de la Brunetière
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de la
Brunetière - 1 - Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 22.11.2000) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? Après avoir été contraint
par un notaire pendant quinze ans de déclarer des sommes aux impôts alors
qu’elles ne lui ont jamais été versées, suite à une procédure engagée depuis
SEPT ANS devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Urbain Dimier de La Brunetière, citoyen
français, Docteur en Chirurgie Dentaire, est forcé de constater qu’il fait
l’objet d’une violation flagrante de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme, dont l’art. 6 (CEDH) qu’il a droit à avoir un avocat, à être informé
et au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens). POURQUOI ? …
MERCI
de lui apporter votre soutien, mais aussi votre expérience à : BOITE POSTALE 01 – 28290 – ARROU 1) Suite au décès de sa mère en 1977, le notaire
encore actuellement dépositaire de la succession a contraint pendant quinze
ans ce citoyen-contribuable à déclarer à l’administration fiscale des revenus,
donc à payer des impôts, sur des sommes qui ne lui ont jamais été versées. 2) Les membres de sa famille concernés refusent de
rendre les comptes de leur mandat de gestion, malgré que ce soit une
obligation légale : y a-t-il quelque chose à dissimuler ? … 3) L’assignation qu’il a fait délivrer il y a sept
ans devant le TGI de CHARTRES pour obtenir un partage, se heurte à un blocage
et à une volonté manifestes de le tenir à l’écart : y a-t-il tentative
d’étouffer une affaire de fraudes fiscales multiples?. 4) Il a fait certifier pour copie conforme à
l’original page à page par huissier de justice des conclusions récapitulatives
à produire en son nom au TGI de CHARTRES en mars 2000 (conclusions qui
remplacent tous ses précédents écrits). Il les a fait remettre par huissier, ou contre
reçu, avec 90 pièces en 4 exemplaires identiques (soit 360 pièces) à 2
avocats du barreau de CHARTRES, ce qui fait 720 pièces et certaines pièces
font vingt pages … Et pas moyen de savoir de ses avocats ou du bâtonnier ce
qu’elles sont devenues, malgré mise en demeure ! 5) Il a également fait délivrer en mars 2000 par
huissier aux deux mandataires de l’indivision, deux assignations pour obtenir
les comptes : aucun avocat ni le bâtonnier ne lui a confirmé, malgré mise en
demeure, si elles ont été enregistrées (4 mois après leur signification,
elles deviennent périmées si elles n’ont pas été enregistrées au Tribunal). 6) Dernièrement, il a été contraint de se séparer de
ses avocats en urgence le 10 septembre 2000 parce qu’ils avaient produit en
son nom, à son insu et sans son accord, des conclusions de jonction qu’il
avait pourtant pris la précaution de faire également certifier pour copie
conforme à l’original par huissier de justice page à page, mais qui ne
correspondent pas aux siennes : pourquoi ? 7) La preuve en est que, malgré le « silence » de
ses avocats et du bâtonnier, il a appris que ses adversaires ont répondu à
des conclusions récapitulatives manifestement différentes des siennes,
nécessairement appuyées par d’autres pièces que les siennes. Ce qui signifie
que les conclusions récapitulatives produites en son nom auraient également
été modifiées à son insu, bien qu’il les ai fait certifier par huissier page
à page !! … 8) Malgré mises en demeure recommandées AR à ses
avocats et au bâtonnier : - il n’est pas informé sur la procédure en cours
(pièces et conclusions réellement produites en son nom et par ses
adversaires, dates d’audience, etc.) ; - le bâtonnier se refuse à lui désigner un avocat
: il n’a pas d’avocat alors que ce n’est pas de sa faute s’il a été contraint
de leur retirer leur mandat et s’il rencontre des difficultés insurmontables
pour en trouver un qui se constitue pour lui ; - le contradictoire n’est évidemment pas respecté
car il n’est informé de rien, … et il ne peux faire valoir ses pièces et
conclusions. Il est manifestement tenu à l’écart, d’ailleurs le
greffe ne répond pas à ses demandes écrites. 9) Il a saisi le Procureur de la République du TGI
de CHARTRES au sujet de 2 chalets en Suisse et d’un coffre à la banque
UBS-SBS à FRIBOURG (Suisse) qui font partie de l’indivision de la succession. Le Procureur lui a répondu que c’était une «
question de succession de nature civile qui ne comporte pas son intervention
». Les avoirs concernés ne sont pourtant pas déclarés
à l’administration fiscale française : n’y a-t-il pas fraude fiscale (art. 1741 à 1743
Code Général des Impôts) ? Si oui, c’est un délit (nécessairement de nature
pénale) : pourquoi le Procureur ne veut-il pas intervenir ? Ne pas enquêter
sur ces avoirs ne peut participer à la manifestation de la vérité puisque ces
avoirs sont concernés par le partage … Sa plainte avec mise en demeure est
restée sans suite. Alors pourquoi ce « silence » ? 10) Son avocat lui a fait part en juillet d’une proposition
d’offre transactionnelle non chiffrée de ses adversaires, qui
comporterait des dommages et intérêts, ce qui voudrait dire que ses
adversaires reconnaissent leurs torts ? … Son avocat interrogé sur ce point n’a pas répondu
depuis TROIS MOIS … 11) Il a été contraint
d’abandonner ses patients et de cesser toute activité professionnelle car il est
impossible d’exercer un métier nécessitant une haute concentration, avec ces
affaires frauduleuses et ces avocats qui ne respectent pas les lois : il ne touche pas de
chômage puisqu’il est travailleur indépendant. Il a effectué un travail énorme, eu des frais
colossaux, et tout est systématiquement anéanti pour occulter, semble-t-il,
un détournement de fonds et de multiples fraudes, fiscale notamment. Il demande que ses droits de justiciable soient
enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat lui soit désigné,
qu’il puisse avoir connaissance des pièces, assignations et conclusions
réellement produites en son nom et par ses adversaires, qu’il puisse avoir le
temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai raisonnable. Pour aider à la manifestation de la vérité,
informer et rencontrer d’autres citoyens qui peuvent avoir déjà subi cette
situation, il organise un rassemblement le mercredi 22 novembre prochain à
13h30 à proximité du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (3 rue Saint
Jacques) avec les membres d’un collectif d’associations et il vous serait
très obligé de pouvoir compter sur votre compréhensive participation. Il vous en remercie d’avance. Tél. 06.85.47.87.40 |
de la Brunetière
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de la
Brunetière - 2 - Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 02.02.2001) Pourquoi
la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans
une affaire de succession pendante devant le Tribunal de Grande Instance de
CHARTRES ?
Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a
droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de
l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Quelle que soit la
juridiction, notamment le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et
quels que soient les avocats concernés, Urbain Dimier de La Brunetière,
citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire, est forcé de constater
qu’il fait l’objet d’une violation flagrante de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et qu’il est l’objet d’une volonté constante d’opposition à
la manifestation de la vérité depuis SEPT ANS !! … A QUI CELA
PROFITE-T-IL ? … QUI CHERCHE-T-ON A PROTEGER ? … EST-CE UN COMPLOT ? … Urbain
Dimier de La Brunetière vous remercie de lui faire parvenir vos questions (et votre
soutien) à BOITE POSTALE 01 – 28290 –
ARROU, et tél. 06.85.47.87.40. Suite au décès de la mère d’Urbain Dimier de La
Brunetière en 1977, le notaire encore en charge de l’indivision (!) l’a
obligé à déclarer pendant quinze ans à l’administration fiscale des revenus
pour 953.495 FF (non compris l’actualisation et les intérêts portés
!), donc à payer des impôts sur ces sommes qui ne lui ont jamais été versées. 1) Urbain Dimier de La Brunetière a donc été
contraint de déposer Plainte avec Constitution de Partie Civile, preuves à
l’appui, devant le TGI de Melun pour escroquerie et abus de confiance le 31
juillet 1997 (le droit de faire état de telles plaintes découle des art. 11
Code Pr. Pén. et 10 Conv. EDH). Pourquoi le juge d’Instruction de Melun a-t-il
statué le 04 août 1998 par une ordonnance de non-lieu dans laquelle il
affirme "que les faits dénoncés ne sauraient constituer une infraction
pénale eu égard aux investigations effectuées" ? … Les
citoyens-contribuables apprécieront !! … 2) En Appel, la Cour d’Appel de Paris décide le 09
décembre 1999 "l’incompétence territoriale du juge d’Instruction de
Melun". Or, un des adversaires et cohéritier d’Urbain Dimier de La
Brunetière est conseiller municipal depuis 25 ans dans une commune du ressort
du TGI de Melun (le comble !! …), et en plus la Cour d’Appel s’appuie sur un
P.V. de la brigade de Gendarmerie distante de quatre km de la commune où est
domicilié ce conseiller municipal ! … Où sont l'impartialité et la
participation à la manifestation de la vérité ? 3) En Cassation, Urbain Dimier de La Brunetière a
transmis comme pièce justificative une attestation de la Préfecture de Melun
certifiant que son adversaire est conseiller municipal dans la commune
concernée. La Cour de Cassation affirme dans son arrêt reçu le 14 octobre
2000 (ni signé, ni paraphé !), que "dès lors que la Cour d’Appel peut
prononcer d’office l’incompétence du juge d’instruction en se fondant sur
les investigations effectuées par celui-ci, la Cour d’Appel a justifié sa
décision". Mais alors, pourquoi le juge d’Instruction de
Melun ne s’est-il pas déclaré lui-même incompétent, à la suite de ses
investigations, comme il est dit, et comme il en avait l’obligation si cela
avait été le cas ...? Quelle est donc la véritable raison du rejet du pourvoi en cassation
d’Urbain Dimier de La Brunetière, où sont l’impartialité et la participation
à la manifestation de la vérité, et pourquoi le Président de la Cour de
Cassation refuse-t-il de faire parvenir à Urbain Dimier de La Brunetière un
"arrêt" paraphé et signé ? 4) Le Procureur de la République du TGI de Chartres a été saisi par Urbain
Dimier de La Brunetière depuis DIX MOIS (!), au sujet de 2 châlets en Suisse
et du coffre n° 1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg (Suisse), avoirs non
déclarés à l’administration fiscale française, et qui font partie de
l’indivision de la succession.Le Procureur lui a répondu que c’était une
"question de succession de nature civile qui ne comporte pas son intervention", et la
plainte d’Urbain Dimier de La Brunetière, malgré mise en demeure, est restée
sans suite. Les avoirs concernés ne sont pas déclarés à
l’administration fiscale française : n’est-ce pas une fraude fiscale (art.
1741 à 1743 Code Général des Impôts) ? … Et dans l’affirmative, pourquoi le Procureur de
Chartres affirme-t-il que c’est du civil, c’est à dire que ce n’est pas du
pénal, donc que ce n’est pas un délit, et donc cela ne peut pas être de la
fraude fiscale qui, elle, est un délit ? … Où sont l’impartialité et la participation à la
manifestation de la vérité, surtout que refuser d’instruire ne peut
participer à la manifestation de la vérité puisque ces avoirs (frauduleux ) sont concernés par le
partage, et comment justifier ce « silence » quand d’autres
citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? … Et en plus, Urbain Dimier de La Brunetière a la
preuve officielle de la vente du chalet de Chandolin (Valais suisse) le
22.01.97 : environ 2 Millions FF ont disparu (de l’indivision)
: ce ne serait donc pas de la fraude fiscale puisqu’il paraît que cela
concerne du "civil" ? … Peut-on dissimuler ses avoirs impunément à
l’étranger ? … 5) L’assignation qu’Urbain Dimier de La Brunetière a
fait délivrer il y a SEPT ANS devant le TGI de Chartres pour
obtenir un partage, se heurte à un blocage et à une volonté manifestes de le
tenir à l’écart : y a-t-il tentative d’étouffer une affaire de détournement,
d’escroqueries et de fraudes fiscales multiples ? … Les membres de sa famille concernés refusent de
rendre les comptes de leur mandat de gestion, malgré que ce soit une
obligation légale : dissimuleraient-ils quelque chose ? … Urbain
Dimier de La Brunetière a fait délivrer en mars 2000 par huissier aux deux
mandataires de l’indivision, deux assignations pour obtenir les comptes :
aucun avocat ni le bâtonnier ni le Greffe ne lui ont confirmé, malgré mise en
demeure, si elles ont été enregistrées au Tribunal (elles sont périmées passé
un délai de 4 mois après leur signification) : voudraient-ils cacher que les avocats
mis en cause n’ont pas respecté leur mandat ? Le 10 septembre 2000, Urbain Dimier de La
Brunetière a été contraint de se séparer de ses
avocats en urgence parce qu’ils avaient produit en son nom, à son insu et
sans son accord, des conclusions de jonction totalement différentes de celles
qu’il avait fait certifier pour copie conforme à l’original page à page par
huissier de justice !! … De plus, malgré le « silence » de ses avocats et
du bâtonnier, Urbain Dimier de La Brunetière a appris que ses adversaires ont
répondu à des conclusions récapitulatives produites en son nom à son
insu et sans son accord, manifestement différentes des siennes (31
pages également certifiées !), et nécessairement appuyées par d’autres pièces
que celles qu’il avait fait remettre par huissier, ou contre reçu, à 2
avocats du barreau de CHARTRES.La certification de conformité à l’original
n’empêche pas les avocats d’Urbain Dimier de La Brunetière de produire au TGI
de Chartres des éléments « modifiés », en son nom à son insu et sans son
accord : le bâtonnier, bien qu’informé, occulte cette fraude, ne la conteste pas (!), et se refuse à lui faire parvenir les
pièces et les conclusions produites comme s’il avalisait
les agissements inqualifiables de ses confrères : où est
l’impartialité ?… Le bâtonnier se refuse à lui désigner un avocat : Urbain Dimier de La Brunetière n’a pas d’avocat
alors que ce n’est pas de sa faute s’il a été contraint de leur retirer leur
mandat et s’il rencontre des difficultés insurmontables pour en trouver un
qui se constitue pour lui à Chartres, difficultés confirmées par son
ex-avocat plaidant ! Pourquoi le TGI de Chartres en possession des
pièces concernées, répond-il en date du 23 novembre 2000 à Urbain Dimier de
La Brunetière que "c’est par l’intermédiaire de son conseil qu’il pourra
échanger ses pièces avec son adversaire" ?
