent en toute impunité
des revenus imposables suite à des transactions frauduleuses : qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas fraude fiscale, recel de fraude fiscale,
escroquerie, recel d’escroquerie, corruption, discrimination, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, concussion, et
avez-vous déjà occulté vos revenus en toute impunité ? Je
n’ai pas eu de réponse à ma plainte, rien n’a changé de la part de mes
adversaires, dont le notaire, et cette société vient même de récidiver :
qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une preuve qu’aucune suite n’a été donnée à
ma plainte ? Le
Livre des procédures fiscales (art. L. 101) stipule notamment que «
l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des impôts toute
indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude
commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou
ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse
d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou
correctionnelle même terminée par un non-lieu ». 3.
J’ai saisi un Directeur Divisionnaire de la
Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue
Courtois – 93695 – PANTIN cedex) par plis recommandés AR et 144 pièces
listées jointes ( ! …) réceptionnés le 28 octobre 1999, de l’existence
preuves à l’appui (documents d’ouverture et relevés des comptes) de deux
comptes à la banque suisse UBS (Union de Banque
Suisse) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL)
sous n° 70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés
auprès de la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), du coffre n° 1095 à la
banque suisse UBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout
non déclaré à l’administration fiscale et qui appartiennent à ma famille. Le
chalet « Perce-Neige » à CHANDOLIN près de Sierre
(canton du Valais suisse) a été vendu à mon insu, sans mon accord et donc
contre mon gré, le 22 janvier 1997. J’ai
fait parvenir, en vain, au TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de cette
vente : environ DEUX MILLIONS et DEMI de Francs (400.000 €) ont
disparu (de l’indivision) et ce ne serait pas de la fraude fiscale ? Peut-on
dissimuler ses avoirs impunément à l’étranger ? Est-ce réservé à certains,
dont des membres de ma famille, et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce
pas recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice ?
Les 2 comptes à la banque UBS pourraient être évalués à 4.000.000 €
(QUATRE Millions d’euros), soit 26 Millions de Francs. Malgré
mises en demeure de saisir sans délai le procureur de la République de cette
fraude comme il en a l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, le
Directeur Divisionnaire n’a pas donné suite depuis CINQ ANS :
qu’en dites-vous ? Ne suis-je pas victime notamment, ainsi que tous les
citoyens-contribuables et l’Etat, de fraude fiscale et recel de fraude
fiscale, corruption, abus de pouvoir, escroquerie et abus de confiance et
recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
discriminations, délinquance en bande organisée ? La Loi n’est-elle pas la même pour tout le monde ? N’est-ce
pas la preuve que vous avez le droit de posséder (au moins) deux chalets en
Suisse, un coffre et deux comptes à la banque UBS pour plusieurs Millions
d’euros, non déclarés à l’administration fiscale et sans avoir à payer
d’impôts à leur sujet ? Comment justifier ce « silence »
quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? 4.
a. J’ai mis en demeure un Trésorier Principal de saisir sans
délai le procureur de la République de ces faits comme il en a l’obligation
en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP : il m’a « retourné les documents
joints à mon courrier » après les avoir munis du tampon de son
administration. b. J’ai pareillement mis en demeure
le Receveur Général des Finances de Paris
de saisir sans délai le procureur de la République de ces faits comme il en a
l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP : il m’a répondu que «
l’objet de ma requête ne relève pas de la compétence des services du Trésor »
: qu’en dites-vous ? N’est-ce pas la preuve qu’il refuse d’agir et de saisir le
procureur ? c. J’ai pareillement mis en demeure
un Contrôleur des Impôts et un Inspecteur Principal des Impôts de saisir sans
délai le procureur de la République de ces faits comme ils en ont
l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, et de me confirmer
l’avoir saisi : ils n’ont jamais répondu. d. J’ai mis en demeure Monsieur M.
R., Chef du Centre des Impôts de CHATEAUDUN
et Madame L. V. la présidente du TGI de CHARTRES de saisir sans délai le procureur de la République
de ces faits en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, et de me confirmer l’avoir
saisi. Ils n’ont pas répondu. e. J’ai porté plainte auprès du Ministre des Finances pour ces faits qui
concernent l’administration fiscale, et lui ai rappelé, notamment, l’art. 40
CPP : pas de réponse. Qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel
de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus
de confiance et recel ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes
qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la
confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas
insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée
par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude
fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le
nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux
étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre,
notamment pour ces raisons ? 5.
Madame L. V., présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans
instruction » p.148 : « où fixer la frontière entre le champ d’intervention
du juge tenu de servir le droit et celui du juge qui se sert du droit pour
agir dans un sens qui lui paraît juste ». Qu’en dites-vous ? a-
N’affirme-t-elle pas que le juge peut ne pas servir
le droit, et donc ne pas le respecter ? Le juge n’a-t-il pas obligation de
toujours respecter le droit, et avant quiconque ? Si le juge ne respecte pas
toujours le droit, pourquoi un autre citoyen-contribuable devrait-il toujours
le respecter ? Que pourrait reprocher un juge à un autre citoyen qui n’aurait
pas respecté le droit si lui-même ne le respecte pas toujours ? b-
Si le juge ne sert pas le droit mais « s’en sert » dans le sens qu’il veut,
ne se met-il pas hors-la-loi ? Qu’en dites-vous ? Que
pourrait reprocher un juge à un autre citoyen qui, lui aussi, se « servirait
du droit » dans un sens qu’il voudrait ? Par plis recommandés AR, je lui ai
posé ces questions, notamment, et lui ai rappelé que toute réponse doit ne
m’être adressée que par recommandé AR. Je n’ai pas eu de réponse : pourquoi ? Ce
livre est public, tout le monde peut s’interroger et ces questions m’ont déjà
été posées en tant que membre d’un réseau d’associations. 6.
L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit
devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je
reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en
contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger »
: qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de
la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a
été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de
Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. 7.
Extraits de Presse : «
Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué
qu’elle ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature,
contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris,
mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres barreaux de France,
hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’
"il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans avocats" et que,
concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre d’affaires de la
criminalité va aux avocats" ». De
Patrick ROUGELET, R.G. LA MACHINE A SCANDALES,
Albin Michel, avril 1997 : p.
95 : « Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les
renseignements généraux de "Gestapo démocratique". » p.
113 : « L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un
fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le
parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de
la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des renseignements
généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De
Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel,
octobre 1998 : p.85
: « Quel autre éditeur va oser demain prolonger ou compléter son travail ?
Instruit par l’expérience de ces procès à répétition, qui va prendre le
risque de financer des enquêtes qui pourtant s’imposent tant sont vaste ce
champ de corruption et divers les dossiers qu’il serait significatif de
remettre à plat ? Peut-on compter sur la justice officielle pour remplir cet
office ? Il faudrait être naïf. Il y a si longtemps déjà qu’elle ferme les
yeux. On pourrait presque compter en siècles et, à coup sûr, en décennies. » p.
86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources
d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle
incapable d’assurer. » p.
154 : « Car les juges sont des hommes comme les autres, soucieux de leur
carrière, attentifs aux honneurs, attachés aux décorations. Ils n’instruisent
ni ne sanctionnent à l’abri de l’air du temps. Ils savent deviner les
souhaits de la chancellerie. Il n’est de pire zèle que celui qu’on s’impose
ainsi, librement, afin de flatter les responsables de son avenir
professionnel. » De
Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre
1999 : p.
80 : « La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia
et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose. » p.
301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à
l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la
maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se
jugent entre eux. Comme les maffieux." » De Eric
HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 : p.
40 : « Face à des décisions de justice parfois incompréhensibles, nous savons
qu’il ne faut pas forcément incriminer l’incompétence d’un magistrat, ou son
juridisme exacerbé. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de près les liens
parfois trop étroits entre les magistrats et certaines personnes impliquées
dans les dossiers. Quand il ne s’agit pas simplement de corruption ... ». p.
126 : « Il y a des règles, le juge censé faire
respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p.
152 : « Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice
peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une
instruction. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits pourraient-ils concerner, expliquer, ce qui se passe
dans cette affaire où je suis victime ? Si vous avaient déjà été ou êtes
victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A
suivre … Quand ils ont connaissance de cette
affaire, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent
notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire
parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain
Dimier de La Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU
: les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A
bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a
qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa
diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient
isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne
pas abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière - 5 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 28.05.2004) Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis
DIX ANS ? … Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme …
Chers
amis, je vous félicite et vous remercie à nouveau de l’accueil et de
l’intérêt pour notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale,
que vous avez manifestés lors des précédentes distributions et depuis. Cette
distribution répond à certaines de vos nombreuses demandes d’informations. La
suite sera pour les prochaines fois car la place manque pour
tout vous dire. (Imprimé par mes
soins) 1. Suite
au décès de ma mère le 13 octobre 1977, le notaire qui m’a obligé à déclarer
à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000F) de revenus (non compris
les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 25
ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier
de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était
bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé. Il m’a fait payer des
impôts injustifiés et refuse toujours de me dédommager depuis 25 ANS. Ce notaire me
refuse comme mes adversaires, toute information sur la gestion de cette succession,
ce qui est illicite surtout que je suis co-titulaire
de l’indivision : n’est-ce pas abus de confiance, escroquerie, recel,
abus de pouvoir, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, corruption ? Le 1er juillet
1994, j’ai assigné devant le TGI de Chartres mes cohéritiers et le mandataire
de l’indivision (selon un acte notarié) qui était mon père, pour obtenir les
comptes et le partage : résultat néant, je n’ai toujours pas les comptes
de cette indivision qui existe depuis 27 ans, malgré dix ans de procédures.
Selon l’art. 1991 et suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas
obligé de rendre des comptes ? 2.
J’ai fait remettre par huissier de justice à une
avocate de Chartres des conclusions récapitulatives certifiées pour
copie conforme à l’original page à page par huissier de justice avec 360
pièces listées, pour qu’elle les produise en mon nom devant le TGI. Elle a modifié
d’emblée certaines pages malgré le cachet de l’huissier et voulait les
produire ainsi, ce que j’ai refusé : n’est-ce pas abus de confiance,
faux, escroquerie, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
et vouloir me rendre complice de ses falsifications ? Pour le
bâtonnier, cette avocate a « modifié ces pages dans le souci de
préserver mes intérêts, et cette préoccupation lui paraît légitime ».
Qu’en dites-vous ? N’est-il pas, au
contraire, nuisible à mes intérêts de « modifier » des conclusions
en mon nom certifiées, et l’occulter n’est-ce pas recel de faux, d’entrave à
la justice et à la manifestation de la vérité et complicité avec cette
avocate ? De plus, cette
avocate en charge de mes intérêts, a refusé un recommandé AR que je lui ai
adressé après n’avoir jamais répondu à mes mises en demeure de me confirmer
les démarches qu’elle avait l’obligation d’effectuer. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas abus
de confiance, escroquerie, recel, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, discrimination, violation de mon droit au contradictoire, et ce
« silence » n’est-il pas preuve d’infractions commises à mon
encontre ? Cette
avocate a encaissé des honoraires : n’est-ce pas
escroquerie ? Un faux est un crime : un criminel, un
délinquant, ont-ils droit à des honoraires ? … 3.
Mes adversaires ont « répondu » à des
conclusions nécessairement différentes de mes conclusions récapitulatives :
ils mentionnent des procédures que je n’ai pas mentionnées, nécessairement à
l’appui de pièces que je n’ai pas produites et qui sont donc des faux ? De plus, mes
adversaires ont détaillé les pièces qu’ils ont produites mais pas celles
produites en mon nom : n’est-ce pas preuve de leur complicité avec cette
avocate pour occulter les falsifications sur les pièces produites en mon nom,
corruption, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, escroquerie, délinquance en bande organisée
? Le Règlement
Intérieur Unifié des Barreaux stipule qu’ « à aucun moment,
l’avocat ne doit sciemment donner au juge un
information fausse ou de nature à l’induire en
erreur ». N’est-ce pas le contraire qui a eu lieu dans cette
affaire ? J’en ai informé
le juge de la mise en état, preuves à l’appui, et l’ai mis en demeure de
saisir le procureur de la République comme il en a l’obligation en vertu,
notamment, de l’art. 40 CPP, et de me tenir informé : il n’a jamais
répondu. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas
corruption, complicité, recel de faux, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, déni de justice, abus de pouvoir ? 4.
J’ai remis à nouveau 360 pièces (…), contre reçu, à une
autre avocate, Maître S. N., qui exerce dans en dehors de CHARTRES : elle
s’est refusée également à répondre à mes mises en demeure de me justifier ses
démarches avant de refuser, elle aussi, un recommandé AR. N’est-ce pas abus
de confiance, abus de pouvoir, recel, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? Les conclusions
de jonction que j’avais fait certifier conformes à l’original par
huissier de justice ont été produites par cette avocate en mon nom, à mon
insu et sans mon accord, falsifiées : n’est-ce pas une preuve de volonté de
me nuire, escroquerie, faux, abus de confiance, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, corruption ? 5.
