www.delabrunetiere-u.com

 

Front National, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Marion Marechal-Le Pen, de la Brunetière, Dimier de la Brunetière, Wikipedia, Jérôme Cahuzac, franc-maçonnerie, banque, notaire, corruption, escroc, fraudes, fraude fiscale, impôts, concussion, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, discrimination, partialité, entraves à la saisine de la justice, vol, injustice, huissier, UBS, AXA, magistrat, juge, procureur, presse, euros, cour d’appel, Versailles, cour de cassation, avocat, tribunal de grande instance, bâtonnier, Valais, Suisse, Chandolin, Bâle, Arrou, Paris, Pecy, Seine et Marne, Melun, Eure et Loir, Chartres, Vaduz, Liechtenstein, Luxembourg, police, préfecture, préfet, millions, crime, délit, euros, journaux, blanchiment, tribunal, administration, fonctionnaire, ministre, greffier, justice.

de La Brunetière Urbain informe les victimes de la justice, des banques et des notaires pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

DE LA BRUNETIERE  Urbain vous informe

pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

Pour le contacter :

 

Tél. 06.85.47.87.40

 

urbain.delabrunetiere@yahoo.fr

 

BOITE  POSTALE  01

28290 – ARROU

FRANCE

 

Ne retrouve-t-on pas dans cette affaire les mêmes dérives judiciaires que dénonce l'A.V.C.M.,

l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL http://www.assvictimescreditmutuel.com/ ? ...

 

 

Une autre  AFFAIRE  d'OUTREAU ? !!! ...

 

Urbain  DE LA BRUNETIERE remercie vivement toutes les personnes qui participent

 

à la manifestation de la vérité dans cette affaire, et font en sorte que la vérité éclate

 

et, pourquoi pas, un scandale international vu les mis en cause ? …

 

Les sites

 

lariposte67.skyrock.com/3208821317-franc-macons-ou-apparentes-AVOCATS-FONCTIONNAIRES-MAGISTRATS.html

 

Peut-on m'indiquer l'origine de lariposte67.skyrock

découvert sur Internet le 23 février 2014 (page d'accueil enregistrée le 23.02.2014 en PDF) ?

 

http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs

 

http://www.cyberquebec.ca/justicecorrompue/index.html

 

www.delabrunetiere-u.com

 

www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u

 

http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php

 

http://www.justicecorrompue.fr.st

 

http://sucession-drome.com

 

www.victime-ripou.com

 

www.trafic-justice.com

 

n’éclairent-ils pas cette affaire ? …

 

 

Les Extraits de Presse et d'ouvrages référents sont révélateurs, et même inquiétants ? …

 

Ne sont-ils pas une explication ou la confirmation de ce que constatent de nombreux justiciables devant les tribunaux ?

 

Alors, toujours plus de corruption ?? …

 

A vous de juger !! …

 

Rififi dans la famille Dimier de la Brunetière le 23 août 2008,

et à nouveau le 22 novembre 2013 ? …

 

La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même

(Vicomte de Bonald)

 

La justice pervertie ! …

(Valeurs actuelles, 04/13)

 

tribunal de grande instance de CHARTRES :

 

violation du droit au contradictoire et de l'art. 6 CEDH, escroqueries, complicité et recel d'escroqueries,

discrimination, corruption, abus de confiance, … ?

 

Un avocat véreux de CHARTRES (Me F. C.), que m'a désigné le 10 octobre 2007 le bâtonnier (2007-2008) de Chartres (Me P. R.), m'a demandé le REGLEMENT PREALABLE de sommes d'argent pour entreprendre des démarches

que je ne lui ai pas demandées de faire.

 

Je ne suis pas obligé de le payer, et il ne peut pas m'obliger à le payer, puisque c'est moi qui décide si je veux ou non qu'il fasse ses démarches, et je le paye uniquement si je suis d'accord !

 

J'ai légitimement refusé de le payer, puisqu'il s'agit de démarches dont je ne veux pas,

et que je ne lui ai pas demandées.

 

Malgré cela, un ancien bâtonnier de Chartres (Me P. L.) le 01/04/2010,

et la conseiller de la cour d'appel de Versailles statuant en matière de contestations d’honoraires le 15/12/2010 (Mme N. B.),

m'ont condamné à payer 4.000€ … à cet "auxiliaire de justice" en prétendant qu'il justifiait de ses démarches, alors que c'est FAUX !! ... ,

 

puisqu'il s'agissait de sommes à lui verser PREALABLEMENT avant qu'il n'effectue SES démarches,

qu'il ne pouvait effectuer que si j'étais d'accord !! …

 

Vous rendez-vous compte ? …

 

Cet avocat véreux s'est contenté d'émettre ses factures,

et les deux autres (le bâtonnier et la magistrate de la cour d'appel de Versailles)

lui ont emboîté le pas en prétendant que ses factures étaient "justifiées",

alors que c’est FAUX !!! …

 

Cet avocat roule dans des voitures de luxe de marque étrangère, faux ce qu'il faut !! …

 

Le bâtonnier de Chartres et la magistrate de la cour d'appel de Versailles ont

falsifié la vérité pour essayer de justifier l'escroquerie dont je suis victime et dont ils se sont rendus complices avec cet avocat -escroc ?? …

 

ESCROQUERIE en bande organisée, complicité et recel  d'escroquerie, CORRUPTION, abus de confiance, recel, discrimination,

entrave à la manifestation de la vérité, harcèlement judiciaire,

appartenance à des sectes et réseaux maffieux, franc-maçons ?  .:.

 

Au tribunal de grande instance de Chartres, le système judiciaire n'est-il qu'un système maffieux, un système de maffieux, de criminels, de faussaires, d'escrocs, de réseaux de corruption inféodés à des sectes, à des loges maçonniques ? .:.

 

Dans ce cas, de quel droit les français devraient-ils payer des impôts notamment pour le salaire et les avantages en nature de

fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux ?? …

 

J’ai déposé plainte le 08/04/2013 auprès du procureur du TGI de Chartres, en poste depuis le 07/09/2012 : malgré l'urgence, il n'est pas intervenu puisque j'ai dû payer, et il ne m'a même pas répondu pour justifier juridiquement son refus de poursuivre ma plainte, alors que la loi lui en fait obligation (art. 40 CPP et s.) !! …

 

Quelle est la crédibilité du procureur du tribunal de grande instance de Chartres ? …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir extraits Presse) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? …

 

Le changement, c’est maintenant ! …

 

En matière de corruption, de violations des droits des justiciables,

de manque de crédibilité de la justice,

où est-il le changement au tribunal de grande instance de CHARTRES depuis 22 ans de violations de mes droits de justiciable, et notamment de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH) ? …

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

Il existe aussi des magistrats intègres qui respectent la loi :

 

la présidente statuant en référé le 27 mai 2011 au TGI de MELUN a voulu interroger mon frère "LU" sur mes conclusions dans lesquelles j'ai mis en évidence la production d’un Avis de Réception falsifié, ainsi qu'une domiciliation frauduleuse après qu’il ait prêté serment de dire la vérité devant un Officier de Police Judiciaire, comme je le détaille ci-après et déjà dans mes tracts de 2001 !! …

« LU » est resté assis et a refusé de lui répondre ! C.Q.F.D. ?? :.

 

Et çà se dit catholique, et même traditionaliste ?? ...

N'est-ce pas corruption, faux, usage et recel de faux, et escroqueries au jugement, en vertu notamment des art. 441-1 et s., 321 et 313-1 et s. du Code pénal ? …

 

Cette magistrate qui fait honneur à sa profession, a évidemment débouté « LU » et l’avocat du Front National qui le défend, de leurs demandes de 2.000€ d’art. 700 CPC, et a condamné « LU » aux dépends ! …

 

Plus récemment, depuis juillet 2013 au TGI de CHARTRES, puis à la COUR d'APPEL de VERSAILLES, n'ai-je pas la preuve par constats d'Huissier de justice que

les avocats adverses ont produit des pièces différentes selon les parties

et une pièce falsifiée, cette pièce démontrant notamment

complicité d'escroquerie au jugement des deux avocats adverses,

celui de ma sœur venant en quelque sorte au secours de

l'avocat du FRONT NATIONAL qui défend "LU"

pour occulter sa nième violation du contradictoire ?? …

 

Qui peut encore voter pour le Front National ? …

 

Comment agit l’avocat du Front National qui défend « LU » ? …

 

N’est-ce pas révélateur

de ce qui attend les électeurs du Front National,

en plus de ce que la Presse nous apprend ? …

 

Au Conseil de Prud'hommes de Créteil, au tribunal de grande instance de Créteil, à la cour d'appel de Paris, au tribunal de grande instance de Chartres et à la cour d'appel de Versailles, n'avons-nous pas encore des preuves de partialité,

de discrimination,

de violations du contradictoire, d'escroqueries au jugement

et de tentatives d'escroquerie au jugement ? :.

 

(pas de panique, la suite arrive …)

 

39 ans (!! …), de spoliations, qui dit mieux !! …

 

Un  record du monde en matière de

 

successions détournées par des escrocs

 

avec la nécessaire complicité de « professionnels » du droit ?? …

 

1. Mes cohéritiers adversaires dans la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, refusent de rendre les comptes de cette indivision depuis 39 ans, ainsi que pour la succession de mon père décédé le 18 février 2009.