… Où est l’impartialité ? … Urbain Dimier de La Brunetière est manifestement
tenu à l’écart, d’ailleurs il n’a reçu aucune réponse de la 1ère
Chambre Civile à ses demandes écrites, malgré mise en demeure, et le Greffe refuse
à Urbain Dimier de La Brunetière le droit de connaître le nom de magistrats
concernés par ce dossier : est-ce un « secret » ? … Le contradictoire n’est évidemment pas
respecté car Urbain Dimier de La Brunetière ne peux faire valoir ses
pièces et conclusions et ne sait même pas ce qui a été réellement produit, en
son nom comme par ses adversaires !! … Où sont l’impartialité et la
participation à la manifestation de la vérité ? … Le bien-fondé de tout ce qui précède est encore
confirmé par le fait que l’ex-avocat d’Urbain Dimier de La Brunetière fait
état d’une proposition éventuelle de transaction non chiffrée de ses
adversaires, qui comporterait des dommages et intérêts, preuve qu’ils
reconnaissent leurs torts : est-ce parce qu’Urbain Dimier de La Brunetière ne
se prêtera à aucune manœuvre de dissimulation de fraudes que ses adversaires
n’ont pas donné suite ? … 6) Urbain Dimier de La
Brunetière a été contraint d’abandonner ses patients et de cesser toute
activité professionnelle à cause de cette affaire de fraudes multiples, de
ces avocats malhonnêtes et complices qui ne respectent pas les lois, et de
cette évidente partialité à son encontre : il ne touche pas de chômage puisqu’il est
travailleur indépendant. Malgré un travail énorme et des frais colossaux,
tout est systématiquement anéanti pour occulter, semble-t-il, un détournement de fonds et de multiples fraudes, fiscale notamment,
voire du blanchiment d’argent ? ... N’est-il pas urgent qu’il y ait une opération « MAINS PROPRES » dans cette affaire de succession ? !! … Urbain Dimier de La Brunetière
demande que ses droits de justiciable et la Convention Européenne des Droits
de l’Homme soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat lui soit
désigné, qu’il puisse avoir connaissance des pièces, assignations et
conclusions réellement produites en son nom et par ses adversaires, qu’il
puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai
raisonnable, et que des réponses précises lui soient enfin données à ses
questions précises. (Ne pas abandonner sur la voie publique. MERCI) |
de la Brunetière
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de la
Brunetière - 3 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 14.02.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de Chartres depuis DIX ANS ? … Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable,
par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au
respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments
adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme … Chers amis, vous êtes nombreux à m’avoir demandé
où en est cette affaire. Voici un début de réponse car ce n’est pas fini,
loin s’en faut : la place manque pour tout vous dire et il y aura
nécessairement d’autres distributions. 1. Suite au décès de ma mère le 13 octobre 1977, je
vous rappelle que pendant quinze ans, un notaire m’a obligé à
déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus
(non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il
me doit depuis 25 ANS). Il précisait à l’administration fiscale
qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie
Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé,
et il m’a donc fait payer des impôts injustifiés !! Ce notaire m’a même rappelé fermement à plusieurs
reprises que « la déclaration des revenus répond à une obligation
fiscale impérative sous peine de sanction », ce qui confirme sa volonté
de me nuire : il m’a menacé de sanctions fiscales alors qu’il commet
plusieurs infractions graves en m’obligeant à payer des impôts sur des sommes
qu’il ne me verse pas, et qu’il refuse toujours de me verser depuis 25 ANS
avec la complicité de mes adversaires qui refusent, eux aussi, que je sois
dédommagé ! … De plus, malgré mises en demeure répétées, ce
notaire me refuse ainsi que mes adversaires, toute information sur l’état et
la gestion de la succession de ma mère, ce qui est illicite surtout que je
suis co-titulaire de l’indivision : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de
l’abus de confiance, de l’escroquerie, du recel, de l’abus de pouvoir, de
l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? J’ai déposé une première plainte (le droit d’en
faire état découle, notamment, des art. 11 CPP et 10 CEDH). Le juge
d’instruction a décidé d’un non-lieu en affirmant qu’il n’y a pas
d’infraction pénale. Qu’en dites-vous ? Dans ce cas, pourquoi ne pas obliger
votre voisin à payer vos impôts sur vos revenus ? S’il n’est pas d’accord,
pourquoi ne pas lui dire que ce n’est pas une infraction pénale et que « la
déclaration des revenus répond à une obligation fiscale impérative sous peine
de sanction » ? La cour d’appel a ensuite déclaré l’ «
incompétence territoriale » du juge d’instruction alors qu’un de mes
adversaires était conseiller municipal dans une commune du ressort de ce TGI,
ce qui est une preuve indiscutable de domiciliation, et la cour d’appel s’est
appuyée sur un P.V. de la Gendarmerie distante de quatre km de la commune où
est domicilié ce conseiller municipal. Qu’en dites-vous ? Où est l’impartialité ? N’est-ce pas entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie, recel, abus de
pouvoir ? De plus, si un justiciable a deux domiciles, il peut être poursuivi
devant les deux juridictions : qu’en dites-vous ? Quelle est la raison de
cette « incompétence territoriale », et qui en a profité sinon mes
adversaires, dont ce notaire ? 2. J’ai donc été contraint de déposer une nouvelle
plainte : j’ai saisi le procureur du TGI de Chartres en date
du 01 septembre 2003, avant toute prescription, pour ces faits qui concernent
également une société d’assurance mondialement connue : des transactions ont
lieu à mon insu, sans mon accord et donc contre mon gré, sur des avoirs dont
je suis co-titulaire et ces transactions frauduleuses ne sont pas déclarées à
l’administration fiscale par le notaire et par cette société dont deux
dirigeants viennent d’être à nouveau mis en examen récemment dans une affaire
de blanchiment liée à une société luxembourgeoise d’assurance-vie. Je n’ai pas eu de réponse à ma plainte, rien n’a
changé concernant le notaire et mes autres adversaires et cette société vient
même de récidiver : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une preuve qu’aucune
suite n’a été donnée à ma plainte ? Malgré mises en demeure, cette société me refuse
également toute information sur la gestion et le devenir des avoirs de
l’indivision, ce qui est illicite surtout qu’elle a reconnu à plusieurs
reprises que « je suis titulaire de l’indivision, conjointement et
indivisément ». Cette société, ainsi que mes adversaires dont le
notaire, occultent en toute impunité des revenus imposables suite à des
transactions frauduleuses : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la fraude fiscale et du recel, et
avez-vous déjà occulté vos revenus en toute impunité ? … Le Livre des procédures fiscales (art. L. 101)
stipule notamment que « l’autorité judiciaire doit communiquer à
l’administration des impôts toute indication qu’elle peut recueillir, de
nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre
quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de
compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou
d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu
». J’ai mis en demeure par plis recommandés AR comme
tous mes écrits, notamment un Inspecteur Principal des Impôts, le Chef du
Centre des Impôts de Châteaudun et la présidente du TGI de Chartres, de
saisir sans délai le procureur de ces faits comme ils en ont l’obligation en
vertu, notamment, de l’art. 40 du Code de procédure pénale et de me le
confirmer par recommandé AR : pas de réponse. Qu’en dites-vous ? Ne suis-je pas victime
notamment, ainsi que tous les citoyens-contribuables et l’Etat, de fraude
fiscale et recel de fraude fiscale, corruption, abus de pouvoir, escroquerie
et abus de confiance et recel, entrave à la justice et à la manifestation de
la vérité, discriminations, délinquance en bande organisée ? De surcroît, l’instruction et l’enquête ne
sont-elles pas justifiées notamment par les art. 1741 à 1743 C.G.I. et L. 101
du livre des procédures fiscales ? Ce « silence » ne permet-il pas à mes
adversaires de continuer à dissimuler ces avoirs frauduleux en toute impunité
et à ne pas en faire en état dans les procédures, notamment devant le TGI de
Chartres ? 3. Rappelez-vous, déjà ! … J’ai saisi le procureur du TGI de Chartres le 19
mars 1999, il y a CINQ ANS, au sujet de deux chalets en Suisse et du coffre
n°1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg
(Suisse), qui ne sont pas déclarés à l’administration fiscale et qui font
partie de l’indivision de la succession. Le procureur m’a répondu que c’était une « question
de succession de nature civile qui ne comporte pas son intervention » : mais
si c’est du civil, ce n’est pas du pénal, donc ce n’est pas de la fraude
fiscale qui, elle, est de nature pénale. Ces avoirs ne sont pas déclarés à l’administration
fiscale française : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une fraude fiscale (cf. notamment,
art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts, L. 101 du livre des procédures
fiscales ) ? Ma plainte, malgré mises en demeure, est restée sans suite.
Comment justifier ce « silence » quand d’autres citoyens-justiciables
n’ont même pas le minimum vital ? La Loi n’est-elle pas la même pour tout le monde ? … N’est-ce pas la preuve que vous avez le droit de
posséder (au moins) deux chalets en Suisse et un coffre à la banque UBS-SBS,
non déclarés à l’administration fiscale et sans avoir à payer d’impôts à leur
sujet ? De plus, j’ai fait parvenir, en vain, au TGI de
Chartres la copie officielle de l’acte de la vente le 22.01.97 du chalet de
Chandolin (Valais suisse) : environ 2,5 Millions F (400.000 €) ont disparu
(de l’indivision) et ce ne serait pas de la fraude fiscale ? … Peut-on dissimuler ses avoirs impunément à
l’étranger ? Est-ce réservé à certains, dont des membres de ma famille, et
pourquoi ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas du recel de fraude fiscale, de la
discrimination, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
du déni de justice ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la
corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle
pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si
ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi
la vôtre, notamment pour ces raisons ? 4. La présidente du TGI de Chartres affirme dans son
livre « sans instruction » p.118 : « Après vingt ans d’exercice de la
profession de magistrat, dont l’une des fonctions consiste à faire respecter
une certaine égalité devant la loi, force est de constater qu’il vaut mieux
être riche et puissant face à la machine judiciaire que pauvre et faible. »
Par plis recommandés AR, je lui ai demandé, notamment : - pourquoi les magistrats ne font-ils pas
respecter l’égalité devant la loi, mais seulement une « certaine » égalité ? - pourquoi vaut-il mieux être « riche », donc
faut-il de l’argent, « face à la machine judiciaire » et à quoi pourrait
servir cet argent ? Qu’en dites-vous ? Les murs d’un tribunal ne sont pas à
vendre ? Elle précise p. 204 : « … le juge et l’avocat appartiennent, à mon
sens, à une même famille, la famille judiciaire. Ils coopèrent les uns et les
autres au service public de la justice … » : qu’en dites-vous ? Seraient-ce les intervenants
concernés par cet « argent » ? La justice serait-elle à « 2 vitesses », selon
que l’on est riche ou pas ? Je lui ai rappelé que toute réponse doit ne
m’être adressée que par recommandé AR. Je n’ai pas eu de réponse : pourquoi ?
Ce livre est public, tout le monde peut s’interroger et ces questions m’ont
déjà été posées en tant que membre d’un réseau d’associations. 5. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit
devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un
certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis
juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la
prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le
salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a
été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de
Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. 6. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la
ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil
supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre
des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres
barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril
en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans
avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du
chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du
mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p.85 : « Quel autre éditeur va oser demain
prolonger ou compléter son travail ? Instruit par l’expérience de ces procès
à répétition, qui va prendre le risque de financer des enquêtes qui pourtant
s’imposent tant sont vaste ce champ de corruption et divers les dossiers
qu’il serait significatif de remettre à plat ? Peut-on compter sur la justice
officielle pour remplir cet office ? Il faudrait être naïf. Il y a si
longtemps déjà qu’elle ferme les yeux. On pourrait presque compter en siècles
et, à coup sûr, en décennies. » p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen
conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » p. 154 : « Car les juges sont des hommes comme les
autres, soucieux de leur carrière, attentifs aux honneurs, attachés aux
décorations. Ils n’instruisent ni ne sanctionnent à l’abri de l’air du temps.
Ils savent deviner les souhaits de la chancellerie. Il n’est de pire zèle que
celui qu’on s’impose ainsi, librement, afin de flatter les responsables de
son avenir professionnel. » De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA
FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence entre la France et
l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France, c’est
la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation
judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif
réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats
jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES
FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 : p. 202 : « La barre est en effet placée très haut.
En vertu de l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de
l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un
tribunal impartial. C’est bien le moins qu’on puisse attendre de la Justice. La Cour européenne des droits de l’homme, qui fait
de plus en plus office d’ultime recours quand toutes les procédures
judiciaires ont été épuisées en France, a donc peu à peu affiné la définition
de l’impartialité : selon sa jurisprudence*, elle doit être objective et «
apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de
mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement
être impartiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue
aux justiciables. » * Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre
1984. De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël
Impacts, février 2002 : p. 40 : « Face à des décisions de justice parfois
incompréhensibles, nous savons qu’il ne faut pas forcément incriminer
l’incompétence d’un magistrat, ou son juridisme exacerbé. Peut-être
vaudrait-il mieux regarder de près les liens parfois trop étroits entre les
magistrats et certaines personnes impliquées dans les dossiers. Quand il ne
s’agit pas simplement de corruption ... ». p. 126 : « Il y a des règles, le juge censé faire
respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du procureur et du
Garde des sceaux en exercice peuvent en effet considérablement influencer sur
le déroulement d’une instruction. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits pourraient-ils
concerner, expliquer, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ?
Si vous avaient déjà été ou êtes victimes
d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire, les
citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de
corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses, questions et
suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière –
BOITE POSTALE 01 - 28290 – ARROU,
tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens
concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié
de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion,
cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je
suis naturellement à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 4 - Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 28.02.2004) Pourquoi la
Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une
affaire de succession pendante devant le tribunal de grande instance de
Chartres depuis DIX ANS ? … Tout citoyen a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai
raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un
avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des
pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment,
de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme … Chers amis, vous êtes
nombreux à vous intéresser à cette affaire. Je vous félicite et vous remercie
de l’accueil et de l’intérêt pour notre lutte contre la corruption et la
fraude fiscale, que vous avez manifestés lors de la précédente
distribution et depuis. Voici la suite mais ce
n’est pas fini, loin s’en faut : la place manque pour tout vous dire. Il y
aura nécessairement d’autres distributions. (Imprimé par mes soins) 1.Suite au décès de ma mère
le 13.10.77, le notaire qui m’a obligé à déclarer à
l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus (non compris
les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit
depuis 25 ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La
Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire,
ce qui est faux car il ne m’a rien versé. Il m’a fait
payer des impôts injustifiés et refuse toujours de me dédommager depuis 25
ANS avec la complicité de mes adversaires. Ce notaire me refuse comme mes
adversaires, toute information sur l’état et la gestion de la succession de
ma mère, ce qui est illicite surtout que je suis co-titulaire de l’indivision
: qu’en dites-vous ? N’est-ce pas abus de confiance, escroquerie, recel,
abus de pouvoir, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
corruption ? 2. J’ai déposé une plainte
auprès du procureur du TGI de Chartres en date du 01 septembre 2003, avant
toute prescription, pour ces faits qui concernent également une société
d’assurance mondialement connue : des transactions ont lieu à mon insu, sans
mon accord et donc contre mon gré, sur des avoirs dont je suis co-titulaire
et ces transactions frauduleuses ne sont pas déclarées à l’administration
fiscale par le notaire et par cette société dont deux dirigeants viennent
d’être à nouveau mis en examen récemment dans une affaire de blanchiment liée
à une société luxembourgeoise d’assurance-vie. Et malgré mises en
demeure, cette société me refuse toute information sur la gestion et le
devenir des avoirs de l’indivision, ce qui est illicite surtout que je suis
co-titulaire de l’indivision. Cette société, ainsi que
mes adversaires dont le notaire, occultent en toute impunité des revenus
imposables suite à des transactions frauduleuses : qu’en dites-vous ? N’est-ce
pas fraude fiscale, recel de fraude fiscale, escroquerie, recel
d’escroquerie, corruption, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, abus de confiance, concussion, et avez-vous déjà
occulté vos revenus en toute impunité ? Je n’ai pas eu de réponse
à ma plainte, rien n’a changé de la part de mes adversaires, dont le notaire,
et cette société vient même de récidiver : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas
une preuve qu’aucune suite n’a été donnée à ma plainte ? Le Livre des procédures
fiscales (art. L. 101) stipule notamment que « l’autorité judiciaire doit
communiquer à l’administration des impôts toute indication qu’elle peut
recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale
ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de
frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou
commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée
par un non-lieu ». 3. J’ai saisi un Directeur Divisionnaire de la Direction Nationale des Enquêtes
Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois – 93695 – PANTIN cedex) par
plis recommandés AR et 144 pièces listées jointes ( ! …) réceptionnés le 28
octobre 1999, de l’existence preuves à l’appui (documents d’ouverture et
relevés des comptes) de deux comptes à la banque
suisse UBS (Union de Banque Suisse) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL)
sous n° 70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés
auprès de la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), du coffre n° 1095 à la
banque suisse UBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout
non déclaré à l’administration fiscale et qui appartiennent à ma famille. Le chalet « Perce-Neige »
à CHANDOLIN près de Sierre (canton du Valais suisse) a été vendu à mon insu,
sans mon accord et donc contre mon gré, le 22 janvier 1997. J’ai fait parvenir, en
vain, au TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de cette vente :
environ DEUX MILLIONS et DEMI de Francs (400.000 €) ont disparu (de
l’indivision) et ce ne serait pas de la fraude fiscale ? Peut-on dissimuler ses
avoirs impunément à l’étranger ? Est-ce réservé à certains, dont des membres
de ma famille, et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas recel de
fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de
la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice ? Les 2 comptes à la
banque UBS pourraient être évalués à 4.000.000 € (QUATRE Millions d’euros),
soit 26 Millions de Francs. Malgré mises en demeure de
saisir sans délai le procureur de la République de cette fraude comme il en a
l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, le Directeur
Divisionnaire n’a pas donné suite depuis CINQ ANS : qu’en dites-vous ? Ne suis-je pas
victime notamment, ainsi que tous les citoyens-contribuables et l’Etat, de
fraude fiscale et recel de fraude fiscale, corruption, abus de pouvoir,
escroquerie et abus de confiance et recel, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, discriminations, délinquance en bande organisée ? La Loi
n’est-elle pas la même pour tout le monde ? N’est-ce pas la preuve que
vous avez le droit de posséder (au moins) deux chalets en Suisse, un coffre
et deux comptes à la banque UBS pour plusieurs Millions d’euros, non déclarés
à l’administration fiscale et sans avoir à payer d’impôts à leur sujet ? Comment justifier ce «
silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum
vital ? 4. a. J’ai mis en
demeure un Trésorier Principal de saisir sans délai le procureur de la
République de ces faits comme il en a l’obligation en vertu, notamment, de
l’art. 40 CPP : il m’a « retourné les documents joints à mon courrier »
après les avoir munis du tampon de son administration. b. J’ai pareillement mis en demeure le Receveur Général des Finances de Paris de saisir
sans délai le procureur de la République de ces faits comme il en a
l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP : il m’a répondu que «
l’objet de ma requête ne relève pas de la compétence des services du Trésor »
: qu’en dites-vous ? N’est-ce pas la
preuve qu’il refuse d’agir et de saisir le procureur ? c. J’ai pareillement mis en demeure un Contrôleur des Impôts et un Inspecteur Principal des Impôts de saisir sans
délai le procureur de la République de ces faits comme ils en ont
l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, et de me confirmer
l’avoir saisi : ils n’ont jamais répondu. d. J’ai mis en demeure le Chef
du Centre des Impôts de CHATEAUDUN et la
présidente du TGI de CHARTRES de
saisir sans délai le procureur de la République de ces faits en vertu,
notamment, de l’art. 40 CPP, et de me confirmer l’avoir saisi. Ils n’ont pas
répondu. e. J’ai porté plainte auprès du Ministre des Finances pour ces faits qui
concernent l’administration fiscale, et lui ai rappelé, notamment, l’art. 40
CPP : pas de réponse. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas
refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus
de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus de confiance et
recel ? Que dites-vous
de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant
ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain
? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social
comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous
pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la
France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne
diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette
affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ? 5. La présidente du TGI de
Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.148 : « où fixer la
frontière entre le champ d’intervention du juge tenu de servir le droit et
celui du juge qui se sert du droit pour agir dans un sens qui lui paraît
juste ». Qu’en dites-vous ? a- N’affirme-t-elle pas que
le juge peut ne pas servir le droit, et donc ne pas le respecter ? Le juge
n’a-t-il pas obligation de toujours respecter le droit, et avant quiconque ?