Je n’ai cessé d’informer le bâtonnier, notamment de
2000 à 2002 et qui est avocat sur Chartres, de ces agissements dont j’étais
victime en lui faisant parvenir les pièces concernées, et l’ai mis en
demeure, notamment, de me faire parvenir copie juridiquement
valable des conclusions, pièces et bordereaux produits
par tous les intervenants : résultat
néant. Malgré VINGT
mises en demeure au bâtonnier, toutes par plis recommandés AR et pièces
listées jointes, je n’ai toujours pas eu connaissance des conclusions et
pièces produites par tous les intervenants et ma plainte contre ces deux
avocates est restée sans suite : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas
corruption, recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
déni de justice, complicité, délinquance en bande organisée ? 6.
Qui admettrait de subir des conséquences de la falsification de ses écrits,
notamment par ses avocats ? J’ai informé par plis recommandés AR et
pièces jointes, le juge de la mise en état qu’il m’était refusé copie des
conclusions, pièces et bordereaux produits par tous les intervenants.
N’était-il pas informé de la violation de mon droit au contradictoire et de
la nullité de la procédure qui en découle ? L’ordonnance de
radiation affirme que je ne suis pas représenté mais adresse un exemplaire de
cette même ordonnance à la dernière
avocate à qui j’ai retiré son mandat parce qu’elle avait produit des
conclusions de jonction falsifiées, et mentionne qu’elle
me « représente » : n’est-ce pas
contradiction, recel, abus de confiance, escroquerie au jugement,
discriminations, corruption ? Etre
« représenté » par un avocat est-il une garantie que le
contradictoire est respecté ? Le
contradictoire, c’est avoir connaissance des arguments et
pièces produits par l’adversaire, et d’avoir la possibilIté d’y répondre en
faisant valoir les siens. Quand votre
avocat falsifie vos conclusions, le contradictoire n’est pas respecté et n’y
a-t-il pas nullité de la procédure ? Pourquoi le juge
de la mise en état est-il passé outre et n’a-t-il pas saisi le procureur
comme il en a l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP , de ces infractions ? Qu’en dites-vous ?
N’est-ce pas escroquerie, déni de justice, abus confiance, entrave à justice
et à manifestation de la vérité, recel, corruption, complicité ? 7.
J’ai porté plainte auprès du Doyen des
juges d’instruction du TGI de Chartres, pour ces faits qui concernent,
notamment, des avocats et bâtonniers du barreau de Chartres. Pas de
réponse depuis presque trois ans. N’est-ce pas déni de justice, complicité,
abus de pouvoir, recel de faux, escroquerie, abus de confiance, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, discriminations,
corruption ? 8.
J’ai mis en demeure l’actuel bâtonnier, une avocate qui
exerce à Chartres, de se constituer pour moi en urgence et de me faire
parvenir les preuves juridiquement valables de sa constitution par retour, en
recommandé AR, lui rappelant l’obligation de résultat qui lui incombe en
matière de procédure. N’est-elle pas
obligée de participer à la manifestation de la vérité et me permettre de
faire valoir mes droits devant le TGI de Chartres ? Malgré l’urgence
mentionnée et rappelée, elle n’a pas répondu à deux mises en demeure, ce qui
m’a contraint à une troisième. Voudrait-elle
s’associer aux agissements de violation de mon droit au contradictoire dont
je suis victime ? Se constituer est une simple formalité pour l’avocat
qui se fait enregistrer au TGI comme postulant d’un justiciable, ce que les
avocats appellent une « boîte aux lettres » ( ? ) Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour
« défendre » un « droit à la justice pour tous » ?
Les avocats ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation ? N’est-ce pas un
droit à l’injustice et à la non représentation qui
m’est imposé ? N’est-ce pas abus de pouvoir, discrimination, entrave à
la justice et à la manifestation de la vérité, si elle me refuse d’être
représenté ? Les justiciables devraient-ils payer quand il y a eu
faute(s) de leur(s) avocat(s) ? Mes ex-avocats et le bâtonnier
précédent, notamment, ne sont-ils pas à l’origine de cette radiation, et ne
sont-ils pas directement concernés par les frais de constitution ? 9.
Pour ceux qui m’ont posé la question,
aucune suite n’a été donnée aux plaintes que j’ai été obligé de déposer pour,
notamment, recel de faux et de fraude fiscale auprès du procureur du TGI de
Chartres, pour des faits matériels qui concernent, notamment, la présidente
du TGI de Chartres et le Chef du Centre des
Impôts de Châteaudun : n’est-ce pas déni de justice,
recel de faux et de fraude
fiscale, abus de confiance, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité,
discriminations ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas
refus que la fraude fiscale soit
sanctionnée, recel de fraude fiscale, discrimination,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de
pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus
de confiance et recel ?
Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire
de personnes
qui agissent ainsi ? En agissant
ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple
souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au
corps social comme contraire à la
volonté générale exprimée
par la loi ? Ne devons-nous
pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie
de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs
ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux
étaient éradiqués ? Cette affaire
n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment
pour ces raisons ? 6.
L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1
20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de
sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de
documents qu’on m’a demandé de rédiger » :
qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption,
du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de
payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes qui agissent
ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice.
L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la
retraite. 7. Extraits de
Presse : « Dans une
lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne
saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que
lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des
Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu
aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de
blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance
financière, "15 % du
chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». Par ailleurs,
avez-vous lu le livre de Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors
la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 ? De Patrick
ROUGELET, R.G. LA MACHINE A SCANDALES, Albin
Michel, avril 1997 : p. 95 :
« Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les
renseignements généraux de "Gestapo démocratique". » p. 113 :
« L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un
fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le
parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de
la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des
renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De Thierry
PFISTER, Lettre ouverte
aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :
p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen
conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De Sophie
COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE,
Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 :
« La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia
et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 :
« Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à
l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De
Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël
Impacts, février 2002 : p. 126 :
« Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se
les appliquer à lui-même. » p. 152 :
« Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice
peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une
instruction. » p. 207 : «
Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent
ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me
montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions
étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à
Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client
peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 :
« Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment
un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de
ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou
devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train
de se produire : le justiciable entravé par son avocat. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe
dans cette affaire où je suis victime ?
Si vous avaient déjà été ou êtes victimes
d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre
… Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se
disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous,
qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU :
les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A
bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a
qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa
diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient
isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne
pas abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière -
6 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 05.06.2004) Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis
DIX ANS ? … Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un
délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un
avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des
pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment,
de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme … Chers amis, je ne
peux que vous féliciter et vous remercier à nouveau de votre accueil et de
votre intérêt manifestes pour notre lutte contre la corruption et la
fraude fiscale. Cette distribution répond à certaines de vos nombreuses
et récentes demandes d’informations. Faute de place suffisante, la suite sera
pour la prochaine fois. (imprimé par mes soins). 1.
Comme le notaire et mes adversaires me refusent toute
information sur la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, ce qui
est illicite surtout que je suis co-titulaire de
l’indivision, j’ai assigné le 1er juillet 1994 devant le TGI de Chartres mes
cohéritiers et le mandataire de l’indivision (selon un acte notarié) qui
était mon père, pour obtenir les comptes et le partage : résultat néant, je
n’ai toujours pas les comptes de cette indivision qui existe depuis 27 ans,
malgré dix ans de procédures. Selon les art. 1991 et
suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas obligé de rendre des
comptes, et s’il ne le fait pas, n’est-ce pas abus de confiance, recel,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, escroquerie ? 2.
Un seul de mes cohéritiers, un de mes frères, demande
comme moi les comptes de l’indivision. Son (ex-)avocat, qui exerce à
Chartres, affirme lui avoir fait parvenir copie des conclusions
récapitulatives produites en mon nom : mais mes adversaires ont répondu
à des conclusions nécessairement différentes de mes conclusions
récapitulatives certifiées (rappelez-vous la précédente distribution).
Ils mentionnent des procédures que je n’ai pas mentionnées, nécessairement à
l’appui de pièces que je n’ai pas produites et qui sont donc des faux ? De plus, mes
adversaires ont détaillé les pièces qu’ils ont produites mais pas celles
produites en mon nom : n’est-ce pas preuve de leur complicité avec cet
avocat pour occulter les falsifications sur les pièces produites en mon nom,
corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
escroquerie, délinquance en bande organisée ?
Le Règlement
Intérieur Unifié des Barreaux stipule qu’ « à aucun moment,
l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature
à l’induire en erreur » et que « l’avocat doit refuser de
participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux » :
n’est-ce pas le contraire qui a eu lieu dans cette affaire ? Cet
(ex-)avocat de mon frère est Directeur du Centre Régional de Formation
Professionnelle des Avocats (CRFPA) de Versailles.
Une plainte a été déposée pour ces faits, qui
concernent, notamment cet avocat : pas de réponse depuis presque TROIS
ANS. N’est-ce pas
recel de faux, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, déni de justice, abus de pouvoir, discriminations, corruption,
complicité ? 3.
J’ai mis en demeure l’actuel bâtonnier, une avocate qui
exerce à Chartres, de se constituer pour moi en urgence et de me faire
parvenir les preuves juridiquement valables de sa constitution par retour, en
recommandé AR, lui rappelant l’obligation de résultat qui lui incombe en
matière de procédure. N’est-elle pas obligée de participer à la manifestation
de la vérité et me permettre de faire valoir mes droits devant le TGI de
Chartres ? Malgré l’urgence
mentionnée et rappelée à trois reprises par plis recommandés AR, elle n’a
toujours pas répondu à trois mises en demeure depuis TROIS SEMAINES et je
n’ai aucune preuve qu’elle se serait constituée pour moi : n’est-ce pas
la preuve qu’elle refuse de me répondre, et donc qu’elle refuse de se
constituer pour moi et qu’elle me refuse le droit d’être représenté ? Dans ce cas,
n’est-ce pas discrimination, violation de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, abus de pouvoir ? Ne discrédite-t-elle pas sa
profession en me refusant le droit d’être représenté ? Le monopole de la
représentation serait-il abus de pouvoir, escroquerie,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité ? J’ai joins à ma
troisième mise en demeure copie de onze courriers (recommandés AR) adressés à
des avocats de Chartres pour obtenir un postulant au TGI de Chartres :
je n’ai reçu que deux réponses, toutes négatives, ce qui confirme les
difficultés insurmontables pour trouver un postulant comme l’a déjà constaté
un de mes ex-avocats dans un courrier dont j’avais fait parvenir copie au
précédent bâtonnier. Le bâtonnier a
donc la preuve de mes démarches officielles pour trouver un postulant et du
refus constant qui m’est opposé. Le bâtonnier a
donc la preuve de mes démarches officielles pour trouver un postulant et du
refus constant qui m’est opposé. Vu l’urgence de
la situation puisque la date limite de constitution échoit cette semaine,
j’ai donc également été contraint de saisir le Procureur Général près la Cour
d’Appel de Versailles, pour lui demander d’intervenir auprès du
bâtonnier : pas de réponse à ce jour. Serait-il
possible que ce soit une profession irresponsable et nuisible à l’ordre
public, qui revendiquerait des droits alors que le bâtonnier refuserait de me
permettre d’être représenté et ferait entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? Les avocats
n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à
la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la
représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non
représentation qui m’est imposé ?* Serait-il
possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice »,
mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude
fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice
et à la manifestation de la vérité ? 4.
Pour ceux qui m’ont posé la question, ce que je nomme
« pli recommandé AR » est une feuille 21 x 29,7 imprimée d’un seul
côté, repliée en deux sur le texte pour être refermée au scotch sur ses trois
côtés. Cette feuille
pliée en deux est postée en recommandé AR, la liasse « LIRE AVEC
AR » de la Poste étant collée sur une des moitiés non imprimée de cette
feuille, les coordonnées du destinataire sont mentionnées sur l’autre
moitié : c’est le moyen le plus économique que j’ai trouvé pour adresser
un courrier de manière sûre et éviter tout malentendu. Si certains ont
d’autres idées, je les remercie d’avance de bien vouloir m’en faire
part. 5.
La présidente du TGI de Chartres affirme
dans son livre « sans instruction » p.209 :
« Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des
avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Cette
affirmation résiste-t-elle à cette affaire vu
également les informations que je vous ai déjà apportées précédemment ?
Si certains avaient connaissance de
réponses à mes interrogations concernant, notamment, les deux comptes à la
banque suisse UBS (Union de Banques
Suisses) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL)
sous n° 70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés
auprès de la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), du coffre n° 1095 à la
banque suisse UBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré
à l’administration fiscale et qui appartiennent à ma famille, et dont j’ai
saisi un Directeur Divisionnaire de la Direction Nationale des Enquêtes
Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois – 93695 – PANTIN cedex), je les
remercie d’avance de bien vouloir me tenir informé. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus
que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus
de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus de confiance et
recel ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes
n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des
faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à
la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous
pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie
de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne
diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ?Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre,
notamment pour ces raisons ? 6.