 

Pendant 15 ans (!! …), de 1979 à 1994, le dénommé « LU », M. B. notaire véreux de Paris, et la société AXA, m’ont fait déclarer des revenus sans me les verser (relisez mes bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs ! …)

 

Mon frère Xavier a été victime des mêmes agissements.

 

Au total, cela fait au minimum 2 Millions de francs de revenus qui ont été détournés … rien que de 1979 à 1994 !! …

 

Celui de mes frères cohéritiers adversaires qui est désigné « Légataire Universel » dans le testament de ma mère, que je nomme « LU », a écrit notamment à la société AXA le 14 février 1994 pour leur indiquer « la clef de répartition des déclarations de revenus » !! …

 

Et les revenus ?? …

 

Il n'en parle pas : n’est-ce pas la preuve qu’il les a empochés ?? …

 

Alors, escroquerie, abus de confiance, faux et recel puisque j’ai dû payer, notamment de 1979 à 1994, des impôts sur des sommes que je n’ai jamais perçues et que le notaire ripoux mis en cause ainsi que « LU » qui se sont mis hors-la-loi, refusent de me rembourser, et de me dédommager, sans compter les revenus dont je n’ai pas eu connaissance puisqu’ils refusent de rendre les comptes de l’indivision ? …

 

Vous avez tout compris !! …

 

Mais pour le procureur du TGI de Melun en Seine et Marne en 1998, devenu procureur général à la cour d’appel de Versailles en février 2010 (après avoir été procureur général à Rouen), ce n’est « pas du pénal » !! …

 

Obliger un citoyen à payer des impôts sur des revenus qu’il n’a pas perçus, en précisant à l’administration fiscale qu’il est bénéficiaire de ces revenus, détermine notamment faux, escroquerie et recel en vertu des art. 441-1, 313-1, 321-1 et s. code pénal ? …

 

Quelle est la crédibilité du procureur général de la cour d’appel de Versailles dont la Presse nous rebat les oreilles au sujet de l’affaire concernant « la femme la plus riche de France » ?

.:.

 

Dans une assignation en référé le 22/10/2010 devant le TGI de CHARTRES, deux de mes cohéritiers adversaires, dont « LU » évidemment qui « en assume la responsabilité » déjà par une lettre (de menaces …) qu’il m’a adressée le 30 mai 1994, revendiquent des droits sur 2 comptes (sous numéro Hilko) ouverts le 12 décembre 1973 par mon père et ma mère à la banque suisse SBS devenue UBS (les affaires Madoff, Clearstream, et maintenant Cahuzac, ne vous rappellent rien ?…), mais dont je suis seul titulaire depuis le 17 avril 1990.

 

A cette date, mon père s’est « désisté avec effet immédiat de ces 2 comptes » et m’en a désigné « seul titulaire » ! …

 

Dès lors, personne, y compris l'escroc « LU », n’avait de droit sur mes deux comptes ! …

 

Dès lors que j’étais seul titulaire de ces deux comptes, je pouvais en faire ce que je voulais, les déplacer dans une autre banque suisse que l’UBS de Bâle en Suisse, les mettre dans un autre pays, les laisser sur place.

 

Et ni mon père, ni le dénommé « LU » ne pouvait savoir ce que mes deux comptes étaient devenus sauf s’il y avait violation du secret bancaire, évidemment.

 

Autant dire que « LU » n’a strictement aucun droit sur mes deux comptes, et que s’il en a eu connaissance et s’il bénéficie de ces 2 comptes (qui sont mes 2 comptes !!) depuis le 05 mai 1994, c’est que j’ai été victime de violation du secret bancaire, abus de confiance, escroquerie, faux et recel, parce que je n’ai jamais renoncé à mes droits sur mes 2 comptes et que je devrais en être seul bénéficiaire puisque j'en suis seul titulaire ? …

 

Le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs n’est-il pas explicite ? …

 

Pour essayer de justifier ses prétentions, « LU » affirme par l’avocat du Front National qui le défend dans son assignation devant le TGI de Chartres, que « Dans le patrimoine d’Yvonne de La Brunetière, ont été trouvés des avoirs importants en Suisse, notamment des avoirs bancaires, … », … et que « les requérants ont donc reçu ce patrimoine par voie de succession … ».

 

Vous avez bien lu ?? …

 

« ont été trouvés … » : « LU » par l’avocat du Front National qui le défend, ne confirme-t-il pas qu’il veux occulter l’origine frauduleuse, et donc la nullité de leur procédure qui repose sur plusieurs infractions pénales ? …

 

« ont donc reçu par voie de succession » : ils se font des preuves à eux-mêmes, et çà marche, au TGI de Chartres ? …

 

Corruption, complicité, recel de violation du secret bancaire et d’abus de confiance ? …

 

Faites votre choix !!

 

Le même « LU » a produit en même temps notamment une « lettre d’engagement » et une « attestation » datées du 12.03.2010, qui ne mentionnent pas de destinataire, mais qui affirment, notamment, que « suite à un litige entre les héritiers, la succession de Madame Yvonne Dimier de la Brunetière n’est toujours pas réglée …, que la justice suisse a décidé la mise sous séquestre des biens situés sur son territoire jusqu’à la solution de l’instance en cours »,

 

que « LU » « s’engage à faire procéder à bref délai à la dissolution de la Fondation Perce-Neige, structure interposée dans la propriété d’un chalet et d’un portefeuille situés en Suisse, sous réserve de la levée du séquestre et du partage de la succession … »,

 

que « LU » « s’engage à reprendre la quote-part lui revenant dans les avoirs régularisés … » !! …

 

D’abord, je suis seul titulaire, donc seul bénéficiaire, des mes deux comptes à l’UBS sous numéro (voir plus haut …), et mes deux comptes UBS (sous numéro Hilko) ne font pas partie de la Fondation, mais m’appartiennent.

 

J’ai été spolié de mes deux comptes depuis la lettre « express » du 04 mai 1994 à la banque UBS de Bâle de l’avocat suisse de Bâle de mon père et de deux de mes frères, dont « LU » !!

 

Ensuite, les « contrats de dépôt » de mes deux comptes UBS (sous numéro HILKO), comme les « contrats de compte joint solidaire » de ces deux comptes ouverts par mon père et ma mère le 12 décembre 1973, stipulent notamment en leur article 3, que « le présent contrat règle uniquement le droit de disposition des co-titulaires (au cas où il y en aurait plusieurs, évidemment ! …) envers le dépositaire (la banque), sans égard aux rapports internes, notamment aux droits de propriété, des titulaires et de leurs successeurs juridiques ».

 

Autant dire que la banque UBS ne peut en aucun cas être concernée par d’éventuels partages liés à une succession, en France de surcroît, surtout que je suis seul titulaire de mes deux comptes, et qu’en plus personne ne pouvait en connaître l’existence sauf par violation du secret bancaire par l’UBS ?? …

 

En vertu, notamment, de l’obligation de discrétion des banques (suisses !), le “respect du secret professionnel” qui trouve son fondement dans le droit du client à la protection de sa personnalité et dans l’obligation de fidélité qui caractérise les relations contractuelles entre la banque et son client, est une obligation fondamentale.

 

C’est pourquoi, l’art 47 de la Loi (suisse) sur les Banques et les Caisses d’épargne soumet le secret bancaire à une protection pénale.

 

Ainsi, “celui qui, en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire, de liquidateur ou de commissaire de la banque, d’observateur de la Commission des banques, ou encore de membre d’un organe ou d’employé d’une institution de révision agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50’000 francs suisses”.

 

“Les personnes soumises au secret bancaire doivent taire tout ce qui leur a été confié ou tout ce qu’elles auront pu apprendre dans l’exercice de leur profession.

 

Cette règle s’applique à toutes les relations d’affaires entre la banque et son client, ainsi qu’à toutes les informations sur l’état de la fortune du client et ses relations commerciales avec d’autres banques ou des tiers.

 

La banque n’est notamment pas autorisée à révéler si une personne est titulaire d’un compte chez elle ou non. Car il suffit d’un certain nombre de réponses négatives pour arriver à savoir en procédant par élimination de quel établissement une personne est client.” (U. Emch et P. Montavon, Le monde et la pratique bancaires suisses).

 

De plus, dans le cadre de la succession de ma mère décédée le 13.10.1977 (il y a 36 ans !), je n’ai pas obtenu de réponse à mes interrogations verbales, puis par plis recommandés AR adressés depuis le 26 décembre 1993 notamment au véreux « LU », quand je lui ai signalé que je n’avais pu recevoir d’attribution dans la succession de ma mère « à cause de sa malhonnêteté sans limite » et de « ses erreurs ».

 

Il n’était déjà pas question que j’informe mes cohéritiers sur mes avoirs en France ou en Suisse, à plus forte raison quand j’ai constaté ces agissements frauduleux, délibérés, à mon encontre pour me spolier dans la succession de ma mère.