Si le juge ne respecte pas toujours le droit, pourquoi un autre
citoyen-contribuable devrait-il toujours le respecter ? Que pourrait
reprocher un juge à un autre citoyen qui n’aurait pas respecté le droit si
lui-même ne le respecte pas toujours ? b- Si le juge ne sert pas le
droit mais « s’en sert » dans le sens qu’il veut, ne se met-il pas
hors-la-loi ? Qu’en dites-vous ? Que pourrait reprocher un
juge à un autre citoyen qui, lui aussi, se « servirait du droit » dans un
sens qu’il voudrait ? Par plis recommandés AR, je lui ai posé ces questions,
notamment, et lui ai rappelé que toute réponse doit ne m’être adressée que
par recommandé AR. Je n’ai pas eu de réponse : pourquoi ? Ce livre est public, tout
le monde peut s’interroger et ces questions m’ont déjà été posées en tant que
membre d’un réseau d’associations. 6. L’ancien procureur adjoint
de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes
d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on
m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la
corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes
qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la
justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses
droits à la retraite. 7. Extraits de Presse : « Dans une lettre au
bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait
pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont
demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des
Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu
aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de
blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance
financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux
avocats" ». De Patrick ROUGELET,
R.G. LA MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril 1997
: p. 95 : « Il y a quelques
années, un préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements généraux
de "Gestapo démocratique". » p. 113 : « L’article 40 du
code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance
de faits délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des
impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle,
manifestement, ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au
ministre de l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre
ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p.85 : « Quel autre
éditeur va oser demain prolonger ou compléter son travail ? Instruit par
l’expérience de ces procès à répétition, qui va prendre le risque de financer
des enquêtes qui pourtant s’imposent tant sont vaste ce champ de corruption
et divers les dossiers qu’il serait significatif de remettre à plat ? Peut-on
compter sur la justice officielle pour remplir cet office ? Il faudrait être
naïf. Il y a si longtemps déjà qu’elle ferme les yeux. On pourrait presque
compter en siècles et, à coup sûr, en décennies. » p. 86 : « Il faut donc
bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de
l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » p. 154 : « Car les juges
sont des hommes comme les autres, soucieux de leur carrière, attentifs aux
honneurs, attachés aux décorations. Ils n’instruisent ni ne sanctionnent à
l’abri de l’air du temps. Ils savent deviner les souhaits de la chancellerie.
Il n’est de pire zèle que celui qu’on s’impose ainsi, librement, afin de
flatter les responsables de son avenir professionnel. » De Sophie COIGNARD,
Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence
entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont
séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien
ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi :
"C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car,
contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent
entre eux. Comme les maffieux." » De Eric HALPHEN, SEPT ANS
DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 : p. 40 : « Face à des
décisions de justice parfois incompréhensibles, nous savons qu’il ne faut pas
forcément incriminer l’incompétence d’un magistrat, ou son juridisme
exacerbé. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de près les liens parfois trop
étroits entre les magistrats et certaines personnes impliquées dans les
dossiers. Quand il ne s’agit pas simplement de corruption ... ». p. 126 : « Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se
doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les
personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en
effet considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » Qu’en dites-vous ? Ces
écrits pourraient-ils concerner, expliquer, ce qui se passe dans cette affaire
où je suis victime ? Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements
semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont
connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se disent
scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI
de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière – BOITE POSTALE 01 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves,
pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce
dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A
vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes
qui se croiraient isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
de la Brunetière
|
de la Brunetière - 5 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 28.05.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de CHARTRES depuis DIX ANS ? … Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement, dans
un délai
raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit
au respect du
contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses
et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme …
Chers amis, je vous félicite et vous remercie à nouveau de l’accueil
et de l’intérêt pour notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale,
que vous avez manifestés lors des précédentes distributions et depuis. Cette
distribution répond à certaines de vos nombreuses demandes d’informations. La
suite sera pour les prochaines fois car la place manque pour tout vous dire. (Imprimé par mes soins) 1. Suite au décès de ma mère le 13 octobre 1977, le
notaire qui m’a obligé à déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 €
(955.000F) de revenus (non compris les intérêts de retard et les dommages et
intérêts qu’il me doit depuis 25 ANS), précisait à l’administration fiscale
qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie
Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé. Il
m’a fait payer des impôts injustifiés et refuse toujours de me dédommager
depuis 25 ANS. Ce notaire me refuse comme mes adversaires, toute
information sur la gestion de cette succession, ce qui est illicite surtout
que je suis co-titulaire de l’indivision : n’est-ce pas abus de
confiance, escroquerie, recel, abus de pouvoir, entrave à la justice et à la
manifestation
de la vérité,
corruption ? Le 1er juillet 1994, j’ai assigné devant le TGI de
Chartres mes cohéritiers et le mandataire de l’indivision (selon un acte
notarié) qui était mon père, pour obtenir les comptes et le partage :
résultat néant, je n’ai toujours pas les comptes de cette indivision qui
existe depuis 27 ans, malgré dix ans de procédures. Selon l’art. 1991 et
suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas obligé de rendre des
comptes ? 2. J’ai fait remettre par huissier de justice à une avocate de Chartres
des conclusions récapitulatives certifiées pour copie conforme à
l’original page à page par huissier de justice avec 360 pièces listées, pour
qu’elle les produise en mon nom devant le TGI. Elle a modifié d’emblée certaines pages malgré le
cachet de l’huissier et voulait les produire ainsi, ce que j’ai refusé :
n’est-ce pas abus de confiance, faux, escroquerie, entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité, et vouloir me rendre complice de ses
falsifications ? Pour le bâtonnier, cette avocate a « modifié
ces pages dans le souci de préserver mes intérêts, et cette préoccupation lui
paraît légitime ». Qu’en dites-vous ? N’est-il pas, au contraire, nuisible à mes
intérêts de « modifier » des conclusions en mon nom certifiées, et
l’occulter n’est-ce pas recel de faux, d’entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité et complicité avec cette avocate ? De plus, cette avocate en
charge de mes intérêts, a refusé un recommandé AR que je lui ai adressé après
n’avoir jamais répondu à mes mises en demeure de me confirmer les démarches
qu’elle avait l’obligation d’effectuer. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas abus de confiance, escroquerie,
recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
discrimination, violation de mon droit au contradictoire, et ce
« silence » n’est-il pas preuve d’infractions commises à mon
encontre ? Cette avocate a encaissé des
honoraires : n’est-ce pas escroquerie ? Un faux est un
crime : un criminel, un délinquant, ont-ils droit à des
honoraires ? … 3. Mes adversaires ont « répondu » à des conclusions nécessairement
différentes de mes conclusions récapitulatives : ils mentionnent
des procédures que je n’ai pas mentionnées, nécessairement à l’appui de
pièces que je n’ai pas produites et qui sont donc des faux ? De plus, mes adversaires ont détaillé les pièces
qu’ils ont produites mais pas celles produites en mon nom : n’est-ce pas
preuve de leur complicité avec cette avocate pour occulter les falsifications
sur les pièces produites en mon nom, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
escroquerie, délinquance en bande organisée ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule
qu’ « à aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge un information fausse ou de
nature à l’induire en erreur ». N’est-ce pas le contraire qui a eu lieu
dans cette affaire ? J’en ai informé le juge de la mise en état,
preuves à l’appui, et l’ai mis en demeure de saisir le procureur de la
République comme il en a l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP,
et de me tenir informé : il n’a jamais répondu. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas corruption, complicité, recel de
faux, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, déni de
justice, abus de pouvoir ? 4. J’ai remis à nouveau 360 pièces (…), contre reçu, à une autre avocate
qui exerce dans une autre ville du département : elle s’est refusée
également à répondre à mes mises en demeure de me justifier ses démarches
avant de refuser, elle aussi, un recommandé AR. N’est-ce pas abus de
confiance, abus de pouvoir, recel, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité ? Les conclusions de jonction que j’avais
fait certifier conformes à l’original par huissier de justice ont été
produites par cette avocate en mon nom, à mon insu et sans mon accord,
falsifiées : n’est-ce pas une preuve de volonté de me nuire, escroquerie,
faux, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité, corruption ? 5. Je
n’ai cessé d’informer le bâtonnier, notamment de 2000 à 2002 et qui est
avocat sur Chartres, de ces agissements dont j’étais victime en lui faisant
parvenir les pièces concernées, et l’ai mis en demeure, notamment, de me
faire parvenir copie juridiquement valable des conclusions, pièces et bordereaux produits par tous les
intervenants : résultat
néant. Malgré VINGT mises en demeure au bâtonnier, toutes par plis
recommandés AR et pièces listées jointes, je n’ai toujours pas eu
connaissance des conclusions et pièces produites par tous les intervenants et
ma plainte contre ces deux avocates est restée sans suite : qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas corruption, recel, entrave à la justice et à
la manifestation de la vérité, déni de justice, complicité, délinquance en
bande organisée ? 6. Qui admettrait de subir des conséquences de la
falsification de ses écrits, notamment par ses avocats ? J’ai informé
par plis recommandés AR et pièces jointes, le juge de la mise en état qu’il
m’était refusé copie des conclusions, pièces et bordereaux produits par tous
les intervenants. N’était-il pas informé de la violation de mon droit au
contradictoire et de la nullité de la procédure qui en découle ? L’ordonnance de radiation affirme que je ne suis
pas représenté mais adresse un exemplaire de cette même ordonnance à la dernière avocate à qui
j’ai retiré son mandat parce qu’elle avait produit des conclusions de
jonction falsifiées, et mentionne qu’elle me « représente » : n’est-ce pas contradiction, recel,
abus de confiance, escroquerie au jugement, discriminations,
corruption ? Etre « représenté » par un avocat est-il
une garantie que le contradictoire est respecté ? Le contradictoire, c’est avoir connaissance des
arguments et pièces produits par
l’adversaire, et d’avoir la possibilIté d’y répondre en faisant valoir les siens. Quand votre avocat
falsifie vos conclusions, le contradictoire n’est pas respecté et n’y a-t-il
pas nullité de la procédure ? Pourquoi le juge de la mise en état est-il passé
outre et n’a-t-il pas saisi le procureur comme il en a l’obligation en vertu,
notamment, de l’art. 40 CPP , de ces infractions ? Qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas escroquerie, déni de justice, abus confiance,
entrave à justice et à manifestation de la vérité, recel, corruption,
complicité ? 7. J’ai porté plainte auprès du Doyen des juges
d’instruction du TGI de Chartres, pour ces faits qui concernent, notamment,
des avocats et bâtonniers du barreau de Chartres. Pas de réponse depuis
presque trois ans. N’est-ce pas déni de justice, complicité, abus de pouvoir,
recel de faux, escroquerie, abus de confiance, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, discriminations, corruption ? 8. J’ai mis en demeure l’actuel bâtonnier, une avocate qui exerce à
Chartres, de se constituer pour moi en urgence et de me faire parvenir les
preuves juridiquement valables de sa constitution par retour, en recommandé
AR, lui rappelant l’obligation de résultat qui lui incombe en matière de
procédure. N’est-elle pas obligée de participer à la
manifestation de la vérité et me permettre de faire valoir mes droits devant
le TGI de Chartres ? Malgré l’urgence mentionnée et rappelée, elle n’a
pas répondu à deux mises en demeure, ce qui m’a contraint à une troisième. Voudrait-elle s’associer aux agissements de
violation de mon droit au contradictoire dont je suis victime ? Se
constituer est une simple formalité pour l’avocat qui se fait enregistrer au
TGI comme postulant d’un justiciable, ce que les avocats appellent une
« boîte aux lettres » ( ? ) Les avocats n’ont-ils pas
manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice
pour tous » ? Les avocats ne revendiquent-ils pas le monopole de la
représentation ? N’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non
représentation qui m’est imposé ? N’est-ce pas abus de pouvoir,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, si
elle me refuse d’être représenté ? Les justiciables devraient-ils payer
quand il y a eu faute(s) de leur(s) avocat(s) ? Mes ex-avocats et le
bâtonnier précédent, notamment, ne sont-ils pas à l’origine de cette radiation,
et ne sont-ils pas directement concernés par les frais de constitution ? 9. Pour ceux qui m’ont posé la question, aucune suite
n’a été donnée aux plaintes que j’ai été obligé de déposer pour, notamment,
recel de faux et de fraude fiscale auprès du procureur du TGI de Chartres,
pour des faits matériels qui concernent, notamment, la présidente du TGI de
Chartres et le Chef du Centre des Impôts de Châteaudun : n’est-ce pas déni de justice, recel de
faux et de fraude fiscale, abus
de confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
discriminations ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni
de justice, concussion, abus de confiance et recel ? Que dites-vous de payer
des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas
trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis
n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la
loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la
corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en
serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle
donc pas aussi la vôtre, notamment
pour ces raisons ? 6. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a
dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai
reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis
juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ?
N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale
d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire
et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été
révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny
conservera toutefois ses droits à la retraite. 7. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la
ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil
supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre
des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres
barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er
avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent
sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre
d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». Par ailleurs, avez-vous lu le livre de Jean-Loup
IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT,
décembre 2001 ? De Patrick ROUGELET, R.G. LA
MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 : p. 95 : « Il y a quelques années, un
préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements généraux de
"Gestapo démocratique". » p. 113 : « L’article 40 du code de
procédure pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance de faits
délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des impôts flaire
un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle, manifestement,
ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux
gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut
donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de
l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA
FRANCAISE, Albin
Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence entre la France
et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France,
c’est la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la
corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est
gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à
tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les
maffieux." » De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël
Impacts, février 2002 : p. 126 : « Il y a des règles, le juge
censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du
procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet
considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » p. 207 : « Il n’est pas rare non plus que
certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me
parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures,
et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10
000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un
dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 : « Auparavant, on avait coutume
de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était
à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer
conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent
si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le
justiciable entravé par son avocat. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits concernent-ils,
expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ? Si vous avaient déjà été
ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire,
les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption :
et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La
Brunetière – Boite Postale 01 - 28290
– ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms
des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié
de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion,
cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées :
je suis naturellement à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la
voie publique) |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 6 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 05.06.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de CHARTRES depuis DIX
ANS ? … Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un
tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect
du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et
faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme … Chers amis, je ne peux que vous féliciter et vous
remercier à nouveau de votre accueil et de votre intérêt manifestes pour
notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Cette
distribution répond à certaines de vos nombreuses et récentes demandes
d’informations. Faute de place suffisante, la suite sera pour la prochaine
fois. (imprimé par mes soins) 1. Comme le notaire et mes adversaires me refusent toute information sur
la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, ce qui est illicite
surtout que je suis co-titulaire de l’indivision, j’ai assigné le 1er juillet
1994 devant le TGI de Chartres mes cohéritiers et le mandataire de
l’indivision (selon un acte notarié) qui était mon père, pour obtenir les
comptes et le partage : résultat néant, je n’ai toujours pas les comptes de
cette indivision qui existe depuis 27 ans, malgré dix ans de procédures.
Selon les art. 1991 et suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas
obligé de rendre des comptes, et s’il ne le fait pas, n’est-ce pas abus de
confiance, recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
escroquerie ? 2. Un seul de mes cohéritiers, un de mes frères, demande comme moi les
comptes de l’indivision. Son (ex-)avocat, qui exerce à Chartres, affirme lui
avoir fait parvenir copie des conclusions récapitulatives produites en mon
nom : mais mes adversaires ont répondu à des conclusions nécessairement
différentes de mes conclusions récapitulatives certifiées
(rappelez-vous la précédente distribution). Ils mentionnent des procédures
que je n’ai pas mentionnées, nécessairement à l’appui de pièces que je n’ai
pas produites et qui sont donc des faux ? De plus, mes adversaires ont détaillé les pièces
qu’ils ont produites mais pas celles produites en mon nom : n’est-ce pas
preuve de leur complicité avec cet avocat pour occulter les falsifications
sur les pièces produites en mon nom, corruption, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, escroquerie, délinquance en bande
organisée ?
Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule
qu’ « à aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une
information fausse ou de nature à l’induire en erreur » et que
« l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte
manifestement illicite ou frauduleux » : n’est-ce pas le contraire
qui a eu lieu dans cette affaire ? Cet (ex-)avocat de mon frère est Directeur du
Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) de
Versailles.
Une
plainte a été déposée pour ces faits, qui concernent, notamment cet
avocat : pas de réponse depuis presque TROIS ANS. N’est-ce pas recel de faux, abus de confiance,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, déni de justice,
abus de pouvoir, discriminations, corruption, complicité ? 3. J’ai mis en demeure l’actuel bâtonnier, une avocate qui exerce à Chartres,
de se constituer pour moi en urgence et de me faire parvenir les preuves
juridiquement valables de sa constitution par retour, en recommandé AR, lui
rappelant l’obligation de résultat qui lui incombe en matière de procédure.
N’est-elle pas obligée de participer à la manifestation de la vérité et me
permettre de faire valoir mes droits devant le TGI de Chartres ? Malgré l’urgence mentionnée et rappelée à trois
reprises par plis recommandés AR, elle n’a toujours pas répondu à trois mises
en demeure depuis TROIS SEMAINES et je n’ai aucune preuve qu’elle se serait
constituée pour moi : n’est-ce pas la preuve qu’elle refuse de me
répondre, et donc qu’elle refuse de se constituer pour moi et qu’elle me
refuse le droit d’être représenté ? Dans ce cas, n’est-ce pas discrimination,
violation de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de
pouvoir ? Ne discrédite-t-elle pas sa profession en me refusant le droit
d’être représenté ? Le monopole de la représentation serait-il abus de
pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? J’ai joins à ma troisième mise en demeure copie de
onze courriers (recommandés AR) adressés à des avocats de Chartres pour
obtenir un postulant au TGI de Chartres : je n’ai reçu que deux
réponses, toutes négatives, ce qui confirme les difficultés insurmontables
pour trouver un postulant comme l’a déjà constaté un de mes ex-avocats dans
un courrier dont j’avais fait parvenir copie au précédent bâtonnier. Le bâtonnier a donc la preuve de mes démarches
officielles pour trouver un postulant et du refus constant qui m’est opposé. J’ai joint à ma troisième mise en demeure copie de
onze courriers (recommandés AR) adressés à des avocats de Chartres pour
obtenir un postulant au TGI de Chartres : je n’ai reçu que deux
réponses, toutes négatives, ce qui confirme les difficultés insurmontables
pour trouver un postulant comme l’a déjà constaté un de mes ex-avocats dans
un courrier dont j’avais fait parvenir copie au précédent bâtonnier. Le bâtonnier a donc la preuve de mes démarches
officielles pour trouver un postulant et du refus constant qui m’est opposé. Vu l’urgence de la
situation puisque la date limite de constitution échoit cette semaine, j’ai
donc également été contraint de saisir le Procureur Général près la Cour
d’Appel de Versailles, pour lui demander d’intervenir auprès du
bâtonnier : pas de réponse à ce jour. Serait-il possible que ce soit une profession irresponsable et
nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que le
bâtonnier refuserait de me permettre d’être représenté et ferait entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour
« défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne
revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un
droit à l’injustice et à la non représentation qui m’est imposé ?* Serait-il possible que les avocats ne
soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de
l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la
corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? 4. Pour ceux qui m’ont posé la question, ce que je nomme « pli
recommandé AR » est une feuille 21 x 29,7 imprimée d’un seul côté,
repliée en deux sur le texte pour être refermée au scotch sur ses trois
côtés. Cette feuille pliée en deux est postée en recommandé
AR, la liasse « LIRE AVEC AR » de la Poste étant collée sur une des
moitiés non imprimée de cette feuille, les coordonnées du destinataire sont
mentionnées sur l’autre moitié : c’est le moyen le plus économique que
j’ai trouvé pour adresser un courrier de manière sûre et éviter tout
malentendu. Si certains ont d’autres idées, je les remercie d’avance de bien
vouloir m’en faire part. 5. La présidente du TGI de Chartres affirme dans son
livre « sans instruction » p.209 : « Faut-il
rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent
leur métier de façon totalement intègre ? » Cette affirmation
résiste-t-elle à cette affaire vu également les informations que je vous ai
déjà apportées précédemment ? Si
certains avaient connaissance de réponses à mes interrogations concernant,
notamment, les deux comptes à la banque suisse UBS
(Union de Banques Suisses) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n°
70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de
la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), du coffre n° 1095 à la banque
suisse UBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré à
l’administration fiscale et qui appartiennent à ma famille, et dont j’ai
saisi un Directeur Divisionnaire de la Direction Nationale des Enquêtes
Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois – 93695 – PANTIN cedex), je les
remercie d’avance de bien vouloir me tenir informé. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus de confiance et recel ?
Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En
agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple
souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au
corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la
corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en
serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ?Cette affaire n’est-elle
donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ? 6. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse
(TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain
nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou
de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la
prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes qui
agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la
justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses
droits à la retraite. 7. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la
ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil
supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre
des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres
barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril
en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans
avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du
chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». De Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES
FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001: p. 209 : « Ce type de protection à peine
déguisée conduit à douter de l’ensemble de la chaîne juridictionnelle. Si les
tribunaux de commerce n’inspirent depuis longtemps que soupirs navrés, la
justice ordinaire n’a pas l’habitude qu’on la mette en cause. Elle devra s’y
habituer. » p. 214 : « Les errements constatés, commis de façon
volontaire, ne permettent pas de lui accorder la confiance qu’on serait en
droit d’attendre d’un magistrat qui doit avant tout être loyal, impartial et
respectueux du droit. » Vous avez lu le livre de Jean-Loup
IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre
2001 ? Qu’en dites-vous, que
diriez-vous d’un relevé annuel d’un contrat d’assurance-vie qui ne
mentionnerait ni prénom ni adresse du titulaire du contrat ? … De Patrick ROUGELET, R.G. LA
MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 : p. 95 : « Il y a quelques années, un
préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements généraux de
"Gestapo démocratique". » p. 113 : « L’article 40 du code de
procédure pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance de faits
délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des impôts flaire
un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle, manifestement,
ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au ministre de
l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du
mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen
conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA
FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence entre la France
et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France,
c’est la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la
corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité
ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les
magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les
maffieux." » De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël
Impacts, février 2002 : p. 126 : « Il y a des règles, le juge
censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du
procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet
considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » p. 204 : « De la même façon, je pense
qu’il y a des avocats qui savent comment il faut s’y prendre, des dîners en
ville aux soirées du Rotary, des longues séances de flatterie aux boîtes de
chocolats en fin d’année, tout un travail de lobbying ignoré du grand public
qui bien souvent permet d’obtenir plus de relaxes ou de légères
condamnations qu’une défense classique arc-boutée sur le dossier. p. 207 : « Il n’est pas rare non plus que
certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me
parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures,
et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10
000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un
dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 : « Auparavant, on avait coutume
de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était
à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer
conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent
si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le
justiciable entravé par son avocat. » De Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI
TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003 : p.107 : « Où l’on s’aperçoit que si
la justice française est au bord du dépôt de bilan, la responsabilité de
cette catastrophe est partagée entre le pouvoir politique et les magistrats
eux-mêmes. » p.153 : « Où l’on raconte comment
sept péchés capitaux piègent le comportement quotidien des magistrats,
ruinent leur prétention à l’indépendance et transforment parfois la justice
en une sinistre mascarade. » p.164 : « Il est beaucoup plus aisé
de poursuivre les petits délinquants que les notables, beaucoup plus
confortable de faire appliquer la loi quand, loin de heurter des intérêts
puissants, on se sent, au contraire, en parfaite communion avec eux. » p.178 : « Et pourtant, dans la
magistrature comme ailleurs, c’est l’argent plus que le pouvoir qui alimente
les ambitions. » p.213 : « A qui profitent donc les
« avantages résultant du service public de la justice » si ce n’est
aux magistrats eux-mêmes ? Comme dans bon nombre d’autres secteurs, les
supposés serviteurs du public se comportent en fait en propriétaires de
l’institution. » p.218 : « Encore plus rares sont
les procureurs qui prennent la peine de justifier leurs décisions auprès des
premiers concernés, les victimes des infractions qui souvent ont, en portant
plainte, témoigné de leur attente et de leur confiance envers l’institution
judiciaire. » p.246 : « Le mépris pour
le justiciable ne se borne pas au « présumé coupable ». Il
concerne tout autant la victime ou sa famille qu’on écarte des débats, qu’on
préfèrerait voir se taire. » p.247 : « Lorsqu’ils siègent en
audience civile, les magistrats n’ont d’ailleurs rien perdu de leur complexe
de supériorité. Bien au contraire : les plaideurs viennent réclamer de
l’argent tandis que les juges font du droit. Aux uns les triviales
motivations matérielles, aux autres la pureté des considérations
générales. » p.247 : « Il faut lire certains
jugements pour découvrir pleinement l’autosatisfaction des magistrats et la
pédanterie verbeuse derrière laquelle se cache le mépris du
justiciable. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits concernent-ils,
expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis
victime ? :. Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements
semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire,
les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption :
et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La
Brunetière – BOITE POSTALE 01 - 28290
– ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms
des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 7 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 02.10.2004) Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de CHARTRES depuis ONZE
ANS ? … Tout
citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans
un délai
raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit
au respect du
contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses
et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme …
Chers
amis, vous n’avez pas manqué de me rappeler votre intérêt pour cette affaire
qui met en évidence ce que certains appellent des
« dysfonctionnements » … Vous appréciez manifestement, et je vous
en remercie et vous en félicite, notre lutte contre la corruption et la
fraude fiscale. Voici d’autres informations, et ce n’est pas fini. A
bientôt. (imprimé
par mes soins) 1. Pour rappel, suite au
décès de ma mère le 13.10.77, le notaire qui m’a obligé à déclarer
à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus (non compris
les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 25
ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La Brunetière
(citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire,
ce qui est faux car il ne m’a rien versé. Il m’a fait payer des impôts injustifiés et refuse
toujours de me dédommager depuis 25 ANS avec la complicité de mes
adversaires. J’ai déposé
une première plainte (le droit d’en faire état découle, notamment, des art.
11 CPP et 10 CEDH). Le juge d’instruction a rendu un non-lieu en affirmant
qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Qu’en dites-vous ? Pourquoi ne pas
obliger votre voisin à payer vos impôts ? Une
magistrate de la cour d’appel de Paris a ensuite déclaré l’ « incompétence
territoriale » du juge d’instruction de Melun, alors qu’un de mes
adversaires était conseiller municipal dans une commune du ressort du TGI de
Melun, ce qui est une preuve indiscutable de domiciliation, et la cour
d’appel s’est appuyée sur un P.V. de la Gendarmerie distante de quatre km de
la commune où est domicilié ce conseiller municipal. Qu’en dites-vous ?
Où est l’impartialité ? N’est-ce
pas, notamment, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus
de confiance, escroquerie, recel, abus de pouvoir, corruption ? Et la
cour de cassation a même entériné cette « incompétence
territoriale ». Mais,
en plus, n’est-ce pas contraire à un arrêt de cette même cour de cassation du
04.08.1984, car un justiciable qui a deux domiciles, peut être poursuivi
devant les deux juridictions : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas,
notamment, corruption, escroquerie, entrave à la manifestation de la vérité,
discriminations, recel d’escroquerie, abus de confiance, déni de
justice ? C’est la même magistrate
de la cour d’appel de Paris qui a rendu l’arrêt du 04 juillet 2002 dans
l’affaire du sang contaminé « Il n’y a lieu à poursuivre contre
quiconque » (Jean-François LACAN, CES
MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003, p.35).
Qu’en dites-vous ? Vous ne trouvez pas que le
monde est petit ? … 2. Mes adversaires refusent toujours de m’informer sur la succession de
ma mère décédée le 13.10.1977, ce qui est illicite surtout que je suis
co-titulaire de l’indivision. Malgré assignation le 1er juillet 1994 devant
le TGI de Chartres de mes cohéritiers et du mandataire de l’indivision (selon
acte notarié) qui était mon père, je n’ai toujours pas les comptes de cette
indivision qui existe depuis 27 ans, malgré onze ans de procédures. Selon les art. 1991 et suivants du Code civil, un
mandataire n’est-il pas obligé de rendre des comptes, et s’il ne le fait pas,
n’est-ce pas abus de confiance, recel, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, escroquerie, corruption ? 3. Comme je n’ai toujours pas de réponse, j’ai fait
parvenir par plis recommandés AR à la présidente du TGI de Chartres
réceptionnés le deux avril 2004, les « contrats de compte-joint
solidaire » pour les comptes 70'600 III rubrique 70'656 et 70'600 III rubrique
70'657 de l’ « Etablissement HILKO à Vaduz » en dépôt à la « Société
de Banque Suisse à Bâle », datés « Bâle, le 12 décembre
1973 ». Je lui ai précisé,
notamment, que la « Société de Banque Suisse » s’appelle maintenant
Union de Banques Suisses (UBS) et que l’agence est située Aeschenvorstadt 1 –
4002 BASEL – CH, et que lesdits comptes ne sont pas déclarés à
l’administration fiscale et mentionnent, notamment, des citoyens-justiciables
domiciliés dans sa juridiction : n’est-ce pas, notamment, fraude fiscale,
recel ? Je l’ai mise en demeure de
saisir sans délai le procureur de la République de toutes infractions,
notamment la fraude fiscale, en vertu, notamment, de l’art. 40 du Code de
procédure pénale, et de saisir l’administration des finances en vertu, notamment,
du Code Général des Impôts et des art. L. 82 C et L.101 du Livre des
procédures Fiscales, et de me confirmer par retour, en recommandé AR et sous
une forme juridiquement valable qu’elle a saisi le procureur de la République
et l’administration des finances et de m’en apporter la preuve : je n’ai pas eu de réponse,
ni du Chef du Centre des Impôts de Châteaudun que j’ai pareillement mis en
demeure de saisir le procureur. Qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas recel de fraude fiscale, corruption, discriminations,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? 4. Après un mois de
nombreuses démarches, le bâtonnier du barreau de Chartres m’a fait parvenir
un courrier simple pour m’informer qu’elle s’était constituée pour moi, et
qui était posté le dix juin deux mille quatre date où elle a réceptionné
vingt plis recommandés AR lui faisant parvenir, notamment, les preuves de
plis recommandés AR adressés à des avocats à Chartres pour trouver un
postulant et l’absence de réponse positive, et que le bâtonnier précédent a
réceptionnées le 09 août 2002. Mais ces
preuves n’étaient-elles pas nécessairement déjà en sa possession comme
bâtonnier, et n’était-elle pas déjà informée qu‘aucun avocat ne veut postuler
pour moi à Chartres ? Dès
ma première mise en demeure par pli recommandé AR du 13 mai 2004,
n’avait-elle pas l’obligation en tant que bâtonnier et l’urgence que je lui
ai rappelée, de se constituer pour moi sans délai et de réinscrire les deux
affaires ? Au lieu de cela, j’ai été contraint à renouveler
mes demandes et, notamment, à lui faire signifier des pièces par huissier
(coût : 212,63 €), et lui envoyer d’autres plis recommandés AR,
ce qui m’a occasionné des frais très importants : ne m’en est-elle pas
redevable ? Qu’en est-il du « droit à la justice pour
tous » ? Elle m’a fait parvenir une « facture
d’honoraires de postulation » de 717,60 Euros. Or, selon les Greffiers interrogés, la
constitution d’un avocat prend deux à cinq minutes. J’ai demandé à cette
avocate de Chartres actuellement bâtonnier, de bien vouloir me préciser,
notamment, le détail des diligences facturées, le temps de travail effectué
et l’auteur des diligences, non mentionnés sur la facture qu’elle m’a fait
parvenir et qui n’est, notamment, pas signée : ne suis-je pas dans mon
droit, n’est-ce pas réglementaire ? Elle a refusé de donner suite à mes demandes
malgré mises en demeure. Si j’ajoute mes frais et le temps passé, le coût est
encore plus élevé. Pour une démarche de procédure qui ne dure pas
plus de cinq minutes, ne suis-je pas en droit de m’interroger, surtout que
717,60 € pour cinq minutes donnent 8.611.20 € pour
une heure (56.485 francs / heure) ? Même pour l’acompte de
150 € que je lui ai versé et pour lesquels elle me refuse une facture, cela
donne 150 € x 12, soit 1.800 € de l’heure (11.807 francs / heure). Qu’en
dites-vous ? Dans « Raymond Martin, DEONTOLOGIE DE
L’AVOCAT, Litec » p.318, on lit, notamment :
« La vertu de désintéressement qui doit être interprétée à l’aune
des nécessités du temps. Elle veut dire que la fin ultime de la profession
d’avocat ne doit pas être l’enrichissement. » A quel niveau commence
« l’enrichissement » ? N’est-il pas obligatoire de justifier
une facture ? Un autre avocat m’a facturé des
honoraires pour un rendez-vous un Dimanche, c’est à dire inexistant : n’est-ce pas de
l’escroquerie ? De la théorie
officielle à la réalité constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas
différence, voire contradiction ? … De plus, cette avocate n’est-elle pas tenue de se procurer
les pièces du dossier auprès du précédent postulant et de vérifier,
notamment, les procédures qui s’imposent pour mes intérêts et m’éviter toutes
prescriptions, en vertu, notamment, de l’obligation de conseil ? Je l’ai informée que je n’ai pas d’avocat
plaidant, mais elle mentionne néanmoins dans son courrier daté du sept
juillet qu’elle informera Maître … (un de ses confrères) de la suite qui sera
réservée à cette affaire : n’est-ce pas écrire qu’elle veut m’imposer un
avocat plaidant et l’informer contre mon gré ? Ne seraient-ce pas violation du secret
professionnel, volonté de me nuire, abus de pouvoir, refus de l’obligation de
conseil à mon égard, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
discriminations, faux, recel, abus de confiance, escroquerie ? Pourquoi refuse-t-elle de m’écrire sous une forme
juridiquement valable en recommandé AR comme je le fais, pour éviter tout
malentendu, comme je le lui ai demandé dès mon premier pli recommandé AR
surtout que je lui ai précisé que je lui rembourserais l’affranchissement en
recommandé AR ? Qu’en dites-vous ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux
stipule, notamment, que « l’avocat a l’obligation de défendre toujours
au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts,
à ceux d’un confrère, ou à ceux de la profession en général »,
« que l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence ». Alors ? 5. Pour rappel … : - art. 1 de la Constitution de 1958 :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et
sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d’origine, de race ou de religion … » ; -
art. 6 (droit au contradictoire), 13 (droit à un recours effectif), et 14
CEDH (interdiction de discrimination) ; -
art. 7 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres
arbitraires, doivent être punis » ; -
art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre
1948) : « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie
privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son
honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes » ; -
art. 7 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre
1948) : « tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection
égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration ou
contre toute provocation à une telle discrimination » ; -
art. 30 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre
1948) : « aucune disposition de la présente Déclaration ne peut
être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu
un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant
à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés » ; -
art. 7 et 8 Code de conduite pour les responsables de l’application des lois
- Assemblée générale des Nations Unies 17 décembre 1979 – résolution
34/169 : « les responsables de l’application des lois ne doivent
commettre aucun acte de corruption. Ils doivent s’opposer vigoureusement à
tous actes de ce genre et les combattre », et « les responsables de
l’application des lois doivent respecter la loi et le présent Code. De
même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du présent Code et s’y
opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités. Les
responsables de l’application des lois qui ont des raisons de penser qu’une
violation du présent Code s’est produite ou est sur le point de se produire
signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, à d’autres autorités ou
instances de contrôle ou de recours compétentes ». Qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel
de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation
de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus
de confiance et recel ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes
qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la
confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle
pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale
exprimée par la loi ? Ne devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude
fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le
nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux
étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour
ces raisons ? 6. L’ancien procureur
adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je
reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en
contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de
rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption,
du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes
qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de
la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses
droits à la retraite. 7.
