http://www.delabrunetiere-u.com

Front National, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Marion Marechal-Le Pen, de la Brunetière, Dimier de la Brunetière, Wikipedia, Jérôme Cahuzac, franc-maçonnerie, banque, notaire, corruption, escroc, fraudes, fraude fiscale, impôts, concussion, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, discrimination, partialité, entraves à la saisine de la justice, vol, injustice, huissier, UBS, AXA, magistrat, juge, procureur, presse, euros, cour d’appel, Versailles, cour de cassation, avocat, tribunal de grande instance, bâtonnier, Valais, Suisse, Chandolin, Bâle, Arrou, Paris, Pecy, Seine et Marne, Melun, Eure et Loir, Chartres, Vaduz, Liechtenstein, Luxembourg, police, préfecture, préfet, millions, crime, délit, euros, journaux, blanchiment, tribunal, administration, fonctionnaire, ministre, greffier, justice.

de La Brunetière Urbain informe les victimes de la justice, des banques et des notaires pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

DE LA BRUNETIERE  Urbain vous informe

pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

Pour le contacter :

 

Tél. 06.85.47.87.40

 

urbain.delabrunetiere@yahoo.fr

 

BP 1

28290 – ARROU

FRANCE

 

 

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES (1ère CHAMBRE CIVILE)

HORS LA LOI ? .:. !! (voir après !)

 

LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (14ème CHAMBRE CIVILE)

HORS LA LOI ? .:. !! (voir après !)

 

Ne retrouve-t-on pas dans cette affaire les mêmes dérives judiciaires que dénonce l'A.V.C.M.,

l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL http://www.assvictimescreditmutuel.com/ ? .:.

 

Une autre  AFFAIRE  d'OUTREAU ? !!! ...

 

Urbain DE LA BRUNETIERE remercie vivement toutes les personnes qui participent

 

à la manifestation de la vérité dans cette affaire, et font en sorte que la vérité éclate

 

et, pourquoi pas, un scandale international vu les mis en cause ? .:.

 

Les sites

 

lariposte67.skyrock.com/3208821317-franc-macons-ou-apparentes-AVOCATS-FONCTIONNAIRES-MAGISTRATS.html

 

Peut-on m'indiquer l'origine de lariposte67.skyrock

découvert sur Internet le 23 février 2014 (page d'accueil enregistrée le 23.02.2014 en PDF) ?

 

http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs

 

Peut-on m'indiquer l'origine de

 

https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=253100181564119&id=252397931634344 ,

 

et Anticrime & Anticorruption avec Batman le Templier

 

découverts sur Internet le 23 février 2015 (page d'accueil enregistrée le 23.02.2015 en PDF) ?

 

et http://lepeupledelapaix.forumactif.com/forum

 

découvert sur Internet le 5 juin 2015 (page d'accueil enregistrée le 05.06.2015 en PDF) ?

 

www.delabrunetiere-u.com

 

http://www.cyberquebec.ca/justicecorrompue/index.html

 

www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u

 

http://delabrunetiere-u.wifeo.com/

 

http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php

 

http://www.justicecorrompue.fr.st

 

www.monstrueuse-injustice.net/substitut-valerie-courtalon.htm

 

http://sucession-drome.com

 

www.victime-ripou.com

 

www.trafic-justice.com

 

n’éclairent-ils pas cette affaire ? …

 

Les Extraits de Presse et d'ouvrages référents sont révélateurs, et même inquiétants ? …

 

Ne sont-ils pas une explication ou la confirmation

de ce que constatent de nombreux justiciables dans les tribunaux ? .:. 

 

Toujours plus de corruption, plus d'infractions, plus de fraudes dans les tribunaux ? .:. .:.

 

A vous de juger !! …

 

Rififi dans la famille Dimier de la Brunetière le 23 août 2008,

et à nouveau le 22 novembre 2013 ? …

 

La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois,
mais celle qui s’en fait à elle-même

(Vicomte de Bonald)

 

La justice pervertie ! …

(Valeurs actuelles, 04/13)

 

J'AI GAGNE SEUL, SANS AVOCAT, LE 5 JANVIER 2017 DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE

L'ASSOCIATION CENTRE DE SOINS DENTAIRES M ... dans le 94 !! .:.

 

 

 

Les cabinets d'avocats de CHARTRES à éviter ? .:.

"LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !!! .:.

Le moins que l'on puisse dire,

c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de CHARTRES ? !! .:.

 

 

 

Les cabinets d'avocats de PARIS à éviter ? .:.

"LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !!! .:.

Le moins que l'on puisse dire,

c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de PARIS ? !! .:.

 

 

 

Les cabinets d'avocats de VERSAILLES à éviter ? .:.

"LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !!! .:.

Le moins que l'on puisse dire,

c'est que ce n'est pas encore le cas au barreau de VERSAILLES ? !! .:.

 

 

 

Les notaires à éviter ? .:.

"LE CHANGEMENT, C'EST MAINTENANT" !!! .:.

Le moins que l'on puisse dire,

c'est que ce n'est pas encore le cas pour les notaires ? !! ... .:. .:.

 

 

 

Est-il vrai que les cotisations d'URSSAF servent à

financer les partis politiques et la franc-maçonnerie ?? !!! .:.

 

Si c'est vrai, de quel droit les français non franc-maçons, et ils sont majoritaires, et qui n'apprécient pas de nombreux "politiques"

devraient-ils payer des cotisations d'URSSAF ?? !!! .:. .:. .:.

 

Pourquoi n'auraient-ils pas le droit de payer des cotisations à des assurances privées dont ils pourraient contrôler la gestion et éviter tous gaspillages … ?? !!!

 

Toute réponse précise nous intéressera vivement. MERCI d'avance.

 

"La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose."

 

"Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)

 

Dans le dictionnaire Petit Robert :

"MAFIA par ext. Association clandestine servant des intérêts privés par des moyens plus ou moins illicites" : cela ne correspond-t-il pas aux auteurs des infractions dont je suis victime dans les successions de mes parents ? .:. .:.

 

Ne suis-je pas victime de "maffieux", d'un réseau "maffieux", d'un système "maffieux", d'un système de "maffieux" au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES et à la Cour d'Appel de VERSAILLES, comme de nombreux autres justiciables où que ce soit (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)?? !!! .:.

 

Dans ce cas, pourquoi les français payeraient-ils des impôts pour le salaire et les avantages en nature de fonctionnaires "maffieux", "lâches", véreux, corrompus, criminels, membres de secte et réseaux occultes comme la franc-maçonnerie par exemple ? .:.

 

Payer des impôts pour les salaires des "maffieux", des "lâches", n'est-ce pas encourager leur corruption, la soutenir, y participer ? !! … .:.

 

Il y a des magistrats intègres, tout le monde le sait,

et je l'ai déjà démontré (voir après).

 

Mais, n'y a t-il pas des magistrats véreux, corrompus, inutiles et nuisibles à l'ordre publique qui devraient être interdits d'exercer, et radiés de la magistrature sans indemnités (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.

 

“Selon Madame Marie-Françoise PETIT, … , l’institution judiciaire est nécessairement gangrénée, nombre de décisions n’ont plus le droit d’être observées comme l’honnête reflet d’une solution de l’esprit et du droit, car dès lors que les juges et les avocats sont franc-maçons, il en est fini de leur « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »” (Les nouveaux parrains, Bernard MERY, La Liberté d’expression).

 

Des preuves au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES et à la Cour d'Appel de VERSAILLES ? .:.

 

A propos des "gilets jaunes" ? !! … .:. …

 

Encore des preuves de corruption, partialité, discrimination, escroqueries, violations du contradictoire, escroqueries et tentatives d'escroquerie au jugement, avec préméditation, entraves à la justice et à la manifestation de la vérité, et mise en cause de plusieurs magistrats,

 

au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (Présidente Madame D. C.-C., 1ère Vice-présidente Madame S. P. qui est déjà intervenue en 2013 dans ce dossier sous le nom de Madame S. B., Vice-présidente Madame A. G., Vice-présidents Messieurs J. T. et R. T., Juge Mademoiselle O. R.),

 

et à la Cour d'Appel de VERSAILLES (1er Président Monsieur B. K.-R.-H., Procureur général Monsieur M. C., Président de la 1ère Chambre civile Monsieur A. P., Présidente de la 14ème Chambre civile Madame L. B. [en fait O.-L. B.] qui est ex-Vice-présidente du Syndicat de la Magistrature (2002-2006) selon Internet, 1er assesseur Madame M. G.-P., 2ème assesseur Madame F. S., Greffière Madame A. M.) ? .:.

 

TRIBUNAL  DE  GRANDE  INSTANCE  DE  CHARTRES

 

N'EST-CE PAS DE PIRE EN PIRE ? !! .:. .:.

 

Octobre 2019

 

Quelques infractions dont je suis victime sont relatées dans A vous de juger, et en voici d'autres pour participer à la manifestation de la vérité, avec une plainte ? … !!

 

Cet extrait d'infractions adverses impunies n'est-il pas une preuve supplémentaire de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? .:. .:.

 

Dans le cadre d'une alerte anti-corruption, j'ai envoyé le 14 octobre 2019 par plis recommandés AR à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P. qui est aussi 1ère Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, le détail de diverses infractions pénales commises à mon encontre dans les successions de mes parents notamment par un de mes cohéritiers adversaires L. D.L.B. et aussi par le notaire M. B. ? !! …

 

Ne s'agit-il pas d'escroqueries, de violations du contradictoire, de tentatives d'escroqueries au jugement, d'escroqueries au jugement, préméditées, en récidive, qui justifient le dépôt d'une plainte ? ! .:. .:.

 

J'y ai joint les pièces concernées, et mes tracts que j'ai distribués à partir de novembre 2000 à CHARTRES, CHATEAUDUN et ARROU sont toujours d'actualité VINGT APRES !! …bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs !!…

 

J'ai mis en demeure Madame S. P., en vertu notamment de l'Article 40 du Code de procédure pénale, de saisir en urgence le Procureur de la République Monsieur R. C. au Tribunal de Grande Instance de Chartres, le Procureur général à la Cour d'Appel de Versailles Monsieur M. C., et toutes autres autorités concernées, et de m'apporter la preuve de cette démarche par retour et en recommandé AR.

 

En effet, les Articles L114-2 et L114-4 créés par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art., stipulent respectivement que "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé", et "L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente".

 

Je n'ai pas eu de réponse à ce jour et vous tiendrais informé pour participer à la manifestation de la vérité !! .:. .:.

 

Les infractions sont constituées ?

 

Monsieur R. C., Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, va-t-il poursuivre les infractions pénales commises notamment par Monsieur L. D.L.B. dans les successions de mes parents ?

 

N'est-il pas obligé de poursuivre le(s) auteur(s) quand les infractions sont constituées ?

 

Ou va-t-il trahir son serment de magistrat comme le dénoncent de nombreuses victimes à propos des procureurs, et trouver un stratagème pour éviter au(x) délinquant(s) mis en cause d'être sanctionné(s) ? .:. .:. !!

 

Dans ce cas ne serait-ce pas corruption, abus de confiance, partialité, discrimination ?? ! .:. .:.

 

Relisez mes bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs !! …

 

Je vous tiendrais informé.

 

Une juridiction n'est pas un espace de non-droit, et la France n'est pas une république bananière où violer la loi doit rester impuni et où la corruption peut sévir impunément.

 

I) Selon l'acte notarié de dépôt du testament olographe de Madame Yvonne DE LA CROIX du 28/11/1977 (vingt huit novembre mille neuf cent soixante dix sept) par Maître P. R., notaire à G. R. (Seine et Marne), Madame Yvonne de La Croix, ma mère décédée le 13 octobre 1977, "lègue à Monsieur L. D.L.B., son fils, la quotité disponible de sa succession".

 

II) Mais le mandat de gestion de la succession de Madame Yvonne de La Croix délivré le lendemain à Monsieur Henry Dimier de la Brunetière, mon père, par acte notarié du 29/11/1977 (vingt neuf novembre mille neuf cent soixante dix sept) dudit Maître R., signé par tous les cohéritiers dont L. D.L.B., stipule que les SIX héritiers de ma mère sont "Habiles à se dire et porter héritiers, chacun pour UN / SIXIEME, de Madame Yvonne Marie Isabelle de la CROIX, leur mère, …".

 

Cela confirme que L. D.L.B. a renoncé définitivement à la quotité disponible de la succession de Madame Yvonne de La Croix, sa mère, en signant cet acte notarié du 29 novembre 1977, et que les six cohéritiers de Madame Yvonne de La Croix ont les mêmes droits sur sa succession !! …

 

Mais L. D.L.B. ne revendique-t-il pas abusivement la quotité disponible de la succession de ma mère pour se faire attribuer indûment des biens et des revenus, ce qui démontre sa volonté d'induire le Juge en erreur, sa volonté de me nuire, sa mauvaise foi, sa malhonnêteté, et cela détermine notamment escroqueries au jugement, escroqueries, recel, recel desdites escroqueries, préméditation et récidive ?? … .:.

 

III) L. D.L.B. n'est-il pas coutumier de tels agissements, et n'a-t-il pas l’habitude avec son Conseil, d’induire le Juge en erreur, ce qui est interdit par la Loi et le discrédite ? .:. .:.

 

     1- Les notaires parisiens B. P. C. m’ont obligé de déclarer à l'administration fiscale de 1979 à 1994 des revenus qu’ils ne m’ont pas versés, mais dont ils me déclaraient bénéficiaire auprès de l’administration fiscale, preuves de la volonté de me nuire de ces notaires qui font recel de ces fonds (UN Million de Francs) qui me reviennent depuis 42 ans !! .:. .:.

J'ai été contraint de payer des impôts sur ces sommes que je n'ai pas reçues et qu'ils refusent de me verser.

 

L. D.L.B. a fait de même notamment par lettre du 21 décembre 1993, ainsi que la société AXA le 22 février 1994 qui m'a confirmé le 31 mars 1994 "avoir reçu des instructions de Monsieur L. D.L.B. leur communiquant la clé de répartition des certificats" en me joignant une lettre de L. D.L.B. à AXA Banque le 14/02/1994, mais le devenir des revenus n'est pas mentionné ?? !! .:. .:.

 

La volonté de me nuire du notaire M. B., d’AXA et de L. D.L.B. n'est-elle pas évidente, et les discrédite totalement, et du reste, L. D.L.B. adresse au notaire M. B. ses "sentiments respectueusement les meilleurs", ce qui confirme leur parfaite entente ?? !! .:. .:.

 

Ces agissements frauduleux à mon encontre m’ont imposé de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de MELUN le 01 juillet 1997.

 

Lors de son audition par un gendarme OPJ de la brigade de J.-L.-C. située à 4 km de son domicile de P. (Seine et Marne), sur commission rogatoire du Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de MELUN, L. D.L.B. a affirmé "le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité" comme le mentionne le Procès-Verbal d’audition, qu’il était "domicilié à N.".

 

L. D.L.B. était conseiller municipal de P. (Seine et Marne) à l’époque, ce qui est une preuve juridique de sa domiciliation à P. et non pas à N. (Loire-Atlantique) !! …

 

Ce faisant, il a volontairement induit en erreur le gendarme OPJ qui l’a auditionné, qui, curieusement, n’a pas relevé l’incohérence et les contradictions des affirmations de L. D.L.B. sur sa domiciliation : corruption, complicité, abus de confiance du gendarme O.P.J. ?? ! .:. .:.

 

L. D.L.B. a également induit délibérément le Juge en erreur puisque sa déposition frauduleuse a servi au Juge pour fonder sa décision, comme le confirme l'arrêt du 9 décembre 1999 (Dossier N°1998/0XXXX) de la Cour d'Appel de Paris qui mentionne une "incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun", ce qui confirme notamment un faux témoignage et une escroquerie au jugement ?? .:. .:.  Et L. D.L.B. a toujours été domicilié à P. (Seine et Marne) !! …

 

Soulignons en outre, que cette "incompétence territoriale du juge d'instruction de Melun" manifestement fausse et infondée vu les attestations de la Préfecture de Melun, est de surcroît incompréhensible puisque "l’auteur présumé d’une infraction ayant deux résidences habituelles, peut être poursuivi devant le tribunal de l’une ou de l’autre". (Crim. 4 août 1984, Bull. crim. n°266)

 

N'est-ce pas également la preuve de la corruption, de la mauvaise foi, de la malhonnêteté, de la partialité, de la volonté de ma nuire de la magistrate Madame F. C. de la Cour d'Appel de PARIS, et de son appartenance à un réseau de corruption ?? ! .:. .:. .:.

 

C'est elle qui a rendu un arrêt hautement critiqué dans l'affaire du sang contaminé ! .:. .:. .:..

 

     2- Par acte notarié du 04 juillet 1978 du notaire G. (A. Eure et Loir), L. D.L.B. a bénéficié d’un prêt de 322.109 F qu’il devait rembourser sur 9 ans selon des modalités mentionnées précisément dans cet acte.

 

Il n’a jamais remboursé ce prêt, et sa déposition lors de ladite audition du 15 mars 1998 sur commission rogatoire du Juge d’instruction de Melun ne contredit-elle pas ses conclusions du 19 novembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES à ce sujet ?? !! .:. .:.