L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit
devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu
un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis
juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » :
qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence,
de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous
de payer des impôts pour le salaire et la retraite de
personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le
Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera
toutefois ses droits à la retraite. 7. Extraits de
Presse : « Dans une
lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne
saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que
lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des
Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait
mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait
pas de blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la
délinquance financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité
va aux avocats" ». De Ghislaine
OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES,
Albin Michel, avril 2001: p. 209 :
« Ce type de protection à peine déguisée conduit à douter de l’ensemble
de la chaîne juridictionnelle. Si les tribunaux de commerce n’inspirent
depuis longtemps que soupirs navrés, la justice ordinaire n’a pas l’habitude
qu’on la mette en cause. Elle devra s’y habituer. » p. 214 : « Les
errements constatés, commis de façon volontaire, ne permettent pas de lui
accorder la confiance qu’on serait en droit d’attendre d’un magistrat qui
doit avant tout être loyal, impartial et respectueux du droit. » Vous avez lu le
livre de Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?,
Editions CARNOT,
décembre 2001 ? Qu’en
dites-vous, que diriez-vous d’un relevé annuel d’un contrat d’assurance-vie
qui ne mentionnerait ni prénom ni adresse du titulaire du contrat ? … De Patrick ROUGELET,
R.G. LA MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril
1997 : p. 95 :
« Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les
renseignements généraux de "Gestapo démocratique". » p. 113 :
« L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un
fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le
parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de
la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des
renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De Thierry
PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre
1998 : p. 86 : « Il
faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et
impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable
d’assurer. » De Sophie
COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre
1999 : p. 80 :
« La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia
et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 :
« Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à
l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De
Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE,
Denoël Impacts, février 2002 : p. 126 :
« Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se
les appliquer à lui-même. » p. 152 :
« Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice
peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une
instruction. » p. 204 :
« De la même façon, je pense qu’il y a des avocats
qui savent comment il faut s’y prendre, des dîners en ville aux soirées du Rotary,
des longues séances de flatterie aux boîtes de chocolats en fin d’année, tout
un travail de lobbying ignoré du grand public qui bien souvent permet
d’obtenir plus de relaxes ou de légères condamnations qu’une défense
classique arc-boutée sur le dossier. p. 207 : «
Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent
ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me
montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions
étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à
Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client
peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 :
« Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment
un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de
ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou
devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en
train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. » De Jean-François
LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril
2003 : p.107 : « Où
l’on s’aperçoit que si la justice française est au bord du dépôt de bilan, la
responsabilité de cette catastrophe est partagée entre le pouvoir politique
et les magistrats eux-mêmes. » p.153 : « Où
l’on raconte comment sept péchés capitaux piègent le comportement quotidien
des magistrats, ruinent leur prétention à l’indépendance et transforment
parfois la justice en une sinistre mascarade. » p.164 : « Il
est beaucoup plus aisé de poursuivre les petits délinquants que les notables,
beaucoup plus confortable de faire appliquer la loi quand, loin de heurter
des intérêts puissants, on se sent, au contraire, en parfaite communion avec
eux. » p.178 : « Et
pourtant, dans la magistrature comme ailleurs, c’est l’argent plus que le
pouvoir qui alimente les ambitions. » p.213 : « A
qui profitent donc les « avantages résultant du service public de la
justice » si ce n’est aux magistrats eux-mêmes ? Comme dans bon
nombre d’autres secteurs, les supposés serviteurs du public se comportent en
fait en propriétaires de l’institution. » p.218 : « Encore
plus rares sont les procureurs qui prennent la peine de justifier leurs
décisions auprès des premiers concernés, les victimes des infractions qui
souvent ont, en portant plainte, témoigné de leur attente et de leur
confiance envers l’institution judiciaire. » p.246 : « Le
mépris pour le justiciable ne se borne pas au « présumé
coupable ». Il concerne tout autant la victime ou sa famille qu’on
écarte des débats, qu’on préfèrerait voir se taire. » p.247 : « Lorsqu’ils
siègent en audience civile, les magistrats n’ont d’ailleurs rien perdu de
leur complexe de supériorité. Bien au contraire : les plaideurs viennent
réclamer de l’argent tandis que les juges font du droit. Aux uns les
triviales motivations matérielles, aux autres la pureté des considérations
générales. » p.247 : « Il
faut lire certains jugements pour découvrir pleinement l’autosatisfaction des
magistrats et la pédanterie verbeuse derrière laquelle se cache le mépris du
justiciable. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe
dans cette affaire où je suis victime ? :.
Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables,
n’hésitez pas à me contacter. A suivre
… Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se
disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous,
qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU :
les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A
bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a
qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa
diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient
isolées : je suis naturellement à leur
disposition. (Ne pas
abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière -
7 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 02.10.2004) Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis
ONZE ANS ? … Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme …
Chers amis, vous n’avez pas manqué de me
rappeler votre intérêt pour cette affaire qui met en évidence ce que certains
appellent des « dysfonctionnements » … Vous appréciez manifestement,
et je vous en remercie et vous en félicite, notre lutte contre la
corruption et la fraude fiscale. Voici d’autres informations, et ce n’est
pas fini. A bientôt. (imprimé par mes soins) 1. Pour
rappel, suite au décès de ma mère le 13.10.77, le notaire qui m’a
obligé à déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de
revenus (non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il
me doit depuis 25 ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en
Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a
rien versé. Il m’a fait payer des impôts
injustifiés et refuse toujours de me
dédommager depuis 25 ANS avec la complicité de mes adversaires. J’ai déposé une première plainte (le droit d’en faire
état découle, notamment, des art. 11 CPP et 10 CEDH). Le juge d’instruction a
rendu un non-lieu en affirmant qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Qu’en
dites-vous ? Pourquoi ne pas obliger votre voisin à payer vos
impôts ? Une magistrate de la cour d’appel de Paris
a ensuite déclaré l’ « incompétence territoriale » du juge
d’instruction de Melun, alors qu’un de mes adversaires était conseiller
municipal dans une commune du ressort du TGI de Melun, ce qui est une preuve
indiscutable de domiciliation, et la cour d’appel s’est appuyée sur un P.V.
de la Gendarmerie distante de quatre km de la commune où est domicilié ce
conseiller municipal. Qu’en dites-vous ? Où est l’impartialité ? N’est-ce pas, notamment, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie,
recel, abus de pouvoir, corruption ? Et la cour de cassation a même
entériné cette « incompétence territoriale ». Mais, en plus, n’est-ce pas contraire à un
arrêt de cette même cour de cassation du 04.08.1984, car un justiciable qui a
deux domiciles, peut être poursuivi devant les deux juridictions : qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas, notamment, corruption, escroquerie, entrave à
la manifestation de la vérité, discriminations, recel d’escroquerie, abus de
confiance, déni de justice ? C’est
la même magistrate de la cour d’appel de Paris qui a rendu l’arrêt du 04
juillet 2002 dans l’affaire du sang contaminé « Il n’y a lieu à poursuivre
contre quiconque » (Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril
2003, p.35). Qu’en dites-vous ? Vous ne
trouvez pas que le monde est petit ? … 2.
Mes adversaires refusent toujours de m’informer sur la
succession de ma mère décédée le 13.10.1977, ce qui est illicite surtout que
je suis co-titulaire de l’indivision. Malgré
assignation le 1er juillet 1994 devant le TGI de Chartres de mes cohéritiers
et du mandataire de l’indivision (selon acte notarié) qui était mon père, je
n’ai toujours pas les comptes de cette indivision qui existe depuis 27 ans,
malgré onze ans de procédures. Selon les art. 1991 et suivants du Code civil, un mandataire
n’est-il pas obligé de rendre des comptes, et s’il ne le fait pas, n’est-ce
pas abus de confiance, recel, entrave à la justice et à la manifestation de
la vérité, escroquerie, corruption ? 3. Comme
je n’ai toujours pas de réponse, j’ai fait parvenir par plis recommandés AR à
la présidente du TGI de Chartres réceptionnés le deux avril 2004, les
« contrats de compte-joint solidaire » pour les comptes 70'600 III
rubrique 70'656 et 70'600 III rubrique 70'657 de l’ « Etablissement
HILKO à Vaduz » en dépôt à la « Société de Banque Suisse à Bâle »,
datés « Bâle, le 12 décembre 1973 ». Je
lui ai précisé, notamment, que la « Société de Banque Suisse »
s’appelle maintenant Union de Banques Suisses (UBS) et que l’agence est
située Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL – CH, et que
lesdits comptes ne sont pas déclarés à l’administration fiscale et mentionnent,
notamment, des citoyens-justiciables domiciliés dans sa juridiction :
n’est-ce pas, notamment, fraude fiscale, recel ? Je
l’ai mise en demeure de saisir sans délai le procureur de la République de
toutes infractions, notamment la fraude fiscale, en vertu, notamment, de
l’art. 40 du Code de procédure pénale, et de saisir l’administration des
finances en vertu, notamment, du Code Général des Impôts et des art. L. 82 C et L.101 du Livre des procédures Fiscales, et
de me confirmer par retour, en recommandé AR et sous une forme juridiquement
valable qu’elle a saisi le procureur de la République et l’administration des
finances et de m’en apporter la preuve : je
n’ai pas eu de réponse, ni du Chef du Centre des Impôts de Châteaudun que
j’ai pareillement mis en demeure de saisir le procureur. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas recel de fraude
fiscale, corruption, discriminations, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? 4. Après
un mois de nombreuses démarches, le bâtonnier du barreau de Chartres m’a fait
parvenir un courrier simple pour m’informer qu’elle s’était constituée pour
moi, et qui était posté le dix juin deux mille quatre date
où elle a réceptionné vingt plis recommandés AR lui faisant parvenir,
notamment, les preuves de plis recommandés AR adressés à des avocats à
Chartres pour trouver un postulant et l’absence de réponse positive, et que
le bâtonnier précédent a réceptionnées le 09 août 2002. Mais ces preuves n’étaient-elles pas nécessairement
déjà en sa possession comme bâtonnier, et n’était-elle pas déjà informée
qu‘aucun avocat ne veut postuler pour moi à Chartres ? Dès ma première mise en demeure par pli
recommandé AR du 13 mai 2004, n’avait-elle pas l’obligation en tant que
bâtonnier et l’urgence que je lui ai rappelée, de se constituer pour moi sans
délai et de réinscrire les deux affaires ? Au lieu de cela,
j’ai été contraint à renouveler mes demandes et, notamment, à lui faire
signifier des pièces par huissier (coût : 212,63 €), et lui
envoyer d’autres plis recommandés AR, ce qui m’a occasionné des frais très
importants : ne m’en est-elle pas redevable ? Qu’en est-il du
« droit à la justice pour tous » ? Elle m’a fait
parvenir une « facture d’honoraires de postulation » de 717,60
Euros. Or, selon les
Greffiers interrogés, la constitution d’un avocat prend deux à cinq minutes.
J’ai demandé à cette avocate de Chartres actuellement bâtonnier, de bien
vouloir me préciser, notamment, le détail des diligences facturées, le temps
de travail effectué et l’auteur des diligences, non mentionnés sur la facture
qu’elle m’a fait parvenir et qui n’est, notamment, pas signée : ne
suis-je pas dans mon droit, n’est-ce pas réglementaire ? Elle a refusé de
donner suite à mes demandes malgré mises en demeure. Si j’ajoute mes frais et
le temps passé, le coût est encore plus élevé. Pour une démarche
de procédure qui ne dure pas plus de cinq minutes, ne suis-je pas en droit de
m’interroger, surtout que 717,60 € pour cinq minutes donnent 8.611.20 € pour une heure (56.485 francs /
heure) ? Même pour l’acompte de 150 € que je lui ai versé et pour
lesquels elle me refuse une facture, cela donne 150 € x 12, soit 1.800 € de
l’heure (11.807 francs / heure). Qu’en dites-vous ? Dans « Raymond
Martin, DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT, Litec » p.318,
on lit, notamment : « La vertu de désintéressement qui doit
être interprétée à l’aune des nécessités du temps. Elle veut dire que la fin
ultime de la profession d’avocat ne doit pas être l’enrichissement. » A quel niveau
commence « l’enrichissement » ? N’est-il pas obligatoire de
justifier une facture ? Un
avocat parisien avec des confrères associés sur CHARTRES, Maître G. S., m’a
facturé des honoraires pour un rendez-vous un Dimanche, c’est à dire
inexistant : n’est-ce pas de l’escroquerie ? De la théorie officielle à la réalité
constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas différence, voire
contradiction ? … De plus, cette
avocate n’est-elle pas tenue de se procurer les pièces du dossier auprès du
précédent postulant et de vérifier, notamment, les procédures qui s’imposent
pour mes intérêts et m’éviter toutes prescriptions, en vertu, notamment, de
l’obligation de conseil ? Je l’ai informée
que je n’ai pas d’avocat plaidant, mais elle mentionne néanmoins dans son
courrier daté du sept juillet qu’elle informera Maître … (un de ses
confrères) de la suite qui sera réservée à cette affaire : n’est-ce pas
écrire qu’elle veut m’imposer un avocat plaidant et l’informer contre mon
gré ? Ne seraient-ce
pas violation du secret professionnel, volonté de me nuire, abus de pouvoir,
refus de l’obligation de conseil à mon égard, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, discriminations, faux, recel, abus de confiance,
escroquerie ? Pourquoi
refuse-t-elle de m’écrire sous une forme juridiquement valable en recommandé
AR comme je le fais, pour éviter tout malentendu, comme je le lui ai demandé
dès mon premier pli recommandé AR surtout que je lui ai précisé que je lui
rembourserais l’affranchissement en recommandé AR ? Qu’en dites-vous ? Le Règlement
Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que « l’avocat a
l’obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même
par rapport à ses propres intérêts, à ceux d’un confrère, ou à ceux de la
profession en général », « que l’avocat conseille et défend son
client promptement, consciencieusement et avec diligence ».