Extraits de Presse : « Dans
une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle
ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce
que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence
des Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le
feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de
blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance
financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux
avocats" ». Vous
avez lu le livre de Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?,
Editions CARNOT, décembre
2001 ? Qu’en dites-vous, que
diriez-vous d’un relevé annuel d’un contrat d’assurance-vie qui ne
mentionnerait ni prénom ni adresse du titulaire du contrat ou d’obligations
contractuelles non respectées par la banque, notamment sur les dates de
valeur d’un contrat d’assurance-vie ? De Patrick ROUGELET,
R.G. LA MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril
1997 :
p. 95 : « Il y a
quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements
généraux de "Gestapo démocratique". » p. 113 : « L’article 40 du code de procédure
pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance de faits
délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des impôts flaire
un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle, manifestement,
ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au ministre de
l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre
ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :
p.
86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources
d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle
incapable d’assurer. » De Eric HALPHEN, SEPT ANS
DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 :
p. 126 : « Il y a des règles, le juge
censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p.
152 : « Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en
exercice peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement
d’une instruction. » p.
207 : « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen
m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de
leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les
mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller
de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le
client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 : « Auparavant, on avait coutume
de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était
à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer
conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent
si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le
justiciable entravé par son avocat. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe
dans cette affaire où je suis victime ? :. Si vous avaient déjà
été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire,
les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption :
et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière –
BOITE POSTALE 01 - 28290 – ARROU,
tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre
disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié
de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion,
cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées :
je suis toujours à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
de
|
de la
Brunetière - 8 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 06.11.2004) Bulletin n°
6. Chers amis, votre intérêt pour notre lutte contre la corruption et la
fraude fiscale ne fait que se confirmer. Félicitations
et Merci pour vos remarques constructives : les bulletins sont numérotés
et les précédents sont disponibles sur demande. Merci à
ceux qui m’ont proposé de participer à leur distribution, mais nous ne
pouvons répondre si vous omettez vos coordonnées. Imprimé par mes soins. Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’homme
n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le
tribunal de grande instance de CHARTRES depuis ONZE ANS ? … Tout
citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans
un délai
raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit
au respect du
contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses
et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme …
1. Les DIX HUIT
PLIS RECOMMANDES AR que j’ai adressés le 04 octobre dernier à l’actuel
bâtonnier, une avocate qui exerce à Chartres et me représente devant le TGI
de Chartres, ont été refusés et m’ont été retournés par la Poste avec la
mention « refusé, retour à l’envoyeur » avec un tampon mentionnant
les coordonnées dudit cabinet. Cette
avocate de Chartres ferait-elle comme mes deux précédents postulants, une
avocate de Chartres et l’autre d’une autre commune d’Eure et Loir, qui
avaient refusé mes recommandés AR après avoir refusé de répondre à mes mises
en demeure : c’est cela « le droit à la justice pour
tous » ? Les
avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un
« droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le
monopole de la représentation, mais ne sont-ce pas un droit à l’injustice
et à la non représentation, à l’abus de confiance, à l’escroquerie et au
recel et la violation de mes droits de justiciable qui me sont
imposés ? Cette avocate ne me refuse-t-elle pas toutes
informations, ne refuse-t-elle pas de me faire parvenir copie des
conclusions, pièces et bordereaux produits par toutes les parties comme je le
lui ai demandé par mises en demeure depuis le 18 mai dernier, et maintenant
ne refuse-t-elle pas mes recommandés AR ? A qui s’applique le Règlement Intérieur Unifié des
Barreaux si ce n’est aux avocats ? En tant que « bâtonnier », ne
représente-t-elle pas les valeurs du barreau de Chartres ? Q’en
dites-vous ? Selon
les art. 314-1 et s. du Code pénal qui concernent l’abus de confiance,
« la mise en demeure, qui peut prendre la forme de toute réclamation
suffisamment nette et précise (ainsi une plainte au parquet : Crim. 21 fév.
1936 : DH 1936, 197) est inutile si le détournement peut être constaté
directement (Crim. 16 oct. 1957 : Bull. crim., n. 634) ;
lorsqu’elle est restée sans effet, elle indique à la victime que quelque
chose d’anormal se passe (Crim. 16 mars 1970 : D.1970, 497, note
J.M.R.) » : qu’en dites-vous ? Et,
« l’intention frauduleuse est indispensable à l’exercice des poursuites
(Crim.3 mars 1949 : Bull.crim.,n.79) et elle suppose chez l’agent la
prévisibilité du résultat dommageable de son comportement » : qu’en
dites-vous, ne serait-ce pas le cas ? Me
refuser toutes informations, ne pas répondre à mes mises en demeure, refuser
mes courriers recommandés AR, n’est-ce pas dommageable à mes intérêts,
n’est-ce pas la définition de l’abus de confiance ? Cette
avocate qui exerce à Chartres m’a écrit en date du sept juillet « je
réponds à votre courrier du 29 juin 2004 non pas en tant que bâtonnier mais
en tant que Maître … ». Et
quand je lui écris à son cabinet, elle refuse mes recommandés
AR ? Ne serait-ce pas pour me nuire, faire entrave à la justice et
à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie,
discriminations ? Serait-il possible qu’elle agisse ainsi avec ses
autres clients, qu’en dites-vous ? Serait-il possible que ce soit une profession irresponsable et
nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que le
bâtonnier ne me permettrait pas de faire valoir mes droits de
justiciable, ne m’informerait pas sur mon affaire, ne donnerait pas suite à
mes mises en demeure et refuserait mes recommandés AR ? Serait-il possible que les avocats ne soient pas
« auxiliaires de justice », mais auxiliaires de l’injustice, de
l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de
confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
qu’en dites-vous ? Le monopole de la représentation serait-il abus de
pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? Etre
« représenté » par un avocat, est-ce une garantie que le
contradictoire soit respecté ? Le contradictoire, c’est avoir
connaissance des arguments et pièces produits par l’adversaire, et d’avoir la
possibilIté d’y répondre en faisant valoir les siens. Quand votre
avocat ne répond pas à vos mises en demeure, vous refuse toutes informations,
refuse vos courriers, le contradictoire n’est-il pas inexistant et n’y
a-t-il pas nullité de procédure ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux
stipule, notamment, que « l’avocat a l’obligation de défendre toujours
au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts,
à ceux d’un confrère, ou à ceux de la profession en général »,
« que l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence », et aussi,
« l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la
mission qui lui a été confiée. Il informe son client de l’évolution de
l’affaire dont il a été chargé. » Alors, mon avocate serait-elle en
infraction ? De la théorie officielle à la réalité constatée
par les justiciables, n’y a-t-il pas différence, voire contradiction ? La présidente du TGI de Chartres affirme dans son
livre « sans instruction » p.209 : « Faut-il
rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent
leur métier de façon totalement intègre ? » Refuser toutes informations à son client, ne pas
donner suite à ses mises en demeure, refuser ses recommandés AR, refuser de
justifier ses honoraires, est-ce « exercer son métier de façon
totalement intègre » ? Serait-il possible que mon avocate ne puisse
justifier ses honoraires ? Qu’en dites-vous ? Cette
avocate n’est-elle pas tenue de se procurer les pièces du dossier auprès du
précédent postulant et de vérifier, notamment, les procédures qui s’imposent
pour mes intérêts et m’éviter toutes prescriptions concernant, notamment, un
appartement et annexes situés à Paris (75016) et qui font partie de
l’indivision de la succession de ma mère et sont l’objet d’un recel
successoral ? La
prescription n’est-elle pas pour le douze novembre prochain ? Et cette
avocate ne me refuse-t-elle pas toutes informations et de me faire parvenir
copie des conclusions produites en mon nom car des conclusions signifiées par
huissier-audiencier interrompent la prescription et confirment mon désaccord
et portent ma contestation à la connaissance du tribunal au sujet, notamment,
de l’acquisition de cet appartement par un de mes cohéritiers ? N’est-ce
pas entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, recel,
escroquerie et complicité de recel avec mes adversaires ? Si
elle refuse de me communiquer pièces, conclusions, et informations sur mon
affaire, ne serait-ce pas parce qu’il y a eu des falsifications comme je peux
l‘affirmer puisque je détiens déjà des preuves, et qu’elle refuserait de me
faire parvenir d’autres pièces qui complètent mes preuves ? Qu’en
dites-vous ? N’est-elle pas obligée de participer à la manifestation
de la vérité et me permettre de faire valoir mes droits devant le TGI de
Chartres ?
2. Serait-ce une
coïncidence ? Suite à mon dernier bulletin qui vous mentionnait,
notamment, des questions relatives aux honoraires du bâtonnier de Chartres,
j’ai reçu un recommandé AR posté cinq jours plus tard de Paris avec une page
signée par un avocat que je ne connais pas, à qui je n’ai rien demandé et qui
n’est jamais intervenu pour moi, qui me réclame des honoraires. Sur son
papier à en-tête, est mentionnée une « société d’avocats » dont le
« siège social » est à Chartres avec un « capital » très
important en euros, et qui a d’autres adresses en Eure et Loir dans d’autres
villes, et même une adresse aux Etats Unis. On m’a posé
la question : serait-il possible que l’adresse aux Etats Unis ne soit
qu’une adresse fiscale pour justifier des frais et (ou) pour impressionner
des clients ? Qu’en dites-vous ? Je ne
connais qu’un des avocats de la liste mentionnée, mais pourquoi ne m’a-t-il
pas écrit ? Serait-ce parce qu’il fait l’objet de deux plaintes, une
devant l’Ordre des avocats de Paris et l’autre avec constitution de partie
civile en cours ? Se
serait-il reconnu quand j’ai précisé qu’un avocat m’avait déjà facturé un
rendez-vous un Dimanche puisque c’est de lui dont il s’agit ? Serait-ce
en rapport avec mes interrogations sur les honoraires du bâtonnier de
Chartres ? Lors
de la contestation de ses honoraires dudit avocat, le bâtonnier de Paris
mentionne une « SCP » comme « demandeur » : qu’ai-je
à faire d’une « SCP » à qui je n’ai rien demandé et qui n’est
jamais intervenue pour moi ? Seul, un avocat est « intervenu »
et suite à son « intervention », j’ai déposé deux plaintes à son
encontre. Le bâtonnier précise ensuite qu’ « il ne peut
être question d’attendre, comme le demande Monsieur DIMIER, le résultat de
l’instruction d’une « plainte » qu’il a portée pour « fautes
lourdes » contre la SCP … devant la commission de déontologie pour
statuer sur la présente contestation d’honoraires. » : n’est-ce pas
un faux puisque ma plainte est contre un avocat précis, et que je n’y
mentionne ni « SCP » ni quiconque d’autre que cet avocat ? De surcroît, le bâtonnier n’a-t-il pas ainsi violé
la règle procédurale « le pénal tient le civil en l’état » ?
N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir, recel, et sa
« décision » n’est-elle pas entachée de nullité en vertu de l’art.
6 CEDH ? Il ajoute « Madame le bâtonnier, saisie dans
le cadre des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne peut
que vérifier le travail accompli au regard des honoraires demandés, n’ayant
pas à connaître d’éventuelles fautes professionnelles ni des griefs formulés
à l’encontre d’un avocat » : cela voudrait-il dire que l’on peut être
condamné à payer un avocat quoi qu’il ait fait, et même s’il vous a
nui ? … N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir,
corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? Si
vous demandez un travail à un professionnel, une réparation par exemple,
faudrait-il payer même si c’est mal fait ? En appel, la magistrate mentionne une
« SCP » comme étant mon adversaire. N’est-ce pas pour occulter ma
plainte contre cet avocat qui interdisait toutes procédures civiles ? Cette magistrate précise
ensuite « Monsieur Dimier de la Brunetière conteste la valeur des
conseils donnés par son avocat et le retard pris dans l’engagement des
procédures. Cependant la présente instance n’a pour objet que
de vérifier les diligences accomplis au regard des honoraires
demandés » : n’occulte-t-elle pas encore ma plainte contre cet
avocat, et son ordonnance ne repose-t-elle pas sur une violation de
procédure, ce qui entraîne, notamment, sa nullité ? N’est-ce pas, en
quelque sorte la même argumentation que le bâtonnier ? Mais en plus, cet avocat n’était « ni présent
ni représenté » à l’audience du 28 juin 2000, ce que la magistrate a
constaté et mentionné dans son ordonnance ultérieure : pourquoi
n’a-t-elle pas précisé que, de ce fait, le recours de l’avocat n’était
pas soutenu, la procédure étant orale, en vertu, notamment, des art. 931 et
s. NCPC et art. 174 à 179, D. 27 nov. 1991 ? J’étais venu avec un témoin qui a rédigé
spontanément une attestation relative, notamment, à l’absence et à la non
représentation dudit avocat, et l’ai transmise par plis recommandés AR à
cette magistrate. Cette magistrate m’a ensuite convoqué pour une
deuxième audience suite à la « requête en réouverture des débats
sollicitée par … » un confrère de mon adversaire : cette procédure
n’est-elle pas illicite car inexistante, n’est-ce pas abus de pouvoir,
corruption, recel d’escroquerie, et n’est-ce pas encore une preuve que cette
magistrate n’a pas voulu tenir compte de l’absence et de la non
représentation de mon adversaire avocat et de ma plainte à son encontre ?
Qu’en dites-vous ? Cet avocat ne devait-il pas être condamné puisque,
notamment, son recours n’est pas soutenu ? Qu’en dites-vous ? J’ai réfuté par pli recommandé AR cette
« réouverture des débats » illicite ( ? ), mais suis venu avec
trois autres témoins à l’audience du quatre octobre 2000 pour confirmer mon
opposition. Mon adversaire avocat n’était à nouveau ni présent
ni représenté, et la magistrate l’a constaté et mentionné dans son ordonnance
du 15 novembre 2000, mais pourquoi a-t-elle refusé d’en tenir compte pour la
deuxième fois ? Me condamner voudrait-il dire que l’avocat est sûr
d’encaisser des honoraires même s’il a commis des infractions à l’encontre de
son client ? N’y aurait-il pas complicité ? Le client serait-il condamné d’avance, même si sa
contestation est justifiée ? Si cet avocat n’a jamais été ni présent ni
représenté, serait-ce qu’il était assuré du résultat et que son absence
serait occulté ainsi que les plaintes dont il fait l’objet ? Je
suis en possession d’une autre décision de la cour d’appel de Paris pour une
affaire semblable, et le magistrat a condamné l’avocat après avoir précisé
« attendu que la procédure étant orale, et madame … (l’avocate) ne se
présentant pas ni personne pour elle, son recours n’est pas soutenu ».