 

     3- Dans son assignation en référé du 30/09/2010 pour le 22 octobre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, L. D.L.B. affirme "avoir trouvé dans le patrimoine d'Yvonne de La Brunetière, des avoirs importants en Suisse, notamment des avoirs bancaires, étant précisé en outre que, depuis plusieurs années, ces avoirs bancaires sont bloqués entre les mains de la banque détentrice (la banque UBS SA, case postale, CH-8098, Zürich, comptes N°70656 et 70657) par des décisions du Tribunal civil de Bâle [de 1999 selon L. D.L.B.]."

 

N'est-ce pas incohérent et discrédite L. D.L.B. et démontre sa mauvaise foi car rien ne l'empêchait de déclarer ces comptes "depuis plusieurs années", et en plus ces comptes qui étaient à l'UBS de Bâle (voir auparavant), ont disparu "plusieurs années" avant que L. D.L.B. les fasse réapparaître à Zürich en 2010, soit ONZE ANS plus tard, pour un montant non justifié et sans rapport avec ce qu'il devrait être vu l'évolution de la bourse ?? ! .:. .:.

 

Mes nombreuses démarches auprès de magistrats, bâtonniers, avocats, notaires, fonctionnaires du fisc et la distribution de milliers de tracts à CHARTRES, CHATEAUDUN et ARROU qui sont sur Internet (bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs) n'ont-elles pas contraint L. D.L.B. à faire état desdits avoirs en Suisse ?? !! …

 

Suite à cette assignation en référé du 30/09/2010, le Juge J. T., Vice-président du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, a rendu une ordonnance en la forme des référés RG n°10/0XXXX le 21 janvier 2011, ce qui est déjà nécessairement suspect ?? ! .:. .:.

 

Cette ordonnance précise pages 9 et 10 que la "lettre du 26 mars 2010 adressée en leur nom par Me M. D.-R., conseil de chacun des co-héritiers concernés au Ministère de l'Economie … indique que M. Henry Dimier de la Brunetière … ne possédait aucun patrimoine, aucun droit de succession n'ayant été du à son décès … la déclaration de succession le concernant (qui n'a pas été produite dans la présente instance)".

 

N'est-ce pas encore une preuve que mes adversaires, dont L. D.L.B., se sont encore faits des (fausses) preuves à eux-mêmes, avalisées par le Juge J. T. qui valide ces affirmations mensongères selon lesquelles mon père n'avait aucun patrimoine, alors que ce juge reconnaît n'avoir pas eu connaissance de ladite déclaration de succession de mon père et se réfère uniquement à une lettre de Maître M. D.-R., l'avocat parisien "fiscaliste" de L. D.L.B. ?? ! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore une preuve de corruption, complicité, mauvaise foi, partialité, abus de confiance, du juge J. T. Vice-président du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? ! .:. .:.

 

La déclaration de succession d'Henry Dimier de La Brunetière, qui est la pièce n°39 du bordereau annexé à l’assignation en référé que L. D.L.B. m'a fait signifier par huissier le 30 septembre 2010, précise en page 12 que le patrimoine de mon père vaut un million cinq cent mille euros, donc nécessairement soumis à l’ISF, ce qu’occulte L. D.L.B., et qui contredit que mon père n'a aucun bien sous prétexte qu'il n'y a pas eu de droit de succession à régler comme mentionné dans l’ordonnance visée.

 

Encore faut-il préciser la sous-évaluation manifeste de ce patrimoine, due au morcellement du très important patrimoine foncier mentionné dans la déclaration, en divers "groupements" fonciers et agricoles, dans le but bien connu de minorer l’incidence fiscale.

 

L. D.L.B. n'a donc notamment pas transmis au Juge J. T. du Tribunal de Grande Instance de Chartres la déclaration de succession de mon père alors qu'elle figure en pièce n°39 dans son assignation en référé du 30 septembre 2010, ce qui confirme qu'il ne m'a pas produit les mêmes pièces qu'au Juge, et a donc produit au Tribunal des conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a adressées ?? !! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore mauvaise foi, escroquerie au jugement, violation du contradictoire, faux … de L. D.L.B. et complicité du juge J. T. et donc corruption ?? ! .:. .:.

 

La religion du juge J. T. a ainsi été trompée délibérément par L. D.L.B., et le Juge J. T. a repris à son compte les affirmations mensongères de L. D.L.B. selon laquelle Henry Dimier de La Brunetière ne possédait aucun patrimoine, avec toutes conséquences de droit dans son ordonnance du 21 janvier 2011 ? … .:. .:.

 

L. D.L.B. a été déclaré bénéficiaire de la quotité disponible avec des conséquences financières qui me causent préjudice, et j'ai été débouté de mes demandes et condamné aux dépends comme mentionné dans l'ordonnance du 21 janvier 2011 sus-visée.

 

L. D.L.B. affirme également qu’il n’a pas renoncé à la quotité disponible dans ses conclusions du 19 novembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Chartres, alors que l'acte notarié du 29 novembre 1977 qu'il a signé démontre le contraire ?? .:. .:. !!

 

De plus, la pièce n°71 produite par L. D.L.B. le 19 novembre 2010 à laquelle le juge J. T. fait référence dans son ordonnance du 21 janvier 2011, stipule en page 10 « Et pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisément chacun pour UN / SIXIEME … », ce qui confirme que L. D.L.B. ne bénéficie pas de la quotité disponible.

 

Mais le Juge J. T. affirme le contraire dans son ordonnance, et ne respecte pas les dispositions de cet acte notarié et enregistré aux hypothèques, ce qui me cause un préjudice considérable et confirme notamment la partialité et la discrimination dont je suis victime dans cette affaire ?? .:. .:.

 

     4- L. D.L.B. m'a fait signifier par huissier de justice une "assignation en référé" pour le 05 juillet 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et Maître M. D., ex-avocate de Madame O. D.L.B. épouse C.R.K., m'a remis à l'audience du 05 juillet 2013 ses conclusions avec "sa pièce n°1 jointe ou pièce n°91 des demandeurs" qui est "contrat de compte-joint solidaire du 12 décembre 1973 du compte n°233-10070657" à l'UBS de Bâle.

 

L'assignation qui m'a été signifiée pour cette audience du 05 juillet 2013 ne mentionnait que quatre vingt quatre (84) pièces, ce qui a été constaté par huissier, et démontre que L. D.L.B. ne m'a pas signifié les mêmes pièces qu'aux autres parties, et qu'il ne m'a donc nécessairement pas transmis les mêmes conclusions qu'aux autres parties, d'où violation du contradictoire et escroquerie au jugement avec préméditation ?? .:. .:. !!

 

     5- Dans son assignation en référé du 23/08/2013 pour le 13 septembre 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, L. D.L.B. prétend que "la gestion des avoirs indivis situés en Suisse est mauvaise et il faut y remédier." Il demande notamment à "être autorisé à transférer, sous réserve de l'accord préalable de ses mandants et, si cela s'avère conforme à une bonne gestion, ces avoirs dans un autre établissement qu'il aura choisi,…".

 

Suite à cette assignation en référé du 23/08/2013, l'ordonnance de référé du 17/01/2014 désigne une administrateur judiciaire [Madame B. D.-G.] en qualité de mandataire successoral des indivisaires dans le cadre de l'indivision constituée par les héritiers d'Yvonne de la Croix sur les avoirs déposés à la banque UBS sous les numéros n°70656 et 70657 … Cette administrateur judiciaire devra … le cas échéant, transférer les avoirs actuellement déposés auprès de l'UBS dans un autre établissement financier-ayant son siège en Suisse ou dans un pays de l'Union Européenne-…", et me déboute de mes demandes, et condamne l'indivision à verser des fonds à l'administrateur judiciaire, et me condamne aux dépends en confirmant à nouveau le bénéfice de la quotité disponible pour L. D.L.B. !! .:. .:.

 

L. D.L.B. a ainsi pu faire virer les fonds initialement à l'UBS dans une autre banque suisse, et ce stratagème n'avait-il pas pour but d'entraver les recherches sur le suivi des fonds qui étaient initialement à l'UBS de Bâle en 1999 jusqu'à leur réapparition ONZE ANS PLUS TARD à Zürich en 2010, comme il est justifié au paragraphe suivant ?? .:. .:.

 

Selon constats des 16/07/2013 et 05/09/2013 de mon huissier Me V. L., la pièce n° 91 que m'a adressée L. D.L.B. par signification de l'huissier parisien A. pour l'audience du 13 septembre 2013 sus-visée, est "la photocopie d'un relevé de compte à entête de UBS portant la référence CQUE 10070657 rubrique 70657, établi le 13 mars 2013 pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, imprimé sur trois feuilles numérotées 1/11, 3/11, 5/11, 7/11, 9/11, 11/11".

 

Mais, cela ne correspond pas à la pièce n°91 produite par Me M. D. sus-visée, et confirme que L. D.L.B. signifie des pièces différentes avec même numéro selon les parties, donc des conclusions nécessairement différentes, mais le juge J. T. est passé outre malgré les constats d'huissier ?? !! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore preuve de corruption et partialité du juge J. T. du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? ! .:. .:.

 

De surcroît, le constat du 05/09/2013 de Me V. L. détaille de multiples fraudes sur les pièces adverses transmises qui ne correspondent pas au bordereau, sont dénaturées, incomplètes, inutilisables, photocopiées de travers, sans numérotation ce qui interdit tout contrôle, …, ce qui justifie à nouveau que ces pièces soient écartées des débats et que des poursuites soient engagées contre L. D.L.B. ?? ! .:. .:.

 

Le juge J. T. mentionne des mémoires en cassation, mais les constats de l'huissier Me V. L. confirment qu'aucun mémoire en cassation n’a été produit par la partie adverse, et je n'en ai pas mentionné ni produit dans mes conclusions, surtout que je me suis désisté comme le confirme l'ordonnance n° 62612 du 12 décembre 2013 de désistement total de la première Chambre civile de la cour de cassation ?? .:. .:.

 

Maître M. D., avouée devant la Cour d'Appel de Versailles de Madame O. D.L.B. épouse C.R.K., confirme le 29/09/2014 (RG n°14/0XXXX) n'avoir pas invoqué de mémoire en cassation, ce qui confirme encore une fois que L. D.L.B. ne m'a pas produit les mêmes pièces qu'au juge, et a donc produit au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES des conclusions nécessairement différentes de celles qu'il m'a signifiées, mais le juge J. T. malgré les constats d'huissier en sa possession, est passé outre et a occulté cette autre violation du contradictoire ?? ! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore preuve de corruption et partialité du juge J. T. du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? ! .:. .:.

 

     6- Dans ses conclusions du 06 octobre 2016 RG n° 16/0XXXX devant le Tribunal de Grande Instance de Chartres, L. D.L.B. affirme que"les avoirs et placements, qui ont été transférés de la banque UBS vers la banque E. R. ont généré des plus-values fiscalisées dans le patrimoine des héritiers [sauf pour moi bizarrement !], qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire face aux surcoûts d'impôts. … Monsieur L. D.L.B. a une base d'imposition de 218.663€ [!! …] composée de 109.898€ de plus-values non distribuées générant une fiscalité de 54.000€ englobant, à elle seule, la moitié des revenus disponibles de l'intéressé.Après analyse des comptes transmis par la banque UBS pour la période de gestion de celle-ci, du premier semestre 2015, il s'est avéré que les plus-values réalisées en 2015 étaient encore plus importantes que celles réalisées en 2014." !!! … .:. .:.

 

C'est en totale contradiction avec les demandes de L. D.L.B. de son assignation en référé pour le 13 septembre 2013 sus-visée (§ 5) devant le même Tribunal, ce qui le discrédite à nouveau totalement, et confirme sa mauvaise foi, sa volonté d'induire le Juge en erreur, sa volonté de me nuire et sa malhonnêteté, et confirme une tentative d'escroquerie au jugement qui est devenue escroquerie comme le démontre l'ordonnance en la forme des référés n°2XX du 18 novembre 2016, qui me déboute et me condamne aux dépends et à 3.000€ d'article 700 ?? ! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore la confirmation que l'assignation en référé du 13 septembre 2013 n'avait pour objectif que d'obtenir le déplacement des comptes initialement à l'UBS vers une autre banque pour entraver les recherches sur le suivi desdits comptes UBS depuis 1999 ?? .! .:. .:.

 

De plus, L. D.L.B. ne justifie nullement l'origine de ses "plus-values" notamment par un document émanant d'une banque, ce qui le discrédite totalement, et démontre escroquerie et escroquerie au jugement ?? .:. .:.

 

De surcroît, suite aux conclusions du 06 octobre 2016 de L. D.L.B. sus-visées, l'ordonnance en la forme des référés n°2XX RG n°16/0XXXX du 18 novembre 2016 "autorise Messieurs J., L. et F. D.L.B. … à recevoir à partir du compte 1612615 détenu par la banque E. R., un montant égal à la somme de la CSG/CRDS et du supplément d'impôt sur le revenu engendré par les plus-values réalisées en 2014 et 2015 par la banque UBS sur les comptes UBS 70656 et 70657; …".

 

Cela confirme à nouveau les manœuvres frauduleuses, la préméditation et la mauvaise foi de L. D.L.B. pour déplacer les comptes qui étaient à l'UBS de Bâle ?? !! .:. .:.

 

Suite à cette ordonnance, il y a eu des retraits de 185.491€ (cent quatre vingt cinq mille quatre cent quatre vingt onze euros) sur le relevé récapitulatif au 31 décembre 2016 du compte 1 612.615 à la banque suisse E. R. qui est un des deux comptes sur lequel les avoirs UBS ont été déplacés, puis d'autres retraits sur les relevés des années suivantes …

 

Ces quelques exemples ne sont qu’un bref aperçu des agissements inqualifiables dont je suis victime de la part notamment de L. D.L.B. dans les successions de mes parents pour laquelle mes adversaires, dont L. D.L.B. refusent de rendre les comptes depuis son décès le 13 octobre 1977, soit depuis 42 ans ?? !! .:. .:.

 

C'est pourquoi, j'ai déposé plainte et demandé 2.000.000€ (deux Millions d'euros) de dommages et intérêts pour ces faits matériels avérés, notamment pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, violations du contradictoire, escroqueries au jugement, tentatives d'escroquerie au jugement, recel, recel d'escroquerie, recel d'escroquerie au jugement, discrimination, entraves à la justice et à la manifestation de la vérité, préméditation et récidive, pour ces faits qui concernent notamment L. D.L.B., et pour tous autres crimes et délits et contre tous autres auteurs et complices que l'instruction révèlera ?? … !!

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Juillet 2019

 

1) Mes adversaires J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. ont demandé la jonction de deux procédures devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.

 

En vertu du droit au contradictoire et de l'égalité des armes, j'ai demandé un renvoi pour leur répondre parce que je ne disposais pas de toutes les pièces et conclusions adverses.

 

A l'audience du 20 Décembre 2018, la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., n'avait-elle pas déjà pris sa décision quand elle a décidé la jonction de ces deux procédures ? !! .:. .:.

 

Ne savait-elle pas obligatoirement que je n'avais pas la possibilité de répondre aux arguments adverses, vu mes démarches notamment par plis recommandés AR ? !! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore violation, et avec préméditation, de mon droit au contradictoire et non respect de l'égalité des armes, partialité, volonté de me nuire, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, escroquerie au jugement, abus de confiance, CORRUPTION ? !! .:. .:.

 

Cette décision de jonction n'est-elle pas entachée de nullité pour ces raisons ? !! .:.

 

Vous rendez-vous compte qu'il s'agit de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C. ? … .:. .:.

 

Quelle est la crédibilité de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES dans ces conditions ? !! .:. .:.

 

Dans ces conditions, ne faut-il pas fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence comme je l'ai déjà souligné en Novembre 2017 (voir après) ? .:. .:. …

 

Ne serait-ce pas en outre, une incitation pour les autres magistrats du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES à bafouer mes droits de justiciable, avec l'assurance de ne pas être sanctionné (voir après) ? .:. .:. !!

 

D'autre part, mon avocat postulant du barreau de CHARTRES, Maître V. P., était présent.

 

Pourquoi ne s'est-il pas opposé à la décision de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C. ? … .:.

 

N'avait-il pas l'obligation de demander et d'obtenir que j'aie la possibilité de répondre aux arguments adverses, et dans des délais comparables à ceux dont mes adversaires avaient disposé ? …

 

N'y a-t-il pas obligation de moyen et de résultat en procédure ? …

 

Je m'étais demandé s'il aurait fait l'objet de "pressions", mais ses agissements ultérieurs ne m'ont-ils pas apporté la preuve puis confirmé, sa volonté de me nuire ? … .:. .:. !!

 

2) Madame S. P., 1ère Vice-présidente du Tribunal de Grande instance de CHARTRES depuis le 5 janvier 2018, est en charge du dossier à la suite de la Juge O. R. ! .:. … (concernant la Juge O. R. voir après)

 

La Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., n'est-elle pas nécessairement responsable de la désignation de la Juge S. P. ? .:. .:.

 

Mademoiselle S. P. a intégré en 1995 l'Ecole Nationale de la Magistrature, avant d'être nommée par décret du 21 juillet 1997, Juge au Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG chargée du service du Tribunal d'Instance de VALOGNES.

 

Par décret du 15 juillet 2008, Madame S. P. (auparavant Madame S. B.), a été nommée Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.