Alors ? 5.
Pour rappel … : - art. 1 de la
Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion
… » ; - art. 6 (droit au contradictoire), 13
(droit à un recours effectif), et 14 CEDH (interdiction de
discrimination) ; - art. 7 Déclaration des Droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789 : « ceux qui sollicitent, expédient,
exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être
punis » ; - art. 12 Déclaration universelle des
droits de l’homme (10 décembre 1948) : « nul ne sera l’objet d’immixtions
arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute
personne a droit à la protection de la loi contre de
telles immixtions ou de telles atteintes » ; - art. 7 Déclaration universelle des droits
de l’homme (10 décembre 1948) : « tous sont égaux devant la loi et
ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à
une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration ou contre toute provocation à une telle
discrimination » ; - art. 30 Déclaration universelle des
droits de l’homme (10 décembre 1948) : « aucune disposition de la
présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat,
un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité
ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y
sont énoncés » ; - art. 7 et 8 Code de conduite pour les
responsables de l’application des lois - Assemblée générale des Nations Unies
17 décembre 1979 – résolution 34/169 : « les responsables de
l’application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils
doivent s’opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les
combattre », et « les responsables de l’application des lois
doivent respecter la loi et le présent Code. De même, ils doivent empêcher toute
violation de la loi ou du présent Code et s’y opposer vigoureusement au mieux
de leurs capacités. Les responsables de l’application des lois
qui ont des raisons de penser qu’une violation du présent Code s’est produite
ou est sur le point de se produire signalent le cas à leurs supérieurs et, au
besoin, à d’autres autorités ou instances de contrôle ou de recours
compétentes ». Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude
fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à
la justice et à la manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption,
déni de justice, concussion, abus de confiance et recel ? Que dites-vous de payer des
impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes
n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des
faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à
la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter
contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en
serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas
aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ? 6. L’ancien procureur
adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je
reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en
contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de
rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la
corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet
ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur
adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. 7. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de
Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le
Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé
l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des
autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le
1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent
sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 %
du chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». Vous avez lu le livre de Jean-Loup
IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT,
décembre 2001 ? Qu’en
dites-vous, que diriez-vous d’un relevé annuel d’un contrat d’assurance-vie
qui ne mentionnerait ni prénom ni adresse du titulaire du contrat ou
d’obligations contractuelles non respectées par la banque, notamment sur les
dates de valeur d’un contrat d’assurance-vie ? De Patrick ROUGELET, R.G. LA
MACHINE A
SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 :
p.
95 : « Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait
qualifié les renseignements généraux de "Gestapo
démocratique". » p. 113 :
« L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un
fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le
parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de
la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des
renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte
aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :
p. 86 : « Il faut donc bien que le
citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De
Eric
HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 :
p. 126 :
« Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se
les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du
procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet
considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » p. 207 : « Il n’est pas rare non plus
que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour
me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les
factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants
réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais
d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement
s’inquiéter. » p. 210 :
« Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment
un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de
ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou
devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en
train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits
concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis
victime ? :. Si vous avaient déjà été ou
êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre
… Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se
disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous,
qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain
Dimier de La Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU :
les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt
pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à
devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre
service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis toujours
à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière -
8 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 06.11.2004) Bulletin n° 6. Chers amis, votre intérêt pour notre
lutte contre la corruption et la fraude fiscale ne fait que se confirmer. Félicitations et Merci pour vos remarques
constructives : les bulletins sont numérotés et les précédents sont disponibles
sur demande. Merci à ceux qui m’ont proposé de participer à leur
distribution, mais nous ne pouvons répondre si vous omettez vos coordonnées.
Imprimé par mes soins. Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis
ONZE ANS ? … Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme …
1. Les DIX HUIT PLIS RECOMMANDES AR que j’ai adressés le 04 octobre
2004 dernier à l’actuel bâtonnier, une avocate qui exerce à Chartres et me
représente devant le TGI de Chartres, ont été refusés et m’ont été retournés
par la Poste avec la mention « refusé, retour à l’envoyeur » avec
un tampon mentionnant les coordonnées dudit cabinet. Cette avocate de Chartres ferait-elle comme mes deux
précédents postulants, une avocate de Chartres et l’autre d’une autre commune
d’Eure et Loir, qui avaient refusé mes recommandés AR après avoir refusé de
répondre à mes mises en demeure : c’est cela « le droit à la
justice pour tous » ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001
pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et
ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais ne sont-ce pas
un droit à l’injustice et à la non représentation,
à l’abus de confiance, à l’escroquerie et au recel et la violation de mes
droits de justiciable qui me sont imposés ? Cette avocate ne
me refuse-t-elle pas toutes informations, ne refuse-t-elle pas de me faire
parvenir copie des conclusions, pièces et bordereaux produits par toutes les
parties comme je le lui ai demandé par mises en demeure depuis le 18 mai
dernier, et maintenant ne refuse-t-elle pas mes recommandés AR ? A qui s’applique
le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux si ce n’est aux avocats ? En tant que
« bâtonnier », ne représente-t-elle pas les valeurs du barreau de
Chartres ? Q’en dites-vous ? Selon les art.
314-1 et s. du Code pénal qui concernent l’abus de confiance, « la mise
en demeure, qui peut prendre la forme de toute réclamation suffisamment nette
et précise (ainsi une plainte au parquet : Crim.
21 fév. 1936 : DH 1936, 197) est inutile si le détournement peut être
constaté directement (Crim. 16 oct. 1957 :
Bull. crim., n. 634) ; lorsqu’elle est restée sans effet, elle
indique à la victime que quelque chose d’anormal se passe (Crim. 16 mars 1970 : D.1970, 497, note
J.M.R.) » : qu’en dites-vous ? Et, « l’intention frauduleuse est
indispensable à l’exercice des poursuites (Crim.3
mars 1949 : Bull.crim.,n.79)
et elle suppose chez l’agent la prévisibilité du résultat dommageable de son
comportement » : qu’en dites-vous, ne serait-ce pas le cas ? Me refuser toutes informations, ne pas
répondre à mes mises en demeure, refuser mes courriers recommandés AR,
n’est-ce pas dommageable à mes intérêts, n’est-ce pas la définition de l’abus
de confiance ? Cette avocate qui exerce à Chartres m’a
écrit en date du sept juillet « je réponds à votre courrier du 29 juin
2004 non pas en tant que bâtonnier mais en tant que Maître … ». Et quand je lui écris à son cabinet, elle
refuse mes recommandés AR ? Ne serait-ce pas pour me nuire, faire
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance,
escroquerie, discriminations ? Serait-il possible qu’elle agisse ainsi
avec ses autres clients, qu’en dites-vous ? Serait-il
possible que ce soit une profession irresponsable et nuisible à l’ordre
public, qui revendiquerait des droits alors que le bâtonnier ne me
permettrait pas de faire valoir mes droits de justiciable, ne m’informerait
pas sur mon affaire, ne donnerait pas suite à mes mises en demeure et
refuserait mes recommandés AR ? Serait-il
possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice »,
mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude
fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice
et à la manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ? Le monopole de la
représentation serait-il abus de pouvoir, escroquerie,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité ? Etre « représenté » par un avocat, est-ce une
garantie que le contradictoire soit respecté ? Le contradictoire, c’est
avoir connaissance des arguments et pièces produits par l’adversaire, et
d’avoir la possibilIté d’y répondre en faisant
valoir les siens. Quand votre avocat ne répond pas à vos mises en
demeure, vous refuse toutes informations, refuse vos courriers, le
contradictoire n’est-il pas inexistant et
n’y a-t-il pas nullité de procédure ? Le Règlement
Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que « l’avocat a
l’obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même
par rapport à ses propres intérêts, à ceux d’un confrère, ou à ceux de la
profession en général », « que l’avocat conseille et défend
son client promptement, consciencieusement et avec diligence »,
et aussi, « l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence. Il assume
personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. Il
informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé. »
Alors, mon avocate serait-elle en infraction ? De la théorie
officielle à la réalité constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas
différence, voire contradiction ? La présidente du
TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.209 :
« Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des
avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Refuser toutes
informations à son client, ne pas donner suite à ses mises en demeure,
refuser ses recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires, est-ce
« exercer son métier de façon totalement intègre » ? Serait-il
possible que mon avocate ne puisse justifier ses honoraires ? Qu’en
dites-vous ? Cette avocate n’est-elle pas tenue de se
procurer les pièces du dossier auprès du précédent postulant et de vérifier,
notamment, les procédures qui s’imposent pour mes intérêts et m’éviter toutes
prescriptions concernant, notamment, un appartement et annexes situés à Paris
(75016) et qui font partie de l’indivision de la succession de ma mère et
sont l’objet d’un recel successoral ? La prescription n’est-elle pas pour le douze
novembre prochain ? Et cette avocate ne me refuse-t-elle pas toutes
informations et de me faire parvenir copie des conclusions produites en mon
nom car des conclusions signifiées par huissier-audiencier interrompent la
prescription et confirment mon désaccord et portent ma contestation à la
connaissance du tribunal au sujet, notamment, de l’acquisition de cet
appartement par un de mes cohéritiers ? N’est-ce pas entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, recel, escroquerie et complicité de recel avec
mes adversaires ? Si elle refuse de me communiquer pièces,
conclusions, et informations sur mon affaire, ne serait-ce pas parce qu’il y
a eu des falsifications comme je peux l‘affirmer puisque je détiens déjà des
preuves, et qu’elle refuserait de me faire parvenir d’autres pièces qui
complètent mes preuves ? Qu’en dites-vous ? N’est-elle pas
obligée de participer à la manifestation de la vérité et me permettre de
faire valoir mes droits devant le TGI de Chartres ?
2. Serait-ce une coïncidence ?
Suite à mon dernier bulletin qui vous mentionnait, notamment, des questions
relatives aux honoraires du bâtonnier de Chartres, j’ai reçu un recommandé AR
posté cinq jours plus tard de Paris avec une page signée par un avocat que je
ne connais pas, à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenu pour
moi, qui me réclame des honoraires. Sur son papier à en-tête, est mentionnée une « société
d’avocats » dont le « siège social » est à Chartres avec un
« capital » très important en euros, et qui a d’autres adresses en
Eure et Loir dans d’autres villes, et même une adresse aux Etats Unis. On m’a posé la question : serait-il possible que
l’adresse aux Etats Unis ne soit qu’une adresse fiscale pour justifier des
frais et (ou) pour impressionner des clients ? Qu’en dites-vous ? Je ne connais qu’un des avocats de la liste mentionnée,
mais pourquoi ne m’a-t-il pas écrit ? Serait-ce parce qu’il fait l’objet
de deux plaintes, une devant l’Ordre des avocats de Paris et l’autre avec
constitution de partie civile en cours ? Se serait-il reconnu quand j’ai précisé qu’un avocat
m’avait déjà facturé un rendez-vous un Dimanche puisque c’est de lui dont il
s’agit ? Serait-ce en rapport avec mes interrogations sur les honoraires
du bâtonnier de Chartres ? Lors de la contestation de ses honoraires
dudit avocat, le bâtonnier de Paris mentionne une « SCP » comme
« demandeur » : qu’ai-je à faire d’une « SCP »
à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenue pour moi ?
Seul, un avocat est « intervenu » et suite à son
« intervention », j’ai déposé deux plaintes à son encontre. Le bâtonnier
précise ensuite qu’ « il ne peut être question d’attendre, comme le
demande Monsieur DIMIER, le résultat de l’instruction d’une
« plainte » qu’il a portée pour « fautes lourdes » contre
la SCP … devant la commission de déontologie pour statuer sur la présente
contestation d’honoraires. » : n’est-ce pas un faux puisque ma
plainte est contre un avocat précis, et que je n’y mentionne ni
« SCP » ni quiconque d’autre que cet avocat ? De surcroît, le
bâtonnier n’a-t-il pas ainsi violé la règle procédurale « le pénal tient
le civil en l’état » ? N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir,
recel, et sa « décision » n’est-elle pas entachée de nullité en
vertu de l’art. 6 CEDH ? Il ajoute
« Madame le bâtonnier, saisie dans le cadre des articles 174 et suivants
du décret du 27 novembre 1991 ne peut que vérifier le travail accompli au
regard des honoraires demandés, n’ayant pas à connaître d’éventuelles fautes
professionnelles ni des griefs formulés à l’encontre d’un
avocat » : cela
voudrait-il dire que l’on peut être condamné à payer un avocat quoi qu’il ait
fait, et même s’il vous a nui ? … N’est-ce pas
escroquerie, abus de pouvoir, corruption, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? Si vous demandez un travail à un
professionnel, une réparation par exemple, faudrait-il payer même si c’est
mal fait ? En appel, la
magistrate mentionne une « SCP » comme étant mon adversaire.
N’est-ce pas pour occulter ma plainte contre cet avocat qui interdisait
toutes procédures civiles ? Cette magistrate
précise ensuite « Monsieur Dimier de la
Brunetière conteste la valeur des conseils donnés par son avocat et le retard
pris dans l’engagement des procédures. Cependant la
présente instance n’a pour objet que de vérifier les diligences accomplis au
regard des honoraires demandés » : n’occulte-t-elle pas encore ma
plainte contre cet avocat, et son ordonnance ne repose-t-elle pas sur une
violation de procédure, ce qui entraîne, notamment, sa nullité ?