 

Par la suite, j’ai enlevé tous pouvoirs à mon père, à « LU » et à quiconque le 12.03.1994 par plis recommandés AR, dans la succession de ma mère, et mes adversaires peuvent encore moins prétendre que je les aurais informé sur mes comptes suisses ! ..

 

C’est donc encore une preuve que j’ai été victime de violation du secret bancaire ?…

 

De surcroît, la Fondation Perce-Neige ne comprenait pas un chalet mais deux, ainsi que le coffre n°1095 à l’UBS de Fribourg : mes adversaires, dont le hors-la-loi « LU », les occultent, et pour cause !!

 

Un de ces deux chalets, celui de Chandolin dans le Valais suisse, a été vendu le 22/01/1997 à mon insu sans mon accord, et donc contre mon gré (c’est à dire frauduleusement …), et l’acte de vente mentionne la Fondation Perce-Neige comme propriétaire vendeur de ce chalet !! …

 

J’ai fait parvenir notamment au président du TGI de Chartres copie de cet acte de vente par plis recommandés AR du 5 février 2001 : résultat néant (!! …).

 

N’est-ce pas discrimination à mon encontre, recel d’abus de confiance et d’escroquerie, et  .:.  très accessoirement, recel de fraude fiscale, et donc CORRUPTION ? …

 

Enfin, « LU » « s’engage » … à me spolier davantage, et revendique une « quote-part lui revenant » dans mes 2 comptes sous numéro dont il ne pouvait connaître l’existence … si mes droits avaient été respectés (?? !! …) …, mais dont j’ai été spolié suite aux démarches qu’il a faites avec un avocat de Bâle auprès de la banque UBS de Bâle le 04 mai 1994 pour revendiquer des droits sur mes deux comptes ?? !! …

 

Et en plus, le courrier « express » de son avocat de Bâle du 04 mai 1994 reprend précisément le texte de la lettre de désistement de mon père en ma faveur !! …

 

Pourquoi « LU » l’occulte-t-il ? …

 

N’est-ce pas confirmation que l’escroc « LU » veut « régulariser » des agissements frauduleux qu’il a initiés avec ses complices, pour me spolier ?

 

N’est-ce pas un stratagème frauduleux sous couvert de « régularisation » puisque j’ai saisi de ces avoirs suisses depuis octobre 1999, notamment :

 

- deux Directeurs Divisionnaires de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois, 963695 PANTIN cedex) en 1999 et 2001,

- la magistrate de la cour d’appel de Paris qui a statué dans l’affaire du sang contaminé (Ces magistrats qui tuent la justice, Jean-François LACAN, p. 34),

- les Ministres de la justice de l’actuelle opposition en 2000 et 2001,

- le Chef du Centre des Impôts de Chateaudun depuis 2003,

- les procureurs et présidents du TGI de Chartres depuis 2000 (!! …),

-les Doyens des juges d’instruction au TGI de Paris et de Chartres en 2000 et 2001 notamment,

- un ancien Premier Ministre et ancien président du parti du président de la République jusqu’en 2012,

- le Ministre des Finances en avril 2004 … qui est devenu président de la République en 2007,

- l’ancien président de la cour d’appel de Versailles en 2001 qui est devenu président de la cour de cassation,

- la Doyen des juges d’instruction au TGI de Bobigny en 2001,

- sans oublier les avocats adverses, dont l’avocat « politique » de l’escroc « LU » en 2007, et les bâtonniers de Chartres depuis 2000,

 

sans aucun résultat !! …

 

Alors, C.Q.F.D. ? …

 

Le président de la Commission des infractions fiscales, J.-F. R. V., un Conseiller d’Etat honoraire, n’aurait-il pas bloqué toutes poursuites dans cette affaire parce qu’un de ses frères est le meilleur ami de l’escroc « LU » depuis l’enfance ?? …

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité et l’utilité réelle

de cette énième « commission » ? …

 

Ne s’agit-il pas encore une fois de parasites sociaux qui coûtent une fortune aux citoyens honnêtes qui, eux, payent leurs impôts ? …

 

N’est-ce pas pour « enfoncer le clou » et « faire passer le message … », que « LU » « atteste sur l’honneur (?? !! …) que les avoirs faisant l’objet d’une demande de régularisation … lui ont été transmis par voie de succession au décès de sa mère, madame Yvonne Dimier de la Brunetière née de La Croix, décédée le 13 octobre 1977 » ??

 

Ne s’agit-il pas de pièces frauduleuses, « bidon », qui ne signifient rien, n’ont aucune valeur juridique et ne représentent rien, mais sont entachées d’affirmations mensongères et de contrevérités dans le seul but d’induire le juge en erreur, et (surtout ?…) de permettre au juge qui a présidé l’audience de référés au TGI de Chartres le 19 novembre 2010 de rendre une décision contraire à la vérité à l’appui de ces « attestation » et autres « lettre d’engagement » en voulant (lui) faire croire que « LU » et consorts auraient des droits sur mes 2 comptes ? …

 

Pour vous donner un autre aperçu des talents de l’escroc « LU », il a affirmé à un gendarme OPJ d’une gendarmerie de Seine et Marne « le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » (?? !! …) comme le mentionne le Procès-Verbal d’audition sur commission rogatoire du juge d’instruction du TGI de MELUN, qu’il était « domicilié à Nantes » alors qu’il était conseiller municipal d’une commune située à 4 km de cette gendarmerie … (je l’ai déjà précisé dans mes bulletins–tracts du 02.02.2001 ! …)

 

Etre conseiller municipal est une preuve juridique de domiciliation, et dans ce cas, « LU » est l’auteur de faux, recel de faux, escroquerie au jugement ? …

 

Çà fait combien d’années d’emprisonnement, si la Loi est respectée ? …

 

Dans ce cas, n’est-ce pas peu dire que l’inévitable « LU » a bénéficié de la nécessaire complicité du gendarme OPJ qui l’a auditionné en Seine et Marne, du juge d’instruction de Melun et du procureur de Melun en 1998 (qui est procureur général de la cour d’appel de Versailles depuis février 2010 ! …), pour falsifier la vérité ? …

 

Comment « LU » peut-il mentionner son « honneur » dans ces conditions ? !! …

 

En outre, l’avocat du Front National qui défend « LU », comme les magistrats du TGI de Chartres, n’est-il pas nécessairement informé de l’origine de mes 2 comptes puisque je lui ai notamment fait parvenir par plis recommandés AR des 11 et 26 février 2007 copie des documents d’ouverture de ces 2 comptes UBS sous numéro HILKO.

 

L’avocat du Front National qui défend « LU », ne trompe-t-il pas le juge ?

 

C’est une escroquerie au jugement ?? …

 

N’est-ce pas très instructif de voir les agissements de l’avocat du Front National qui défend « LU » comparé aux idées et aux « valeurs » qu’il prétend défendre en politique ?? …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du Front National

quand on voit agir ainsi l’avocat du Front National qui défend « LU » ?? …

 

Vivement les prochaines élections !! …

 

J’ai fait parvenir en même temps à l’avocat du Front National qui défend « LU » copie d’une lettre de mon père datée du 19 avril 1994 que le fondé de pouvoir suisse à Fribourg m’avait remise, et qui stipule :

 

« Je, soussigné, Henry de la Brunetière, fondateur de la Fondation Perce Neige, Annule tous les documents, pouvoirs et testaments antérieurs à ce jour,

donne tous pouvoirs à mes fils XXX, « LU » et KKK pour l’ensemble de la fondation, individuellement à chacun d’eux. Au cas où la vente d’un ou des deux immeubles serait décidée, la répartition du produit de la vente sera faite conformément aux instructions de l’un de mes trois fils précités»

 

Mon père « me donne ensuite la jouissance et les charges du 2ème chalet de la Fondation … » : il se donne des droits inexistants car il ne peut me « donner des charges » !! …

 

Mon père ajoute « qu’en ce qui concerne le contenu du coffre, il entend qu’il soit réparti par l’un de ses fils XXX, « LU », ou KKK. Les clés de ce coffre sont à remettre dès aujourd’hui à l’un de ces trois fils. Les présentes dispositions tiennent lieu de testament. », suivi de la signature de mon père.

 

Par plis recommandés AR du 13 juin 2003, j’ai mis en demeure mon père de me préciser par retour et en recommandé AR s’il n’était pas l’auteur et le signataire de cette lettre : il n’a pas nié l’évidence qu’il était l’auteur et le signataire de cette lettre du 19 avril 1994.

 

Cette lettre confirme, notamment, l’existence des 2 chalets, et non d’un seul, et d’un coffre, appartenant à la Fondation Perce-Neige, ce que l’inévitable « LU » occulte délibérément devant le TGI de Chartres !! …

 

Et cette lettre confirme aussi que « LU » est nécessairement informé de la vente du chalet de Chandolin !! …

 

Cette lettre confirme également que les deux comptes UBS sous numéro Hilko ne font pas partie de la Fondation, Fondation qui n’est mentionnée sur aucun document d’ouverture de ces deux comptes, ni sur les relevés bancaires de ces deux comptes.