 

"On ne passe pas vingt-cinq ans dans la même juridiction sans devenir l’otage de ses relations, commente Philipe Mettoux. Et même si vous ne fréquentez pas de repris de justice, il se crée avec les avocats, les notables, les personnalités locales une familiarité qui ne peut qu’alimenter au mieux les soupçons, au pire les tentations de corruption ou de trafic d’influence". (Ces magistrats qui tuent la justice, Albin Michel)

 

Madame S. P. est en poste au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES depuis déjà ONZE ans : cela ne suffit-il pas pour favoriser "avec les avocats, les notables, les personnalités locales une familiarité qui ne peut qu'alimenter au mieux les soupçons, au pire les tentations de corruption ou de trafic d'influence" ? .:. …

 

N'ai-je pas déjà été victime de partialité, discrimination, abus de confiance, escroquerie au jugement, violation du contradictoire de la part de Madame S. P. ? .:. …

 

Sous le nom de Madame S. B., Madame S. P. a rendu le 15 mai 2013 au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES une décision décidant de l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions de mes parents.

 

La Juge S. B. a désigné le 15 mai 2013 un "Expert", Monsieur J.-B. C., pour qu'il fasse une "mesure de consultation" sur les avoirs de la succession de mes parents.

 

Mais, cette décision n'est-elle pas nécessairement entachée de nullité puisque je n'avais pas d'avocat pour faire valoir mes droits ? .:.

 

J'avais informé la Juge S. B. preuves à l'appui, mais elle est passée outre ? !! .:. .:.

 

N'a-t-elle pas délibérément rendu sa décision en violation de mon droit au contradictoire ? .:. .:.

 

Quelle est sa crédibilité dans ces conditions ? … .:.

 

N'est-ce pas encore preuve de la volonté de me nuire, partialité, mauvaise foi, complicité avec mes adversaires et corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? .:. .:.

 

La liste des membres d'un syndicat (!! …) de magistrats au sein des CHSCT-D au 1er juin 2015 indique que Madame S. B., Vice Président du TGI de CHARTRES, est suppléante …. .:.

 

Madame S. P. a été promue première Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 5 janvier 2018 !! .:. …

 

Est-ce en remerciements de ses "services", et / ou de son appartenance à ce syndicat, ou parce qu'elle fait partie d'un "réseau" ? .:. …

 

A part la franc-maçonnerie, qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire ? !! .:.

 

3) Le Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES, Monsieur A. P., n'a-t-il pas demandé à l'audience du 24 mai 2018 pourquoi je n'avais pas saisi le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES pour obtenir la désignation d'un Expert-comptable judiciaire indépendant pour qu'il y ait reddition des comptes des successions de mes parents ? … !!

                                                                                                                                                                                                                                                                                    

C'est ce que j'ai demandé les 19 et 24 avril 2019, par pièces et conclusions visées et signifiées par Huissier de justice, à la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Madame D. C.-C., et à la Juge de la Mise en Etat Madame S. P. ! …

 

L'Expert J.-B. C. désigné le 15 mai 2013 par cette même Juge S. P. (sous le nom de Madame S. B.), recommandait déjà expressément la désignation d'un Expert-comptable judiciaire indépendant dans les "conclusions définitives" de son rapport de consultation du 20 mai 2015. (voir après)

 

Il ne s'agit pas d'obtenir la désignation d'un autre notaire pour "faire les comptes" à sa façon et surtout à la façon des parties adverses qui refusent toute reddition des comptes, ce qui est déjà nécessairement suspect !! .:. .:.

 

Il ne s'agit pas non plus de faire désigner par Maître B. F., le notaire d'Eure et Loir en charge de liquider les successions de mes parents, un autre notaire pour "faire les comptes" ou un "Expert-comptable" qui lui conviendrait, comme le demandent mes adversaires !! .:. .:.

 

Sinon, ne serait-ce pas à nouveau partialité, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, CORRUPTION … ? !! .:. .:.

 

Les Etudes des notaires véreux M. B. (retraité) et son fils A. B. - H. C. de PARIS, et T. M. de Seine et Marne, sont fortement mises en cause ? !! .:. .:.

 

Les notaires ne sont-ils pas réputés pour leur corporatisme acharné, aux dépends des justiciables si besoin, pour leur éviter de devoir indemniser d'éventuelles victimes de notaires, en faisant en sorte que la victime devienne coupable ? !! .:. .:. … (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)

 

Ne serait-il pas nécessairement suspect que cette même Juge S. P. refuse de désigner un Expert-comptable judiciaire indépendant, et donc refuse de respecter les très fermes recommandations des "conclusions définitives" de l'Expert J.-B. C. qu'elle a elle-même désigné ? … .:. .:.

 

J'ai demandé en même temps à la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., et à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., un sursis à statuer dans la procédure de liquidation partage dans l'attente de l'issue définitive de cette expertise-comptable indispensable.

 

J'ai fait signifier par Huissier de justice à la Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Madame D. C.-C., et à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., et à mon avocat postulant du barreau de CHARTRES, mes pièces et conclusions préalablement visées page à page par Huissier.

 

Maître V. P., mon avocat postulant du barreau de CHARTRES, a remis, en théorie, aux Greffières du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES à destination de la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., ces pièces et conclusions que je lui avais fait préalablement signifier par Huissier de justice.

 

Or, juste avant l'audience du 25 avril 2019, Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. ont produit des conclusions pour s'opposer à mes demandes de reddition des comptes et de sursis à statuer, en augmentant à 31.000€ (? !! … .:.) leurs demandes de dédommagement (art. 700) par rapport à leurs précédentes conclusions,

 

comme s'ils avaient appris que je serais débouté de mes demandes et condamné à les indemniser par la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P. ? .:. .:. !!

 

N'est-ce pas la preuve qu'ils connaissent déjà la décision de la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., concernant mes demandes de désignation d'un expert-comptable judiciaire et de sursis à statuer ?? .:. .:. !!

 

Cela ne veut-il pas dire que je pourrais être condamné à indemniser des auteurs de faux, faux témoignages, escroqueries, violations du contradictoire et autres tentatives d'escroqueries au jugement …, qui me spolient depuis 42 ans, parce que je demande une expertise-comptable et la reddition des comptes des successions de mes parents comme le recommande fermement l'Expert J.-B. C. désigné par cette même Juge S. P. ?? !! …  .:. .:.

 

C'est à dire que Madame la Juge S. P. aurait décidé de supprimer la reddition des comptes, tout simplement ?? .:.

 

C'est une entrave délibérée et préméditée à la justice et à la manifestation de la vérité, et cela confirme la volonté de me nuire par escroquerie au jugement avec préméditation ? .:. .:. !!

 

C'est la "justice" au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? !!! .:.

 

Dans ce cas, pourquoi ne pas fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.

 

Les contribuables feront des économies ?? …

 

Cela satisfera les "gilets jaunes" ? !! …

 

C'est l'avocate adverse B. R. qui décide, et rédige les bulletins d'audience et les ordonnances de jonction avec la complicité de la Juge S. P. ? .:.

 

La Juge S. P. veut assurer l'impunité à mes adversaires alors qu'ils ont détourné les avoirs de la succession de ma mère depuis 42 ans et aussi ceux de mon père ? .:.

 

Elle veut s'associer à leurs agissements frauduleux et à ceux des notaires parisiens véreux, Maître M. B. en retraite, et son fils Maître A. B. qui est membre de la Chambre des notaires de PARIS (!! .:. .:.), et leur Etude B. - C. qui m'ont fait déclarer des revenus de la succession de ma mère pendant 15 ans, de 1979 à 1994, sans me les verser mais en déclarant à l'administration fiscale que j'en étais bénéficiaire, et qui refusent de me les verser alors qu'ils m'ont fait payer des impôts qui étaient injustifiés ?? .:. .:. !!!

 

Les magistrats changent au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, mais la corruption, la volonté de me nuire et l'entrave à la justice et à la manifestation de la vérité perdurent ? .:. .:. !!

 

N'est-ce pas la confirmation d'un réseau de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (1ère Chambre civile) et à la Cour d'Appel de VERSAILLES (14ème Chambre civile) ? .:.

 

Ne suis-je pas victime d'un "réseau" maffieux, d'un système de "maffieux" ?? !!! .:. .:.

 

A part la franc-maçonnerie, qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.

 

4) A l'audience du 25 avril 2019, la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., n'a-t-elle pas demandé à Maître B. R., avocate adverse de Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B., de lui "résumer le dossier" ?? .. .:. .:.

 

Vous rendez-vous compte que c'est l'avocate adverse B. R. du barreau de PARIS associée à Maître E. R. du barreau de DIJON, qui "résume" le dossier pour la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P. ? !! .:. .:.

 

N'est-ce pas à nouveau la même situation qu'avec la Juge O. R. ? !! .:. .:. (voir après)

 

Quelle est la crédibilité de la Juge S. P. dans ces conditions ? !! .:. .:.

 

Est-ce aussi l'avocate adverse B. R. qui rédige les "décisions" de la Juge S. P. ? !! .:. .:.

 

A quoi sert la Juge S. P. si c'est l'avocate adverse qui lui "explique" le dossier et lui indique la décision qu'elle doit rendre ? !! .:. .:.

 

N'est-ce pas la preuve que la Juge de la Mise en Etat S. P. "se fiche de mes conclusions", et donc preuve encore une fois de partialité, escroquerie au jugement avec préméditation en complicité avec mes adversaires, volonté de me nuire, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? .:. .:.

 

C'est parce que "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."» ?? .:.

 

La Juge S. P. et l'avocate adverse B. R. font-elles partie du même réseau ? .:. .:.

 

A part la franc-maçonnerie, qu'y a-t-il comme réseau dans le système judiciaire ? !! .:. .:.

 

5) La note en délibéré du 06 mai 2019 de mes adversaires J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. représentés par Maître B. R., évoque "une publication non justifiée, au demeurant" concernant certaines de mes pièces !! .:. .:.

 

Or, j'ai fait signifier par Huissier de justice les 19 et 24 avril 2019 directement à Madame S. P., 1ère Vice-présidente du TGI de Chartres, et à Maître V.P. mon avocat postulant du barreau de CHARTRES, mes pièces et conclusions avec un bordereau listant mes pièces, le tout visé page à page par Huissier de justice.

 

Mes pièces comportaient notamment les preuves de la publication de mes assignations en reddition de comptes par le Service de la publication des Hypothèques de Paris, ce que conteste l'avocate adverse B. R. !! .:. .:.

 

Maître V.P., mon avocat postulant, avait l'obligation de transmettre ces pièces, bordereaux et conclusions que je lui ai fait signifier aux avocats adverses et aussi à la Juge S. P. comme précisé dans les actes de signification.

 

Ce sont des Greffières du Tribunal de Grande Instance de Chartres qui ont reçu mes significations par Huissier destinées à la Juge S.P., à savoir Madame D. D. le 19 avril 2019, Madame S. C. le 24 avril 2019, et Madame M.-C. L. le 22 mai 2019, et qui ont accusé réception de mes conclusions et des pièces listées dans les bordereaux par un visa du Greffe de la 1ère Chambre civile du Tribunal de Grande instance de CHARTRES !! …

 

Soit l'avocate adverse B. R. ment et veut induire la Juge S. P. en erreur, ce qui est interdit par la Loi, soit Maître V.P. mon avocat postulant n'a pas produit mes pièces aux avocats adverses, ce qui détermine plusieurs infractions pénales ?? !! .:. .:. …

 

Par précaution, j'ai fait parvenir par plis recommandés AR à la Juge de la Mise en Etat, Madame S. P., copie de mes conclusions et bordereaux visés page à page par Huissier, et copie des actes des significations par Huissier.

 

Vu la gravité des accusations de Maître B. R. l'avocate adverse, j'ai mis en demeure la Juge S. P. de saisir le procureur et toutes autres autorités concernées en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, si elle constatait des différences avec les conclusions et bordereaux des pièces qui lui ont été remises par les Greffières sus-visées, étant précisé que je détiens les originaux ! …

 

La Juge S. P. peut ainsi vérifier que mes bordereaux de pièces et mes pièces et mes conclusions qui lui ont été remises par significations d'Huissier de justice à une Greffière du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et par mon avocat postulant V. P., n'ont pas été falsifiées et qu'il ne manque pas de pièces, et donc que l'avocate adverses B. R. ment ?? !! .:. .:.

 

Même après relances, la Juge S. P. ne m'a pas répondu, ce qui signifie, soit qu'elle n'a pas trouvé de différences et que l'avocate adverse a voulu l'induire en erreur, soit que Madame S. P. occulte les fraudes de mon avocat plaidant Maître V. P. qui ne lui aurait pas transmis mes pièces et conclusions ainsi qu'aux parties adverses, et elle n'a pas saisi le procureur pour éviter un scandale qui démontrerait une fois de plus la corruption dans ce dossier et que la postulation est nuisible à l'ordre public et doit être supprimée en urgence ?? ! .:. .:.

 

6) L'avocate adverse B. R. du barreau de PARIS, ne s'estime-t-elle pas assurée de l'impunité quoi qu'elle fasse ? !! .:. .:.

 

Elle a osé écrire à mon Avocat plaidant du barreau de PARIS par COURRIER OFFICIEL du 20 juillet 2016, "[…] Vous prétendez que vos clients ont eu à subir des falsifications de leurs pièces et écritures dans de précédentes procédures, des manipulations frauduleuses de la part de mes clients. […] Je vous mets en demeure de modifier les termes de votre courrier pour retirer les accusations délictuelles que vous portez contre mes clients. Mes clients n'entendent pas se laisser accuser à tort par vous. J'ai reçu mandat d'agir contre vous. […]."

 

N'est-ce pas parce que ses clients, Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B. n'ont aucun argument à m'opposer qu'elle en est réduite à menacer mon Avocat plaidant du barreau de PARIS ? !! .:. .:.

 

Voudrait-elle lui interdire d'exercer son métier et de participer à la manifestation de la vérité comme tout Avocat intègre en a l'obligation ?? !! .:. .:.

 

Ne lui reproche-t-elle pas en réalité de produire des pièces visées par Huissier de justice, qui mettent en évidence des infractions pénales concernant ses clients ? !! .:.

 

Ne veut-elle pas faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité par tous moyens pour protéger ses clients ? !! .:. .:.:

 

N'est-il pas nécessairement suspect qu'aucun magistrat du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, que ce soit la Présidente, Madame D. C.-C., ou la Juge de la Mise en Etat et 1ère Vice-présidente, Madame S. P., ne trouve rien à redire aux agissements frauduleux de l'avocate adverse B. R. ? !! .:. .:.

 

A vous de juger !! .:. .:.

 

N'est-ce pas encore preuve de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et de l'existence d'un réseau de corruption, d'un réseau maffieux, d'un réseau de maffieux ?? .:. .:. !!!

 

A part la franc-maçonnerie, qu'y a -t-il comme "réseaux" dans le système judiciaire ?? .:.:.:. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)

 

Dans ces conditions, pourquoi ne pas fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.

 

Les contribuables feront des économies ?? …!!

 

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Novembre 2017

 

Mademoiselle O. R. a été désignée à l'automne 2017 pour "traiter" ce dossier au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? … .:.

 

Elle a intégré en 1997, il y a 22 ans, l'Ecole Nationale de la Magistrature dans les derniers 30% de sa promotion, selon le Journal Officiel de la République Française.

 

Elle était Juge au Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER chargée du service du Tribunal d’Instance de BOULOGNE-SUR-MER, ce qui n'est pas une preuve de grande compétence, avant d'être nommée Juge au Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en août 2004 ? .:. !!

 

Pourquoi a-t-elle quitté le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour qu'on la retrouve "Assesseur" dans un jugement du 15 mai 2013 du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis Juge au Tribunal d'Instance de CHARTRES dans un Arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir du 16 novembre 2015, ce qui est le contraire d'une promotion ? !! .:.

 

A-t-elle été sanctionnée, et si oui, pourquoi ? !! …

 

Et ensuite, qu'a-t-elle fait pour être promue Juge au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? .:.

 

N'est-ce pas nécessairement suspect ? .:.

 

Toujours Juge après 22 ans de carrière ? !! .:.

 

A votre avis, lui a-t-on promis de l'avancement … à condition d'être "obéissante" … (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) ? !! .:.

 

Qu'allait faire au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 5 octobre 2017 alors qu'il n'y avait pas d'audience pour mon dossier, Maître B. R., avocate adverse du barreau de PARIS qui est associée à Maître E. R. du barreau de DIJON ? .:.

 

Avait-elle rendez-vous avec la Juge O. R., et si oui, n'est-ce pas violation du contradictoire avec préméditation, partialité, corruption et escroquerie au jugement avec préméditation et volonté de me nuire puisque je n'étais pas représenté ? .:.

 

En effet, le bulletin d'audience daté du 5 octobre 2017 dans l'affaire "assignation en reddition de comptes" indique un renvoi au 19/10/2017 pour jonction avec l'affaire "assignation en compte liquidation partage".

 

C'est à dire que Mademoiselle la Juge O. R. a décidé de supprimer la reddition des comptes, tout simplement ?? .:.

 

C'est une entrave délibérée et préméditée à la justice et à la manifestation de la vérité, et cela confirme la volonté de me nuire par escroquerie au jugement avec préméditation ? .:. .:. !!

 

C'est la "justice" au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?? !!! .:.