N’est-ce pas, en quelque sorte la même argumentation que le bâtonnier ? Mais en plus, cet
avocat n’était « ni présent ni représenté » à l’audience du 28 juin
2000, ce que la magistrate a constaté et mentionné dans son ordonnance
ultérieure : pourquoi n’a-t-elle pas précisé que, de ce fait, le recours
de l’avocat n’était pas soutenu, la procédure étant orale, en vertu,
notamment, des art. 931 et s. NCPC et art. 174 à
179, D. 27 nov. 1991 ? J’étais venu avec
un témoin qui a rédigé spontanément une attestation relative, notamment, à
l’absence et à la non représentation dudit avocat, et l’ai transmise par plis
recommandés AR à cette magistrate. Cette magistrate
m’a ensuite convoqué pour une deuxième audience suite à la « requête en
réouverture des débats sollicitée par … » un confrère de mon adversaire
: cette procédure n’est-elle pas illicite car inexistante, n’est-ce pas abus
de pouvoir, corruption, recel d’escroquerie, et n’est-ce pas encore une
preuve que cette magistrate n’a pas voulu tenir compte de l’absence et de la
non représentation de mon adversaire avocat et de ma plainte à son
encontre ? Qu’en dites-vous ? Cet avocat ne
devait-il pas être condamné puisque, notamment, son recours n’est pas
soutenu ? Qu’en dites-vous ? J’ai réfuté par
pli recommandé AR cette « réouverture des débats » illicite ( ? ), mais suis venu avec trois autres témoins à l’audience
du quatre octobre 2000 pour confirmer mon opposition. Mon adversaire
avocat n’était à nouveau ni présent ni représenté, et la magistrate l’a
constaté et mentionné dans son ordonnance du 15 novembre 2000, mais pourquoi
a-t-elle refusé d’en tenir compte pour la deuxième fois ? Me condamner
voudrait-il dire que l’avocat est sûr d’encaisser des honoraires même s’il a
commis des infractions à l’encontre de son client ? N’y aurait-il pas
complicité ? Le client
serait-il condamné d’avance, même si sa contestation est justifiée ? Si
cet avocat n’a jamais été ni présent ni représenté, serait-ce qu’il était
assuré du résultat et que son absence serait occulté ainsi que les plaintes
dont il fait l’objet ? Je suis en possession d’une autre décision
de la cour d’appel de Paris pour une affaire semblable, et le magistrat a
condamné l’avocat après avoir précisé « attendu que la procédure étant
orale, et madame … (l’avocate) ne se présentant pas ni personne pour elle,
son recours n’est pas soutenu ». Alors ? Dans la détermination des honoraires
d’avocat, n’y a-t-il pas plusieurs critères à respecter comme, notamment, le
« service rendu » ? Il ne suffit pas que l’avocat ait
« travaillé », encore faut-il que le travail ait été utile pour le
client. C’est en quelque sorte le travail efficace fourni par l’avocat qui
est rémunéré (Trib. Montpellier, 6 oct. 1981, Gaz.
Pal. 82.1.88, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 oct. 1993, p. 17, note A.
Damien ; cf. également Toulouse, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 nov. 1993,
p. 17). » Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes
n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des
faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à
la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la
corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle
pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si
ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire
n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ? 3. De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts,
février 2002 :
p.242 :
« La corruption a de trop beaux jours devant elle pour y renoncer comme
cela. » p.243 :
« Le salut ne peut venir que de la prise de conscience des citoyens dans
ce monde où dominent l’argent et la corruption. » p.243 :
« Face à ce qui est peut-être une nouvelle forme de colonisation, c’est
au citoyen des pays riches de réagir. A lui de prendre le relais. S’il ne le
fait pas, s’il se contente de son statut de consommateur mouton vautré dans
une société de loisir et d’égoïsme, alors rien ne changera. » p. 207 : « Il n’est pas rare non plus
que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour
me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les
factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants
réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais
d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 :
« Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment
un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de
ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou
devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en
train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. » De Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud
LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 :
p.220 : « Combien de clients,
lâchés la veille d’une audience ou non prévenus de sa date, ont eu le
sentiment que leur avocat défendait une autre cause cachée ? » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte
aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :
p. 86 : « Il faut donc bien que le
citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De
Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel,
avril 2003 : p.247 : « Il
faut lire certains jugements pour découvrir pleinement l’autosatisfaction des
magistrats et la pédanterie verbeuse derrière laquelle se cache le mépris du
justiciable. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits
concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis
victime ? :. Si vous avaient déjà été ou
êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre
… Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se
disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous,
qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière – BP 1 - 28290 ARROU :
les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt
pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à
devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre
service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis toujours
à leur disposition. (Ne
pas abandonner sur la voie publique) |
|
de la Brunetière -
9 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 13.11.2004) Bulletin n° 7 (numéros précédents disponibles) Chers
amis, vos questions confirment votre suivi de notre lutte contre la
corruption et la fraude fiscale. Félicitations et Merci de vos suggestions.
"Vous payez des impôts et voulez être informé ?" Alors, bonne
lecture. Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre
connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en
vertu, notamment, de l’art.
6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …
1. Me refuser
toutes informations, ne pas répondre à mes mises en demeure, refuser de me
faire parvenir copie des conclusions et bordereaux de pièces produits par
toutes les parties comme je le lui demande depuis CINQ MOIS par mises en
demeure, refuser mes courriers recommandés AR, n’est-ce pas dommageable à mes
intérêts, n’est-ce pas, notamment, la définition de l’abus de
confiance ? (dix ans d’emprisonnement et 10 000 000
F ou 1 500 000 € d’amende en vertu des art. 314-1 et suivants du Code pénal) Les DIX HUIT plis recommandés AR que j’ai
adressés le 04 octobre dernier au bâtonnier, cette avocate qui exerce à
Chartres et me représente devant le TGI de Chartres, ont été refusés et m’ont
été retournés par la Poste avec la mention « refusé, retour à
l’envoyeur » avec un tampon mentionnant les coordonnées du cabinet de
cette avocate ! … Cette avocate m’a écrit en date du sept
juillet « je réponds à votre courrier du 29 juin 2004 non pas en tant
que bâtonnier mais en tant que Maître … ». Et quand je lui écris à son cabinet, mes
recommandés AR sont refusés ? Ne serait-ce pas pour me nuire, faire
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance,
escroquerie, discriminations ? Serait-il possible qu’elle agisse ainsi
avec ses autres clients, qu’en dites-vous ? De tels faits ne sont-ils
pas preuve de l’impunité assurée pour leur(s) auteur(s) ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001
pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et
ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas
un droit à l’injustice et à la non représentation, à
l’abus de confiance et à la violation de mes droits de justiciable qui m’est
imposé ? Et cette avocate refuse de justifier ses honoraires. Serait-il possible que les avocats ne
soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de
l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la
corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ? Ai-je besoin d’avocat pour n’avoir aucune
information sur mon affaire, pour que les plis recommandés AR que j’adresse à
ce bâtonnier me soient retournés « refusé, retour à l’envoyeur »,
et pour qu’elle ne réponde pas à mes mises en demeure ?? … En plus
du coût de ces démarches, quelle est la justification du monopole de la
représentation des avocats dans ces conditions ? Le monopole de la représentation serait-il
abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité ? Comment affirmer que cette avocate
représente mes intérêts devant le TGI de Chartres alors qu’elle me refuse
toutes informations, que j’ignore ce qui se passe dans mon dossier et où en
est la procédure et que les recommandés AR que je lui adresse sont
refusés ? De qui représente-t-elle les intérêts ? Quand votre avocat ne répond pas aux mises
en demeure, vous refuse toutes informations, refuse vos courriers, le
contradictoire n’est pas respecté et n’y a-t-il pas nullité de
procédure ? Le devoir de conseil, de moyens et de résultat, ne
s’imposent-ils pas à elle et n’est-elle pas en infraction avec la loi pénale
si elle intervient en mon nom à mon insu, contre mon gré ? Le Règlement
Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que « l’avocat a
l’obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même
par rapport à ses propres intérêts, à ceux d’un confrère, ou à ceux de la
profession en général », « que l’avocat conseille et défend son
client promptement, consciencieusement et avec diligence », et aussi,
« l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence. Il assume
personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. Il
informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé. »
Alors, le bâtonnier ne serait-elle pas en infraction ? De la théorie
officielle à la réalité constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas
différence, voire contradiction ? Cette avocate n’a-t-elle pas obligation de
m’informer sans délai des procédures qui s’imposent pour éviter, notamment,
toutes prescriptions cette semaine concernant un appartement situé à Paris
16ème qui fait partie de l’indivision de la succession de ma mère et fait
l’objet d’un recel successoral, et n’a-t-elle pas obligation de se procurer
les pièces du dossier auprès du précédent postulant ? Si elle me refuse toutes informations et de
me faire parvenir copie des conclusions et bordereaux des pièces produites en
mon nom, n’est-ce pas parce qu’il y a eu des falsifications comme je peux
l‘affirmer puisque j’ai déjà des preuves, et qu’elle refuserait de me faire
parvenir d’autres pièces qui complètent mes preuves ? Qu’en dites-vous ? N’est-elle pas
complice et receleur de ces faux, dans ce cas ? Ne veut-elle pas m’interdire de faire
valoir mes droits et, notamment, de produire des conclusions signifiées par
huissier-audiencier pour corriger celles qui ont été falsifiées, et
interrompre la prescription et confirmer mon désaccord et porter ma
contestation à la connaissance du tribunal au sujet de l’éventuelle acquisition
de cet appartement par un de mes cohéritiers ? N’est-elle pas obligée de participer à la
manifestation de la vérité et me permettre de faire valoir mes droits devant
le TGI de Chartres ? Suite au
refus de mes recommandés AR à son cabinet, je lui ai envoyé dix huit autres
plis recommandés AR par l’Ordre des avocats au TGI de Chartres : pas de
réponse depuis UN MOIS malgré l’urgence dont elle est informée. N’est-ce pas
confirmation qu’elle veut me nuire et ne pas tenir compte de la prescription
au sujet, notamment, de cet appartement puisqu’elle en est nécessairement
informée par ces plis recommandés AR qu’elle ne peut nier avoir reçus ? Je lui ai précisé que je suis à sa disposition pour lui
faire parvenir toutes informations complémentaire : elle n’a jamais
répondu. Vu l’urgence de
la situation puisque la date limite de constitution échoit cette semaine,
j’ai donc également été contraint de saisir le Procureur Général près la Cour
d’Appel de Versailles, pour lui demander d’intervenir auprès du
bâtonnier : pas de réponse à ce jour. 2. Un avocat que je
ne connais pas, à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenu pour
moi, me réclame des honoraires ! N’est-ce pas une escroquerie ? Son papier à
en-tête mentionne une « société d’avocats » dont le « siège
social » est à Chartres, avec d’autres adresses en Eure et Loir, une
adresse à Paris et une aux Etats Unis : serait-il possible que l’adresse
aux Etats Unis ne soit qu’une adresse fiscale pour justifier des frais et
(ou) pour impressionner des clients ? Qu’en dites-vous ? Je ne connais qu’un des avocats de la liste, à Paris,
mais ce n’est pas lui qui m’écrit ! Est-ce parce qu’il fait l’objet de
deux plaintes, une devant l’Ordre des avocats de Paris, et l’autre avec
constitution de partie civile, toujours en cours ? Se serait-il reconnu
quand j’ai précisé qu’un avocat m’avait déjà facturé un rendez-vous un
Dimanche puisque c’était lui ? Lors de la contestation de ses honoraires,
le bâtonnier de Paris mentionne une « SCP » comme
« demandeur » : n’est-ce pas un faux puisque je n’ai rien
demandé à cette « SCP » qui n’est jamais intervenue pour moi ?