 

Mais, mon père ne détenait plus aucun pouvoir sur la Fondation Perce-Neige, puisqu’il me les a transmis comme le confirme le compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 », que j’ai signé, et auquel je participais comme successeur du Fondateur, mon père, qui s’était désisté en ma faveur et m’avait donné tous pouvoirs à sa place sur cette Fondation comme sur les 2 comptes UBS sous numéro Hilko.

 

De surcroît, aucun autre membre de la famille Dimier de la Brunetière n’est mentionné, et n’était présent ou représenté lors de cette réunion.

 

Mon père ne pouvait « annuler ses écrits et pouvoirs antérieurs », puisqu’il s’était lui-même démis de ses pouvoirs en ma faveur, et que je n’y ai pas renoncé et ne les ai donnés à personne !! …

 

C’est tellement vrai que ce compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 » est annexé à l’acte de vente du chalet de Chandolin le 22.01.1997, qui a eu lieu quatre ans plus tard (…), pour justifier (?? …) la présence et l’intervention du Fondé de pouvoir suisse au nom de la Fondation Perce-Neige, qui a vendu ce chalet à mon insu sans mon accord, donc contre mon gré !! …

 

Pourquoi « LU » occulte-t-il cette vente frauduleuse, alors qu’il en est nécessairement informé comme vu auparavant ?? …

 

N’est-ce pas « LU » qui l’a diligentée, et qui en a bénéficié ?? …

 

Par ailleurs, je détiens les 2 clefs du coffre 1095 à l’UBS de Fribourg, comme je l’ai déjà précisé notamment dans mes bulletins-tracts et auprès des mêmes autorités judiciaires et administratives, étant précisé que l’accès à mon coffre m’est refusé arbitrairement par l’UBS depuis avril 1994 : là encore, les magistrats du TGI de Chartres ne peuvent nier en être informés !! …

 

L’escroc « LU » fait en plus état d’un chalet situé dans le canton de Fribourg en Suisse, et appartenant à la Fondation Perce-Neige, comme étant, comme les 2 comptes Hilko, un bien provenant de la succession de ma mère :

 

là encore, c’est faux, car non seulement ce chalet n’est mentionné nulle part dans la déclaration de succession de ma mère que le dénommé « LU » a signé comme tous les cohéritiers, mais en plus les documents historiques sur ce chalet ne mentionnent pas ma mère, mais mon père et mon frère aîné, en 1964, avant que mon père ne se désiste à mon seul profit de ses pouvoirs dans la Fondation Perce-Neige 26 ans plus tard !! …

 

J’ai déposé plainte pour faux et tentatives d’escroquerie au jugement concernant l’avocat de « LU » auprès de ce procureur général de Versailles :

 

j’ai demandé à ce magistrat de se déporter et de transmettre ma plainte à un autre magistrat (puisque lui-même est déjà intervenu dans cette affaire en 1998 comme procureur au TGI de Melun), qui ne fasse partie d’aucune secte et donc notamment qui ne soit pas franc-maçon, car je ne fais partie d’aucune secte et que je n’ai pas à être victime de secte(s) sous peine de discrimination …

 

Pas de réponse, comme pour ma précédente plainte pour faux et escroquerie au jugement concernant ce même avocat, suite à l’Avis de Réception falsifié produit devant la cour d’appel de Versailles !! …

 

France Info, Dimanche 24/10/2010 à 18h20 : une ancienne juge d’instruction qui fait de la politique actuellement, a dit, au sujet du procureur général de la cour d’appel de Versailles, qu’elle a nommé précisément : « il ne faut pas oublier d’où il vient, il a une longue carrière dans les cabinets ministériels. Donc, la justice en France est noyautée » !!! …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du procureur général de Versailles ?? …

 

Ne faut-il pas exiger qu’il dégage, qu’il soit radié, et « maintenant » ?? … !!

 

Le président de la République (2007-2012) a-t-il chargé le procureur général de la cour d’appel de Versailles, de faire « dépayser » l’affaire qui concerne « la femme la plus riche de France » qui, la Presse nous l’a signalé, fait partie des « généreux donateurs » du parti du président de la République (2007-2012), parce qu’une juge d’instruction serait entrain de mettre en évidence de « vilaines » choses au sujet du financement de ce même parti politique ? …

 

Pourquoi ma plainte avec constitution de partie civile du 30.03.1999 auprès du procureur de Bâle-ville concernant notamment la banque UBS, est-elle restée sans suite ?? …

 

Elle devait entraîner un séquestre pénal immédiat de mes deux comptes à mon profit, comme on me l’a confirmé ? …

 

Pourquoi, suite à ma plainte auprès du Doyen du TGI de PARIS avec constitution de partie civile le 02.05.2000 par plis recommandés AR réceptionnés le 04.05.2000, concernant mes cohéritiers adversaires, la banque UBS, deux magistrats et un avocat suisses, m’a-t-on accusé réception non seulement d’une plainte contre X en date du 04.05.2000 pour des faits concernant les personnes visées,

 

mais aussi d’une deuxième plainte qui m’est imputée en date du 10.05.2000, SIX jours plus tard, prescrite d’avance vu les échéances, et contre ces personnes dénommées et non plus contre X, ce qui est une falsification de mon unique plainte ?? …

 

Le Doyen du TGI de Paris qui s’est ainsi « occupée » de ma plainte, était Doyen au Pôle financier de Paris, et cette magistrate a auditionné la fille d’un précédent président de la République (1995-2007) : cela avait donné lieu à une médiatisation « adaptée », et voulue pour glorifier l’ « indépendance » (?? !! …) de cette magistrate, qui est ensuite devenue Conseiller à la cour d’appel de Paris ? …

 

Quant à ma plainte originelle ?… J’ai notamment demandé la récusation de cette magistrate, ce qui est resté sans suite !! …

 

N’est-ce pas la preuve ou la confirmation, que mes cohéritiers adversaires, dont « LU », et l’avocat du Front National qui défend « LU », bénéficient de la protection systématique, de la complicité, de réseaux occultes, de secte(s) comme la franc-maçonnerie par exemple ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « honorablement connus » (çà dépend pour qui ! …), et même « catholiques », et même version « traditionalistes » pour faire mieux dans les salons ? …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs est très instructif, et permet même de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

2. L’avocat du Front National qui défend « LU » a faxé à mon avocat Jeudi 18 novembre 2010 à 19h15 de nouvelles conclusions et pièces pour les produire à l’audience du lendemain, le Vendredi 19 à 10h30 ?

 

Que dire de l’honnêteté de l’avocat du Front National qui défend « LU » ?

 

N’est-ce pas encore l’application du « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ?? …

 

L’art. 6 CEDH impose le respect du contradictoire, c’est à dire notamment, que tout citoyen a droit à avoir connaissance des pièces et arguments adverses et avoir le temps et les possibilités de faire valoir les siens : de 19h15 au lendemain matin 10h30, vous appelez çà respecter le contradictoire ?? … Certainement pas !! …

 

3. Lors de l’audience de référé du 19.11.2010 au 3ème étage au TGI de Chartres, le magistrat J. T. a demandé à l’avocat du Front national qui défend « LU » s’il voulait ramener en France ces 2 comptes sur lesquels « LU » revendique des droits ?

 

Avec un ensemble touchant, il a répondu « NON ! … » avec l’autre avocat adverse ? ...

 

Evidemment !! …

 

« LU » et ses complices ne bénéficient-ils pas d’une « gestion personnalisée » de la part de l’UBS, « gestion » dont je suis victime depuis le 04 mai 1994 ?? …

 

N’est-ce pas encore une preuve de la volonté de « LU » d’occulter la gestion réelle de ces 2 comptes, et n’est-ce pas la confirmation que les bilans de ces 2 comptes et autres attestations produits par l’avocat du Front National qui défend « LU » sont frauduleux, et que la valeur des 2 comptes dont « LU » fait état ne correspond pas du tout à celle de MES deux comptes ?? …

 

4. Pourquoi mes deux comptes ne sont-ils plus en dépôt à l’agence UBS de Bâle , mais à Zürich ?? …

 

J’ai mis en demeure le 14.09.2001 le Directeur de l’UBS de Bâle de me faire parvenir les relevés de mes deux comptes : il a refusé sous prétexte que mes comptes étaient « bloqués » !! …

 

N’est-ce pas encore la preuve que mes 2 comptes ont été vidés, déplacés en espèces sous d’autres cieux ( !! …), et qu’une partie seulement est revenue en Suisse, à Zürich et non plus à Bâle, surtout que leur composition n’a rien à voir avec celle de mes 2 comptes ?? …

 

Moyennant quoi, « LU » revendique par l’avocat du Front National

qui le défend, la « régularisation » de ces 2 comptes,

dont il produit des relevés à profusion !!! …

 

Encore une fois, vous avez tout compris !! …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs permet de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires, et pourquoi pas l’avocat du Front National qui défend « LU », ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « catho tradi » ? …

 

Combien de fois faudra-t-il vous le répéter ?? …

 

5. Le 24 novembre 2010 à 14h, audience à la cour d’appel de Versailles, bâtiment I, 2ème étage, salle Pinot, pour la contestation des honoraires de l’avocat de Chartres que m’avait désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007 …

 

Cet avocat de Chartres m’a envoyé le 02 avril 2013 un huissier, alors qu’il m’a facturé et veut me faire payer des démarches que je ne lui ai pas demandées de faire, que je n’ai donc pas à payer et que j’ai refusées de payer, … et qu’en plus il n’a pas faites, ce qui ne change rien au fait que je n’ai pas à les lui payer !! …

 

Mais le bâtonnier de Chartres, et la conseiller de la cour d’appel de Versailles trouvent normal que je le paye !! …

 

Un peu de patience pour en savoir plus …

 

Pour être informés et en savoir plus sur cette affaire de succession

qui dure depuis … TRENTE NEUF  ANS (!! …),

dont DIX NEUF ans notamment devant le TGI de CHARTRES !! …

 

 

En DIRECT du tribunal de grande instance de CHARTRES,

 

de la cour d'appel de VERSAILLES,

 

et d'autres juridictions, comme si vous y étiez ? ...