 

Dans ce cas, pourquoi ne pas fermer le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et en urgence encore ?? !!! .:.

 

Les contribuables feront des économies ?? …

 

La Juge O. R. a reconnu à l'audience du 21 septembre 2017 qu'elle ne pouvait refuser un sursis à statuer s'il y avait reddition des comptes ? !! .:.

 

Pourquoi la Juge O. R. refuse-t-elle ensuite qu'il y ait sursis à statuer, et donc refuse-t-elle qu'il y ait reddition des comptes puisqu'il faut obligatoirement qu'il y ait sursis à statuer dans la liquidation partage le temps que la reddition des comptes ait lieu ? .:.

 

Parce qu'il a eu un "arrangement" entre elle et l'avocate adverse B. R. (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)?.:.

 

C'est l'avocate adverse B. R. qui décide, et rédige les bulletins d'audience et les ordonnances de jonction avec la complicité de la Juge O. R. ? .:.

 

La Juge O. R. veut assurer l'impunité à mes adversaires alors qu'ils ont détourné les avoirs de la succession de ma mère depuis 42 ans et aussi ceux de mon père ? .:.

 

Elle veut s'associer à leurs agissements frauduleux et à ceux des notaires parisiens véreux, Maître M. B. en retraite, et son fils Maître A. B. qui est membre de la Chambre des notaires de PARIS (!! .:. .:.), et leur Etude B. P. C. qui m'ont fait déclarer des revenus de la succession de ma mère pendant 15 ans, de 1979 à 1994, sans me les verser mais en déclarant à l'administration fiscale que j'en étais bénéficiaire, et qui refusent de me les verser alors qu'ils m'ont fait payer des impôts qui étaient injustifiés ?? .:. .:. !!!

 

Les magistrats changent au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, mais la corruption, la volonté de me nuire et l'entrave à la justice et à la manifestation de la vérité perdurent ? .:. .:.

 

N'est-ce pas la confirmation d'un réseau de corruption au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (1ère Chambre civile) et à la Cour d'Appel de VERSAILLES (14ème Chambre civile) ? .:.

 

Ne suis-je pas victime d'un "réseau" maffieux, d'un système de "maffieux" ?? !!! .:. .:.

 

A part la franc-maçonnerie, qu'y a-t-il comme "réseau" dans le système judiciaire (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.

 

Dans ce cas, n'est-il pas urgent, notamment pour lutter contre la corruption, d'obliger chaque magistrat à déclarer son (éventuelle) appartenance à la franc-maçonnerie, et que dans l'affirmative, ils n'interviennent que dans les affaires où les différentes parties sont toutes membres de la franc-maçonnerie, ce qui supprimerait toute suspicion de partialité (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents)? .:.

 

Refuser la reddition des comptes et la désignation préalable d'un expert-comptable indépendant contrairement à ce que recommande expressément l'expert J.-B. C. qui a été désigné le 15 mai 2013 par la Juge S. B. du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, est nécessairement suspect, incohérent et en contradiction totale avec l'objectif prétendu de mes adversaires qui prétendent vouloir la liquidation partage des successions de mes parents, sauf qu'ils refusent de rendre compte de leur "gestion" et de celle de leurs complices depuis 42 ans ? !!! .:.

 

Pourquoi la Juge O. R. ne tient-elle pas compte de l'absence de réponse de mes adversaires à mes conclusions de demande en reddition des comptes et de désignation préalable d'un expert-comptable indépendant, alors que cela démontre leur absence d'arguments à m'opposer ? .:.

 

N'est-ce pas la preuve qu' "elle se fiche de mes conclusions", et donc preuve de partialité, escroquerie au jugement avec préméditation en complicité avec mes adversaires, volonté de me nuire, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité de la Juge O. R. ? .:. .:.

 

Rappelez-vous le Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS qui m'a dit en audience publique qu' "il faisait abstraction de ce que j'ai envoyé, qu'il ne voulait pas que je me réfère à mes écrits" (?? .:. !!!), qu' "il se fichait de mes conclusions" (?? .:. !!! .:.), et "qu'on ne vienne pas lui dire que le contradictoire n'est pas respecté par la Cour" ? .:.

 

C'est parce que "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."» ?? .:.

 

L'expert J.-B. C. a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Chartres, mais la Juge O. R. ne tient aucun compte de ses très fermes recommandations ? .:. !!

 

Comme je le souligne dans mes conclusions visées et signifiées par Huissier, mes demandes sont justifiées notamment par les "conclusions définitives" du rapport de consultation du 20 mai 2015 de l'expert J.-B. C., quand il précise fermement "Donner tous autres renseignements utiles au règlement du litige ne saurait étendre ma mission d'évaluateur d'immeubles à l'établissement du compte entre les parties qui relève du notaire désigné à ces fins et qui peut s'adjoindre les compétences d'un expert-comptable via une décision de justice indispensable pour se procurer les documents nécessaires, en Suisse notamment mais non exclusivement.

 

Le Tribunal observera à cet égard que Mr Urbain Dimier de la Brunetière m'a transmis les documents dont il disposait ….

 

Maître M. D. [avocate adverse de Madame O. CRK] ainsi que Maître W. S.J. puis Maître B. R. [avocats adverses de Messieurs J. D.L.B., L. D.L.B. et F. D.L.B.] m'ont interpellé pour que je précise les conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient versés alors que leurs clients sont les seuls à pouvoir répondre à ces interrogations légitimes dont les réponses, à l'évidence non spontanées, devront être obtenues sous forme de contrainte par un expert-comptable qu'il me semble indispensable de désigner pour régler ces successions à défaut de quoi le notaire en charge de leur règlement ne saurait y parvenir."

 

L'expert met donc également en évidence la mauvaise foi et la malhonnêteté de mes adversaires, dont les avocats respectifs "l'ont interpellé pour qu'il précise les conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient versés alors que leurs clients sont les seuls à pouvoir répondre à ces interrogations légitimes" !! .:.

 

Mais, la Juge O. R. de la 1ère Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Chartres n'en tient absolument pas compte manifestement, autre preuve de partialité, corruption, volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? !! .:.

 

L' "ordonnance de jonction" de la Juge O. R. datée du 19 octobre 2017 mentionne "qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre …" les deux procédures (reddition de comptes et liquidation partage) !! .:.

 

"L'intérêt d'une bonne administration de la Justice" consiste, pour la Juge O. R., à supprimer la reddition des comptes, et donc à faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ???? !!!! .:.

 

Cette ordonnance est datée du 19 octobre 2017, c'est à dire du jour de l'audience lors de laquelle la Juge O. R.  a annoncé son intention de joindre ces 2 procédures ? .:.

 

C'est à dire que la Juge O. R. avait déjà pris sa décision arbitrairement avant l'audience, et peu lui importe les pièces et conclusions que j'ai fait signifier au Tribunal de Grande Instance de Chartres pour cette audience du 19 octobre 2017, puisqu'elle n'a pas pu les étudier avant l'audience ? .:.

 

Tenir compte de mes arguments, les respecter et par là-même respecter le contradictoire ne concerne pas la Juge O. R. ?? !!! .:.

 

Et peu lui importe pour rendre sa décision, que mes adversaires ne répondent pas à mes conclusions … depuis plusieurs mois ? !! … .:.

 

N'est-ce pas encore preuve de partialité, corruption, violation du contradictoire et d'escroquerie au jugement avec préméditation, et que je suis victime d'un réseau "maffieux", d'un système "maffieux" ?? .:.

 

La Cour de cassation rappelle que "la jonction ne crée pas une instance unique mais réunit deux procédures qui demeurent distinctes" (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292 : JurisData n° 2015-015373 ; JCP G 2015, 822 , Ch. Laporte ; JCP G 2015, doctr. 1304, n° 10, Y.-M. Serinet).

 

Et, "la Cour européenne des droits de l'homme contrôle toutefois l'exercice de ces mesures au regard du principe d'une bonne administration de la justice, en fonction de leur opportunité et de leur caractère raisonnable" (CEDH, 24 juin 2003, n° 65831/01 : JurisData n° 2003-258930 ; JCP G 2009, 143, F. Sudre ; D. 2004, p. 987, J.-F. Renucci).

 

C'est à dire que la Juge O. R. ne tient pas compte des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? !! .:.

 

De plus, la Juge O. R. a rendu une "ordonnance" le 2 novembre 2017 dans laquelle "elle rejette la demande de sursis à statuer". Carrément.

 

Comme çà, pas de sursis à statuer, pas de reddition de comptes ? !! .:.

 

C'est çà une "bonne administration de la justice" au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? !! .:.

 

La Juge O. R. veut que la liquidation partage des successions de mes parents ait lieu sans reddition des comptes, ce qui est contraire au droit et aux impératives recommandations de l'expert J.-B. C. qui a été désigné par la Juge S. B. du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ? !! … .:.

 

Pour la Juge O. R., une "bonne administration de la justice" consiste à refuser le sursis à statuer, et donc à refuser la reddition des comptes, et donc à faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? !! .:.

 

N'est-ce pas preuve de partialité, corruption, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? !! .:.

 

Rappelez-vous : La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même" … !!

 

Maître M. D. l'avocate de ma sœur, a cessé de la représenter fin 2015 après deux ans dans ce dossier, et Maîtres P. D. K., avocats "historiques" à CHARTRES de mon père et de mes trois frères aînés, ont cessé de les représenter fin 2015 après 21 ans de procédures, ce qui est révélateur !!! .:.

 

Mes adversaires ont produit à cette époque des déclarations de succession de mon père et de ma mère falsifiées !! …

 

Peut-être que ces avocats n'avaient pas envie de risquer d'être condamnés avec leurs clients pour complicité de fraude fiscale par exemple ? …

 

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Août 2017

 

Madame S. R. s'est "occupée" du dossier jusqu'à la rentrée 2017.

                                                                                                                                                                                                                          

Elle m'a refusé un renvoi à l'audience du 14 octobre 2016, alors que mes cohéritiers adversaires ont disposé de 31 jours pour répondre, et que je n'ai eu que 7 jours !! …

 

Avec en plus l'attestation d'un témoin qui a constaté ce qui s'est passé !! …

 

N'est-ce pas une nouvelle violation délibérée de mon droit au contradictoire ? .:.

 

Madame S. R., Première Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Chartres, a été nommée en juillet 2017 Première vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Versailles chargée du service du Tribunal d’instance de Versailles, ce qui est le contraire d'une promotion ? !! …

 

Lui reproche-t-on sa "gestion" du dossier des successions DIMIER DE LA BRUNETIERE ? .:.

 

Dans ce cas, n'est-ce pas justice … pour une fois ? !!! .:.

 

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Le Procureur général de la Cour d'Appel de Versailles, Monsieur M. C.,

n'a pas donné suite à ma plainte concernant Maître F. O. : çà vous étonne ? .:.

 

N'est-ce pas encore confirmations de partialité, corruption, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, en plus de violations systématiques du contradictoire pour m'empêcher de faire valoir mes droits ? .:.

 

Quelle est la crédibilité de telles juridictions ? .:.

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir

touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) :

n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.

 

Le refus de sanctionner les infractions mises en évidence,

d’appliquer l’art. 40 du Code de Procédure Pénale …, correspond-il à

la « lâcheté » des magistrats

dénoncée par Monsieur F. H., ex-président de la République (2012-2017) ? .:.

 

Si un magistrat ne respecte pas la Loi, il trahit son serment de magistrat ? …

 

Pour quelle(s) raison(s) un magistrat trahirait-il son serment de magistrat ? .:.

 

Pour de l'argent, pour des raisons idéologiques, en raison de son appartenance à la secte maçonnique (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents), ou … ? .:.

 

N'ai-je pas déjà été obligé de déposer plainte le 9 décembre 2014 contre le juge J. T. qui est toujours Vice-président du TGI de Chartres, et contre l'avocat du Front National qui défendait "LU",

notamment pour abus de confiance, corruption, violations du contradictoire, complicité,

usage et recel de faux, escroquerie au jugement, partialité, discrimination,

devant le procureur général et le premier président de la cour d'appel de Versailles ? .:.

 

(Le détail de la plainte est révélateur …)

 

Je n'ai pas eu de suite depuis cinq ans : çà vous étonne ? .:.

 

Lisez Extraits de Presse et d'ouvrages référents : vous comprenez pourquoi ? .:.

 

En revanche, l'avocat du Front National qui défendait L. DLB"a décidé, assez soudainement, de prendre sa retraite", comme l'écrit l'escroc L DLB le 12 décembre 2014 à l' "expert" J.-B. C. … !!

 

N'est-ce pas tout dire qu'il y a eu relation de cause à effet entre ma plainte et le départ en retraite manifestement précipité de cet avocat du Front National qui défendait L. DLB,

autrement dit qu'il a été radié du barreau ? .:.

 

Vérifiez vous même !! …

 

Cet (ex-)avocat et "Trésorier National" (? !! .:.) du Front National qui s'appelle maintenant "Rassemblement National" (!! ?? .:. .:.) comme si ce "parti" avait la prétention de "rassembler" (??? !!! .:. .:.)

n'a-t-il pas été remplacé par Maître V. L.-D., avocat franc-maçon notoire ? .:.

 

Qui peut s'en étonner ? .:.

 

Les franc-maçons ne sont-ils pas obligés de respecter les décisions prises, déterminées dans les Loges maçonniques ? .:.

 

Dans ce cas, peut-on m'expliquer quelle(s) différence(s) et quel intérêt y aurait-il à voter pour un franc-maçon qu'il soit par exemple adhérent Les Républicains, PS, Verts, La République En Marche, PC, Parti de Gauche, Front National, Centre, UMP, … et j'en oublie probablement malheureusement ? .:. .:.

 

N'est-ce pas l'avis de nombreux français, et la raison pour laquelle le taux d'abstentionnistes s'envole littéralement à chaque élection ?? .:. .:.

 

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Jugez vous-même !!

 

J'ai fait signifier par Huissier à mes adversaires, comme toujours, mes pièces et conclusions le 13 septembre 2016 dans une procédure devant le TGI de Chartres, soit 31 jours avant l’audience du 14 octobre 2016, puis les preuves de ces significations le 15 septembre 2016 à Madame S. R., première Vice-président du TGI de Chartres.

 

Par ailleurs, l'ordonnance de Madame S. R. du 18 novembre 2016 reconnaît que j'ai "obtenu le 06 octobre 2016" les conclusions de mes adversaires, soit 8 jours avant cette audience du 14 octobre.

 

Mais l'ordonnance du 18 novembre 2016 occulte mes conclusions signifiées par Huissier de justice le 13 septembre 2016, et ne retient que les conclusions adverses.

 

N'est-ce pas encore preuve de volonté de me nuire, partialité, discrimination, violation du contradictoire avec préméditation, escroquerie au jugement, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? .:.

 

Malgré mes demandes de respect du contradictoire et d'égalité des armes, Madame S. R., 1ère Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Chartres, a retenu l'affaire à l'audience du 14 octobre 2016 pour plaidoiries, alors qu'en plus sa convocation ne mentionnait pas de plaidoiries !! .:.

 

J'ai ensuite demandé une réouverture des débats à la 1ère Présidente de la Cour d'Appel de Versailles, Madame D. L., par plis recommandés AR le 26 octobre 2016 puis par signification d'Huissier le 3 novembre, ce dont elle m'a accusé réception les 14 novembre et 2 décembre 2016.

 

La 1ère Présidente de la Cour d'Appel de Versailles se déclare incompétente, mais n'a pas transmis pour autant ma demande de réouverture des débats au Juge compétent du Tribunal de Grande Instance de Chartres comme elle en a l'obligation en vertu notamment de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration !! .:.

 

N'est-ce pas preuve de volonté de me nuire, complicité et recel de partialité, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, corruption, complicité d'escroquerie au jugement ? .:.

 

Cela m'a empêché de faire valoir dans les délais mon droit à faire réouvrir les débats, comme l'ordonnance du 18 novembre 2016 me le reproche.

 

N'est-ce pas encore la preuve de réseaux de corruption à la Cour d'Appel de Versailles et au Tribunal de Grande Instance de Chartres ? .:.

 

Vu les Extraits de Presse et d'ouvrages référents, qu'y a-t-il comme "réseaux" dans le système judiciaire à part la franc-maçonnerie ??? .:. !!!

 

A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES :

 

En appel, vu la violation du contradictoire notamment par absence de prise en compte de mes conclusions du 13 septembre 2016, et non respect de l'égalité des armes par refus de la réouverture des débats, l'ordonnance du 18 novembre 2016 doit être annulée en appel, comme je l'ai demandé par mes conclusions et 109 pièces qui ont été signifiées par Huissier le 9 juin 2017 à Madame le Président et à la Greffière, de la 14ème Chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles.

 

Auparavant, j'avais fait signifier par Huissier respectivement les 20, 21 et 23 février 2017 à mes adversaires, l'obligation de constituer avocat devant la Cour d’Appel dans un délai de 15 jours, faute de quoi ils seraient irrecevables en vertu de l'art. 902 CPC.

 

Par ailleurs, si des conclusions et pièces ont été produites en mon nom en dehors de celles que j'ai fait signifier par Huissier le 9 juin 2017 au Président et à la Greffière de la 14ème Chambre civile de la Cour d’Appel de Versailles, il s'agirait obligatoirement de faux.