Seul, l’avocat que je connais est « intervenu » et suite à son
« intervention », j’ai déposé deux plaintes à son encontre. Mais pour le bâtonnier, « il ne peut
être question d’attendre, comme le demande Monsieur DIMIER, le résultat de
l’instruction d’une « plainte » qu’il a portée pour « fautes
lourdes » contre la SCP … pour statuer sur la présente contestation
d’honoraires. » N’est-ce pas
encore un faux puisque ma plainte est contre un avocat précis, et que je n’y
mentionne ni « SCP » ni quiconque d’autre ? Et pourquoi le
bâtonnier n’a-t-il pas respecté la règle « le criminel tient le civil en
l’état », c’est à dire que, tant qu’il n’a pas été statué sur la
plainte, l’affaire est bloquée au civil (la contestation des honoraires est
de nature « civile ») ? Est-ce parce qu’il s’agit d’un
avocat ? Il ajoute
« Madame le bâtonnier, saisie … ne peut que vérifier le travail accompli
au regard des honoraires demandés, n’ayant pas à connaître d’éventuelles
fautes professionnelles ni des griefs formulés à l’encontre d’un
avocat » : on peut être condamné à payer un avocat quoi qu’il ait
fait, et même s’il vous a nui, même s’il fait l’objet d’une plainte et avant
qu’il ne soit statué sur la plainte ? Mais n’est-ce pas
contraire à la réglementation et à la jurisprudence ? Si vous demandez
un travail à un professionnel, une réparation par exemple, faut-il payer même
si c’est mal fait, même si cela vous nuit ? N’est-ce pas escroquerie,
abus de pouvoir, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité et la décision du bâtonnier n’est-elle pas nulle pour ces
raisons ? En appel, la
magistrate m’impute, elle aussi, une « SCP » comme
adversaire : n’est-ce pas encore un faux pour occulter l’identité
de mon adversaire parce qu’il fait
l’objet d’une plainte, et l’ordonnance de cette magistrate n’est-elle pas
nulle pour ces raisons (voir avant) ? Mais en plus, mon
adversaire n’était « ni présent ni représenté » à l’audience, mais
la magistrate n’a pas retenu que, de ce fait, le recours de mon adversaire
n’était pas soutenu puisque la procédure est orale : mon adversaire ne
devait-il pas être condamné ? Cette magistrate
m’a convoqué pour une deuxième audience ( ? )
suite à la « requête en réouverture des débats sollicitée par … »
un avocat que je ne connais pas, à qui je n’ai rien demandé, qui n’est jamais
intervenu pour moi : n’est-ce pas un faux ? Cette
« réouverture des débats » n’est-elle pas une procédure
inexistante, donc illicite, et me l’imposer n’est-ce pas encore une preuve
que cette magistrate n’a voulu tenir compte ni de l’absence et de la non
représentation de mon adversaire, ni que son recours n’était pas soutenu, ni
qu’il fait l’objet d’une plainte ? N’est-ce pas
escroquerie et complicité, abus de pouvoir, corruption, entrave à la justice,
discriminations ? A la deuxième audience, mon adversaire
n’était à nouveau ni présent ni représenté (j’avais trois témoins), mais la
magistrate n’a pas retenu pour la deuxième fois que son recours n’était pas
soutenu. Si cet avocat n’a jamais été ni présent ni
représenté, et deux fois de suite, ne serait-ce pas qu’il était assuré
d’obtenir gain de cause malgré ma plainte ? Me condamner à lui payer des honoraires
dans ce cas, n’est-ce pas la preuve que l’avocat est sûr d’encaisser des
honoraires même s’il a commis des infractions à l’encontre de son
client ? N’y aurait-il pas complicité et escroquerie
en bande organisée ? Le client serait-il condamné d’avance à
payer ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule,
notamment, que « l’avocat a droit au règlement des honoraires et
émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service
rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et
débours. » Ni le bâtonnier ni la magistrate en appel ne
mentionnent le « service rendu » par mon adversaire. N’est-ce pas
la preuve qu’il n’y a pas eu de « service rendu », mais le
contraire et c’est ce qui a justifié mes deux plaintes, et que c’est occulté
pour me condamner à lui verser des honoraires malgré tout ? Combien de personnes ont été ou sont confrontées à des
situations semblables ? De plus, « les
tribunaux apprécient la nature et la complexité de l’affaire en fonction des
critères de droit et de fait ; parfois, on trouvera une critique du
travail de l’avocat montrant qu’il n’a pas saisi totalement la nature du
dossier qui lui a été confié. Certains avocats
et certains organismes professionnels ont mis au point une méthode dite du
temps passé ; dans ce système la rémunération de l’avocat est fonction du
temps qu’il aurait passé au dossier auquel sont assimilés les kilomètres
parcourus. Cette méthode
est, à juste titre, critiquée par un certain nombre de décisions qui
remarquent qu’elle exclut pratiquement tout contrôle sérieux de la part des
clients, comme des magistrats ; non seulement le taux de rémunération de
la vacation horaire est arbitraire, mais il est difficile de concevoir que
l’avocat ait pu consacrer tant d’heures à lire tant de lettres ou à les
rédiger ; le décompte apparaît généralement comme une justification à
posteriori des honoraires réclamés et son caractère artificiel est manifeste. Il ne suffit pas
que l’avocat ait « travaillé », encore faut-il que le travail ait
été utile pour le client. C’est en quelque sorte le travail efficace fourni
par l’avocat qui est rémunéré. » Alors ? ... Que dites-vous de
payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes
n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des
faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à
la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la
corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en
serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la
vôtre, notamment pour ces raisons ? 3. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de
Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le
Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé
l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des
autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le
1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent
sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 %
du chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». 4. L’ancien
procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03)
« je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est
vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de
rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption,
du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet
ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur
adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. De Sophie COIGNARD, Alexandre
WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 :
p. 301 : « Selon l’ancien
ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi :
"C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens
de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde
mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De
Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel,
avril 2003 : p.69 :
« De hauts magistrats qui, pour régler des querelles intestines, lâchent
dans la nature des fous de la gâchette multirécidivistes. D’autres qui
bâclent des arrêts d’une importance capitale, prolongeant ainsi le calvaire
judiciaire de centaines de victimes. Les scandales qui secouent la justice
française depuis deux ans n’ont rien d’innocent. Derrière une institution
qu’on savait à bout de souffle, ils révèlent aujourd’hui l’usure, la faillite
ou la gangrène de ses membres. p.162 : Même
lorsque les faits sont limpides, les infractions évidentes, les responsables
parfaitement identifiés, les magistrats rechignent le plus souvent à
importuner des chefs d’entreprise ayant pignon sur rue. p.170 : On
vous demande un jugement clément pour le fils d’un notable. Vous refusez de
plier. Quelques mois plus tard, une loi d’amnistie, ou, mieux encore, une
mesure de grâce présidentielle efface la condamnation ou aménage la peine. p.251 : Les
juges préfèrent rester entre eux. Eviter tout contrôle extérieur, tout regard
indiscret, toute publicité gênante. Ils invoquent les nécessités impérieuses
de l’indépendance. Les grands principes ont le dos large. Il s’agit en fait
de protéger les intérêts de la caste et son image. Il est des vérités qui ne
sont pas bonnes à dire, des informations qui ne doivent pas transpirer sous peine
de susciter des questions embarrassantes. Les justiciables
ne doivent pas se douter qu’à côté des tribunaux d’instance et de grande
instance, des trente-trois cours d’appel et de la Cour de cassation, il en
existe une autre beaucoup moins recommandable. Une
cour des miracles qui recense les magistrats alcooliques, dépressifs,
violents, paranoïaques, pervers, corrompus, délirants ou déviants. Des
malades, parfois des repris de justice, qui, aux quatre coins de la France,
continuent à juger. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits
n’expliquent-ils pas cette affaire où je suis victime ? :. Quand
ils en ont connaissance, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et
parlent surtout de corruption : et vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA
BRUNETIERE – BP 1 - 28290 ARROU : les preuves, pièces et noms des
gens concernés sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce que l’on m’a
qualifié de "bombe" à devenir médiatique. Diffusez, cela peut
rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées. N’hésitez pas à
me contacter, je suis toujours à votre disposition. |
|
de la Brunetière -
10 – Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 24.09.2005) 1. Le 13 octobre
2005, cela fera VINGT HUIT ANS que MA MERE EST DECEDEE, et sa succession
n’est toujours pas réglée : n’est-ce pas un record du MONDE du recel
d’infractions ? L’ex-mandataire de l’indivision qui était
mon père jusqu’au 12 mars 1994, refuse de justifier sa gestion alors que la
loi lui en fait obligation ? Ma mère l’a exhérédé et il n’a aucun droit
dans la succession. Le notaire devant qui ce mandat de gestion lui a été
« attribué » deux semaines après le décès de ma mère, n’est-il pas
coupable, ainsi que cet ex-mandataire, d’avoir bafoué les dernières volontés
de ma mère ? Depuis le 12 mars 1994, j’ai retiré tous
pouvoirs à quiconque. Par recommandé AR du 24 mars 1994, AXA Banque m’en a
accusé réception et me confirme ainsi qu’à tous les indivisaires
« d’une part … avoir enregistré, comme conséquence de la
succession de Madame DIMIER DE LA BRUNETIERE, une indivision dont je suis
titulaire … conjointement et indivisément », « d’autre part …
me confirme que tout mouvement … ne sera exécuté par leurs soins
qu’au vu d’instructions écrites reçues de tous les indivisaires, leurs
signatures étant certifiées par une autorité civile habilitée ». Le 15 septembre 1995, AXA Banque « me
confirme » à nouveau « que tout mouvement concernant les titres
inscrits … ne sera exécuté par leurs soins qu’au vu d’instructions écrites
reçues de tous les indivisaires. » Je n’ai pas donné d’instruction ni
fait certifier ma signature. L’indivision est donc « gérée » à
mon insu et sans mon accord et l’ex-mandataire et mes cohéritiers, qui ont le
même avocat, me refusent toutes informations sur cette « gestion »
: n’est-ce pas la preuve de faux pour un ou des mandataires-escrocs qui
« gèrent » pour mes adversaires ? AXA m’a fait parvenir en avril 2001, un
« historique » succinct de 1993 à 2001, que je ne peux vérifier et
qui mentionne, notamment, une souscription d’actions AXA le
26/02/1996 et une vente d’office de droits de souscription le 24 mai
2000 : AXA Banque n’apporte-t-elle pas la preuve de transactions
frauduleuses à mon insu et sans mon accord, sur ces fonds dont je suis co-titulaire ? N’y a-t-il pas faux avec usage et
recel de faux, escroquerie, abus de confiance, recel ? AXA Banque serait-elle
complice ? De 1979 à 1994,
un notaire m’a obligé à déclarer à l’administration fiscale pour
146.000 € (955.000 F) de revenus non compris les intérêts de retard et
les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 1979 (40 ANS). Il précisait à
l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La
Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire,
ce qui est faux car il ne m’a rien versé et s’y refuse, mais il m’a
fait payer des impôts injustifiés avec la complicité de mes adversaires qui
refusent, eux aussi, que je sois dédommagé ! … AXA m’a
fait également déclarer des revenus sans me les verser, deux ans de suite. N’est-ce pas
recel, escroquerie, faux, abus de confiance, discriminations, corruption,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? J’ai déposé
plainte auprès du procureur du TGI de Chartres : réponse : NEANT
depuis 2 ans. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que ces infractions
soient sanctionnées ? Mes plaintes sont
par plis recommandés AR (pas d’enveloppe et toutes les pages sont
recommandées AR) et reposent sur des faits matériels avérés dont je
transmets les preuves (pièces qui sont listées et jointes) avec la plainte. Jamais un
magistrat, le procureur, la présidente du TGI de Chartres, un juge
d’instruction, l’administration fiscale, etc. n’ont contesté avoir reçu les
pièces listées : alors ? 2.
Plusieurs fois depuis 1999, j’ai rappelé en plis AR au procureur et au
président du TGI de Chartres, le chalet Saint Hubert à Echarlens (dans le canton de Fribourg en SUISSE). Des documents
officiels mentionnent, notamment, le terrain « au Montasson »,
les surfaces acquises (1853 m2, 1413 m2), les ayants-doits suisses
précédents, « les dates d’acquisition » (11 décembre 1964) et
d’obtention des « autorisations de passage », du « droit de
construire selon convention du 11.12.1964 », le « Droit de
préemption pour 10 ans dès le 11.12.1964 … », et les noms de deux de mes
adversaires ? … Il y a les plans
des surfaces occupées « Habitation et place », et du
« bois » (394 m2). Est aussi mentionné le passage à la « Fondation
de famille Perce Neige » le 22 octobre 1971 avec l’adresse privée de
M. … près de Fribourg, gérant de biens, dont l’adresse professionnelle est à
Fribourg. Des
« Améliorations foncières » sont indiquées au 30 octobre 1996. Un
de ces deux adversaires confirme qu’il est « fondateur de la Fondation
Perce Neige » dans un courrier du 19 avril 1994, dont il n’a pas
contesté, suite à mise en demeure, être l’auteur et le signataire. D’où provenaient
les fonds qui ont permis l’achat du terrain, la construction,
l’entretien ? Et le chalet
« Perce-Neige » à CHANDOLIN près
de Sierre (canton du Valais suisse) a été vendu à mon insu, sans mon accord
et contre mon gré, le 22 janvier 1997. J’ai fait parvenir en février 2001 aux
magistrats du TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de cette
vente : réponse : NEANT. Les comptes
à la banque suisse UBS (Union de Banque Suisse) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70’600 III
rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société
HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), et le coffre n° 1095 à la banque suisse
UBS de Fribourg, non déclarés à l’administration fiscale : mon père
et deux de mes cohéritiers ont diligenté des procédures à Bâle, en Suisse,
pour s’approprier ces comptes, en toute impunité ? On peut
dissimuler ses avoirs impunément à l’étranger ? Est-ce réservé à
certains, dont des membres de ma famille, et pourquoi ? Qu’en
dites-vous ? Ces documents sont accessibles à tous et malgré plaintes et
saisies de l’administration fiscale, pas de réponse ? N’est-ce pas
recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de
justice ? La Loi
n’est pas la même pour tout le monde ? N’est-ce pas la preuve que tout le monde a le droit de posséder
des biens et des comptes (en Suisse) non déclarés à l’administration
fiscale, sans payer d’impôts dessus, et de ne pas déclarer tous ses biens et
revenus ? En ne payant pas l’impôt, les fraudeurs laissent aux
autres la charge de l’Etat. Comment justifier
ce « silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même
pas le minimum vital ? Si vous êtes en rapport avez l’administration
fiscale, pourquoi ne pas demander les raisons de ce
« silence » ? Merci de me tenir informé. Que dites-vous de payer des impôts
pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces
personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La
nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme
contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? L’économie de la France ne se
porterait-elle pas mieux et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement si la corruption et la fraude fiscale étaient éradiquées ?
Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre de ce fait ? 3.
Malgré 15 mises en demeure en 10 mois, mon ex-postulant, avocate de Chartres
et ex-bâtonnier de 2002 à 2004, a refusé de me transmettre copie des
conclusions et pièces produites depuis 1994 par toutes les parties au TGI de
Chartres alors qu’elle m’a précisé dans son courrier du 28 mai 2004 que cette
obligation incombe au postulant, c’est à dire à elle ? N’est-ce pas
confirmation de sa volonté de me nuire et de m’interdire le
contradictoire ? Est-elle assurée de l’impunité pour agir
ainsi ? … Mes (18 !) recommandés AR
que je lui ai fait parvenir ont été refusés le 5 octobre 2004, veille
d’une audience dont elle ne m’avait pas informé : n’est-ce pas la preuve
que cette avocate m’a trahi et a rompu son mandat,
et n’a-t-elle pas refusé de justifier sa facture de
« postulation » qui équivaut à 60.000 F de l’heure, ce qu’elle
n’a jamais contesté (cf. mes précédents bulletins) ? N’a-t-elle pas violé le secret
professionnel avec récidives avec un avocat non mandaté puisqu’elle sait
pertinemment que je n’ai pas d’avocat plaidant comme je lui ai précisé dès
juin 2004, et elle n’a pas apporté de preuve que j’ai un avocat plaidant
contrairement à ce qu’elle l’affirme ? N’y a-t-il pas
production de faux quand elle affirme m’avoir adressé un courrier simple que
je n’ai pas reçu alors que je lui ai demandé dès ma première mise en demeure
du 13 mai 2004 de ne me faire parvenir que des recommandés AR que je lui
rembourserais, ou quand elle affirme m’avoir écrit en recommandé alors
qu’elle ne m’a fait parvenir que des courriers simples, ou quand elle écrit à deux reprises m’avoir
transmis copie d’un courrier qu’elle a adressé à un autre avocat alors qu’il
n’en est rien ou m’avoir transmis une date de Mise en Etat qu’elle ne
mentionne pas ? En tant que bâtonnier, n’est-elle pas complice de ses agissements
d’avocate ? N’est-ce pas violations de mon droit au
contradictoire, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
faux, abus de confiance, recel, escroquerie, discrimination, abus de pouvoir,
corruption, violation du secret professionnel, complicité de recel d’un
appartement à PARIS avec mes adversaires ? En théorie, « Le postulant doit,
notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais
applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client
et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son
client au courant du suivi du dossier » (cf. « La déontologie de
l’avocat », Jean-Jacques Taisne, Dalloz) : la
réalité n’est-elle pas contraire ? Ai-je besoin d’avocat pour que
les plis recommandés AR adressés à elle soient
retournés « refusé, retour à l’envoyeur » ? Quelle est la
justification du monopole de la représentation des avocats dans ces
conditions ? … Le monopole de la représentation
serait-il abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, abus de
confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? De qui représente-t-elle les
intérêts ? Quand votre avocat vous refuse toutes informations, ne répond
pas aux mises en demeure, le contradictoire n’existe pas et il y a nullité de
procédure et l’avocate est en infraction si elle intervient en mon nom, à mon
insu et contre mon gré ? La présidente du TGI de Chartres affirme
dans son livre « sans instruction » p.204 : « le
juge et l’avocat appartiennent, à mon sens, à une même famille, la famille
judiciaire. Ils coopèrent les uns et les autres au service public de la
justice … Je veux
d’ailleurs insister sur le fait que, dans la très grande majorité des cas,
tout se passe normalement car la très grande majorité des avocats et des
magistrats font correctement leur travail. » Et, p.209 :
« Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des
avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Refuser toutes
informations à son client, ne pas donner suite à ses mises en demeure,
refuser ses recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires, est-ce
« exercer son métier de façon totalement intègre et faire correctement
son travail » ? Est-ce pour cela
que la présidente du TGI n’a pas répondu à mes mises en demeure de saisir le
procureur de ces infractions en vertu de l’art. 40 CPP ? J’ai déposé
plainte auprès du nouveau bâtonnier, Maître A. P., avec ces preuves à
l’appui, en lui demandant de me désigner un autre postulant pour remplacer
cette « avocate », en lui joignant les preuves du refus de dix
avocats de me représenter devant le TGI de Chartres : PAS de REPONSE
depuis SEPT MOIS ! Mais, l’actuel
bâtonnier est l’avocat (associé) d’un de mes adversaires : ne devait-il
pas se déporter immédiatement dans cette affaire dès que je lui ai fait
parvenir les preuves des infractions dont je suis victime ? Son
« silence » n’est-il pas partialité, volonté de me nuire, abus de
confiance, discrimination, escroquerie, complicité avec sa collègue
ex-bâtonnier ? J’ai déposé
plainte auprès du procureur général à la cour d’appel de Versailles (mes 18
plis recommandés AR adressés à l’avocate de Chartres qui postulait pour moi
ont été refusés le 5 octobre 2004) : il m’écrit le 4 novembre 2004 :
« Monsieur, J’ai l’honneur de
vous informer qu’après enquête, j’ai décidé de classer votre réclamation sans
suites. … Dans le cadre de sa postulation, elle a effectué les démarches qui
s’imposaient. … » Et le 4 mars
2005, il confirme « Monsieur, En mains vos derniers courriers, je vous
confirme ne pas donner personnellement suite à cette affaire. » Mais, cette
avocate n’a pas respecté ses obligations de postulant (voir plus haut) ?
Si elle a agi ainsi, c’est qu’elle était assurée de l’impunité ?
N’est-ce pas discrimination, refus d’un droit accordé par la loi et recel,
abus de confiance ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001
pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et
ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un
droit à l’injustice et à la non représentation,
à l’abus de confiance et à la violation de mes droits de justiciable
qui m’est imposé ? Serait-il possible que les
avocats ne soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires
de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la
corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, qu’en
dites-vous ? Je demande, notamment, que me
soient adressées sans délai, copie de la totalité des conclusions et pièces
produites par toutes les parties depuis le 01 juillet 1994 dans cette affaire
devant le TGI de Chartres, ce que me refusent mes postulants ! … Il y aurait des
« sites » sur INTERNET à la rubrique « Dimier
de la Brunetière » qui mentionneraient des avis d’imposition de
mes adversaires et (ou) des « informations » sur cette
affaire : qu’en est-il ? Merci de bien, vouloir me le préciser. De Jean-Pierre Cevaer, LE "RACKET LEGAL" DES HUISSIERS,
Leurs méthodes et comment y résister, Albin Michel, janvier 1996 :
p.59 : « La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les
lois, mais celle qui s’en fait à elle-même. (Vicomte de Bonald) » De Thierry
PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre
1998 :
p. 86 : «
Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et
impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable
d’assurer. »
De Sophie COIGNARD, Alexandre
WICKHAM, L’OMERTA
FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 301 :
« Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à
l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux." » Et pour les avocats, c’est
la même chose ?
Faute de place, je vous signale, également, « Eric
HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 », « Patrick
ROUGELET, R.G. LA
MACHINE A SCANDALES, Albin Michel,
avril 1997 », « Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES
INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 », « Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole
hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 » et « Jean-Loup IZAMBERT, Hugo Nhart,
Les Démons du Crédit Agricole, 5 700 000 sociétaires floués, Editions
L’Arganier, mai 2005 », sans oublier, paraît-il, les « sites » de
victimes sur INTERNET : que diriez-vous d’une banque qui vous enverrait
un recommandé AR pour « cessation de relations » et qui refuserait
d’en justifier, ou qui ne respecterait pas ses obligations
contractuelles ? Pour nous
rejoindre et vous serez les bienvenu(e)s, adressez vos coordonnées au tél. ou
lisiblement par écrit, et vos réponses, questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA BRUNETIERE – BP 1 - 28290 ARROU. Complétez
cette diffusion, cela rendra service aux victimes qui se croient isolées.
N’hésitez pas à me contacter, je suis à votre disposition. Merci et à
bientôt. |
|
de la Brunetière -
11 - Les sites
http://www.justicecorrompue.fr.st www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php n’éclairent-ils pas cette affaire ? … (distribué
le 07.10.2005) Bulletin
n° 9 : les numéros précédents sont disponibles
sur demande. (Imprimé
par mes soins, ne pas abandonner sur la voie publique.) Victimes de la justice, des banques et des notaires. Chers amis, vous
appréciez notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Merci de
votre accueil et de vos conseils. Bonne lecture ! « La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois,
mais celle qui s’en fait à elle-même. (Vicomte de
Bonald) » Cette affaire ne
démontre-t-elle pas que des réseaux occultes, maffieux, de corruption, protégent les auteurs d’infractions dont je suis
victime ? Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’homme
n’est-elle pas respectée dans cette affaire de succession qui est devant le
tribunal de grande instance de Chartres depuis ONZE ANS ? … En vertu de la
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de la
Constitution de 1958, de l’art. 6 CEDH, « les hommes sont libres et
égaux en droits, égaux devant la loi, et tout citoyen a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable,
par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a
droit au respect du contradictoire. L’impartialité doit
être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que
celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les
juges doivent non seulement être impartiaux en
leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux
justiciables. » Qu’en dites-vous, que pensez-vous de l’impartialité, de
l’intégrité du TGI de Chartres, de la responsabilité pénale des magistrats
dans cette affaire ? 1.
« Le postulant doit, notamment, renseigner
son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes
précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture,
caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant
du suivi du dossier » (cf. «
La déontologie de l’avocat », Jean-Jacques Taisne,
Dalloz). C’est théorique
car dans la réalité, l’avocate de Chartres, ex-bâtonnier de 2002 à 2004, qui
postulait pour Urbain Dimier de La Brunetière
(citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire), n’a pas respecté ces
obligations, et malgré mes relances répétées. Confirmation de
sa volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité quand, le 05 octobre 2004, veille d’une audience qu’elle m’a
cachée, les (18 !) recommandés AR que je lui ai fait parvenir sont
refusés, ce qui détermine un abus de confiance ? Cette avocate m’a
trahi, a rompu son mandat et a refusé de justifier sa facture de
« postulation » qui équivaut à 60.000 F de l’heure, ce qu’elle
n’a jamais contesté (cf. mes précédents bulletins) ? Elle a violé le
secret professionnel avec récidives avec un avocat (plaidant ?) non
mandaté dont elle fait état à plusieurs reprises ? De plus, je n’ai pas
besoin d’avocat plaidant car il n’y a que des pièces et des conclusions à
remettre au tribunal. N’est-elle pas
auteur de faux quand elle affirme m’avoir adressé un courrier simple que je
n’ai pas reçu alors que je lui ai demandé dès ma première mise en demeure du
13 mai 2004 de ne me faire parvenir que des recommandés AR que je lui
rembourserais, ou quand elle affirme m’avoir écrit en recommandé alors
qu’elle ne m’a fait parvenir que des courriers simples, ou m’avoir transmis
une date de Mise en Etat qu’elle ne mentionne pas ? Ce refus de mes
recommandés AR m’a coûté des frais inutiles qu’elle me doit (?), et m’a
obligé à renouveler au bâtonnier (c’est à dire elle !) mes demandes de
communication en urgence de pièces et qu’aucune prescription n’intervienne,
notamment au sujet de l’appartement 21 boulevard Delessert Paris 16ème qui
fait l’objet d’un recel successoral : réponse : néant ! N’est-ce pas
violations de mon droit au contradictoire, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, faux, abus de confiance, recel, escroquerie,
discrimination, abus de pouvoir, corruption, violation du secret
professionnel, complicité de recel de cet appartement avec mes
adversaires ? Vous êtes informés : si vous allez voir cette avocate
de Chartres, ne risquez-vous pas qu’elle agisse ainsi avec vous ? 2.
Ses agissements sont contraires à la loi ? J’ai mandaté un huissier le 18.11.2004
pour signifier à cette avocate un chèque de 150€ (donc, elle a reçu 300€ au
total, non justifiés), un bordereau de 90 pièces, les 90 pièces listées et
des conclusions récapitulatives. L’huissier m’a
fait payer (150€ !) une signification nulle en vertu, notamment, des art. 655 et 693 NCPC, et délivrée à personne morale au
lieu d’être à personne ou à résidence car l’avocat n’est pas une personne
morale ? J’ai
immédiatement déposé plainte contre lui et un deuxième huissier a signifié à
cette avocate le 22.11.2004, et le même jour au bâtonnier avec sommation de
faire signifier dès réception lesdits éléments au TGI de Chartres : ces
nouvelles significations ne mentionnent pas de date ( !!