 

La radiation du 13 octobre 2005 au TGI de Chartres n’était-elle pas préméditée, voulue délibérément, pour faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité et me nuire, en occultant notamment les violations systématiques de mes

droits de justiciable ? …

 

Comme nous vous le demandions non sans raisons, la péremption du 26 février 2009 n’était-elle pas elle aussi
préméditée au TGI de Chartres et ensuite à la cour d’appel de Versailles ?
 
N’y suis-je pas encore victime d’agissements de corruption notamment par l’avouée censée représenter mes intérêts (?? !! …), comme par les fonctionnaires judiciaires (magistrats) qui y sont salariés ?? …

 

N’est-ce pas un scandale à la cour d’appel de VERSAILLES du fait de mon avouée à la cour d’appel de Versailles, de la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section et du procureur général qui y est affecté depuis février 2010 ?? …

 

Avant tout, relisez bien mes tracts : mes interrogations sont toujours d’actualité !

 

1. Suite aux ordonnances de péremption du 26 février 2009 du juge de la Mise en Etat du TGI de Chartres, j’ai remis en présence de témoins, puis par plusieurs plis recommandés AR ensuite, mes conclusions et les 185 pièces qui devaient être produites devant la 1ère Chambre civile 1ère section de la cour d’appel de Versailles par mon avouée, pour démontrer l’absence de péremption dans mon affaire.

 

Des avocats intègres, malheureusement en retraite, n’appartenant à aucune secte et notamment n’étant pas franc-maçon, m’ont confirmé l’absence de péremption dans mon affaire.

 

On m’a fait aussi remarquer que l’avocat du Front national qui défend « LU », « LU » que l’on retrouve dans mes conclusions et les 185 pièces devant la cour d’appel de Versailles, est mentionné notamment dans le site http://www.justicecorrompue.fr.st ( ?? …) en plus d’avoir de nombreuses rubriques à son nom sur Internet, des interviews, etc.

 

Pour quelle(s) raison(s) l’avocat du Front National qui défend « LU » est-il mentionné dans le site http://www. justicecorrompue.fr.st, n’a-t-il pas commis des « indélicatesses » avec la loi ? …

 

Les hommes politiques toutes opinions confondues, ne se sont-ils pas arrangés pour s’attribuer aux frais du contribuables des garanties en matière de rémunération, d’indemnisations et de retraite ? …

 

Devant témoins à la cour d’appel de Versailles, n’ai-je pas accusé mes adversaires représentés par cet « auxiliaire de justice » (!! …), d’avoir produit un Avis de Réception frauduleux, ce que ni cet avocat ni la présidente de la 1° Chambre civile ni quiconque n’ont contesté : alors, C.Q.F.D. ?? …

 

La magistrate en question m’a refusé à 3 reprises d’appliquer l’art. 40 CPP et de saisir le procureur et toutes autorités concernées de ce faux, et çà, je vous l’ai déjà dit.

 

N’est-ce pas preuve de corruption, de discrimination à mon encontre et de recel de faux au profit notamment de cet avocat adverse et de ses clients ?

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité de l’avocat du Font National qui défend « LU » notamment en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ?

 

Fait-il partie de réseaux de corruption, de réseaux occultes, de la secte maçonnique, et dans ce cas, est-ce pour çà que cette magistrate a refusé de saisir notamment le procureur de cet AR frauduleux ? …

 

Quelle crédibilité le Front national peut-il revendiquer vis à vis des électeurs notamment en matière de lutte contre la corruption lors des prochaines échéances électorales ? …

 

L’avocat du Front National qui défend « LU » n’écrit-il pas et n’est-il pas mentionné dans la revue d’une association qui prétend notamment être « contre le racisme » et « pour l’identité française et chrétienne … », tant qu’à faire ? …

 

Tout le monde connaît l’expression « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! », et l’avocat du Front National qui défend « LU » ne la met-il pas précisément en pratique comme mes cohéritiers adversaires ?

 

Encore une fois, que dire de sa crédibilité et de celle du Front National qu’il représente ? …

 

Un avocat ne doit pas induire le juge en erreur, mais n’est-il pas à l’origine de faux, escroqueries au jugement ? …

 

 « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « 

 

Mes adversaires ne sont-ils pas coupables de faux, usage et recel de faux, et tentatives d’escroquerie au jugement avec un Avis de Réception falsifié (pièces 64 à 73, 183, 184) ?

 

La présidente de la 1ère Chambre civile 1ère Section de la cour d’appel de Versailles ne ferait-elle pas recel de ce faux et autres infractions pénales à mon encontre dans cette affaire, ne serait-elle pas complice de mes adversaires ?

 

Ne refuse-t-elle pas d’appliquer l’art. 40 CPP malgré mes mises en demeure depuis le 16 avril 2010 au sujet d’un faux produit par mes adversaires, et ne m’a-t-elle pas confirmé publiquement ce refus à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010 devant témoins quand je l’ai à nouveau mise en demeure d’appliquer  l’art. 40 CPP en lui répétant à trois reprises que cet article s’imposait à elle ?

 

Ne refuse-t-elle pas de respecter l’art. 40 CPP sous prétexte que cette affaire se passe devant une juridiction civile et qu’il s’agit d’un article du code de procédure pénale ?

 

Ne s’agit-il pas d’un argument fallacieux, preuve de corruption, de volonté de me nuire, de complicité avec mes adversaires et faire recel de leurs infractions pénales à mon encontre ?

 

L’art. 40 CPP stipule que « … Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

L’art. 40 CPP ne stipule pas que l’actuelle présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à la cour d’appel de Versailles est dispensée de l’appliquer dans mon affaire.

                                                                                         

Si cette magistrate fait recel desdites infractions, serait-ce qu’elle serait assurée de l’impunité par le procureur général, notamment ?

 

A l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010, cette magistrate m’a confirmé détenir les 183 pièces listées sur le bordereau joint aux conclusions produites en mon nom par mon avouée : n’est-ce pas encore une preuve en sa possession des infractions qu’elle devrait faire sanctionner ?

 

J’ai déposé plainte auprès du procureur général : pas de réponse !

 

N’est-ce pas encore une fois preuve de corruption, de discrimination, et de la démonstration que mes adversaires et leurs avocats bénéficient, notamment, de l’appui inconditionnel, voire de la complicité, de certains magistrats et autres fonctionnaires judiciaires pour occulter la corruption et le recel de fraude fiscale dans cette affaire ? …

 

Ce procureur général à la cour d’appel de Versailles était procureur au TGI de Melun en 1998 et a refusé également de poursuivre le notaire parisien qui, lui aussi, m’a obligé à déclarer des revenus aux Impôts pendant 15 ans sans me les verser.

 

Qu’en dites-vous, n’est-ce pas recel d’escroquerie, discrimination, corruption, et n’est-il pas qualifié de « procureur escroc » dans un site sur Internet, et pourquoi dans ce cas ?

 

Quelle est sa crédibilité, quelqu’un et lui en particulier, accepterait-il d’être victime des mêmes infractions ?

 
La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même (Vicomte de Bonald).

 

Ne pourrait-on pas dire : « trop, c’est trop, démission, qu’ils se cassent, il y en marre de la corruption ! » ?

 

Sa femme qui est aussi « magistrate », est visée dans le Canard Enchaîné du 23.06.2010, çà ne s’invente pas ? !! …

 

Si (voir citations) « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. », cela signifierait-il que le système judiciaire serait aux mains de gens « comme les maffieux », que la « justice » serait comme un « système maffieux » ?

 

Des maffieux ne rendent-ils pas une justice de « maffieux », en s’affranchissant nécessairement des lois votées par les représentant du peuple français ?

 

Dans ce cas, de quel droit des gens, des « maffieux », pourraient imposer leur loi de « maffieux » à des citoyens, au nom d’une loi votée par les représentants du peuple français, alors qu’ils ne la respecteraient pas eux-mêmes ?

 

Cette procédure devant la cour d’appel de Versailles n’est-elle pas faite, dans cette affaire en particulier, pour faire croire au respect du contradictoire alors qu’il n’en serait rien, et pour avaliser les faux et autres infractions pénales qu’auraient commises mes adversaires et leurs avocats et avoués, ainsi que certains magistrats qui auraient été leurs complices et qui seraient donc nécessairement véreux, corrompus ?