 

La Présidente de la 14ème Chambre civile ne peut que constater le bien-fondé de mes pièces et conclusions signifiées par Huissier le 9 juin 2017, et n'a pas à tenir compte d'éventuelles pièces et conclusions adverses ou d'éventuels faux produits en mon nom à mon insu sauf à vouloir s'en rendre complice.

 

Par précaution, je l'ai fermement souligné par plis recommandés AR à Madame le 1er Président de la Cour d'Appel de Versailles (Madame D. L.), à Monsieur le Procureur général (Monsieur M. R.), à Madame le Président de la 14ème Chambre civile (Madame L. B.) et à la Greffière de la 14ème Chambre civile (Madame A. M.), ainsi que l'obligation qui leur incomberait le cas échéant d'en saisir en urgence le Procureur et toutes autres autorités concernées en vertu notamment de l'article 40 du Code de procédure pénale pour notamment, abus de confiance (art. 314-1 et s. CP), faux (art. 441-1 et s. CP), escroquerie et tentative d'escroquerie (art. 313-1 et s. CP), escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement (art. 313-1 et s. CP), entrave à la justice et à la manifestation de la vérité (art. 434-4 et s. CP), et recel (art. 321-1 et s. CP) desdites infractions, et pour tous autres crimes et délits et contre tous autres auteurs et complices que l'instruction révèlera.

 

En effet, le "programme article 905 du CPC" du 13 avril 2017 mentionne curieusement qu'une "INJONCTION" m'est donnée "d’assigner les intimés défaillants avant le 15 Mai 2017", ce qui est incohérent et en contradiction avec ce programme puisque mes adversaires ont déjà été assignés en février 2017, et que le Président et le Greffier de la 14ème Chambre civile le savent nécessairement.

 

N'est-ce pas encore preuve de volonté de me nuire et m'induire en erreur en m'incitant à renouveler les significations que j'ai déjà délivrées à mes adversaires, dans le but de leur donner un nouveau délai pour constituer avocat, alors qu'ils ne l'ont pas fait suite à mes significations des 20, 21 et 23 février 2017 ?? .:.

 

N'est-ce pas encore à la Cour d'Appel de Versailles dont la 1ère Présidente est Madame D. L., et à la 14ème chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles dont la Présidente est Madame L. B., preuve de partialité, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité avec préméditation ? .:.

 

Cela ne présage-t-il pas une décision entachée de partialité et de corruption pour essayer d'occulter l'irrecevabilité de mes adversaires et des pièces et conclusions qu'ils auraient produites en réponse à mes conclusions et pièces que j'ai fait signifier par Huissier ? .:.

 

De plus, j'ai appris fortuitement en téléphonant Lundi 19 juin 2017 à 10h20 au Greffe de la 14ème Chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles, que la clôture prévue le 15 juin 2017 dans le programme article 905 du CPC du Président de la 14ème Chambre civile, avait été reportée au 29 juin 2017.

 

Cette conversation a été enregistrée par précaution pour éviter toutes erreurs.

 

Or, je n'ai pas demandé de report de clôture car toutes éventuelles pièces et conclusions adverses sont irrecevables, comme je l'ai déjà justifié dans mes conclusions signifiées par Huissier le 09 juin 2017 au président de la 14ème Chambre civile, Madame L. B., et à la Greffière de la 14ème Chambre civile, Madame A. M., de la Cour d'Appel de Versailles.

 

Ce report de clôture est infondé et contraire à mes intérêts, et ce report est nécessairement suspect.

 

Ce report de clôture n'a aucune raison d'être sauf pour qui voudrait me nuire, par exemple en produisant à mon insu en mon nom des conclusions obligatoirement frauduleuses pour essayer d'occulter l'irrecevabilité d'éventuelles pièces et conclusions adverses !! .:.

 

Que je n'ai pas été informé de ce report de clôture est nécessairement suspect, et confirme la volonté de me nuire.

 

 

Madame L. B., la Présidente de la 14ème Chambre civile, est ex-Vice-présidente du Syndicat de la Magistrature (2002-2006) selon Internet … .:.

 

Le "Mur des cons", çà ne vous rappelle rien ?? …

 

Quelle est la crédibilité d'une magistrate dans ces conditions ? .:.

 

Cela ne présage-t-il pas à nouveau une décision entachée de partialité, de corruption, de volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité avec préméditation à la Cour d'Appel de Versailles dont la 1ère Présidente est Madame D. L., et à la 14ème Chambre civile de cette Cour d'Appel dont la Présidente est Madame L. B., pour essayer d'occulter l'irrecevabilité de mes adversaires ou (et) d'éventuels faux produits en mon nom ? .:.

 

Je lance l'alerte pour ce dont je suis à nouveau victime à la Cour d'Appel de Versailles !! …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.

 

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Déjà depuis juillet 2013 au TGI de CHARTRES, puis à la COUR d'APPEL de VERSAILLES, n'ai-je pas la preuve notamment par constats d'Huissier de justice que les avocats adverses ont produit des pièces différentes selon les parties et une pièce falsifiée, cette pièce démontrant notamment complicité d'escroquerie au jugement des deux avocats adverses, celui de ma sœur venant en quelque sorte au secours de l'avocat du FRONT NATIONAL qui défend "LU" pour occulter sa nième violation du contradictoire ?? .:. .:. .:.

 

Au tribunal de grande instance de Chartres, le système judiciaire n'est-il qu'un système maffieux, un système de maffieux, de criminels, de faussaires, d'escrocs, de réseaux de corruption inféodés à des sectes, à des loges maçonniques ?? .:. .:. .:.

 

Dans ce cas, pourquoi les français devraient-ils payer des impôts pour le salaire et les avantages en nature de fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux, "lâches", membres de sectes et réseaux occultes ? .:.

 

 

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A la Cour d'appel de Versailles, l'expert J.-B. C. a rendu son rapport de consultation, et non pas d'expertise, … après avoir facturé plus de 27.000 € à l'indivision !! …

Mes cohéritiers adversaires n'y trouvent rien à redire !! …

 

Evidemment, quand il "évalue" des terres de Seine et Marne en Brie à 3.000€ l'hectare ( ?? …), les connaisseurs apprécieront (!! …), çà ne va pas déplaire à l'escroc "LU" !! …

 

            1) Cet « expert » ne justifie d’aucune spécialité ou compétence particulière, et ses notes de frais ne sont-elles pas délibérément imprécises et par là même injustifiables et infondées comme ses honoraires ?? …

Malgré mon opposition officielle et totalement justifiée, cet "expert" qui a l'obligation d'être impartial, s’est notamment appuyé pour rédiger son rapport sur des photocopies produites par mes cohéritiers adversaires qui les désignent comme un prétendu "rapport C." datant de 1984 !! …

 

Cela confirme bien le sentiment d'impunité que les habite !! .:.

Mes adversaires n'ont jamais produit ce soit-disant "rapport C." depuis qu'il existe, notamment depuis trente ans malgré mes procédures diligentées à leur encontre dans la succession de ma mère.

C'est tout dire de la valeur de ces photocopies surtout qu'aucune version originale n'existe : on n'est jamais trop prudent quand on est véreux !! …

 

Mais, cela n'a en rien dérangé cet "expert" en … expertises, au contraire !! …

Que cet « expert » considère comme contradictoire ces photocopies intitulées "rapport C." et prétende pouvoir "à défaut d'autre document, continuer à s'appuyer sur ce rapport", le discrédite et démontre mauvaise foi, partialité, complicité avec mes cohéritiers adversaires, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?? …

 

N’est-il pas aussi intolérable, nécessairement suspect et preuve de partialité et de corruption que le "service du contrôle" du tribunal de grande instance de Chartres avalise le fait que cet "expert" refuse de justifier ses frais et ses estimations, surtout qu’il facture aux indivisaires de la succession, donc notamment à moi, des frais de recherches de documents mais refuse ensuite de produire ces documents, alors que ceux-ci sont censés lui avoir servi pour ses "estimations" ?? …

N’est-ce pas escroquerie en bande organisée et recel ?? …

Cela fait partie, à juste titre comme vous le constatez, de mes contestations devant la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et d'autres stratagèmes frauduleux utilisés à mon encontre à la cour d'appel de Versailles pour essayer d'anéantir ma contestation plus que justifiée des honoraires et du rapport de consultation de cet "expert" véreux ?? !! …

 

L' "expert" J.-B. C. a multiplié par trois sans aucune justification, la valeur d'une maison estimée 4 ans plus tôt pour la déclaration de succession de mon père.

Si on vous précise qu'elle n'est pas destinée à mes adversaires, vous comprenez pourquoi ?? …

N'est-ce pas encore la preuve de la partialité et de la mauvaise foi de cet "expert" ?? …

Il reconnaît quand même qu'il faudra "obtenir sous forme de contrainte par un expert-comptable les conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient versés" : un éclair d'honnêteté ? …

Il confirme au moins que la reddition des comptes des successions de mes parents est indispensable, obligatoire, … comme il se doit dans toute succession !! …

 

        2) En vertu de l'art. 233 al. 1 CPC, le technicien doit remplir personnellement sa mission, ce qui n'a pas été le cas pour l'expertise du chalet suisse puisqu'il a fait appel à un soit-disant "expert" local.

Mais, en vertu de l'art. 246 CPC, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Et use de son pouvoir souverain le juge d'appel qui se fonde sur les divergences existant entre les conclusions de l'expert nommé par le tribunal et celles d'une expertise officieuse versée aux débats par le défendeur (Civ. 2°, 29 oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981. 1. Pan. 63).

 

La cour d'appel de Versailles doit donc constater le bien-fondé de mes contestations pour l’expertise du chalet suisse vu notamment l'expertise contradictoire que j'ai fait réaliser le 12 mars 2015 par l'administration cantonale suisse.

Cela démontre la nullité de l’évaluation de l' "expert" J.-B. C. qui le sous-estime de moitié (!! …), et donc l'absence de justification de la présence de l' "expert" J.-B. C. en Suisse pour son "expertise" de ce chalet !! …

 

        3) Le service des expertises de la cour d'appel de Versailles a prétendu m'avoir adressé un courrier simple, que je n'ai pas reçu (! …), et que le délai de réponse était déterminé par la date d’envoi de ce courrier simple ?? !! …

N'est-ce pas abusif, arbitraire, et preuve de partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au jugement avec préméditation puisqu'on ne peut pas justifier d'avoir envoyé un courrier simple, et qu'il est impossible de déterminer la date de réception d'un courrier simple, et qu'aucun délai notamment de réponse ne peut être déterminé dans ces conditions ?? .:.

J'ai mis en demeure la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., pour que l'on me fasse parvenir le courrier concerné sous peu par recommandé AR, ou courrier remis contre signature, ou signification d'Huissier de justice, ou tout autre moyen de déterminer un délai officiellement.

Pas de réponse !! …

 

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.

N'est-ce pas confirmation de la volonté de me nuire à la cour d'appel de Versailles ?? .:.

Dans ce cas, pourquoi ?? …

 

Au vu de Extraits de Presse et d'ouvrages référents, les réponses possibles sont nombreuses ?? …

Mon dossier n'est-il pas "signalé" comme devant faire l'objet de manœuvres frauduleuses ?? …

Est-ce à cause de l'appartenance de certain(s) magistrat(s) à la franc-maçonnerie, qui est une secte ? .:.

Dans ce cas, n'est-il pas évident qu'il est impossible pour un magistrat d'être impartial s'il a prêté serment à la franc-maçonnerie, puisque c'est un serment d'entraide à ce qu'on peut lire ?? .:.

Et que çà l'empêcherait nécessairement d'être indépendant et impartial vis à vis de tous les justiciables, notamment ceux qui ne sont pas franc-maçons, alors qu'il est obligé d'être indépendant et impartial par son serment de magistrat ?? .:.

 

Dans ce cas, n'est-il pas urgent d'obliger notamment les fonctionnaires du système judiciaire comme les magistrats, à signaler leur appartenance à la franc-maçonnerie ? …

N'est-ce pas déjà le cas dans certains pays ??? …

 

Toute réponse précise nous intéressera vivement. MERCI d'avance !

 

        4) A l'audience du 16 novembre 2016, la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., n'a-t-elle pas affirmé que la signification de pièces que nous lui avons faite par huissier de justice le 14 novembre 2016, DEUX JOURS AVANT, à "Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles, Service des expertises" et à "Monsieur ou Madame le greffier en chef de la cour d'appel de Versailles, Service des expertises", qui a été délivrée par l'huissier de justice à "Monsieur V. M., adjoint administratif" à la cour d'appel de Versailles, n'était pas dans le dossier ?? …

Vous vous rendez compte ??? … .:.

N'est-ce pas nécessairement suspect ?? … !!!

Cette contradiction avec la réalité et la vérité de l'acte qui a été signifié ne discrédite-t-elle pas la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. ?? .:.

Je détiens l'acte de signification du 14 novembre 2016 avec le bordereau de pièces et les pièces qui ont été signifiées par l'huissier, le tout visé page à page par huissier de justice comme il se doit !! …

Et la première présidente affirme qu'il n'y a rien au dossier, alors que j'ai la preuve que cette signification a parfaitement eu lieu ?? !! .:.

 

Qu'est-ce que çà veut dire ??? ….

N'est-ce pas confirmation à nouveau (!! …) de volonté de me nuire, partialité, corruption à la cour d'appel de Versailles et que la première présidente, Madame D. L., n'y trouve rien à redire ??? .:. !!!

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.

 

Je lance l'alerte pour ce dont je suis victime à la cour d'appel de Versailles !! …

 

        5) J'ai produit 110 pièces visées page à page par huissier de justice, et les ai fait signifier par huissier de justice le même jour à l' "expert" J.-B. C. et à chacun de mes cohéritiers adversaires.

J'ai parfaitement respecté le contradictoire, et l' "expert" a reçu exactement les mêmes pièces en même temps que toutes les parties au procès.

L' "expert" n'a produit que 3 pages en guise de réponse ?? …

N'est-ce pas encore la preuve de son absence d'arguments à opposer à mes écrits basés sur des articles de loi et les pièces signifiés par huissier de justice ?? …

La première Présidente de la cour d'appel de Versailles - Service des expertises, Madame D. L., et le Greffier en chef de la cour d'appel de Versailles - Service des expertises, ont reçu également par significations d'huissier, les mêmes pièces et les preuves de toutes les significations à l' "expert" J.-B. C. et à chacun de mes cohéritiers adversaires.

Donc la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., ne peut que constater obligatoirement que j'ai parfaitement respecté le contradictoire, en vertu notamment de l'art. 16 du Code de procédure Civile et de l'art. 6 CEDH !!

            6) Exiger d'une partie qu'elle justifie auprès des autres parties avoir respecté le contradictoire, ne repose sur aucun article de loi et s'assimile à une demande ou clause abusive réputée non écrite, et ne justifie aucune suite.

N'est-ce pas ce que m'a demandé la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., à l'audience du 16 novembre 2016 ??? .:.

Vous vous rendez compte ??? …

N'est-ce pas encore une fois abusif, arbitraire, et preuve de partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au jugement avec préméditation ?? …

L' "expert" le revendique dans ses recommandés AR à l'image de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. !! .:.

Mais ce faisant, il occulte qu'il est une des parties du dossier, qu'il ne peut pas être juge et partie, qu'il n'a pas qualité pour juger du respect du contradictoire envers les autres parties, et qu'en vertu notamment des art. 16 du Code de Procédure Civile et 6 CEDH, c'est au juge et dans le cas présent à Madame le premier Président et au Greffier en chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles de s'assurer du respect du contradictoire et de le respecter eux-mêmes ?? .:.

Et la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., le sait également nécessairement ??? !!! .:.

Ne s'agit-il pas notamment d'une tentative d'escroquerie au jugement avec préméditation à la cour d'appel de Versailles, pour que je sois accusé mensongèrement dans la décision à venir de non respect du contradictoire,

et me débouter de mes contestations alors qu'elles sont totalement justifiées,

et alors que la première Présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et le Greffier en chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles, possèdent les preuves par significations d'huissier de justice que j'ai au contraire toujours respecté le contradictoire ??? .:.

N'est-ce pas encore une preuve de corruption à mon encontre à la cour d'appel de Versailles ??? .:.

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., n'est-elle pas responsable notamment pénalement de ces faits d'une gravité extrême, et ne suis-je pas victime de partialité, volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?? .:.

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., ne s'est-elle pas discréditée et n'a-t-elle pas discréditée l'institution judiciaire, et par là même la France puisque la justice est une institution fondamentale de l'Etat ?? .:.

Un magistrat n'est-il pas un citoyen comme un autre, et la Loi n'est-elle pas la même pour tout le monde ??? .:.

N'est-il pas urgent de dénoncer et d'exiger la suppression immédiate des privilèges que s'accordent certains magistrats entre eux, selon ce qui suit ?? .:.

 

L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel : "Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."