Alors ? Dans
la détermination des honoraires d’avocat, n’y a-t-il pas plusieurs critères à
respecter comme, notamment, le « service rendu » ? Il ne
suffit pas que l’avocat ait « travaillé », encore faut-il que le
travail ait été utile pour le client. C’est en quelque sorte le travail
efficace fourni par l’avocat qui est rémunéré (Trib. Montpellier, 6 oct.
1981, Gaz. Pal. 82.1.88, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 oct. 1993, p. 17, note
A. Damien ; cf. également Toulouse, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 nov.
1993, p. 17). » Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent
ainsi ? En
agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple
souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au
corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? Ne
devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie
de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne
diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre,
notamment pour ces raisons ? 3. De Eric HALPHEN, SEPT ANS
DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 :
p.242 : « La corruption a de trop beaux jours
devant elle pour y renoncer comme cela. » p.243 : « Le salut ne peut venir que de
la prise de conscience des citoyens dans ce monde où dominent l’argent et la
corruption. » p.243 : « Face à ce qui est peut-être une
nouvelle forme de colonisation, c’est au citoyen des pays riches de réagir. A
lui de prendre le relais. S’il ne le fait pas, s’il se contente de son statut
de consommateur mouton vautré dans une société de loisir et d’égoïsme, alors
rien ne changera. » p.
207 : « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen
m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de
leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les
mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller
de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le
client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 : « Auparavant, on avait coutume
de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était
à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer
conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à
présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le
justiciable entravé par son avocat. » De Ghislaine OTTENHEIMER,
Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 :
p.220 :
« Combien de clients, lâchés la veille d’une audience ou non prévenus de
sa date, ont eu le sentiment que leur avocat défendait une autre cause
cachée ? » De Thierry PFISTER, Lettre
ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :
p.
86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources
d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle
incapable d’assurer. » De Jean-François
LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril
2003 : p.247 : « Il
faut lire certains jugements pour découvrir pleinement l’autosatisfaction des
magistrats et la pédanterie verbeuse derrière laquelle se cache le mépris du
justiciable. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe
dans cette affaire où je suis victime ? :. Si vous avaient déjà
été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire,
les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption :
et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses,
questions et suggestions à Urbain Dimier de La
Brunetière – BOITE POSTALE 01 - 28290
– ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms
des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié
de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion,
cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées :
je suis toujours à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 9 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 13.11.2004) Bulletin n°
7 (numéros précédents disponibles) Chers amis, vos questions confirment votre
suivi de notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Félicitations
et Merci de vos suggestions. "Vous payez des impôts et voulez être
informé ?" Alors, bonne lecture. Tout
citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement, dans
un délai
raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un
avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance
des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu,
notamment, de l’art.
6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …
1. Me refuser toutes
informations, ne pas répondre à mes mises en demeure, refuser de me faire
parvenir copie des conclusions et bordereaux de pièces produits par toutes
les parties comme je le lui demande depuis CINQ MOIS par mises en demeure,
refuser mes courriers recommandés AR, n’est-ce pas dommageable à mes
intérêts, n’est-ce pas, notamment, la définition de l’abus de
confiance ? (dix ans d’emprisonnement et 10 000 000 F ou 1 500 000 €
d’amende en vertu des art. 314-1 et suivants du Code pénal) Les
DIX HUIT plis recommandés AR que j’ai adressés le 04 octobre dernier au
bâtonnier, cette avocate qui exerce à Chartres et me représente devant le TGI
de Chartres, ont été refusés et m’ont été retournés par la Poste avec la
mention « refusé, retour à l’envoyeur » avec un tampon mentionnant
les coordonnées du cabinet de cette avocate ! … Cette
avocate m’a écrit en date du sept juillet « je réponds à votre courrier
du 29 juin 2004 non pas en tant que bâtonnier mais en tant que Maître
… ». Et
quand je lui écris à son cabinet, mes recommandés AR sont
refusés ? Ne serait-ce pas pour me nuire, faire entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie,
discriminations ? Serait-il possible qu’elle agisse ainsi avec ses
autres clients, qu’en dites-vous ? De tels faits ne sont-ils pas preuve
de l’impunité assurée pour leur(s) auteur(s) ? Les
avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un
« droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le
monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à
la non représentation, à l’abus de confiance et à la violation de mes droits
de justiciable qui m’est imposé ? Et cette avocate refuse de justifier
ses honoraires. Serait-il
possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice »,
mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude
fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice
et à la manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ? Ai-je
besoin d’avocat pour n’avoir aucune information sur mon affaire, pour que les
plis recommandés AR que j’adresse à ce bâtonnier me soient retournés
« refusé, retour à l’envoyeur », et pour qu’elle ne réponde
pas à mes mises en demeure ?? … En plus du coût de ces démarches, quelle
est la justification du monopole de la représentation des avocats dans ces
conditions ? Le
monopole de la représentation serait-il abus de pouvoir, escroquerie,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité ? Comment
affirmer que cette avocate représente mes intérêts devant le TGI de Chartres
alors qu’elle me refuse toutes informations, que j’ignore ce qui se passe
dans mon dossier et où en est la procédure et que les recommandés AR que je
lui adresse sont refusés ? De qui représente-t-elle les intérêts ? Quand
votre avocat ne répond pas aux mises en demeure, vous refuse toutes
informations, refuse vos courriers, le contradictoire n’est pas respecté et
n’y a-t-il pas nullité de procédure ? Le devoir de conseil, de moyens et
de résultat, ne s’imposent-ils pas à elle et n’est-elle pas en infraction
avec la loi pénale si elle intervient en mon nom à mon insu, contre mon gré ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux
stipule, notamment, que « l’avocat a l’obligation de défendre toujours
au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts,
à ceux d’un confrère, ou à ceux de la profession en général »,
« que l’avocat conseille et défend son client promptement,
consciencieusement et avec diligence », et aussi, « l’avocat
conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec
diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la
mission qui lui a été confiée. Il informe son client de l’évolution de
l’affaire dont il a été chargé. » Alors, le bâtonnier ne serait-elle pas
en infraction ? De la théorie officielle à la réalité constatée
par les justiciables, n’y a-t-il pas différence, voire contradiction ? Cette
avocate n’a-t-elle pas obligation de m’informer sans délai des procédures qui
s’imposent pour éviter, notamment, toutes prescriptions cette semaine
concernant un appartement situé à Paris 16ème qui fait partie de l’indivision
de la succession de ma mère et fait l’objet d’un recel successoral, et
n’a-t-elle pas obligation de se procurer les pièces du dossier auprès du
précédent postulant ? Si
elle me refuse toutes informations et de me faire parvenir copie des
conclusions et bordereaux des pièces produites en mon nom, n’est-ce pas parce
qu’il y a eu des falsifications comme je peux l‘affirmer puisque j’ai déjà
des preuves, et qu’elle refuserait de me faire parvenir d’autres pièces qui
complètent mes preuves ? Qu’en
dites-vous ? N’est-elle pas complice et receleur de ces faux, dans ce
cas ? Ne
veut-elle pas m’interdire de faire valoir mes droits et, notamment, de
produire des conclusions signifiées par huissier-audiencier pour corriger
celles qui ont été falsifiées, et interrompre la prescription et confirmer
mon désaccord et porter ma contestation à la connaissance du tribunal au
sujet de l’éventuelle acquisition de cet appartement par un de mes
cohéritiers ? N’est-elle
pas obligée de participer à la manifestation de la vérité et me permettre de
faire valoir mes droits devant le TGI de Chartres ? Suite au refus de mes recommandés AR à son
cabinet, je lui ai envoyé dix huit autres plis recommandés AR par l’Ordre des
avocats au TGI de Chartres : pas de réponse depuis UN MOIS malgré
l’urgence dont elle est informée. N’est-ce pas confirmation qu’elle veut me nuire et
ne pas tenir compte de la prescription au sujet, notamment, de cet
appartement puisqu’elle en est nécessairement informée par ces plis recommandés
AR qu’elle ne peut nier avoir reçus ? Je lui ai
précisé que je suis à sa disposition pour lui faire parvenir toutes
informations complémentaire : elle n’a jamais répondu. Vu l’urgence de la situation puisque la date
limite de constitution échoit cette semaine, j’ai donc également été
contraint de saisir le Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles,
pour lui demander d’intervenir auprès du bâtonnier : pas de réponse à ce
jour. 2. Un avocat que je ne
connais pas, à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenu pour
moi, me réclame des honoraires ! N’est-ce
pas une escroquerie ? Son papier à en-tête mentionne une « société
d’avocats » dont le « siège social » est à Chartres, avec
d’autres adresses en Eure et Loir, une adresse à Paris et une aux Etats
Unis : serait-il possible que l’adresse aux Etats Unis ne soit qu’une
adresse fiscale pour justifier des frais et (ou) pour impressionner des
clients ? Qu’en dites-vous ? Je ne
connais qu’un des avocats de la liste, à Paris, mais ce n’est pas lui qui
m’écrit ! Est-ce parce qu’il fait l’objet de deux plaintes, une devant
l’Ordre des avocats de Paris, et l’autre avec constitution de partie civile,
toujours en cours ? Se serait-il reconnu quand j’ai précisé qu’un avocat
m’avait déjà facturé un rendez-vous un Dimanche puisque c’était lui ? Lors
de la contestation de ses honoraires, le bâtonnier de Paris mentionne une
« SCP » comme « demandeur » : n’est-ce pas un
faux puisque je n’ai rien demandé à cette « SCP » qui n’est jamais intervenue
pour moi ? Seul, l’avocat que je connais est « intervenu » et
suite à son « intervention », j’ai déposé deux plaintes à son
encontre. Mais
pour le bâtonnier, « il ne peut être question d’attendre, comme le
demande Monsieur DIMIER, le résultat de l’instruction d’une
« plainte » qu’il a portée pour « fautes lourdes » contre
la SCP … pour statuer sur la présente contestation d’honoraires. » N’est-ce pas encore un faux puisque ma plainte est
contre un avocat précis, et que je n’y mentionne ni « SCP » ni
quiconque d’autre ? Et pourquoi le bâtonnier n’a-t-il pas respecté la
règle « le criminel tient le civil en l’état », c’est à dire que,
tant qu’il n’a pas été statué sur la plainte, l’affaire est bloquée au civil
(la contestation des honoraires est de nature « civile ») ?
Est-ce parce qu’il s’agit d’un avocat ? Il ajoute « Madame le bâtonnier, saisie … ne
peut que vérifier le travail accompli au regard des honoraires demandés,
n’ayant pas à connaître d’éventuelles fautes professionnelles ni des griefs
formulés à l’encontre d’un avocat » : on peut être condamné à payer
un avocat quoi qu’il ait fait, et même s’il vous a nui, même s’il fait
l’objet d’une plainte et avant qu’il ne soit statué sur la plainte ? Mais n’est-ce pas contraire à la réglementation et
à la jurisprudence ? Si vous demandez un travail à un professionnel, une
réparation par exemple, faut-il payer même si c’est mal fait, même si cela
vous nuit ? N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir, corruption,
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité et la décision du
bâtonnier n’est-elle pas nulle pour ces raisons ? En appel, la magistrate m’impute, elle
aussi, une « SCP » comme adversaire : n’est-ce pas encore un
faux pour occulter l’identité de mon adversaire parce qu’il fait l’objet d’une
plainte, et l’ordonnance de cette magistrate n’est-elle pas nulle pour ces
raisons (voir avant) ? Mais en plus, mon adversaire n’était « ni
présent ni représenté » à l’audience, mais la magistrate n’a pas retenu
que, de ce fait, le recours de mon adversaire n’était pas soutenu puisque la
procédure est orale : mon adversaire ne devait-il pas être
condamné ? Cette magistrate m’a convoqué pour une deuxième
audience ( ? ) suite à la « requête en réouverture des débats
sollicitée par … » un avocat que je ne connais pas, à qui je n’ai rien
demandé, qui n’est jamais intervenu pour moi : n’est-ce pas un
faux ? Cette « réouverture des débats »
n’est-elle pas une procédure inexistante, donc illicite, et me l’imposer
n’est-ce pas encore une preuve que cette magistrate n’a voulu tenir compte ni
de l’absence et de la non représentation de mon adversaire, ni que son
recours n’était pas soutenu, ni qu’il fait l’objet d’une plainte ? N’est-ce pas escroquerie et complicité, abus de
pouvoir, corruption, entrave à la justice, discriminations ? A
la deuxième audience, mon adversaire n’était à nouveau ni présent ni
représenté (j’avais trois témoins), mais la magistrate n’a pas retenu pour la
deuxième fois que son recours n’était pas soutenu. Si
cet avocat n’a jamais été ni présent ni représenté, et deux fois de suite, ne
serait-ce pas qu’il était assuré d’obtenir gain de cause malgré ma
plainte ? Me
condamner à lui payer des honoraires dans ce cas, n’est-ce pas la preuve que
l’avocat est sûr d’encaisser des honoraires même s’il a commis des
infractions à l’encontre de son client ? N’y
aurait-il pas complicité et escroquerie en bande organisée ? Le client
serait-il condamné d’avance à payer ? Le
Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que
« l’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui
sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat
obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. » Ni le
bâtonnier ni la magistrate en appel ne mentionnent le « service
rendu » par mon adversaire. N’est-ce pas la preuve qu’il n’y a pas eu de
« service rendu », mais le contraire et c’est ce qui a justifié mes
deux plaintes, et que c’est occulté pour me condamner à lui verser des honoraires
malgré tout ? Combien de
personnes ont été ou sont confrontées à des situations semblables ? De plus, « les tribunaux apprécient la nature
et la complexité de l’affaire en fonction des critères de droit et de
fait ; parfois, on trouvera une critique du travail de l’avocat montrant
qu’il n’a pas saisi totalement la nature du dossier qui lui a été confié. Certains avocats et certains organismes
professionnels ont mis au point une méthode dite du temps passé ; dans ce
système la rémunération de l’avocat est fonction du temps qu’il aurait passé
au dossier auquel sont assimilés les kilomètres parcourus. Cette méthode est, à juste titre, critiquée par un
certain nombre de décisions qui remarquent qu’elle exclut pratiquement tout
contrôle sérieux de la part des clients, comme des magistrats ; non
seulement le taux de rémunération de la vacation horaire est arbitraire, mais
il est difficile de concevoir que l’avocat ait pu consacrer tant d’heures à
lire tant de lettres ou à les rédiger ; le décompte apparaît
généralement comme une justification à posteriori des honoraires réclamés et
son caractère artificiel est manifeste. Il ne suffit pas que l’avocat ait
« travaillé », encore faut-il que le travail ait été utile pour le
client. C’est en quelque sorte le travail efficace fourni par l’avocat qui
est rémunéré. » Alors ? ... Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire
de personnes qui agissent ainsi ? En
agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple
souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au
corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? Ne
devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ?
L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de
chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient
éradiqués ? Cette
affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ? 3.
Extraits de Presse : « Dans
une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué
qu’elle ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature,
contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris,
mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres barreaux de France,
hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant
qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans avocats"
et que, concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre
d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». 4.
L’ancien
procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03)
« je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est
vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de
rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption,
du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes
qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de
la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses
droits à la retraite. De Sophie COIGNARD,
Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre
1999 :
p.
301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se
mettrait à l’abri de la loi : "C’est
gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à
tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les
maffieux." » De Jean-François
LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril
2003 : p.69 : « De hauts magistrats qui, pour
régler des querelles intestines, lâchent dans la nature des fous de la
gâchette multirécidivistes. D’autres qui bâclent des arrêts d’une importance
capitale, prolongeant ainsi le calvaire judiciaire de centaines de victimes.
Les scandales qui secouent la justice française depuis deux ans n’ont rien
d’innocent. Derrière une institution qu’on savait à bout de souffle, ils
révèlent aujourd’hui l’usure, la faillite ou la gangrène de ses membres. p.162 : Même lorsque les faits sont limpides,
les infractions évidentes, les responsables parfaitement identifiés, les
magistrats rechignent le plus souvent à importuner des chefs d’entreprise
ayant pignon sur rue. p.170 : On vous demande un jugement clément
pour le fils d’un notable. Vous refusez de plier. Quelques mois plus tard,
une loi d’amnistie, ou, mieux encore, une mesure de grâce présidentielle
efface la condamnation ou aménage la peine. p.251 : Les juges préfèrent rester entre eux.