 

La presse (Paris–Normandie) prête à l’actuel procureur général de Versailles avant qu’il ne quitte son poste à Rouen, les propos « vous êtes optimiste pour l’avenir … avec une délinquance générale qui a baissé de 13 % en sept ans …» : ne pas répondre aux plaintes des victimes, serait-ce pour faire baisser la « délinquance générale » et faire croire qu’il est un « bon » magistrat ? …

 

Il n’a pas répondu à cette interrogation, pourquoi ? …

 

Est-il vrai que les deux seules décorations que portait la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à l’audience du 03 juin 2010 sur son vêtement professionnel, la Légion d’Honneur et l’Ordre du Mérite, démontreraient son appartenance à la franc-maçonnerie ?

 

Dans l’affirmative, cette magistrate serait membre de la secte maçonnique : cela ne lui interdirait-il pas de juger cette affaire sous peine de discrimination contre moi puisque je ne fais partie d’aucune secte ?

 

J’ai mis en demeure le procureur général de me préciser si cette magistrate faisait ou non partie de la secte maçonnique, et dans l’affirmative, de désigner un autre fonctionnaire judiciaire pour juger cette affaire : pas de réponse.

 

N’est-ce pas une preuve de discrimination, de partialité, à mon encontre, surtout quand on voit que cette fonctionnaire judiciaire a notamment refusé d’appliquer l’art. 40 CPP concernant l’Avis de Réception falsifié produit par mes adversaires ?

 

2. Ne suis-je pas victime d’une violation préméditée et concertée de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et cela n’entraîne-t-il pas la nullité de la procédure ?

 

Le juge est tenu de s’assurer du respect du contradictoire en vertu des art. 6 CEDH et 16 NCPC.

 

Le juge de la Mise en Etat SV au TGI de Chartres qui a rendu les 2 ordonnances de péremption le 26 février 2009, ne m’a pas autorisé, malgré mises en demeure, à faire valoir mes droits en vertu des art. 767 NCPC et 6 CEDH : n’était-il pas informé des agissements de mon postulant et des avocats adverses à mon encontre, et de la violation de mon droit au contradictoire, et donc de la nullité de la procédure, qui en résulte ?

 

Ses deux ordonnances de péremption du 26 février 2009 ne reposent-elles par sur des infractions pénales et ne seraient-elles donc pas nulles de ce fait ?

 

Ce juge de la Mise en Etat ne ferait-il pas recel desdites infractions, malgré mes mises en demeure répétées de saisir le procureur et toutes autorités concernées en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP ?

 

Ne serait-ce pas discrimination, abus de confiance, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, par ce fonctionnaire judiciaire qui serait maintenant conseiller à la cour d’assises de Laval (53) ?

 

3. L’actuel président de la République, quand il était ministre des Finances, n’a pas donné suite à mes plis recommandés AR du 10.04.2004 où je l’ai informé, notamment, de l’existence de deux comptes à la banque suisse UBS-SBS de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70'600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société HILKO à VADUZ – Liechtenstein), du coffre n° 1095 à la banque suisse UBS-SBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré à l’administration fiscale.

 

Ne serait-ce pas en contradiction avec les déclarations du président de la République à la Presse le 16 décembre 2009 :

 

« … La police a découvert la liste de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 Français, sur son ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une enquête pénale pour blanchiment.

Le président de la République a approuvé lundi lors d'une conférence de presse l'utilisation par le ministre du Budget de cette liste.

"Imaginons une administration qui reçoit des renseignements et qui les met à la poubelle. J'attends avec intérêt les questions qui nous auraient été posées à ce moment-là", a-t-il ironisé.

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 23.06.2010 : « L’affaire Bettencourt plombe les époux Woerth » : le président de la République n’a-t-il pas apporté son soutien officiellement à l’ancien ministre du Budget, et ce dernier n’est-il pas mis en cause dans une affaire de fraude fiscale avec des comptes non déclarés en Suisse, comme dans mon affaire ?

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 17.02.2010 : « Sarko garde suisse » … Avocat durant une courte période de sa vie, il a parfois, écrit l’auteur, « accompagné des clients vers des cieux fiscaux plus cléments ». … Malgré ses rodomontades, Sarko n’exige rien des entreprises qui adorent ces pays refuges. »

 

Quelle est la crédibilité de l’actuel président de la République, ne ferait-il pas mieux de se taire et d’être très discret sur ces paradis fiscaux qu’il connaît si bien selon la Presse, et ne pourrait-on pas réclamer sa démission ?? !! …

 

4. Mon avouée m’a posté le 19 mai 2010 des « conclusions » qu’elle m’affirme avoir produites, mais à mon insu sans mon accord, et que j’ai réfutées.

 

N’a-t-elle pas agi pour que je ne puisse y répondre et les corriger avant la clôture du 20 mai 2010, et ne seraient-ce pas de nouvelles preuves notamment de sa volonté de me nuire, de discrimination, de sa corruption ?

 

Mon avouée n’aurait-elle pas falsifié mes écrits pour me nuire et produire en mon nom sans mon accord des conclusions nuisibles à mes intérêts et qui, notamment, occulteraient les infractions de mes adversaires et du juge SV à mon encontre ?

 

Cette avouée m’a posté le 26 mai 2010, après la clôture du 20 mai, ce qui m’interdisait à nouveau de répondre, des conclusions adverses du 20 mai 2010 :  ne confirment-elles pas à nouveau que mon avouée n’a pas tenu compte de mes écrits et pièces listées jointes ?

 

Ne serait-ce pas encore confirmation de sa volonté de me nuire et d’une nouvelle violation de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et justification à nouveau de mes plaintes contre elle pour notamment abus de confiance, recel de faux, corruption, escroquerie au jugement et recel d’escroquerie au jugement ?

 

La clôture était fixée au 20 mai 2010 et l’audience de plaidoiries au  03 juin, ce que mon avouée m’avait confirmé par plusieurs recommandés AR.

 

Devant témoins à l’audience du 03 juin 2010, la présidente de la 1ère Chambre 1ère section ne serait-elle pas passée outre et fait bénéficier les avocats adverses d’un deuxième report de clôture le jour même des plaidoiries pour leur permettre de produire des conclusions ?

 

N’est-ce pas illicite au regard du code de procédure civile ?

 

Cela ne déterminerait-il pas violation de mon droit au contradictoire, car je n’ai pas eu connaissance de ces conclusions et n’ai pu y répondre, ce qui est violation notamment des art. 6 CEDH et 16 NCPC qui imposent au juge de s’assurer du respect du contradictoire ?

 

Mon avouée ne s’y est pas opposée : n’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire qui justifie à nouveau mes plaintes contre elle ?

 

L’avoué IF, le plus jeune associé de mon avouée UZ, n’écrit-il pas sur Internet que « … les magistrats, pour ceux qui osent être courageux, souhaiteraient une rédaction des écritures par les seuls avoués car plus synthétiques … », et que « … la mort des avoués scellera la perte d'un savoir faire procédural … » ?

 

Ses « écritures plus synthétiques » et son « savoir faire procédural » consisteraient-ils à falsifier mes conclusions de 4 pages dont une page de jurisprudence que je lui ai remises pour m’adresser 12 pages ?

 

Dans ses conclusions de 12 pages, ne fait-il pas apparaître frauduleusement des délais supérieurs à 2 ans entre deux diligences interruptives de la péremption en occultant nombre de mes diligences interruptives, ainsi qu’une « argumentation » que son associée a supprimé après que je lui en ai fait remarquer la nullité que m’avait confirmée des avocats intègres, malheureusement en retraite ?

 

Ce délai supérieur à 2 ans entraîne la péremption de l’instance, pour ceux qui l‘ignore …

 

N’est-ce pas preuve de sa volonté de me nuire, d’abus de confiance, de corruption et d’escroquerie au jugement en induisant le juge en erreur ?

 

Dans ces conditions, ne seraient-ce pas des preuves que la profession d’avoué serait inutile, nuisible à l’ordre public, et devrait être supprimée au plus vite, et sans indemnité contrairement à ce que réclameraient certains membres de cette profession ?

 

Pour rappel :

 

Aujourd’hui en France du 19.11.05 : “La PROCUREUR Anne de Fontette a requis hier une peine de six mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende à l’encontre de l’ex-juge niçois Jean-Paul Renard, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir transmis à sa loge maçonnique des informations confidentielles issues de casiers judiciaires. Evoquant des « faits particulièrement graves », madame de Fontette a estimé que le comportement de l’ex-doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nice avait porté « une atteinte à la crédibilité de l’appareil judiciaire, aux libertés individuelles que les magistrats sont chargés de garantir ».

Le magistrat a d’ores et déjà été sanctionné par sa hiérarchie. Mis à la retraite d’office en octobre 2004 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Jean-Paul Renard est radié des cadres de la magistrature depuis le 2 novembre 2004.