LE MONDE, 01/07/2005 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

Le "recueil des obligations déontologiques des magistrats" stipule, notamment, que le magistrat fait abstraction de tout préjugé (b.14); ne peut dans ses propos ni dans son comportement, manifester une conviction jusqu'au prononcé de la décision (b.15); s'exprime en public avec prudence et modération (b.22); par son comportement professionnel, contribue à justifier la confiance du public en l'intégrité de la magistrature (c.2); se comporte avec délicatesse (c.7); conformément à son serment, exerce ses fonctions avec loyauté, et avec le souci de la dignité des personnes (c.26); fonde ses décisions sur les éléments contradictoirement débattus en se gardant de tout à priori (c.28); exerce son autorité, sans en abuser, avec sérénité, … en respectant le principe de la contradiction et les droits des parties (c.38); les attitudes systématiques de refus … des demandes des parties sont à éviter (c.38); à l'audience, les magistrats mènent les débats avec tact, autorité sereine et impartialité (c.38); doit montrer que son opinion n'est pas déjà arrêtée et que les explications des parties restent nécessaires pour fonder sa décision (c.38); entretient des relatons empreintes de délicatesse avec les justiciables, les victimes … par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l'autre (e.1); doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés condescendants, vexatoires ou méprisants (e.2); il fait respecter les règles élémentaires de politesse par les parties, les avocats et le public (e.4); à l'audience …, il adopte une attitude d'écoute lors … des déclarations des parties. Il reste vigilant et évite toute manifestation d'impatience, montrant en toutes circonstances, une autorité sereine (e.16); l'attitude du magistrat reste, en toutes circonstances, empreinte de neutralité (e.17); le magistrat s'attache à favoriser les conditions d'une écoute réciproque de qualité et agit avec tact et humanité (e.18).

Participer à la manifestation de la vérité est une obligation citoyenne et impose de lancer l'alerte, tandis que faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité est une infraction pénale (art. 434-4 CP notamment) ?? …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? .:.

 

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J’ai déposé plainte le 08/04/2013 auprès du procureur du TGI de Chartres, en poste depuis le 07/09/2012 : malgré l'urgence, il n'est pas intervenu puisque j'ai dû payer, et il ne m'a même pas répondu pour justifier juridiquement son refus de poursuivre ma plainte, alors que la loi lui en fait obligation (art. 40 CPP et s.) !! …

 

Quelle est la crédibilité du procureur du tribunal de grande instance de Chartres ? …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir extraits Presse) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? …

 

Le changement, c’est maintenant ! …

 

En matière de corruption, de violations des droits des justiciables,

de manque de crédibilité de la justice,

où est-il le changement au tribunal de grande instance de CHARTRES depuis 23 ans de violations de mes droits de justiciable, et notamment de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH) ? …

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

Il existe des magistrats intègres qui respectent la loi :

 

la Présidente statuant en référé le 27 mai 2011 au TGI de MELUN a voulu interroger mon frère "LU" sur mes conclusions dans lesquelles j'ai mis en évidence la production d’un Avis de Réception falsifié, ainsi qu'une domiciliation frauduleuse après qu’il ait prêté serment de dire la vérité devant un Officier de Police Judiciaire, comme je le détaille ci-après et déjà dans mes tracts de 2001 !! …

« LU » est resté assis et a refusé de lui répondre ! C.Q.F.D. ?? :.

 

Et çà se dit catholique, et même traditionaliste ?? ...

N'est-ce pas corruption, faux, usage et recel de faux, et escroqueries au jugement, en vertu notamment des art. 441-1 et s. et 313-1 et s. du Code pénal ? …

 

Cette magistrate qui fait honneur à sa profession, a évidemment débouté « LU » et l’avocat du Front National qui le défend, de leurs demandes de 2.000€ d’art. 700 CPC, et a condamné « LU » aux dépends ! …

 

Qui peut encore voter pour le Front National ? …

 

Comment agit l’avocat du Front National qui défend « LU » ? …

 

N’est-ce pas révélateur

de ce qui attend les électeurs du Front National,

en plus de ce que la Presse nous apprend ? …

 

(pas de panique, la suite arrive …)

 

42 ans (!! …), de spoliations, qui dit mieux !! …

 

Un  record du monde en matière de

 

successions détournées par des escrocs

 

avec la nécessaire complicité de « professionnels » du droit ?? …

 

Le président de la Commission des infractions fiscales monsieur J.- F. V., Conseiller d’Etat honoraire, n’aurait-il pas bloqué toutes poursuites dans cette affaire, notamment parce qu’un de ses frères est le meilleur ami de l’escroc « LU » depuis l’enfance ?? …

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité et l’utilité réelle

de cette énième « commission » ? …

 

Ne s’agit-il pas encore une fois de parasites sociaux qui coûtent une fortune aux citoyens honnêtes qui, eux, payent leurs impôts ? …

 

1. Mes cohéritiers adversaires dans la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, refusent de rendre les comptes de cette indivision depuis 41 ans, ainsi que pour la succession de mon père décédé le 18 février 2009.

 

Pendant 15 ans (!! …), de 1979 à 1994, le dénommé « LU », M. B. notaire véreux de Paris, et la société AXA, m’ont fait déclarer des revenus sans me les verser (relisez mes bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs ! …)

 

Mon frère Xavier a été victime des mêmes agissements.

 

Au total, cela fait au minimum 2 Millions de francs de revenus qui ont été détournés … rien que de 1979 à 1994 !! …

 

Celui de mes frères cohéritiers adversaires qui est désigné « Légataire Universel » dans le testament de ma mère, que je nomme « LU », a écrit notamment à la société AXA le 14 février 1994 pour leur indiquer « la clef de répartition des déclarations de revenus » !! …

 

Et les revenus ?? …

 

Il n'en parle pas : n’est-ce pas la preuve qu’il les a empochés ?? …

 

Alors, escroquerie, abus de confiance, faux et recel puisque j’ai dû payer, notamment de 1979 à 1994, des impôts sur des sommes que je n’ai jamais perçues et que le notaire ripoux mis en cause ainsi que « LU » qui se sont mis hors-la-loi, refusent de me rembourser, et de me dédommager, sans compter les revenus dont je n’ai pas eu connaissance puisqu’ils refusent de rendre les comptes de l’indivision ? …

 

Vous avez tout compris !! …

 

Mais pour le procureur du TGI de Melun en Seine et Marne en 1998, devenu procureur général à la cour d’appel de Versailles en février 2010 (après avoir été procureur général à Rouen), ce n’est « pas du pénal » !! …

 

Obliger un citoyen à payer des impôts sur des revenus qu’il n’a pas perçus, en précisant à l’administration fiscale qu’il est bénéficiaire de ces revenus, détermine notamment faux, escroquerie et recel en vertu des art. 441-1, 313-1, 321-1 et s. code pénal ? …

 

Quelle est la crédibilité du procureur général de la cour d’appel de Versailles dont la Presse nous rebat les oreilles au sujet de l’affaire concernant « la femme la plus riche de France » ?

.:.

 

Dans une assignation en référé le 22/10/2010 devant le TGI de CHARTRES, deux de mes cohéritiers adversaires, dont « LU » évidemment qui « en assume la responsabilité » déjà par une lettre (de menaces …) qu’il m’a adressée le 30 mai 1994, revendiquent des droits sur 2 comptes (sous numéro Hilko) ouverts le 12 décembre 1973 par mon père et ma mère à la banque suisse SBS devenue UBS (les affaires Madoff, Clearstream, et maintenant Cahuzac, ne vous rappellent rien ?…), mais dont je suis seul titulaire depuis le 17 avril 1990.

 

A cette date, mon père s’est « désisté avec effet immédiat de ces 2 comptes » et m’en a désigné « seul titulaire » ! …

 

Dès lors, personne, y compris l'escroc « LU », n’avait de droit sur mes deux comptes ! …

 

Dès lors que j’étais seul titulaire de ces deux comptes, je pouvais en faire ce que je voulais, les déplacer dans une autre banque suisse que l’UBS de Bâle en Suisse, les mettre dans un autre pays, les laisser sur place.

 

Et ni mon père, ni le dénommé « LU » ne pouvait savoir ce que mes deux comptes étaient devenus sauf s’il y avait violation du secret bancaire, évidemment.

 

Autant dire que « LU » n’a strictement aucun droit sur mes deux comptes, et que s’il en a eu connaissance et s’il bénéficie de ces 2 comptes (qui sont mes 2 comptes !!) depuis le 05 mai 1994, c’est que j’ai été victime de violation du secret bancaire, abus de confiance, escroquerie, faux et recel, parce que je n’ai jamais renoncé à mes droits sur mes 2 comptes et que je devrais en être seul bénéficiaire puisque j'en suis seul titulaire ? …

 

Le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs n’est-il pas explicite ? …

 

Pour essayer de justifier ses prétentions, « LU » affirme par l’avocat du Front National qui le défend dans son assignation devant le TGI de Chartres, que « Dans le patrimoine d’Yvonne de La Brunetière, ont été trouvés des avoirs importants en Suisse, notamment des avoirs bancaires, … », … et que « les requérants ont donc reçu ce patrimoine par voie de succession … ».

 

Vous avez bien lu ?? …

 

« ont été trouvés … » : « LU » par l’avocat du Front National qui le défend, ne confirme-t-il pas qu’il veux occulter l’origine frauduleuse, et donc la nullité de leur procédure qui repose sur plusieurs infractions pénales ? …

 

« ont donc reçu par voie de succession » : ils se font des preuves à eux-mêmes, et çà marche, au TGI de Chartres ? …

 

Corruption, complicité, recel de violation du secret bancaire et d’abus de confiance ? …

 

Faites votre choix !!

 

Le même « LU » a produit en même temps notamment une « lettre d’engagement » et une « attestation » datées du 12.03.2010, qui ne mentionnent pas de destinataire, mais qui affirment, notamment, que « suite à un litige entre les héritiers, la succession de Madame Yvonne Dimier de la Brunetière n’est toujours pas réglée …, que la justice suisse a décidé la mise sous séquestre des biens situés sur son territoire jusqu’à la solution de l’instance en cours »,

 

que « LU » « s’engage à faire procéder à bref délai à la dissolution de la Fondation Perce-Neige, structure interposée dans la propriété d’un chalet et d’un portefeuille situés en Suisse, sous réserve de la levée du séquestre et du partage de la succession … »,

 

que « LU » « s’engage à reprendre la quote-part lui revenant dans les avoirs régularisés … » !! …

 

D’abord, je suis seul titulaire, donc seul bénéficiaire, des mes deux comptes à l’UBS sous numéro (voir plus haut …), et mes deux comptes UBS (sous numéro Hilko) ne font pas partie de la Fondation, mais m’appartiennent.

 

J’ai été spolié de mes deux comptes depuis la lettre « express » du 04 mai 1994 à la banque UBS de Bâle de l’avocat suisse de Bâle de mon père et de deux de mes frères, dont « LU » !!

 

Ensuite, les « contrats de dépôt » de mes deux comptes UBS (sous numéro HILKO), comme les « contrats de compte joint solidaire » de ces deux comptes ouverts par mon père et ma mère le 12 décembre 1973, stipulent notamment en leur article 3, que « le présent contrat règle uniquement le droit de disposition des co-titulaires (au cas où il y en aurait plusieurs, évidemment ! …) envers le dépositaire (la banque), sans égard aux rapports internes, notamment aux droits de propriété, des titulaires et de leurs successeurs juridiques ».

 

Autant dire que la banque UBS ne peut en aucun cas être concernée par d’éventuels partages liés à une succession, en France de surcroît, surtout que je suis seul titulaire de mes deux comptes, et qu’en plus personne ne pouvait en connaître l’existence sauf par violation du secret bancaire par l’UBS ?? …

 

En vertu, notamment, de l’obligation de discrétion des banques (suisses !), le “respect du secret professionnel” qui trouve son fondement dans le droit du client à la protection de sa personnalité et dans l’obligation de fidélité qui caractérise les relations contractuelles entre la banque et son client, est une obligation fondamentale.

 

C’est pourquoi, l’art 47 de la Loi (suisse) sur les Banques et les Caisses d’épargne soumet le secret bancaire à une protection pénale.

 

Ainsi, “celui qui, en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire, de liquidateur ou de commissaire de la banque, d’observateur de la Commission des banques, ou encore de membre d’un organe ou d’employé d’une institution de révision agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50’000 francs suisses”.

 

“Les personnes soumises au secret bancaire doivent taire tout ce qui leur a été confié ou tout ce qu’elles auront pu apprendre dans l’exercice de leur profession.

 

Cette règle s’applique à toutes les relations d’affaires entre la banque et son client, ainsi qu’à toutes les informations sur l’état de la fortune du client et ses relations commerciales avec d’autres banques ou des tiers.

 

La banque n’est notamment pas autorisée à révéler si une personne est titulaire d’un compte chez elle ou non. Car il suffit d’un certain nombre de réponses négatives pour arriver à savoir en procédant par élimination de quel établissement une personne est client.” (U. Emch et P. Montavon, Le monde et la pratique bancaires suisses).

 

De plus, dans le cadre de la succession de ma mère décédée le 13.10.1977 (il y a 36 ans !), je n’ai pas obtenu de réponse à mes interrogations verbales, puis par plis recommandés AR adressés depuis le 26 décembre 1993 notamment au véreux « LU », quand je lui ai signalé que je n’avais pu recevoir d’attribution dans la succession de ma mère « à cause de sa malhonnêteté sans limite » et de « ses erreurs ».

 

Il n’était déjà pas question que j’informe mes cohéritiers sur mes avoirs en France ou en Suisse, à plus forte raison quand j’ai constaté ces agissements frauduleux, délibérés, à mon encontre pour me spolier dans la succession de ma mère.

 

Par la suite, j’ai enlevé tous pouvoirs à mon père, à « LU » et à quiconque le 12.03.1994 par plis recommandés AR, dans la succession de ma mère, et mes adversaires peuvent encore moins prétendre que je les aurais informé sur mes comptes suisses ! ..

 

C’est donc encore une preuve que j’ai été victime de violation du secret bancaire ?…

 

De surcroît, la Fondation Perce-Neige ne comprenait pas un chalet mais deux, ainsi que le coffre n°1095 à l’UBS de Fribourg : mes adversaires, dont le hors-la-loi « LU », les occultent, et pour cause !!

 

Un de ces deux chalets, celui de Chandolin dans le Valais suisse, a été vendu le 22/01/1997 à mon insu sans mon accord, et donc contre mon gré (c’est à dire frauduleusement …), et l’acte de vente mentionne la Fondation Perce-Neige comme propriétaire vendeur de ce chalet !! …

 

J’ai fait parvenir notamment au président du TGI de Chartres copie de cet acte de vente par plis recommandés AR du 5 février 2001 : résultat néant (!! …).

 

N’est-ce pas discrimination à mon encontre, recel d’abus de confiance et d’escroquerie, et  .:.  très accessoirement, recel de fraude fiscale, et donc CORRUPTION ? …

 

Enfin, « LU » « s’engage » … à me spolier davantage, et revendique une « quote-part lui revenant » dans mes 2 comptes sous numéro dont il ne pouvait connaître l’existence … si mes droits avaient été respectés (?? !! …) …, mais dont j’ai été spolié suite aux démarches qu’il a faites avec un avocat de Bâle auprès de la banque UBS de Bâle le 04 mai 1994 pour revendiquer des droits sur mes deux comptes ?? !! …

 

Et en plus, le courrier « express » de son avocat de Bâle du 04 mai 1994 reprend précisément le texte de la lettre de désistement de mon père en ma faveur !! …

 

Pourquoi « LU » l’occulte-t-il ? …

 

N’est-ce pas confirmation que l’escroc « LU » veut « régulariser » des agissements frauduleux qu’il a initiés avec ses complices, pour me spolier ?

 

N’est-ce pas un stratagème frauduleux sous couvert de « régularisation » puisque j’ai saisi de ces avoirs suisses depuis octobre 1999, notamment :

 

- deux Directeurs Divisionnaires de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois, 963695 PANTIN cedex) en 1999 et 2001,

- la magistrate de la cour d’appel de Paris qui a statué dans l’affaire du sang contaminé (Ces magistrats qui tuent la justice, Jean-François LACAN, p. 34),

- les Ministres de la justice de l’actuelle opposition en 2000 et 2001,

- le Chef du Centre des Impôts de Chateaudun depuis 2003,

- les procureurs et présidents du TGI de Chartres depuis 2000 (!! …),

-les Doyens des juges d’instruction au TGI de Paris et de Chartres en 2000 et 2001 notamment,

- un ancien Premier Ministre et ancien président du parti du président de la République jusqu’en 2012,

- le Ministre des Finances en avril 2004 … qui est devenu président de la République en 2007,

- l’ancien président de la cour d’appel de Versailles en 2001 qui est devenu président de la cour de cassation,

- la Doyen des juges d’instruction au TGI de Bobigny en 2001,

- sans oublier les avocats adverses, dont l’avocat « politique » de l’escroc « LU » en 2007, et les bâtonniers de Chartres depuis 2000,

 

sans aucun résultat !! …

 

Alors, C.Q.F.D. ? …

 

N’est-ce pas pour « enfoncer le clou » et « faire passer le message … », que « LU » « atteste sur l’honneur (?? !! …) que les avoirs faisant l’objet d’une demande de régularisation … lui ont été transmis par voie de succession au décès de sa mère, madame Yvonne Dimier de la Brunetière née de La Croix, décédée le 13 octobre 1977 » ??