Eviter tout contrôle extérieur, tout regard indiscret, toute publicité
gênante. Ils invoquent les nécessités impérieuses de l’indépendance. Les
grands principes ont le dos large. Il s’agit en fait de protéger les intérêts
de la caste et son image. Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à dire,
des informations qui ne doivent pas transpirer sous peine de susciter des
questions embarrassantes. Les justiciables ne doivent pas se douter qu’à
côté des tribunaux d’instance et de grande instance, des trente-trois cours
d’appel et de la Cour de cassation, il en existe une autre beaucoup moins
recommandable. Une cour des miracles qui recense les
magistrats alcooliques, dépressifs, violents, paranoïaques, pervers,
corrompus, délirants ou déviants. Des malades, parfois des repris de justice,
qui, aux quatre coins de la France, continuent à juger. » Qu’en
dites-vous ? Ces écrits n’expliquent-ils pas cette affaire où je suis
victime ? :. Quand ils en ont connaissance, les
citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent surtout de
corruption : et vous ? MERCI
de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA BRUNETIERE – BOITE POSTALE 01 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 :
les preuves, pièces et noms des gens concernés sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. Diffusez, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées. N’hésitez pas à me contacter, je suis toujours à votre disposition. |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 10 – Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 24.09.2005) 1.
Le 13 octobre 2005, cela fera VINGT HUIT ANS que MA
MERE EST DECEDEE, et sa succession n’est toujours pas réglée : n’est-ce
pas un record du MONDE du recel d’infractions ? L’ex-mandataire
de l’indivision qui était mon père jusqu’au 12 mars 1994, refuse de justifier
sa gestion alors que la loi lui en fait obligation ? Ma mère l’a
exhérédé et il n’a aucun droit dans la succession. Le notaire devant qui ce
mandat de gestion lui a été « attribué » deux semaines après le
décès de ma mère, n’est-il pas coupable, ainsi que cet ex-mandataire, d’avoir
bafoué les dernières volontés de ma mère ? Depuis
le 12 mars 1994, j’ai retiré tous pouvoirs à quiconque. Par
recommandé AR du 24 mars 1994, AXA Banque m’en a accusé réception et me confirme ainsi
qu’à tous les indivisaires « d’une part … avoir
enregistré, comme conséquence de la succession de Madame DIMIER DE LA
BRUNETIERE, une indivision dont je suis titulaire … conjointement et
indivisément », « d’autre part … me confirme que tout
mouvement … ne sera exécuté par leurs soins qu’au vu d’instructions écrites
reçues de tous les indivisaires, leurs signatures étant certifiées par une
autorité civile habilitée ». Le
15 septembre 1995, AXA Banque « me confirme » à nouveau « que
tout mouvement concernant les titres inscrits … ne sera exécuté par leurs
soins qu’au vu d’instructions écrites reçues de tous les indivisaires. »
Je n’ai pas donné d’instruction ni fait certifier ma signature. L’indivision
est donc « gérée » à mon insu et sans mon accord et l’ex-mandataire
et mes cohéritiers, qui ont le même avocat, me refusent toutes informations
sur cette « gestion » : n’est-ce pas la preuve de faux pour un ou
des mandataires-escrocs qui « gèrent » pour mes adversaires ? AXA
m’a fait parvenir en avril 2001, un « historique » succinct de 1993
à 2001, que je ne peux vérifier et qui mentionne, notamment, une souscription
d’actions AXA le 26/02/1996 et une vente d’office de droits de
souscription le 24 mai 2000 : AXA Banque n’apporte-t-elle pas la
preuve de transactions frauduleuses à mon insu et sans mon accord, sur ces
fonds dont je suis co-titulaire ? N’y a-t-il pas faux avec usage et
recel de faux, escroquerie, abus de confiance, recel ? AXA Banque serait-elle
complice ? De 1979 à 1994, un notaire m’a obligé à
déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus
(non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit
depuis 26 ANS). Il précisait à l’administration fiscale qu’Urbain
Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en
était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé et
s’y refuse, mais il m’a fait payer des impôts injustifiés avec la
complicité de mes adversaires qui refusent, eux aussi, que je sois
dédommagé ! … AXA m’a fait également déclarer des
revenus sans me les verser, deux ans de suite. N’est-ce pas recel, escroquerie, faux, abus de
confiance, discriminations, corruption, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? J’ai déposé plainte auprès du procureur du
TGI de Chartres : réponse : NEANT depuis 2 ans. Qu’en
dites-vous ? N’est-ce pas refus que ces infractions soient sanctionnées ? Mes plaintes sont par plis recommandés AR (pas
d’enveloppe et toutes les pages sont recommandées AR) et reposent sur
des faits matériels avérés dont je transmets les preuves (pièces qui sont
listées et jointes) avec la plainte. Jamais un magistrat, le procureur, la présidente
du TGI de Chartres, un juge d’instruction, l’administration fiscale, etc.
n’ont contesté avoir reçu les pièces listées : alors ? 2. Plusieurs fois depuis 1999, j’ai rappelé en plis
AR au procureur et au président du TGI de Chartres, le chalet Saint
Hubert à Echarlens (dans le canton de Fribourg en SUISSE). Des documents officiels mentionnent, notamment, le
terrain « au Montasson », les surfaces acquises (1853 m2, 1413 m2),
les ayants-doits suisses précédents, « les dates d’acquisition » (11
décembre 1964) et d’obtention des « autorisations de passage », du
« droit de construire selon convention du 11.12.1964 », le
« Droit de préemption pour 10 ans dès le 11.12.1964 … », et les
noms de deux de mes adversaires ? … Il y a les plans des surfaces occupées
« Habitation et place », et du « bois » (394 m2). Est
aussi mentionné le passage à la « Fondation de famille Perce Neige
» le 22 octobre 1971 avec l’adresse privée de M. … près de Fribourg,
gérant de biens, dont l’adresse professionnelle est à Fribourg. Des « Améliorations foncières » sont
indiquées au 30 octobre 1996. Un de ces deux adversaires confirme qu’il est
« fondateur de la Fondation Perce Neige » dans un courrier du 19
avril 1994, dont il n’a pas contesté, suite à mise en demeure, être l’auteur
et le signataire. D’où provenaient les fonds qui ont permis l’achat
du terrain, la construction, l’entretien ? Et le chalet « Perce-Neige » à
CHANDOLIN près de Sierre (canton du Valais suisse) a été vendu à mon insu,
sans mon accord et contre mon gré, le 22 janvier 1997. J’ai fait parvenir en
février 2001 aux magistrats du TGI de Chartres la copie officielle de l’acte
de cette vente : réponse : NEANT. Les comptes à la banque suisse UBS
(Union de Banque Suisse) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n°
70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de
la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), et le coffre n° 1095 à la
banque suisse UBS de Fribourg, non déclarés à l’administration
fiscale : mon père et deux de mes cohéritiers ont diligenté des
procédures à Bâle, en Suisse, pour s’approprier ces comptes, en toute
impunité ? On peut dissimuler ses avoirs impunément à
l’étranger ? Est-ce réservé à certains, dont des membres de ma famille,
et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? Ces documents sont accessibles à
tous et malgré plaintes et saisies de l’administration fiscale, pas de
réponse ? N’est-ce pas recel de fraude fiscale,
discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus
de pouvoir, corruption, déni de justice ? La Loi n’est pas la même pour tout le
monde ? N’est-ce pas la preuve que tout le monde a le droit de
posséder des biens et des comptes (en Suisse) non déclarés à
l’administration fiscale, sans payer d’impôts dessus, et de ne pas déclarer
tous ses biens et revenus ? En ne payant pas l’impôt, les
fraudeurs laissent aux autres la charge de l’Etat. Comment justifier ce « silence » quand d’autres
citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? Si vous êtes
en rapport avez l’administration fiscale, pourquoi ne pas demander les
raisons de ce « silence » ? Merci de me tenir informé. Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent
ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la
confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle
pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale
exprimée par la loi ? L’économie
de la France ne se porterait-elle pas mieux et le nombre de chômeurs ne
diminuerait-il pas notablement si la corruption et la fraude fiscale étaient
éradiquées ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre de ce
fait ? 3. Malgré 15 mises en demeure en 10 mois, mon
ex-postulant, avocate de Chartres et ex-bâtonnier de 2002 à 2004, a refusé de
me transmettre copie des conclusions et pièces produites depuis 1994 par
toutes les parties au TGI de Chartres alors qu’elle m’a précisé dans son
courrier du 28 mai 2004 que cette obligation incombe au postulant, c’est à
dire à elle ? N’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire et de
m’interdire le contradictoire ? Est-elle assurée
de l’impunité pour agir ainsi ? … Mes
(18 !) recommandés AR que je lui ai fait parvenir ont été refusés
le 5 octobre 2004, veille d’une audience dont elle ne m’avait pas
informé : n’est-ce pas la preuve que cette avocate m’a trahi et a rompu
son mandat, et n’a-t-elle pas refusé de justifier sa facture de
« postulation » qui équivaut à 60.000 F de l’heure, ce qu’elle
n’a jamais contesté (cf. mes précédents bulletins) ? N’a-t-elle
pas violé le secret professionnel avec récidives avec un avocat non mandaté
puisqu’elle sait pertinemment que je n’ai pas d’avocat plaidant comme je lui
ai précisé dès juin 2004, et elle n’a pas apporté de preuve que j’ai un
avocat plaidant contrairement à ce qu’elle l’affirme ? N’y a-t-il pas production de faux quand elle
affirme m’avoir adressé un courrier simple que je n’ai pas reçu alors que je
lui ai demandé dès ma première mise en demeure du 13 mai 2004 de ne me faire
parvenir que des recommandés AR que je lui rembourserais,ou quand elle
affirme m’avoir écrit en recommandé alors qu’elle ne m’a fait parvenir que
des courriers simples, ou
quand elle écrit à deux reprises m’avoir transmis copie d’un courrier qu’elle
a adressé à un autre avocat alors qu’il n’en est rien ou m’avoir transmis une
date de Mise en Etat qu’elle ne mentionne pas ? En tant que bâtonnier,
n’est-elle pas complice de ses agissements d’avocate ? N’est-ce
pas violations de mon droit au contradictoire, entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité, faux, abus de confiance, recel, escroquerie,
discrimination, abus de pouvoir, corruption, violation du secret professionnel,
complicité de recel d’un appartement à PARIS avec mes adversaires ? En
théorie, « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les
procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions
et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité,
forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du
dossier » (cf. « La déontologie de l’avocat », Jean-Jacques Taisne,
Dalloz) : la réalité n’est-elle pas contraire ? Ai-je besoin d’avocat pour que les plis recommandés AR adressés à
elle soient retournés « refusé, retour à l’envoyeur » ? Quelle est
la justification du monopole de la représentation des avocats dans ces
conditions ? … Le monopole de la représentation serait-il abus de pouvoir,
escroquerie, discrimination, abus de confiance, entrave à la justice et
à la manifestation de la vérité ? De
qui représente-t-elle les intérêts ? Quand votre avocat vous refuse
toutes informations, ne répond pas aux mises en demeure, le contradictoire
n’existe pas et il y a nullité de procédure et l’avocate est en infraction si
elle intervient en mon nom, à mon insu et contre mon gré ? La
présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans
instruction » p.204 : « le juge et l’avocat
appartiennent, à mon sens, à une même famille, la famille judiciaire. Ils
coopèrent les uns et les autres au service public de la justice … Je veux d’ailleurs insister sur le fait que, dans
la très grande majorité des cas, tout se passe normalement car la très
grande majorité des avocats et des magistrats font correctement leur travail. »
Et, p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense
majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement
intègre ? » Refuser toutes informations à son client, ne pas
donner suite à ses mises en demeure, refuser ses recommandés AR, refuser de
justifier ses honoraires, est-ce « exercer son métier de façon
totalement intègre et faire correctement son travail » ? Est-ce pour cela que la présidente du TGI n’a pas
répondu à mes mises en demeure de saisir le procureur de ces
infractions en vertu de l’art. 40 CPP ? J’ai déposé plainte auprès du nouveau bâtonnier,
avec ces preuves à l’appui, en lui demandant de me désigner un autre
postulant pour remplacer cette « avocate », en lui joignant les
preuves du refus de dix avocats de me représenter devant le TGI de
Chartres : PAS de REPONSE depuis SEPT MOIS ! Mais, l’actuel bâtonnier est l’avocat (associé)
d’un de mes adversaires : ne devait-il pas se déporter immédiatement
dans cette affaire dès que je lui ai fait parvenir les preuves des
infractions dont je suis victime ? Son « silence » n’est-il
pas partialité, volonté de me nuire, abus de confiance, discrimination,
escroquerie, complicité avec sa collègue ex-bâtonnier ? J’ai déposé plainte auprès du procureur général à
la cour d’appel de Versailles (mes 18 plis recommandés AR adressés à
l’avocate de Chartres qui postulait pour moi ont été refusés le 5 octobre
2004) : il m’écrit le 4 novembre 2004 : « Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer qu’après enquête,
j’ai décidé de classer votre réclamation sans suites. … Dans le cadre de sa
postulation, elle a effectué les démarches qui s’imposaient. … » Et le 4 mars 2005, il confirme « Monsieur, En
mains vos derniers courriers, je vous confirme ne pas donner personnellement
suite à cette affaire. » Mais, cette avocate n’a pas respecté ses
obligations de postulant (voir plus haut) ? Si elle a agi ainsi, c’est
qu’elle était assurée de l’impunité ? N’est-ce pas discrimination, refus
d’un droit accordé par la loi et recel, abus de confiance ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation, à l’abus de confiance et à la violation de mes droits de justiciable qui m’est imposé ?
Serait-il possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ?
Je demande, notamment, que me soient adressées sans délai, copie
de la totalité des conclusions et pièces produites par toutes les parties
depuis le 01 juillet 1994 dans cette affaire devant le TGI de Chartres, ce
que me refusent mes postulants ! … Il y aurait des « sites » sur INTERNET à
la rubrique « Dimier de la Brunetière » qui mentionneraient des
avis d’imposition de mes adversaires et (ou) des « informations » sur cette
affaire : qu’en est-il ? Merci de bien, vouloir me le préciser. De Jean-Pierre Cevaer, LE "RACKET
LEGAL" DES HUISSIERS, Leurs méthodes et comment y résister, Albin
Michel, janvier 1996 : p.59 : « La pire des corruptions n’est
pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même. (Vicomte
de Bonald) » De
Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel,
octobre 1998 :
p.
86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources
d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle
incapable d’assurer. »
De Sophie COIGNARD, Alexandre
WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 301 :
« Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à
l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de
la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais
se jugent entre eux. Comme les maffieux." » Et pour les avocats, c’est
la même chose ?
Faute de
place, je vous signale, également, « Eric HALPHEN, SEPT ANS DE
SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 », « Patrick ROUGELET, R.G. LA MACHINE
A SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 », « Ghislaine
OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 », « Jean-Loup
IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT,
décembre 2001 » et « Jean-Loup
IZAMBERT, Hugo Nhart, Les Démons du Crédit Agricole, 5 700 000 sociétaires
floués, Editions L’Arganier, mai 2005 », sans
oublier, paraît-il, les « sites » de victimes sur INTERNET :
que diriez-vous d’une banque qui vous enverrait un recommandé AR pour
« cessation de relations » et qui refuserait d’en justifier, ou qui
ne respecterait pas ses obligations contractuelles ? Pour nous rejoindre et vous serez les
bienvenu(e)s, adressez vos coordonnées au tél. ou lisiblement par écrit, et
vos réponses, questions et suggestions à Urbain
DIMIER DE LA BRUNETIERE – BOITE POSTALE
01 - 28290 – ARROU, tél.
06.85.47.87.40. Complétez cette diffusion, cela rendra
service aux victimes qui se croient isolées. N’hésitez pas à me contacter, je
suis à votre disposition. Merci et à bientôt. |
de la Brunetière
|
de la
Brunetière - 11 - Pensez-vous que
les sites qui nous ont été signalés
http://www.justicecorrompue.fr.st http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php pourraient éclairer cette affaire ? … (distribué le 07.10.2005) Bulletin n° 9 : les numéros
précédents sont disponibles sur demande. (Imprimé par mes soins, ne
pas abandonner sur la voie publique.) Victimes de la
justice, des banques et des notaires.