Il s’agit « d’une perte totale de repères déontologiques » et d’un mélange entre le serment irrévocable que prête le magistrat et le serment que prononce l’impétrant lors de son entrée dans une loge maçonnique, a estimé la procureur. M. Renard a fait un « usage privatif d’une parcelle de puissance publique, il n’a pas servi la loi, il s’est servi d’elle », a insisté madame de Fontette. »

 

L’OMERTA FRANCAISE » (Albin Michel) : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. »

 

L’EXPRESS, 14.03.05 : « En Italie, une loi votée en 1988 prévoit qu’un magistrat puisse, sur ses deniers personnels, indemniser une victime en cas de faute grave ou de déni de justice. Résultat : les juges transalpins souscrivent des contrats d’assurance. A l’instar de ce que font chez nous – c’est une obligation – les trésoriers-payeurs généraux. Silvio Berlusconi, qui ne porte pas dans son cœur l’institution judiciaire, est un farouche partisan de ce système, sous prétexte que les juges forment une caste inattaquable. »

 

Claire CHAZAL, TF1 le 05.12.03 à 20 h 25 :

C’est la peine maximale qui a été réclamée contre le magistrat Jean-Louis VOIRAIN poursuivi pour une affaire de corruption. Le représentant de la Chancellerie a requis aujourd’hui la révocation sans maintien des droits à la retraite. L’ancien substitut au parquet de BOBIGNY avait été mis en examen pour trafic d’influence, corruption et blanchiment et incarcéré pendant huit mois.

Une journaliste envoyée par TFI à BOBIGNY :

La plus lourde des sanctions disciplinaires, une révocation sans droits à la retraite. C’est ce que vient de réclamer le représentant du ministère de la justice contre Jean-Louis VOIRAIN. Cet ancien procureur adjoint est accusé d’avoir été acheté par des personnages douteux et d’avoir manqué d’impartialité.

Face au Conseil Supérieur de la Magistrature, il essaye de se défendre :

« Je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger. »

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

LE MONDE, 01.07.05 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

 

LES FRERES INVISIBLES (Albin Michel) : L’impartialité, selon la jurisprudence* de la Cour européenne des droits de l’homme, doit être objective et apparente aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impar­tiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables. » (* Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984).

 

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De plus, toujours dans le cadre de la même affaire, le postulant que m’a désigné par recommandé AR le bâtonnier de Chartres le 08 octobre 2007, m’a fait convoquer en contestation d’honoraires par le bâtonnier actuel.

 

Sachez déjà que ma plainte contre cet ex-postulant par plis recommandés AR et 16 pièces listées jointes a été réceptionnée par le bâtonnier le 15 janvier 2009 ( !! …), qui n’y a pas répondu depuis QUATORZE MOIS !! ..

 

Est-ce cela un « auxiliaire de justice » ?? …

 

N’est-ce pas encore une escroquerie que de prétendre pouvoir me faire payer des honoraires alors que ma plainte met en évidence des agissements d’abus de confiance, d’escroquerie, de recel de fraude fiscale et d’escroqueries et de faux, d’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, de discrimination ? …

 

Si le bâtonnier n’y a pas répondu et n’a pas saisi le procureur, le procureur général et toutes autorités concernées comme je l’ai mis en demeure de le faire en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, est-ce parce qu’il ne peut pas réfuter ma plainte basée sur les pièces du dossier, des articles de loi et la jurisprudence ? …

 

Dans ce cas, serait-ce la preuve de sa partialité et de sa volonté de me nuire et de faire recel des infractions de son confrère à mon encontre ? …

 

Dans ce cas, quelle est sa crédibilité, notamment pour cette contestation d’honoraires ?? …

 

Pour mémoire …

 

1. Je vous ai interrogé précédemment sur une éventuelle péremption qui me serait imposée dans mon affaire devant le TGI de Chartres pour le 26 février 2009 : à cette date, l’affaire n’avait pas été réinscrite au rôle de la 1ère chambre civile du TGI de Chartres, et je n’avais reçu aucune information que ce soit du Greffier ou de l’avocat de Chartres qui postulait pour moi et qui ne m’avait déjà pas prévenu de la mise en délibéré (?? !! …).

Entre temps, mon père est décédé accidentellement à 94 ans le 18 février 2009 : en vertu, notamment, de l’art. 370 NCPC, l’instance est interrompue par le décès d’une partie à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

Un acte établi le 02 avril 2009 « sur la signature » d’un de mes frères (!! …) adversaire et à la demande de ce dernier, à mon insu et sans mon accord comme toujours (!! …), par un notaire de Seine et Marne, comporte notamment un acte de décès n°3 Ordre n°2 de mon père établi le 20 février 2009, preuve supplémentaire que je n’avais pas à notifier le décès de mon père à mes adversaires puisqu’ils en étaient informés avant moi.

J’ai rappelé ce décès au président du TGI de Chartres, au juge de la Mise en Etat et au Greffier en chef, à l’avocat postulant, par plis recommandés AR : l’ordonnance a été rendue le 26 février, mais l’instance n’était-elle pas interrompue depuis le 18 février ? …

De plus, cet acte établi par ce notaire « sur la signature » d’un de mes adversaires, précise que « ces testaments ont été remis au notaire soussigné par le requérant, qui a prétendu qu’ils étaient ceux du DEFUNT » ! …

Avez-vous bien lu qu’il s’agirait de deux testaments (des 13.04.1993 et 28.03.2007) dont mon père serait l’auteur … selon ce qu’a « prétendu » un de mes adversaires, et que le notaire a établi un acte dans ces conditions ? …

Que dites-vous de la validité d’un tel acte, de la responsabilité éventuelle du notaire, d’une succession qui serait réglée dans ces conditions ? …

Ce même notaire de Seine et Marne ne serait-il pas déjà « intervenu » dans la succession de ma mère en produisant le 05 septembre 1995 pour cet adversaire, une « attestation » qui ne reprend qu’une partie d’un acte notarié du 04 juillet 1978 d’un ancien notaire d’ARROU (Eure et Loir), après en avoir supprimé les clauses d’un prêt de 322.109 F de l’indivision de la succession de ma mère à ce même adversaire qui refuse de rembourser ce prêt depuis 31 ans ? …

Qu’en dites-vous de la crédibilité de ce « notaire » ? …

De plus, ce 19 juin 2009, jour où je vous ai informé sur Internet de ce qui précède (coïncidence ? …), cet adversaire m’écrit notamment, « Les décisions à prendre, le seront que tu le veuilles ou non, que tu y prennes part ou non. » : n’est-ce pas encore une preuve de la violation systématique, préméditée, de mes droits de cohéritiers et de ma spoliation par cet adversaire depuis le décès de ma mère il y a 33 ans ? …

Cet adversaire m’a imposé à plusieurs reprises depuis le décès de ma mère le 13 octobre 1977, de déclarer des revenus aux Impôts alors qu’il ne m’a pas versé les sommes concernées et s’y refuse.

La société AXA Banque qui gère une partie de la succession de ma mère, m’a transmis le 31 mars 1994, « une copie de la lettre que Monsieur … » leur « communicant la clé de répartition des revenus afférents aux actions … » :

ce même adversaire a écrit en effet le 14 février 1994 à AXA Banque : « … concernant la répartition de l’avoir fiscal attribué à l’indivision …, voici la clef de répartition pour rédiger et faire parvenir aux intéressés les certificats correspondants. »

Il s’agit de la répartition des déclarations de revenus, mais pas de la répartition des revenus !! …

N’est-ce pas encore une preuve d’escroqueries à mon encontre, d’abus de confiance, et de détournements des revenus de la succession de ma mère, notamment par ce cohéritier ? …

N’est-ce pas la preuve que cet adversaire a participé au détournement des revenus concernés puisque je n’ai rien perçu alors que j’ai dû payer des Impôts sur ces sommes, car ces déclarations étaient transmises à l’administration fiscale ? ...

N’est-ce pas précisément la définition de l’escroquerie (art. 313-1 et s. Code pénal) ? …

Ces pièces ont été produites en justice depuis 1994, y compris dans des plaintes, en vain : les « réponses » de cet adversaire et des magistrats concernés ne démontreraient-elles pas complicité, abus de confiance, recel d’escroquerie, faux et recel, à mon encontre, comme mentionné dans mes tracts depuis 2000 ? …

2. De surcroît, si mon avocat postulant au TGI de Chartres ne m’a pas informé de la décision du juge de la Mise en Etat, serait-ce preuve de la volonté de me nuire, de me cacher qu’il n’a pas transmis les pièces que je lui ai fait parvenir et qui démontrent l’absence de péremption, et qu’il veut m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

Si cet « auxiliaire de justice » à qui j’ai versé des honoraires, n’avait pas transmis toutes les pièces que je lui ai fait parvenir et qu’il n’a pas contesté avoir reçues, n’aurait-il pas trompé volontairement le juge de la Mise en Etat ? …

Je vous invite à relire les « extraits de Presse et d’ouvrages référents » à ce sujet …

Dans ce cas, serait-il possible qu’il soit coupable de faux, d’abus de confiance, et d’une tentative d’escroquerie au jugement qui se serait concrétisée ? …

Et dans ce cas, quel est le tarif d’années d’emprisonnement … si la loi est respectée ? …

Auriez-vous des exemples de respect de la loi pour des faits semblables ? …

Comme j’ai fait parvenir au juge de la Mise en Etat les mêmes pièces avec la copie des courriers que j’avais fait parvenir à mon postulant, serait-il possible que ce magistrat fasse recel des infractions éventuelles de mon avocat postulant à mon encontre ? …

N’y aurait-il pas, dans ce cas, complicité aux dépends des victimes, moi en l’occurrence ?..