 

Ne s’agit-il pas de pièces frauduleuses, « bidon », qui ne signifient rien, n’ont aucune valeur juridique et ne représentent rien, mais sont entachées d’affirmations mensongères et de contrevérités dans le seul but d’induire le juge en erreur, et (surtout ?…) de permettre au juge qui a présidé l’audience de référés au TGI de Chartres le 19 novembre 2010 de rendre une décision contraire à la vérité à l’appui de ces « attestation » et autres « lettre d’engagement » en voulant (lui) faire croire que « LU » et consorts auraient des droits sur mes 2 comptes ? …

 

Pour vous donner un autre aperçu des talents de l’escroc « LU », il a affirmé à un gendarme OPJ d’une gendarmerie de Seine et Marne « le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » (?? !! …) comme le mentionne le Procès-Verbal d’audition sur commission rogatoire du juge d’instruction du TGI de MELUN, qu’il était « domicilié à Nantes » alors qu’il était conseiller municipal d’une commune située à 4 km de cette gendarmerie … (je l’ai déjà précisé dans mes bulletins–tracts du 02.02.2001 ! …)

 

Etre conseiller municipal est une preuve juridique de domiciliation, et dans ce cas, « LU » est l’auteur de faux, recel de faux, escroquerie au jugement ? …

 

Çà fait combien d’années d’emprisonnement, si la Loi est respectée ? …

 

Dans ce cas, n’est-ce pas peu dire que l’inévitable « LU » a bénéficié de la nécessaire complicité du gendarme OPJ qui l’a auditionné en Seine et Marne, du juge d’instruction de Melun et du procureur de Melun en 1998 (qui est procureur général de la cour d’appel de Versailles depuis février 2010 ! …), pour falsifier la vérité ? …

 

Comment « LU » peut-il mentionner son « honneur » dans ces conditions ? !! …

 

En outre, l’avocat du Front National qui défend « LU », comme les magistrats du TGI de Chartres, n’est-il pas nécessairement informé de l’origine de mes 2 comptes puisque je lui ai notamment fait parvenir par plis recommandés AR des 11 et 26 février 2007 copie des documents d’ouverture de ces 2 comptes UBS sous numéro HILKO.

 

L’avocat du Front National qui défend « LU », ne trompe-t-il pas le juge ?

 

C’est une escroquerie au jugement ?? …

 

N’est-ce pas très instructif de voir les agissements de l’avocat du Front National qui défend « LU » comparé aux idées et aux « valeurs » qu’il prétend défendre en politique ?? …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du Front National

quand on voit agir ainsi l’avocat du Front National qui défend « LU » ?? …

 

Vivement les prochaines élections !! …

 

J’ai fait parvenir en même temps à l’avocat du Front National qui défend « LU » copie d’une lettre de mon père datée du 19 avril 1994 que le fondé de pouvoir suisse à Fribourg m’avait remise, et qui stipule :

 

« Je, soussigné, Henry de la Brunetière, fondateur de la Fondation Perce Neige, Annule tous les documents, pouvoirs et testaments antérieurs à ce jour,

donne tous pouvoirs à mes fils XXX, « LU » et KKK pour l’ensemble de la fondation, individuellement à chacun d’eux. Au cas où la vente d’un ou des deux immeubles serait décidée, la répartition du produit de la vente sera faite conformément aux instructions de l’un de mes trois fils précités»

 

Mon père « me donne ensuite la jouissance et les charges du 2ème chalet de la Fondation … » : il se donne des droits inexistants car il ne peut me « donner des charges » !! …

 

Mon père ajoute « qu’en ce qui concerne le contenu du coffre, il entend qu’il soit réparti par l’un de ses fils XXX, « LU », ou KKK. Les clés de ce coffre sont à remettre dès aujourd’hui à l’un de ces trois fils. Les présentes dispositions tiennent lieu de testament. », suivi de la signature de mon père.

 

Par plis recommandés AR du 13 juin 2003, j’ai mis en demeure mon père de me préciser par retour et en recommandé AR s’il n’était pas l’auteur et le signataire de cette lettre : il n’a pas nié l’évidence qu’il était l’auteur et le signataire de cette lettre du 19 avril 1994.

 

Cette lettre confirme, notamment, l’existence des 2 chalets, et non d’un seul, et d’un coffre, appartenant à la Fondation Perce-Neige, ce que l’inévitable « LU » occulte délibérément devant le TGI de Chartres !! …

 

Et cette lettre confirme aussi que « LU » est nécessairement informé de la vente du chalet de Chandolin !! …

 

Cette lettre confirme également que les deux comptes UBS sous numéro Hilko ne font pas partie de la Fondation, Fondation qui n’est mentionnée sur aucun document d’ouverture de ces deux comptes, ni sur les relevés bancaires de ces deux comptes.

 

Mais, mon père ne détenait plus aucun pouvoir sur la Fondation Perce-Neige, puisqu’il me les a transmis comme le confirme le compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 », que j’ai signé, et auquel je participais comme successeur du Fondateur, mon père, qui s’était désisté en ma faveur et m’avait donné tous pouvoirs à sa place sur cette Fondation comme sur les 2 comptes UBS sous numéro Hilko.

 

De surcroît, aucun autre membre de la famille Dimier de la Brunetière n’est mentionné, et n’était présent ou représenté lors de cette réunion.

 

Mon père ne pouvait « annuler ses écrits et pouvoirs antérieurs », puisqu’il s’était lui-même démis de ses pouvoirs en ma faveur, et que je n’y ai pas renoncé et ne les ai donnés à personne !! …

 

C’est tellement vrai que ce compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 » est annexé à l’acte de vente du chalet de Chandolin le 22.01.1997, qui a eu lieu quatre ans plus tard (…), pour justifier (?? …) la présence et l’intervention du Fondé de pouvoir suisse au nom de la Fondation Perce-Neige, qui a vendu ce chalet à mon insu sans mon accord, donc contre mon gré !! …

 

Pourquoi « LU » occulte-t-il cette vente frauduleuse, alors qu’il en est nécessairement informé comme vu auparavant ?? …

 

N’est-ce pas « LU » qui l’a diligentée, et qui en a bénéficié ?? …

 

Par ailleurs, je détiens les 2 clefs du coffre 1095 à l’UBS de Fribourg, comme je l’ai déjà précisé notamment dans mes bulletins-tracts et auprès des mêmes autorités judiciaires et administratives, étant précisé que l’accès à mon coffre m’est refusé arbitrairement par l’UBS depuis avril 1994 : là encore, les magistrats du TGI de Chartres ne peuvent nier en être informés !! …

 

L’escroc « LU » fait en plus état d’un chalet situé dans le canton de Fribourg en Suisse, et appartenant à la Fondation Perce-Neige, comme étant, comme les 2 comptes Hilko, un bien provenant de la succession de ma mère :

 

là encore, c’est faux, car non seulement ce chalet n’est mentionné nulle part dans la déclaration de succession de ma mère que le dénommé « LU » a signé comme tous les cohéritiers, mais en plus les documents historiques sur ce chalet ne mentionnent pas ma mère, mais mon père et mon frère aîné, en 1964, avant que mon père ne se désiste à mon seul profit de ses pouvoirs dans la Fondation Perce-Neige 26 ans plus tard !! …

 

J’ai déposé plainte pour faux et tentatives d’escroquerie au jugement concernant l’avocat de « LU » auprès de ce procureur général de Versailles :

 

j’ai demandé à ce magistrat de se déporter et de transmettre ma plainte à un autre magistrat (puisque lui-même est déjà intervenu dans cette affaire en 1998 comme procureur au TGI de Melun), qui ne fasse partie d’aucune secte et donc notamment qui ne soit pas franc-maçon, car je ne fais partie d’aucune secte et que je n’ai pas à être victime de secte(s) sous peine de discrimination …

 

Pas de réponse, comme pour ma précédente plainte pour faux et escroquerie au jugement concernant ce même avocat, suite à l’Avis de Réception falsifié produit devant la cour d’appel de Versailles !! …

 

France Info, Dimanche 24/10/2010 à 18h20 : une ancienne juge d’instruction qui fait de la politique actuellement, a dit, au sujet du procureur général de la cour d’appel de Versailles, qu’elle a nommé précisément : « il ne faut pas oublier d’où il vient, il a une longue carrière dans les cabinets ministériels. Donc, la justice en France est noyautée » !!! …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du procureur général de Versailles ?? …

 

Ne faut-il pas exiger qu’il dégage, qu’il soit radié, et « maintenant » ?? … !!

 

Le président de la République (2007-2012) a-t-il chargé le procureur général de la cour d’appel de Versailles, de faire « dépayser » l’affaire qui concerne « la femme la plus riche de France » qui, la Presse nous l’a signalé, fait partie des « généreux donateurs » du parti du président de la République (2007-2012), parce qu’une juge d’instruction serait entrain de mettre en évidence de « vilaines » choses au sujet du financement de ce même parti politique ? …

 

Pourquoi ma plainte avec constitution de partie civile du 30.03.1999 auprès du procureur de Bâle-ville concernant notamment la banque UBS, est-elle restée sans suite ?? …

 

Elle devait entraîner un séquestre pénal immédiat de mes deux comptes à mon profit, comme on me l’a confirmé ? …

 

Pourquoi, suite à ma plainte auprès du Doyen du TGI de PARIS avec constitution de partie civile le 02.05.2000 par plis recommandés AR réceptionnés le 04.05.2000, concernant mes cohéritiers adversaires, la banque UBS, deux magistrats et un avocat suisses, m’a-t-on accusé réception non seulement d’une plainte contre X en date du 04.05.2000 pour des faits concernant les personnes visées,

 

mais aussi d’une deuxième plainte qui m’est imputée en date du 10.05.2000, SIX jours plus tard, prescrite d’avance vu les échéances, et contre ces personnes dénommées et non plus contre X, ce qui est une falsification de mon unique plainte ?? …

 

Le Doyen du TGI de Paris qui s’est ainsi « occupée » de ma plainte, était Doyen au Pôle financier de Paris, et cette magistrate a auditionné la fille d’un précédent président de la République (1995-2007) : cela avait donné lieu à une médiatisation « adaptée », et voulue pour glorifier l’ « indépendance » (?? !! …) de cette magistrate, qui est ensuite devenue Conseiller à la cour d’appel de Paris ? …

 

Quant à ma plainte originelle ?… J’ai notamment demandé la récusation de cette magistrate, ce qui est resté sans suite !! …

 

N’est-ce pas la preuve ou la confirmation, que mes cohéritiers adversaires, dont « LU », et l’avocat du Front National qui défend « LU », bénéficient de la protection systématique, de la complicité, de réseaux occultes, de secte(s) comme la franc-maçonnerie par exemple ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « honorablement connus » (çà dépend pour qui ! …), et même « catholiques », et même version « traditionalistes » pour faire mieux dans les salons ? …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs est très instructif, et permet même de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

2. L’avocat du Front National qui défend « LU » a faxé à mon avocat Jeudi 18 novembre 2010 à 19h15 de nouvelles conclusions et pièces pour les produire à l’audience du lendemain, le Vendredi 19 à 10h30 ?

 

Que dire de l’honnêteté de l’avocat du Front National qui défend « LU » ?

 

N’est-ce pas encore l’application du « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ?? …

 

L’art. 6 CEDH impose le respect du contradictoire, c’est à dire notamment, que tout citoyen a droit à avoir connaissance des pièces et arguments adverses et avoir le temps et les possibilités de faire valoir les siens : de 19h15 au lendemain matin 10h30, vous appelez çà respecter le contradictoire ?? … Certainement pas !! …

 

3. Lors de l’audience de référé du 19.11.2010 au 3ème étage au TGI de Chartres, le magistrat J. T. a demandé à l’avocat du Front national qui défend « LU » s’il voulait ramener en France ces 2 comptes sur lesquels « LU » revendique des droits ?

 

Avec un ensemble touchant, il a répondu « NON ! … » avec l’autre avocat adverse ? ...

 

Evidemment !! …

 

« LU » et ses complices ne bénéficient-ils pas d’une « gestion personnalisée » de la part de l’UBS, « gestion » dont je suis victime depuis le 04 mai 1994 ?? …

 

N’est-ce pas encore une preuve de la volonté de « LU » d’occulter la gestion réelle de ces 2 comptes, et n’est-ce pas la confirmation que les bilans de ces 2 comptes et autres attestations produits par l’avocat du Front National qui défend « LU » sont frauduleux, et que la valeur des 2 comptes dont « LU » fait état ne correspond pas du tout à celle de MES deux comptes ?? …

 

4. Pourquoi mes deux comptes ne sont-ils plus en dépôt à l’agence UBS de Bâle , mais à Zürich ?? …

 

J’ai mis en demeure le 14.09.2001 le Directeur de l’UBS de Bâle de me faire parvenir les relevés de mes deux comptes : il a refusé sous prétexte que mes comptes étaient « bloqués » !! …

 

N’est-ce pas encore la preuve que mes 2 comptes ont été vidés, déplacés en espèces sous d’autres cieux ( !! …), et qu’une partie seulement est revenue en Suisse, à Zürich et non plus à Bâle, surtout que leur composition n’a rien à voir avec celle de mes 2 comptes ?? …

 

Moyennant quoi, « LU » revendique par l’avocat du Front National

qui le défend, la « régularisation » de ces 2 comptes,

dont il produit des relevés à profusion !!! …

 

Encore une fois, vous avez tout compris !! …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs permet de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires, et pourquoi pas l’avocat du Front National qui défend « LU », ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « catho tradi » ? …

 

Combien de fois faudra-t-il vous le répéter ?? …

 

5. Le 24 novembre 2010 à 14h, audience à la cour d’appel de Versailles, bâtiment I, 2ème étage, salle Pinot, pour la contestation des honoraires de l’avocat de Chartres que m’avait désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007 …

 

Cet avocat de Chartres m’a envoyé le 02 avril 2013 un huissier, alors qu’il m’a facturé et veut me faire payer des démarches que je ne lui ai pas demandées de faire, que je n’ai donc pas à payer et que j’ai refusées de payer, … et qu’en plus il n’a pas faites, ce qui ne change rien au fait que je n’ai pas à les lui payer !! …

 

Mais le bâtonnier de Chartres, et la conseiller de la cour d’appel de Versailles trouvent normal que je le paye !! …

 

Un peu de patience pour en savoir plus …

 

Pour être informé et en savoir plus sur cette affaire de succession

qui dure depuis … QUARANTE ANS (!! …),

dont VINGT TROIS ans notamment devant le TGI de CHARTRES !!

 

 

En DIRECT du tribunal de grande instance de CHARTRES,

 

de la cour d'appel de VERSAILLES,

 

et d'autres juridictions, comme si vous y étiez ? ...

 

La radiation du 13 octobre 2005 au TGI de Chartres n’était-elle pas préméditée, voulue délibérément, pour faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité et me nuire, en occultant notamment les violations systématiques de mes

droits de justiciable ? …

 

Comme nous vous le demandions non sans raisons, la péremption du 26 février 2009 n’était-elle pas elle aussi
préméditée au TGI de Chartres et ensuite à la cour d’appel de Versailles ?
 
N’y suis-je pas encore victime d’agissements de corruption notamment par l’avouée censée représenter mes intérêts (?? !! …), comme par les fonctionnaires judiciaires (magistrats) qui y sont salariés ?? …

 

N’est-ce pas un scandale à la cour d’appel de VERSAILLES du fait de mon avouée à la cour d’appel de Versailles, de la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section et du procureur général qui y est affecté depuis février 2010 ?? …

 

Avant tout, relisez bien mes tracts : mes interrogations sont toujours d’actualité !

 

1. Suite aux ordonnances de péremption du 26 février 2009 du juge de la Mise en Etat du TGI de Chartres, j’ai remis en présence de témoins, puis par plusieurs plis recommandés AR ensuite, mes conclusions et les 185 pièces qui devaient être produites devant la 1ère Chambre civile 1ère section de la cour d’appel de Versailles par mon avouée, pour démontrer l’absence de péremption dans mon affaire.

 

Des avocats intègres, malheureusement en retraite, n’appartenant à aucune secte et notamment n’étant pas franc-maçon, m’ont confirmé l’absence de péremption dans mon affaire.

 

On m’a fait aussi remarquer que l’avocat du Front national qui défend « LU », « LU » que l’on retrouve dans mes conclusions et les 185 pièces devant la cour d’appel de Versailles, est mentionné notamment dans le site http://www.justicecorrompue.fr.st ( ?? …) en plus d’avoir de nombreuses rubriques à son nom sur Internet, des interviews, etc.

 

Pour quelle(s) raison(s) l’avocat du Front National qui défend « LU » est-il mentionné dans le site http://www. justicecorrompue.fr.st, n’a-t-il pas commis des « indélicatesses » avec la loi ? …

 

Les hommes politiques toutes opinions confondues, ne se sont-ils pas arrangés pour s’attribuer aux frais du contribuables des garanties en matière de rémunération, d’indemnisations et de retraite ? …

 

Devant témoins à la cour d’appel de Versailles, n’ai-je pas accusé mes adversaires représentés par cet « auxiliaire de justice » (!! …), d’avoir produit un Avis de Réception frauduleux, ce que ni cet avocat ni la présidente de la 1° Chambre civile ni quiconque n’ont contesté : alors, C.Q.F.D. ?? …

 

La magistrate en question m’a refusé à 3 reprises d’appliquer l’art. 40 CPP et de saisir le procureur et toutes autorités concernées de ce faux, et çà, je vous l’ai déjà dit.

 

N’est-ce pas preuve de corruption, de discrimination à mon encontre et de recel de faux au profit notamment de cet avocat adverse et de ses clients ?