), sont délivrées à personne morale au lieu d’être à personne ou à résidence
car l’avocat n’est pas une personne morale ! … Et ce sont des
« officiers ministériels » ? Ne sont-ils pas coupables
d’escroquerie, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, discriminations, recel et complicité de recel avec cette
avocate et mes adversaires ? Les huissiers n’ont-ils pas le monopole,
notamment pour délivrer une signification (Ord. 2 nov. 1945, art.1er) et ne
sont-ils pas tenus aux obligations de conseil et de moyens et de résultat ? Un des 2
huissiers est Secrétaire de la chambre départementale des huissiers. Seul, le
procureur général a donné suite à cette première plainte : « J’ai
reçu votre dernière plainte dirigée contre Maître … . Je n’entend
pas y donner suite personnellement et vous laisse le soin d’engager à vos
frais toute procédure que vous estimerez utile. » C’est le respect
des droits des justiciables ? Un huissier de justice délivre un acte
nul, ce que ne conteste pas le procureur général, mais il refuse d’appliquer
la loi et de sanctionner l’huissier pour escroquerie ? Ni le procureur
au TGI de Chartres, ni le président de la Chambre départementale des
huissiers n’ont répondu. A quoi servent les huissiers ? C’est pour
violer la loi, délivrer des actes nuls dans l’intérêt de mes
adversaires ? « Le
"RACKET LEGAL" des huissiers, Leurs méthodes et comment y résister,
de Jean-Pierre Cevaer, Albin Michel, janvier
1996 », est instructif. J’ai re-déposé plainte concernant l’ex-bâtonnier et ces deux
huissiers avec 27 pièces listées jointes qu’aucun n’a contesté avoir reçu.
J’ai mis en demeure la présidente du TGI et le Juge de la Mise en Etat et le
bâtonnier, de saisir sans délai le procureur en vertu de l’art. 40 CPP.
Réponse : néant ! J’ai déposé
plainte auprès du procureur. Réponse : néant ! J’ai déposé plainte
auprès du procureur général : il m’écrit le 4 mars 2005 :
« Monsieur, En mains vos derniers courriers, je vous confirme ne pas
donner personnellement suite à cette affaire. » Le procureur
général ne justifie pas son refus ? Les citoyens ne peuvent pas compter
sur la loi pour que leurs droits soient respectés ? Quelles sont la
crédibilité et la justification du « système judiciaire » ? De quelle
protection bénéficie les justiciables ? Les infractions dont ils sont
victimes ne sont pas sanctionnées ? Cette avocate ne
représente-t-elle pas les intérêts de mes adversaires ? Quand mon
avocate me refuse toutes informations, ne répond pas aux mises en demeure, le
contradictoire n’existe pas et la procédure est nulle, et l’avocate est en
infraction si elle intervient en mon nom à mon insu ? C’est comme pour
les magistrats ? « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux. » ? Cela n’inciterait-il
pas les avocats à continuer, ou à recommencer s’ils ne sont pas
sanctionnés ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001
pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et
ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation ? N’est-ce pas
un droit à l’injustice et à la non représentation
qui m’est imposé ? Cette avocate ne discrédite-t-elle pas sa profession
et le monopole de la représentation est-il abus de pouvoir, escroquerie,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité ? Serait-ce une profession irresponsable et
nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que cet
ex-bâtonnier me refuse toutes informations et ne respecte pas ses obligations
de postulant ? Les avocats ne seraient-ils pas
« auxiliaires de justice » mais auxiliaires de l’injustice, de
l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de
confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?
Si un avocat intègre, et j’espère qu’il en existe au moins un au barreau de
Chartres, voulait faire valoir mes droits, ces infractions dont je suis
victime ne risquent-elles pas de l’en détourner et de me causer un préjudice
supplémentaire ? La présidente du TGI de Chartres affirme
dans son livre « sans instruction » p.204 : « Je
veux d’ailleurs insister sur le fait que, dans la très grande majorité des
cas, tout se passe normalement car la très grande majorité des avocats et des
magistrats font correctement leur travail. » Et, p.209 : « Faut-il rappeler
une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent leur métier
de façon totalement intègre ? » Me refuser toutes informations, ne pas
donner suite à mes mises en demeure, refuser mes recommandés AR, refuser de
justifier ses honoraires ou de répondre à mes plaintes qui sont justifiées
par des pièces listées jointes, délivrer une signification nulle, est-ce
« exercer son métier de façon totalement intègre et faire correctement
son travail » ? Est-ce pour cela que ni la présidente du
TGI ni le Juge de la Mise en Etat ni le bâtonnier n’ont répondu à mes mises
en demeure de saisir le procureur de ces infractions, et que le procureur n’a
pas répondu à mes plaintes ? Mon
postulant me refuse de faire valoir mes droits, je n’ai aucune information
sur la procédure, ni copie des pièces et conclusions produites ? C’est
la violation délibérée de mon droit au contradictoire, la procédure est nulle
en vertu, notamment, des art. 16 NCPC et 6 CEDH, et
le juge de la Mise en Etat, la présidente du TGI et le bâtonnier, sont
informés ? Réponse : néant. Le
« NON » des français le 29 mai 2005 lors du referendum
sur la constitution n’est-il pas, notamment, un « NON » à la
corruption, aux abus de pouvoir et escroqueries et faux en tous genre comme
vous me l’avez souvent dit lors de précédentes distributions ? J’ai
mis en demeure le greffier en chef du TGI de Chartres de me faire parvenir
copie des conclusions et pièces produits dans cette affaire : pas de
réponse ! C’est lui qui refuse ou il en a reçu l’ordre ? C’est la
présidente du TGI qui exerce son autorité et un contrôle hiérarchique sur le
greffier en chef (art. R. 812-1 NCPC) ? Comme juge d’instruction,
n’a-t-elle pas « refusé de transmettre à Genève les documents saisis »
(Jean-Loup Izambert, Crédit Lyonnais, La mascarade,
Quand la justice s’en mêle…», Editions Carnot, p.68) ? Le Ministre de la
justice est saisi ? Réponse : néant. Qui est en charge du respect
de la loi en France ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces
personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas
insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée
par la loi ? L’économie de la France ne se porterait-elle pas mieux et
le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si la corruption et
la fraude fiscale étaient éradiquées ? Cette affaire n’est-elle donc pas
aussi la vôtre de ce fait ? 3. J’ai demandé par
recommandé AR aux 3 huissiers compétents sur
Chartres qui restent, de me confirmer leur accord pour intervenir à ma
demande et me présenter avant intervention un projet d’acte signé avec
prévision des honoraires : pas de réponse. Les huissiers n’ont-ils pas le monopole, ne
sont-ils pas tenus d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont
requis (D.29 févr. 1956, art.15) ? J’ai mis en demeure le président de
la Chambre départementale des huissiers de me désigner par retour un huissier
honnête, et compétent sur Chartres, qui interviendra à ma demande et me
présentera un projet d’acte détaillé et signé avec le coût ? Pas de réponse à ce jour. Les
huissiers sur le secteur de Chartres refuseraient de respecter leurs
obligations ? C’est la négation de l’Etat de droit ? Il y en a deux qui
ont déjà instrumentés pour moi sans problèmes : ont-ils été menacé, ou ces monopoles (de représentation pour les avocats,
et de signification pour les huissiers,…) seraient-ils faits pour priver les
citoyens français de leurs droits ? On est tous égaux devant la
loi ? Je demande que mes droits de justiciable et la
Convention Européenne des Droits de l’Homme soient enfin respectés devant le
TGI de CHARTRES, qu’un avocat postulant respectueux de ses obligations me
soit désigné, que j’aie connaissance des pièces et conclusions produites en
mon nom et par mes adversaires, que je puisse avoir le temps d’en prendre
connaissance et d’y répondre dans un délai raisonnable, et que des réponses
précises me soient enfin données à mes questions précises. 4. Eva JOLY (Le
Parisien, 17.05.05) a dit « Vous ne vous en rendez
pas bien compte à Paris, mais toutes les affaires judiciaires laissées en
suspens, non traitées, étouffées, ont toutes un prix en matière de réputation
internationale. » : à qui la faute ?… Pas aux 70% de citoyens
qui estiment que « la justice fonctionne d’assez mal à très
mal » ? M. Thierry
JEAN-PIERRE dans son livre Taïwan Connection,
Robert Laffont, novembre 2003 qualifie p.177
celle qui est actuellement président du TGI de Chartres de « pur produit
de la nomenklatura judiciaire, ambitieuse en diable et aussi attentive à son
image que peu friande des subtilités financières des dossiers qu’elle
instruit. Autoritaire et cassante … ». Qu’en dites-vous de son
ambition ? COSMOPOLITAIN n°172 mars 1988
p.76, interview celle qui est devenue présidente du TGI de Chartres :
« Elle reconnaît qu’elle est autoritaire et qu’elle veut faire
carrière. » … « Quand je pense, s’écrie-t-elle, que l’élite en
France ne sait même pas que le parquet dépend hiérarchiquement de la
chancellerie. Ne parlons pas du vulgum pecus qui ne sait même pas où
s’adresser quand il rencontre une difficulté d’ordre juridique. » Qu’en dites-vous de son
carriérisme, et d’être traités de « vulgum pecus » ? « L’institution judiciaire n’est pas encore accoutumée à
considérer les fautes de ses membres. Nous sommes impeccables,
insoupçonnables, un peu au-dessus des lois. Le corps judiciaire n’a pas pris
l’habitude de porter les fautes de certains de ses membres devant l’opinion
publique. » (M. le Procureur Eric
de Montgolfier, France 3, Pièces à conviction, 2005) Que dire de
plus ? 70% des français « estiment
que la justice fonctionne d’assez mal à très mal » (Figaro Magazine
06.11.04) : n’est-il pas urgent de faire un référendum sur le
« système judiciaire », c’est à dire, notamment, sur les magistrats
et les avocats, leurs obligations, etc. ? Vous êtes informés
des affaires de corruption dans le système judiciaire et de l’annulation pour
fraudes de l’examen de commissaire de Police ? De « LA
MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE »
(Alain GAUDINO, Albin
Michel, mai 1998) : p.21 : « Incroyable
mais vrai, la police, en travestissant la réponse de la personne entendue,
dérape. Le procédé est utilisé pour tenter de donner consistance au délit de
subornation de témoins. C’est franchement misérable ! » p.109 : « Les
pratiques en cours relèvent des trois principes qui caractérisent les
systèmes mafieux : l’illégalité, l’argent et la loi du silence. » p.233 : « Hormis
quelques procureurs soucieux de répondre aux exigences de leurs fonctions, il
faut bien reconnaître que nombreux sont ceux qui n’ont rien fait pour réduire
l’ampleur des dysfonctionnements, quand ils ne cherchaient pas à les protéger
comme par exemple à Saint-Brieuc. » De
« Au nom de la loi » (Alain MINC, Gallimard, septembre
1998) : p.99 : «
Le gouvernement des juges devient une revendication, si elle est trop
affirmée, qui frôle le coup d’Etat légal. Enfin, leçon des leçons,
l’arrogance finit toujours par se heurter aux réactions spontanées de la
société civile. » p.139 : « Or,
à long terme, la société ne peut s’accommoder d’une justice omniprésente et
irresponsable. Tel est pourtant aujourd’hui le cas. » p.139 : « Supposons
un jugement dont les motifs exprimeraient par exemple une incitation ouverte
à la haine raciale, peut-on admettre l’irresponsabilité pénale du
magistrat ? Et chacun d’imaginer, s’il le veut, mille autres exemples du
même type … » p.143 : « Le
corporatisme judiciaire fonctionne avec une telle efficacité que, bien au
contraire, c’est l’impunité qui, elle, se renforce pour le plus grand confort
des magistrats. » p.143 : « C’est,
à long terme, un jeu dangereux que mène de la sorte le monde judiciaire.
Ayant le vent en poupe, il peut se permettre de tout réclamer :
l’indépendance pour l’indépendance, l’indépendance sans légitimité renouvelée,
l’indépendance dans l’impunité… Le jour où il sera, à son tour, dans la ligne
de mire de la société et où la seconde révolution française connaîtra son
Thermidor, tous ces excès se retourneront contre lui. Surtout, si dans
l’intervalle, il a cédé, de temps à autre, aux tentations de l’abus. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 :
« Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et
impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable
d’assurer. »
De Sophie COIGNARD, Alexandre
WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p.
301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri
de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux." » Et pour les avocats, n’est-ce
pas la même chose ?
Faute de place,
je vous rappelle, notamment, « Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin
Michel, avril 2003 », « Jean-Loup
IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la
loi ?, Editions CARNOT,
décembre 2001 » et « Jean-Loup IZAMBERT, Hugo NHART,
Les Démons du Crédit Agricole, 5 700 000 sociétaires
floués, Editions L’Arganier, mai 2005 », sans oublier,
paraît-il, les sites de victimes des banques, de la justice, etc., sur
Internet : si une banque
effectue des prélèvements « libératoires » abusifs, n’est-ce
pas escroquerie, abus de confiance et absence de « créditbilité
» de cette banque ? Selon certains,
les prénoms de mes adversaires avec « Dimier
de la Brunetière » sur Internet amène « la totale » :
qu’en est-il ? Pour nous
rejoindre et vous serez les bienvenu(e)s, adressez vos coordonnées au tél. ou
lisiblement par écrit, et vos réponses, questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA BRUNETIERE – BP 1 - 28290 ARROU. Complétez cette diffusion, cela rendra service
aux victimes qui se croient isolées. N’hésitez pas à me contacter, je suis à
votre disposition. Merci et à bientôt. |
tière
http://www.justicecorrompue.fr.st
www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u
http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php
n’éclairent-ils pas
cette affaire ? …