3. N’ayant aucune information, j’ai été contraint d’adresser 4 mises en demeure en plis recommandés AR pour obtenir une copie de la décision, à cet avocat postulant (?…), au Greffier en chef, au président et au juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile … du TGI de Chartres, et à deux reprises, toujours à mes frais, évidemment !! …

Le 09 mars 2009, l’avocat postulant m’écrit en recommandé AR, notamment, « qu’il est probable que je vais recevoir prochainement la signification pour huissier de justice de cette ordonnance, cette signification faisant courir le délai d’appel qui est de 15 jours ».

Mais le Greffier en chef du TGI de Chartres me précise le 13 mars 2009, notamment, que « les décisions sont adressées aux conseils des parties », et « m’invite en conséquence à me rapprocher de mon avocat qui a été destinataire de la décision, et qui doit m’en remettre copie ».

Le Greffier en chef ne contredit-il pas officiellement ce que m’a affirmé mon (ex-)avocat postulant ? …

Ne serait-ce pas (encore) une preuve de la volonté de me nuire de mon (ex-)avocat postulant ? …

Cela ne signifie-t-il pas aussi que le délai d’appel commençait à courir dès réception de la lettre recommandée AR de cet avocat postulant, ce que cet avocat postulant m’a occulté ? …

Cela ne signifie-t-il pas en outre, qu’attendre suite à son recommandé AR me transmettant copie de l’ordonnance, comme me le précisait cet avocat postulant, une « signification pour huissier de justice » qui n’a pas eu lieu et qui n’a pas de raison d’être, me faisait dépasser le délai d’appel et m’interdisait de pouvoir faire appel ? …

Serait-il possible que les réponses à ces interrogations correspondent, pour cet avocat, au « devoir de conseil » et à la publicité pour les avocats « Avancer dans un monde de droit » ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve de la volonté de me nuire de cet avocat postulant, et de m’induire en erreur de manière préméditée pour me faire dépasser le délai d’appel et m’empêcher et m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

4. Quand il m’écrit, toujours le 09 mars 2009, « Je pense que vous n’avez nullement besoin de mes conseils pour déterminer la suite que vous souhaitez réserver à ce dossier », serait-il possible que cet avocat postulant démontre sa volonté de me nuire, de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité au profit de mes adversaires, et de me priver d’un droit accordé par la loi ? …

En effet, l'information donnée doit être complète, dans le cadre de sa mission d'assistance en justice, un avocat doit informer son client sur l'existence et les formes des voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 44 et 13 novembre 1997, Bull. n° 303), un avoué est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution d'une décision judiciaire emportant vente (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214).

Un avoué n'est pas déchargé de son obligation de conseil par la présence d'un notaire et d'un avocat au côté de son client (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214) et un avocat n'en est pas déchargé par la présence d'un avoué (Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. n° 15).

On admet généralement que la responsabilité des officiers publics ou ministériels est de nature quasi-délictuelle.

En ce qui concerne les avocats, le fondement retenu est contractuel, soit par le visa de l'article 1147 du Code civil (par ex. Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132), soit encore sur le fondement du mandat ad litem (par ex. Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 191).

Il en est de même pour les avoués en considération de leur mission de représentation des parties en justice devant la cour d'appel (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 47).

Quels conseils l’avocat postulant peut-il justifier m’avoir donné depuis qu’il a été désigné le 08 octobre 2007 par le bâtonnier pour postuler pour moi devant le TGI de Chartres ? …

Ne lui ai-je pas rappelé en plis recommandés AR à plusieurs reprises, notamment, que « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du dossier (La déontologie de l’avocat, Jean-Jacques Taisne, Dalloz) » ? ...

Serait-il possible qu’il n’ait pas respecté ces obligations ? …

5. J’ai mis en demeure à 4 reprises, par plis recommandés AR toujours à mes frais (!! …), cet avocat postulant pour avoir communication de la deuxième ordonnance, puisqu’il y avait deux procédures devant le TGI de Chartres, et qu’il ne m’a communiqué qu’une des deux décisions.

J’ai fait parvenir des mises en demeure identiques au bâtonnier de Chartres, l’associé en 2004 de l’avocate qui a postulé pour moi quand elle était bâtonnier (cf. mes tracts en 2004 et 2005…) : pas de réponse.

Mais ce 29 mai 2009, jour où mon postulant de Chartres a reçu ma 4ème mise en demeure, ma sœur, qui est un adversaire, m’a fait signifier par un huissier de justice la 2ème ordonnance !! …

L’avocat représentant ma sœur à Chartres est indiqué comme « correspondant » de cette SCP d’huissier sur la seule page en original de cet « acte de signification ».

La dernière page, photocopiée comme les autres, indique que j’ai UN MOIS pour faire appel : le délai d’appel n’est-il pas de 15 jours selon l’art. 538 NCPC, dès qu’il est prouvé que l’on a eu connaissance de la décision, délai mentionné par mon avocat postulant dans son recommandé AR du 09 mars 2009 ? …

Serait-il possible qu’il s’agisse d’un stratagème pour m’induire en erreur, me faire perdre la possibilité de faire appel d’une décision contraire à la vérité, occulter le refus de mon avocat postulant de m’adresser la copie des deux ordonnances comme il en a l’obligation, et occulter le refus du bâtonnier d’intervenir ? …

Dans ce cas, serait-il possible que ce stratagème démontre, ou confirme, une complicité pour me nuire entre l’avocat postulant que m’a désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007, les avocats adverses et le bâtonnier ? …

Les bâtonniers ne changent-ils pas, en principe, tous les 2 ans (1999-2000, 2001-2002,…, 2009-2010, … à Chartres) ? …

6. J’ai remis le 24 juin 2009 à un avoué à la cour d’appel de Versailles, 182 pièces qui prouvent un certain nombre de mes nombreuses diligences depuis 2000, ainsi que mes conclusions qui mettent en évidence l’absence de péremption à l’appui de ces pièces : n’aurais-je pas raison de m’interroger sur les motivations de cet Avoué suite aux conclusions qu’il m’a faxées ce 15 juillet 2009 ? …

7. J’ai déposé une plainte le 06 octobre 2008 auprès du procureur de la République du TGI de Chartres par cinq plis recommandés AR et 108 pièces listées jointes qu’il n’a pas nié avoir reçues.

3 jours (! …) après réception de ma plainte, il adresse à mon domicile un courrier qui mentionne, notamment, « qu’il répond à ma lettre … portant plainte contre six avocats et deux magistrats »,

et « qu’il a l’honneur de me préciser que les décisions civiles ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales, mais uniquement de l’exercice de voies de recours devant la cour d’appel. »

Cette lettre, dont il n’a pas contesté être l’auteur et le signataire car je lui en ai retourné copie avec ma réponse, n’indique pas le prénom du destinataire : qu’en dites-vous d’un « procureur » qui adresse un courrier avec l’identité du destinataire incomplète, surtout que je ne suis pas le seul « Dimier de la Brunetière » à cette adresse ? …

A supposer que son courrier me soit destiné, ce « procureur » ne fait-il pas que donner suite et non pas répondre, à ma plainte qu’il a réceptionnée trois jours avant de m'écrire ? …

Ne constate-t-il pas lui-même que « je dépose plainte contre six avocats et deux magistrats » ? …

Et pour des infractions pénales dont je lui ai fait parvenir les preuves matérielles par 108 pièces ? …

Pourquoi « me précise-t-il », ensuite, « que les décisions civiles ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales, mais uniquement de l'exercice de voies de recours devant la cour d'appel » ? …

N’y a-t-il pas incohérence, contradiction ? …

1- Serait-il possible que ce « procureur » fasse allusion, quand il mentionne des « décisions civiles », aux deux ordonnances de péremption du juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile du TGI de Chartres qui ont été rendues le 26 février 2009, quatre mois plus tard ? …

Serait-il possible que les écrits de ce « procureur » démontrent une péremption préprogrammée, objet de précédentes interrogations ? …

2- Cela ne démontrerait-il pas une tentative d'escroquerie au jugement à mon encontre ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve d’un refus sans justification de poursuivre les auteurs et complices des infractions dont je serais victime ? …

Le bref délai avec lequel il m’a adressé son courrier pourrait-il démontrer un refus d'instruire ma plainte ? …

3- Une « plainte » serait-elle une « décision civile » pour ce « procureur ? …

Dans ce cas, où est-ce écrit dans le code pénal ? …

Comment concilier ces écrits de l’avocat postulant et de ce « procureur » avec la citation « du 1er président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher.» (Le Canard enchaîné, 28.06.06) ? …

Cette affirmation du 1er président de la Cour de cassation ne confirme-t-elle pas le bien-fondé de mes interrogations, notamment mes bulletins-tracts du 07 octobre 2005 distribués sur Chartres et qui sont dans ce site, et n’y répond-elle pas précisément ? …

Je vous interrogeais : quelles sont la crédibilité et la justification du « système judiciaire » ? De quelle protection bénéficie les justiciables ? …