Chers amis, vous appréciez notre lutte contre la
corruption et la fraude fiscale. Merci de votre accueil et de vos
conseils. Bonne lecture ! « La pire des
corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à
elle-même. (Vicomte de Bonald) » Cette affaire ne démontre-t-elle pas que des
réseaux occultes, maffieux, de corruption, protégent les auteurs
d’infractions dont je suis victime ? Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’homme n’est-elle pas respectée dans cette affaire
de succession qui est devant le tribunal de grande instance de Chartres depuis
ONZE ANS ? … En vertu de la Déclaration des Droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789, de la Constitution de 1958, de l’art. 6 CEDH,
« les hommes sont libres et égaux en droits, égaux devant la loi, et
tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a
droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire. L’impartialité doit être objective et
« apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit
pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non
seulement être impartiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance
absolue aux justiciables. » Qu’en dites-vous, que pensez-vous de
l’impartialité, de l’intégrité du TGI de Chartres, de la responsabilité
pénale des magistrats dans cette affaire ? 1. « Le postulant
doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les
délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de
son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption,
tenir son client au courant du suivi du dossier » (cf. « La déontologie de l’avocat »,
Jean-Jacques Taisne, Dalloz). C’est théorique car dans la réalité, l’avocate de
Chartres, ex-bâtonnier de 2002 à 2004, qui postulait pour Urbain Dimier de La
Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire), n’a pas
respecté ces obligations, et malgré mes relances répétées. Confirmation de sa volonté de me nuire et de faire
entrave à la justice et à la manifestation de la vérité quand, le 05 octobre
2004, veille d’une audience qu’elle m’a cachée, les (18 !) recommandés
AR que je lui ai fait parvenir sont refusés, ce qui détermine un abus de
confiance ? Cette avocate m’a trahi, a rompu son mandat et a refusé de
justifier sa facture de « postulation » qui équivaut à 60.000
F de l’heure, ce qu’elle n’a jamais contesté (cf. mes précédents
bulletins) ? Elle a violé le secret professionnel avec
récidives avec un avocat (plaidant ?) non mandaté dont elle fait état à
plusieurs reprises ? De plus, je n’ai pas besoin d’avocat plaidant car
il n’y a que des pièces et des conclusions à remettre au tribunal. N’est-elle pas auteur de faux quand elle affirme
m’avoir adressé un courrier simple que je n’ai pas reçu alors que je lui ai
demandé dès ma première mise en demeure du 13 mai 2004 de ne me faire
parvenir que des recommandés AR que je lui rembourserais, ou quand elle
affirme m’avoir écrit en recommandé alors qu’elle ne m’a fait parvenir que
des courriers simples, ou m’avoir transmis une date de Mise en Etat qu’elle
ne mentionne pas ? Ce refus de mes recommandés AR m’a coûté des frais
inutiles qu’elle me doit (?), et m’a obligé à renouveler au bâtonnier (c’est
à dire elle !) mes demandes de communication en urgence de pièces et
qu’aucune prescription n’intervienne, notamment au sujet de l’appartement 21
boulevard Delessert Paris 16ème qui fait l’objet d’un recel
successoral : réponse : néant ! N’est-ce pas violations de mon droit au
contradictoire, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
faux, abus de confiance, recel, escroquerie, discrimination, abus de pouvoir,
corruption, violation du secret professionnel, complicité de recel de cet
appartement avec mes adversaires ? Vous êtes informés : si vous
allez voir cette avocate de Chartres, ne risquez-vous pas qu’elle agisse
ainsi avec vous ? 2. Ses agissements sont contraires à la loi ?
J’ai mandaté un huissier le 18.11.2004 pour signifier à cette avocate un
chèque de 150€ (donc, elle a reçu 300€ au total, non justifiés), un bordereau
de 90 pièces, les 90 pièces listées et des conclusions récapitulatives. L’huissier m’a fait payer (150€ !) une
signification nulle en vertu, notamment, des art. 655 et 693 NCPC, et
délivrée à personne morale au lieu d’être à personne ou à résidence car
l’avocat n’est pas une personne morale ? J’ai immédiatement déposé plainte contre lui et un
deuxième huissier a signifié à cette avocate le 22.11.2004, et le même jour
au bâtonnier avec sommation de faire signifier dès réception lesdits éléments
au TGI de Chartres : ces nouvelles significations ne mentionnent pas de
date ( !! ), sont délivrées à personne morale au lieu d’être à personne
ou à résidence car l’avocat n’est pas une personne morale ! … Et ce sont des « officiers
ministériels » ? Ne sont-ils pas coupables d’escroquerie, abus de
confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité,
discriminations, recel et complicité de recel avec cette avocate et mes
adversaires ? Les huissiers n’ont-ils pas le monopole, notamment pour
délivrer une signification (Ord. 2 nov. 1945, art.1er) et ne sont-ils pas
tenus aux obligations de conseil et de moyens et de résultat ? Un des 2 huissiers est Secrétaire de la chambre
départementale des huissiers. Seul, le procureur général a donné suite à
cette première plainte : « J’ai reçu votre dernière plainte dirigée
contre Maître … . Je n’entend pas y donner suite personnellement et vous
laisse le soin d’engager à vos frais toute procédure que vous estimerez
utile. » C’est le respect des droits des
justiciables ? Un huissier de justice délivre un acte nul, ce que ne
conteste pas le procureur général, mais il refuse d’appliquer la loi et de
sanctionner l’huissier pour escroquerie ? Ni le procureur au TGI de
Chartres, ni le président de la Chambre départementale des huissiers n’ont
répondu. A quoi servent les huissiers ? C’est pour violer la loi,
délivrer des actes nuls dans l’intérêt de mes adversaires ? « Le "RACKET LEGAL" des
huissiers, Leurs méthodes et comment y résister, de Jean-Pierre Cevaer, Albin
Michel, janvier 1996 », est instructif. J’ai re-déposé plainte concernant l’ex-bâtonnier
et ces deux huissiers avec 27 pièces listées jointes qu’aucun n’a contesté
avoir reçu. J’ai mis en demeure la présidente du TGI et le Juge de la Mise en
Etat et le bâtonnier, de saisir sans délai le procureur en vertu de l’art. 40
CPP. Réponse : néant ! J’ai déposé plainte auprès du procureur.
Réponse : néant ! J’ai déposé plainte auprès du procureur
général : il m’écrit le 4 mars 2005 : « Monsieur, En mains vos
derniers courriers, je vous confirme ne pas donner personnellement suite à
cette affaire. » Le procureur général ne justifie pas son
refus ? Les citoyens ne peuvent pas compter sur la loi pour que leurs
droits soient respectés ? Quelles sont la crédibilité et la
justification du « système judiciaire » ? De quelle protection bénéficie les
justiciables ? Les infractions dont ils sont victimes ne sont pas
sanctionnées ? Cette avocate ne représente-t-elle pas les
intérêts de mes adversaires ? Quand mon avocate me refuse toutes
informations, ne répond pas aux mises en demeure, le contradictoire n’existe
pas et la procédure est nulle, et l’avocate est en infraction si elle
intervient en mon nom à mon insu ? C’est comme pour les magistrats ?
« C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car,
contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent
entre eux. Comme les maffieux. » ? Cela n’inciterait-il pas les
avocats à continuer, ou à recommencer s’ils ne sont pas sanctionnés ? Les
avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un
« droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le
monopole de la représentation ? N’est-ce pas un droit à l’injustice et à
la non représentation qui m’est imposé ? Cette avocate ne
discrédite-t-elle pas sa profession et le monopole de la représentation
est-il abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la
justice et à la manifestation de la vérité ? Serait-ce
une profession irresponsable et nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait
des droits alors que cet ex-bâtonnier me refuse toutes informations et ne
respecte pas ses obligations de postulant ? Les
avocats ne seraient-ils pas « auxiliaires de justice » mais
auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale,
de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la
manifestation de la vérité ? Si un avocat intègre, et j’espère qu’il en
existe au moins un au barreau de Chartres, voulait faire valoir mes droits,
ces infractions dont je suis victime ne risquent-elles pas de l’en détourner
et de me causer un préjudice supplémentaire ? La
présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans
instruction » p.204 : « Je veux d’ailleurs
insister sur le fait que, dans la très grande majorité des cas, tout se passe
normalement car la très grande majorité des avocats et des magistrats font
correctement leur travail. » Et,
p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense
majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Me
refuser toutes informations, ne pas donner suite à mes mises en demeure,
refuser mes recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires ou de
répondre à mes plaintes qui sont justifiées par des pièces listées jointes,
délivrer une signification nulle, est-ce « exercer son métier de façon
totalement intègre et faire correctement son travail » ? Est-ce
pour cela que ni la présidente du TGI ni le Juge de la Mise en Etat ni le
bâtonnier n’ont répondu à mes mises en demeure de saisir le procureur de ces
infractions, et que le procureur n’a pas répondu à mes plaintes ? Mon postulant me refuse de
faire valoir mes droits, je n’ai aucune information sur la procédure, ni
copie des pièces et conclusions produites ? C’est la violation délibérée
de mon droit au contradictoire, la procédure est nulle en vertu, notamment,
des art. 16NCPC et 6CEDH, et le juge de la Mise en Etat, la présidente du TGI
et le bâtonnier, sont informés ? Réponse : néant. Le « NON »
des français le 29 mai 2005 lors du referendum sur la constitution
n’est-il pas, notamment, un « NON » à la corruption, aux abus de
pouvoir et escroqueries et faux en tous genre comme vous me l’avez souvent
dit lors de précédentes distributions ? J’ai mis en demeure le
greffier en chef du TGI de Chartres de me faire parvenir copie des
conclusions et pièces produits dans cette affaire : pas de
réponse ! C’est lui qui refuse ou il en a reçu l’ordre ? C’est la
présidente du TGI qui exerce son autorité et un contrôle hiérarchique sur le
greffier en chef (art. R. 812-1 NCPC) ? Comme juge d’instruction,
n’a-t-elle pas « refusé de transmettre à Genève les documents saisis »
(Jean-Loup Izambert, Crédit Lyonnais, La mascarade, Quand la justice s’en
mêle…», Editions Carnot, p.68) ? Le Ministre de la justice est saisi ?
Réponse : néant. Qui est en charge du respect de la loi en France ? Que
dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent
ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la
confiance du peuple souverain ? La
nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme
contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? L’économie de la
France ne se porterait-elle pas mieux et le nombre de chômeurs ne
diminuerait-il pas notablement si la corruption et la fraude fiscale étaient
éradiquées ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre de ce fait
? 3. J’ai demandé par
recommandé AR aux 3 huissiers compétents sur Chartres qui restent, de me
confirmer leur accord pour intervenir à ma demande et me présenter avant
intervention un projet d’acte signé avec prévision des honoraires : pas
de réponse. Les
huissiers n’ont-ils pas le monopole, ne sont-ils pas tenus d’exercer leur
ministère toutes les fois qu’ils en sont requis (D.29 févr. 1956, art.15) ?
J’ai mis en demeure le président de la Chambre départementale des huissiers
de me désigner par retour un huissier honnête, et compétent sur Chartres, qui
interviendra à ma demande et me présentera un projet d’acte détaillé et signé
avec le coût ? Pas
de réponse à ce jour. Les huissiers sur le
secteur de Chartres refuseraient de respecter leurs obligations ? C’est la
négation de l’Etat de droit ? Il y en a deux qui ont déjà instrumentés
pour moi sans problèmes : ont-ils été menacé, ou ces monopoles (de
représentation pour les avocats, et de signification pour les huissiers,…)
seraient-ils faits pour priver les citoyens français de leurs droits ?
On est tous égaux devant la loi ? Je demande
que mes droits de justiciable et la Convention Européenne des Droits de
l’Homme soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat
postulant respectueux de ses obligations me soit désigné, que j’aie
connaissance des pièces et conclusions produites en mon nom et par mes
adversaires, que je puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y
répondre dans un délai raisonnable, et que des réponses précises me soient
enfin données à mes questions précises. 4. Eva JOLY (Le Parisien, 17.05.05) a dit « Vous ne vous
en rendez pas bien compte à Paris, mais toutes les affaires judiciaires
laissées en suspens, non traitées, étouffées, ont toutes un prix en matière
de réputation internationale. » : à qui la faute ?… Pas aux
70% de citoyens qui estiment que « la justice fonctionne d’assez mal à
très mal » ? M. Thierry JEAN-PIERRE dans son livre Taïwan
Connection, Robert Laffont, novembre 2003 qualifie p.177 celle qui est actuellement président
du TGI de Chartres de « pur produit de la nomenklatura judiciaire,
ambitieuse en diable et aussi attentive à son image que peu friande des
subtilités financières des dossiers qu’elle instruit. Autoritaire et cassante
… ». Qu’en dites-vous de son ambition ? COSMOPOLITAIN
n°172 mars 1988 p.76, interview celle qui est devenue présidente du TGI de
Chartres : « Elle reconnaît qu’elle est autoritaire et qu’elle veut
faire carrière. » … « Quand je pense, s’écrie-t-elle, que
l’élite en France ne sait même pas que le parquet dépend hiérarchiquement de
la chancellerie. Ne parlons pas du vulgum pecus qui ne sait même pas où
s’adresser quand il rencontre une difficulté d’ordre juridique. » Qu’en
dites-vous de son carriérisme, et d’être traités de « vulgum
pecus » ? « L’institution
judiciaire n’est pas encore accoutumée à considérer les fautes de ses
membres. Nous sommes impeccables, insoupçonnables, un peu au-dessus des lois.
Le corps judiciaire n’a pas pris l’habitude de porter les fautes de certains
de ses membres devant l’opinion publique. » (M. le Procureur Eric de Montgolfier, France
3, Pièces à conviction, 2005) Que dire de plus ? 70% des français « estiment que la justice fonctionne d’assez
mal à très mal » (Figaro Magazine 06.11.04) : n’est-il pas urgent
de faire un référendum sur le « système judiciaire », c’est à dire,
notamment, sur les magistrats et les avocats, leurs obligations, etc. ? Vous êtes informés des affaires de corruption dans
le système judiciaire et de l’annulation pour fraudes de l’examen de
commissaire de Police ? De « LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE » (Alain GAUDINO, Albin Michel, mai 1998) : p.21 : « Incroyable mais vrai, la
police, en travestissant la réponse de la personne entendue, dérape. Le
procédé est utilisé pour tenter de donner consistance au délit de subornation
de témoins. C’est franchement misérable ! » p.109 : « Les pratiques en cours
relèvent des trois principes qui caractérisent les systèmes mafieux :
l’illégalité, l’argent et la loi du silence. » p.233 : « Hormis quelques
procureurs soucieux de répondre aux exigences de leurs fonctions, il faut
bien reconnaître que nombreux sont ceux qui n’ont rien fait pour réduire
l’ampleur des dysfonctionnements, quand ils ne cherchaient pas à les protéger
comme par exemple à Saint-Brieuc. » De « Au nom de la
loi » (Alain MINC, Gallimard, septembre 1998) : p.99 : « Le
gouvernement des juges devient une revendication, si elle est trop affirmée,
qui frôle le coup d’Etat légal. Enfin, leçon des leçons, l’arrogance finit
toujours par se heurter aux réactions spontanées de la société civile. » p.139 : « Or,
à long terme, la société ne peut s’accommoder d’une justice omniprésente et
irresponsable. Tel est pourtant aujourd’hui le cas. » p.139 : « Supposons
un jugement dont les motifs exprimeraient par exemple une incitation ouverte
à la haine raciale, peut-on admettre l’irresponsabilité pénale du
magistrat ? Et chacun d’imaginer, s’il le veut, mille autres exemples du
même type … » p.143 : « Le
corporatisme judiciaire fonctionne avec une telle efficacité que, bien au
contraire, c’est l’impunité qui, elle, se renforce pour le plus grand confort
des magistrats. » p.143 : « C’est,
à long terme, un jeu dangereux que mène de la sorte le monde judiciaire.
Ayant le vent en poupe, il peut se permettre de tout réclamer :
l’indépendance pour l’indépendance, l’indépendance sans légitimité
renouvelée, l’indépendance dans l’impunité… Le jour où il sera, à son tour,
dans la ligne de mire de la société et où la seconde révolution française
connaîtra son Thermidor, tous ces excès se retourneront contre lui. Surtout,
si dans l’intervalle, il a cédé, de temps à autre, aux tentations de
l’abus. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux
gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen
conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. »
De Sophie COIGNARD,
Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 :
p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se
mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou
tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les
magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."
» Et pour les avocats, n’est-ce pas la même chose ?
Faute de place, je vous rappelle, notamment,
« Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS
QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003 », « Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 » et « Jean-Loup
IZAMBERT, Hugo NHART, Les Démons du Crédit
Agricole, 5 700 000 sociétaires floués, Editions L’Arganier, mai
2005 », sans oublier, paraît-il, les sites de victimes des banques, de
la justice, etc., sur Internet : si une banque effectue des prélèvements
« libératoires » abusifs, n’est-ce pas escroquerie, abus de
confiance et absence de « créditbilité » de cette banque ? Selon certains, les prénoms de mes adversaires
avec « Dimier de la Brunetière » sur Internet amène « la
totale » : qu’en est-il ? Pour nous rejoindre et vous serez les bienvenu(e)s, adressez vos coordonnées au tél. ou lisiblement par écrit, et vos réponses, questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA BRUNETIERE – BOITE POSTALE 01 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40. Complétez cette diffusion, cela rendra service aux victimes qui se croient isolées. N’hésitez pas à me contacter, je suis à votre disposition. Merci et à bientôt. |
tière
http://www.justicecorrompue.fr.st
http://cyberquebec.ca/victimes-justice-banques-notaire
http://cyberquebec.ca/delabrunetiere-u
http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php
pourraient
éclairer cette affaire ? …