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité de l’avocat du Font National qui défend « LU » notamment en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ?

 

Fait-il partie de réseaux de corruption, de réseaux occultes, de la secte maçonnique, et dans ce cas, est-ce pour çà que cette magistrate a refusé de saisir notamment le procureur de cet AR frauduleux ? …

 

Quelle crédibilité le Front national peut-il revendiquer vis à vis des électeurs notamment en matière de lutte contre la corruption lors des prochaines échéances électorales ? …

 

L’avocat du Front National qui défend « LU » n’écrit-il pas et n’est-il pas mentionné dans la revue d’une association qui prétend notamment être « contre le racisme » et « pour l’identité française et chrétienne … », tant qu’à faire ? …

 

Tout le monde connaît l’expression « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! », et l’avocat du Front National qui défend « LU » ne la met-il pas précisément en pratique comme mes cohéritiers adversaires ?

 

Encore une fois, que dire de sa crédibilité et de celle du Front National qu’il représente ? …

 

Un avocat ne doit pas induire le juge en erreur, mais n’est-il pas à l’origine de faux, escroqueries au jugement ? …

 

 « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « 

 

Mes adversaires ne sont-ils pas coupables de faux, usage et recel de faux, et tentatives d’escroquerie au jugement avec un Avis de Réception falsifié (pièces 64 à 73, 183, 184) ?

 

La présidente de la 1ère Chambre civile 1ère Section de la cour d’appel de Versailles ne ferait-elle pas recel de ce faux et autres infractions pénales à mon encontre dans cette affaire, ne serait-elle pas complice de mes adversaires ?

 

Ne refuse-t-elle pas d’appliquer l’art. 40 CPP malgré mes mises en demeure depuis le 16 avril 2010 au sujet d’un faux produit par mes adversaires, et ne m’a-t-elle pas confirmé publiquement ce refus à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010 devant témoins quand je l’ai à nouveau mise en demeure d’appliquer  l’art. 40 CPP en lui répétant à trois reprises que cet article s’imposait à elle ?

 

Ne refuse-t-elle pas de respecter l’art. 40 CPP sous prétexte que cette affaire se passe devant une juridiction civile et qu’il s’agit d’un article du code de procédure pénale ?

 

Ne s’agit-il pas d’un argument fallacieux, preuve de corruption, de volonté de me nuire, de complicité avec mes adversaires et faire recel de leurs infractions pénales à mon encontre ?

 

L’art. 40 CPP stipule que « … Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

L’art. 40 CPP ne stipule pas que l’actuelle présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à la cour d’appel de Versailles est dispensée de l’appliquer dans mon affaire.

                                                                       

Si cette magistrate fait recel desdites infractions, serait-ce qu’elle serait assurée de l’impunité par le procureur général, notamment ?

 

A l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010, cette magistrate m’a confirmé détenir les 183 pièces listées sur le bordereau joint aux conclusions produites en mon nom par mon avouée : n’est-ce pas encore une preuve en sa possession des infractions qu’elle devrait faire sanctionner ?

 

J’ai déposé plainte auprès du procureur général : pas de réponse !

 

N’est-ce pas encore une fois preuve de corruption, de discrimination, et de la démonstration que mes adversaires et leurs avocats bénéficient, notamment, de l’appui inconditionnel, voire de la complicité, de certains magistrats et autres fonctionnaires judiciaires pour occulter la corruption et le recel de fraude fiscale dans cette affaire ? …

 

Ce procureur général à la cour d’appel de Versailles était procureur au TGI de Melun en 1998 et a refusé également de poursuivre le notaire parisien qui, lui aussi, m’a obligé à déclarer des revenus aux Impôts pendant 15 ans sans me les verser.

 

Qu’en dites-vous, n’est-ce pas recel d’escroquerie, discrimination, corruption, et n’est-il pas qualifié de « procureur escroc » dans un site sur Internet, et pourquoi dans ce cas ?

 

Quelle est sa crédibilité, quelqu’un et lui en particulier, accepterait-il d’être victime des mêmes infractions ?

 
La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même (Vicomte de Bonald).

 

Ne pourrait-on pas dire : « trop, c’est trop, démission, qu’ils se cassent, il y en marre de la corruption ! » ?

 

Sa femme qui est aussi « magistrate », est visée dans le Canard Enchaîné du 23.06.2010, çà ne s’invente pas ? !! …

 

Si (voir citations) « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. », cela signifierait-il que le système judiciaire serait aux mains de gens « comme les maffieux », que la « justice » serait comme un « système maffieux » ?

 

Des maffieux ne rendent-ils pas une justice de « maffieux », en s’affranchissant nécessairement des lois votées par les représentant du peuple français ?

 

Dans ce cas, de quel droit des gens, des « maffieux », pourraient imposer leur loi de « maffieux » à des citoyens, au nom d’une loi votée par les représentants du peuple français, alors qu’ils ne la respecteraient pas eux-mêmes ?

 

Cette procédure devant la cour d’appel de Versailles n’est-elle pas faite, dans cette affaire en particulier, pour faire croire au respect du contradictoire alors qu’il n’en serait rien, et pour avaliser les faux et autres infractions pénales qu’auraient commises mes adversaires et leurs avocats et avoués, ainsi que certains magistrats qui auraient été leurs complices et qui seraient donc nécessairement véreux, corrompus ?

 

La presse (Paris–Normandie) prête à l’actuel procureur général de Versailles avant qu’il ne quitte son poste à Rouen, les propos « vous êtes optimiste pour l’avenir … avec une délinquance générale qui a baissé de 13 % en sept ans …» : ne pas répondre aux plaintes des victimes, serait-ce pour faire baisser la « délinquance générale » et faire croire qu’il est un « bon » magistrat ? …

 

Il n’a pas répondu à cette interrogation, pourquoi ? …

 

Est-il vrai que les deux seules décorations que portait la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à l’audience du 03 juin 2010 sur son vêtement professionnel, la Légion d’Honneur et l’Ordre du Mérite, démontreraient son appartenance à la franc-maçonnerie ?

 

Dans l’affirmative, cette magistrate serait membre de la secte maçonnique : cela ne lui interdirait-il pas de juger cette affaire sous peine de discrimination contre moi puisque je ne fais partie d’aucune secte ?

 

J’ai mis en demeure le procureur général de me préciser si cette magistrate faisait ou non partie de la secte maçonnique, et dans l’affirmative, de désigner un autre fonctionnaire judiciaire pour juger cette affaire : pas de réponse.

 

N’est-ce pas une preuve de discrimination, de partialité, à mon encontre, surtout quand on voit que cette fonctionnaire judiciaire a notamment refusé d’appliquer l’art. 40 CPP concernant l’Avis de Réception falsifié produit par mes adversaires ?

 

2. Ne suis-je pas victime d’une violation préméditée et concertée de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et cela n’entraîne-t-il pas la nullité de la procédure ?

 

Le juge est tenu de s’assurer du respect du contradictoire en vertu des art. 6 CEDH et 16 NCPC.

 

Le juge de la Mise en Etat SV au TGI de Chartres qui a rendu les 2 ordonnances de péremption le 26 février 2009, ne m’a pas autorisé, malgré mises en demeure, à faire valoir mes droits en vertu des art. 767 NCPC et 6 CEDH : n’était-il pas informé des agissements de mon postulant et des avocats adverses à mon encontre, et de la violation de mon droit au contradictoire, et donc de la nullité de la procédure, qui en résulte ?

 

Ses deux ordonnances de péremption du 26 février 2009 ne reposent-elles par sur des infractions pénales et ne seraient-elles donc pas nulles de ce fait ?

 

Ce juge de la Mise en Etat ne ferait-il pas recel desdites infractions, malgré mes mises en demeure répétées de saisir le procureur et toutes autorités concernées en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP ?

 

Ne serait-ce pas discrimination, abus de confiance, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, par ce fonctionnaire judiciaire qui serait maintenant conseiller à la cour d’assises de Laval (53) ?

 

3. L’actuel président de la République, quand il était ministre des Finances, n’a pas donné suite à mes plis recommandés AR du 10.04.2004 où je l’ai informé, notamment, de l’existence de deux comptes à la banque suisse UBS-SBS de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70'600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société HILKO à VADUZ – Liechtenstein), du coffre n° 1095 à la banque suisse UBS-SBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré à l’administration fiscale.

 

Ne serait-ce pas en contradiction avec les déclarations du président de la République à la Presse le 16 décembre 2009 :

 

« … La police a découvert la liste de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 Français, sur son ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une enquête pénale pour blanchiment.

Le président de la République a approuvé lundi lors d'une conférence de presse l'utilisation par le ministre du Budget de cette liste.

"Imaginons une administration qui reçoit des renseignements et qui les met à la poubelle. J'attends avec intérêt les questions qui nous auraient été posées à ce moment-là", a-t-il ironisé.

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 23.06.2010 : « L’affaire Bettencourt plombe les époux Woerth » : le président de la République n’a-t-il pas apporté son soutien officiellement à l’ancien ministre du Budget, et ce dernier n’est-il pas mis en cause dans une affaire de fraude fiscale avec des comptes non déclarés en Suisse, comme dans mon affaire ?

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 17.02.2010 : « Sarko garde suisse » … Avocat durant une courte période de sa vie, il a parfois, écrit l’auteur, « accompagné des clients vers des cieux fiscaux plus cléments ». … Malgré ses rodomontades, Sarko n’exige rien des entreprises qui adorent ces pays refuges. »

 

Quelle est la crédibilité de l’actuel président de la République, ne ferait-il pas mieux de se taire et d’être très discret sur ces paradis fiscaux qu’il connaît si bien selon la Presse, et ne pourrait-on pas réclamer sa démission ?? !! …

 

4. Mon avouée m’a posté le 19 mai 2010 des « conclusions » qu’elle m’affirme avoir produites, mais à mon insu sans mon accord, et que j’ai réfutées.

 

N’a-t-elle pas agi pour que je ne puisse y répondre et les corriger avant la clôture du 20 mai 2010, et ne seraient-ce pas de nouvelles preuves notamment de sa volonté de me nuire, de discrimination, de sa corruption ?

 

Mon avouée n’aurait-elle pas falsifié mes écrits pour me nuire et produire en mon nom sans mon accord des conclusions nuisibles à mes intérêts et qui, notamment, occulteraient les infractions de mes adversaires et du juge SV à mon encontre ?

 

Cette avouée m’a posté le 26 mai 2010, après la clôture du 20 mai, ce qui m’interdisait à nouveau de répondre, des conclusions adverses du 20 mai 2010 :  ne confirment-elles pas à nouveau que mon avouée n’a pas tenu compte de mes écrits et pièces listées jointes ?

 

Ne serait-ce pas encore confirmation de sa volonté de me nuire et d’une nouvelle violation de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et justification à nouveau de mes plaintes contre elle pour notamment abus de confiance, recel de faux, corruption, escroquerie au jugement et recel d’escroquerie au jugement ?

 

La clôture était fixée au 20 mai 2010 et l’audience de plaidoiries au  03 juin, ce que mon avouée m’avait confirmé par plusieurs recommandés AR.

 

Devant témoins à l’audience du 03 juin 2010, la présidente de la 1ère Chambre 1ère section ne serait-elle pas passée outre et fait bénéficier les avocats adverses d’un deuxième report de clôture le jour même des plaidoiries pour leur permettre de produire des conclusions ?

 

N’est-ce pas illicite au regard du code de procédure civile ?

 

Cela ne déterminerait-il pas violation de mon droit au contradictoire, car je n’ai pas eu connaissance de ces conclusions et n’ai pu y répondre, ce qui est violation notamment des art. 6 CEDH et 16 NCPC qui imposent au juge de s’assurer du respect du contradictoire ?

 

Mon avouée ne s’y est pas opposée : n’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire qui justifie à nouveau mes plaintes contre elle ?

 

L’avoué IF, le plus jeune associé de mon avouée UZ, n’écrit-il pas sur Internet que « … les magistrats, pour ceux qui osent être courageux, souhaiteraient une rédaction des écritures par les seuls avoués car plus synthétiques … », et que « … la mort des avoués scellera la perte d'un savoir faire procédural … » ?

 

Ses « écritures plus synthétiques » et son « savoir faire procédural » consisteraient-ils à falsifier mes conclusions de 4 pages dont une page de jurisprudence que je lui ai remises pour m’adresser 12 pages ?

 

Dans ses conclusions de 12 pages, ne fait-il pas apparaître frauduleusement des délais supérieurs à 2 ans entre deux diligences interruptives de la péremption en occultant nombre de mes diligences interruptives, ainsi qu’une « argumentation » que son associée a supprimé après que je lui en ai fait remarquer la nullité que m’avait confirmée des avocats intègres, malheureusement en retraite ?

 

Ce délai supérieur à 2 ans entraîne la péremption de l’instance, pour ceux qui l‘ignore …

 

N’est-ce pas preuve de sa volonté de me nuire, d’abus de confiance, de corruption et d’escroquerie au jugement en induisant le juge en erreur ?

 

Dans ces conditions, ne seraient-ce pas des preuves que la profession d’avoué serait inutile, nuisible à l’ordre public, et devrait être supprimée au plus vite, et sans indemnité contrairement à ce que réclameraient certains membres de cette profession ?

 

Pour rappel :

 

Aujourd’hui en France du 19.11.05 : “La PROCUREUR Anne de Fontette a requis hier une peine de six mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende à l’encontre de l’ex-juge niçois Jean-Paul Renard, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir transmis à sa loge maçonnique des informations confidentielles issues de casiers judiciaires. Evoquant des « faits particulièrement graves », madame de Fontette a estimé que le comportement de l’ex-doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nice avait porté « une atteinte à la crédibilité de l’appareil judiciaire, aux libertés individuelles que les magistrats sont chargés de garantir ».

Le magistrat a d’ores et déjà été sanctionné par sa hiérarchie. Mis à la retraite d’office en octobre 2004 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Jean-Paul Renard est radié des cadres de la magistrature depuis le 2 novembre 2004.

Il s’agit « d’une perte totale de repères déontologiques » et d’un mélange entre le serment irrévocable que prête le magistrat et le serment que prononce l’impétrant lors de son entrée dans une loge maçonnique, a estimé la procureur. M. Renard a fait un « usage privatif d’une parcelle de puissance publique, il n’a pas servi la loi, il s’est servi d’elle », a insisté madame de Fontette. »

 

L’OMERTA FRANCAISE » (Albin Michel) : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. »

 

L’EXPRESS, 14.03.05 : « En Italie, une loi votée en 1988 prévoit qu’un magistrat puisse, sur ses deniers personnels, indemniser une victime en cas de faute grave ou de déni de justice. Résultat : les juges transalpins souscrivent des contrats d’assurance. A l’instar de ce que font chez nous – c’est une obligation – les trésoriers-payeurs généraux. Silvio Berlusconi, qui ne porte pas dans son cœur l’institution judiciaire, est un farouche partisan de ce système, sous prétexte que les juges forment une caste inattaquable. »

 

Claire CHAZAL, TF1 le 05.12.03 à 20 h 25 :

C’est la peine maximale qui a été réclamée contre le magistrat Jean-Louis VOIRAIN poursuivi pour une affaire de corruption. Le représentant de la Chancellerie a requis aujourd’hui la révocation sans maintien des droits à la retraite. L’ancien substitut au parquet de BOBIGNY avait été mis en examen pour trafic d’influence, corruption et blanchiment et incarcéré pendant huit mois.

Une journaliste envoyée par TFI à BOBIGNY :

La plus lourde des sanctions disciplinaires, une révocation sans droits à la retraite. C’est ce que vient de réclamer le représentant du ministère de la justice contre Jean-Louis VOIRAIN. Cet ancien procureur adjoint est accusé d’avoir été acheté par des personnages douteux et d’avoir manqué d’impartialité.

Face au Conseil Supérieur de la Magistrature, il essaye de se défendre :

« Je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger. »

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

LE MONDE, 01.07.05 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

 

LES FRERES INVISIBLES (Albin Michel) : L’impartialité, selon la jurisprudence* de la Cour européenne des droits de l’homme, doit être objective et apparente aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impar­tiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables. » (* Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984).

 

« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « «

 

De plus, toujours dans le cadre de la même affaire, le postulant que m’a désigné par recommandé AR le bâtonnier de Chartres le 08 octobre 2007, m’a fait convoquer en contestation d’honoraires par le bâtonnier actuel.

 

Sachez déjà que ma plainte contre cet ex-postulant par plis recommandés AR et 16 pièces listées jointes a été réceptionnée par le bâtonnier le 15 janvier 2009 ( !! …), qui n’y a pas jamais répondu !! ..

 

Est-ce cela un « auxiliaire de justice » ?? …

 

N’est-ce pas encore une escroquerie que de prétendre pouvoir me faire payer des honoraires alors que ma plainte met en évidence des agissements d’abus de confiance, d’escroquerie, de recel de fraude fiscale et d’escroqueries et de faux, d’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, de discrimination ? …

 

Si le bâtonnier n’y a pas répondu et n’a pas saisi le procureur, le procureur général et toutes autorités concernées comme je l’ai mis en demeure de le faire en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, est-ce parce qu’il ne peut pas réfuter ma plainte basée sur les pièces du dossier, des articles de loi et la jurisprudence ? …

 

Dans ce cas, serait-ce la preuve de sa partialité et de sa volonté de me nuire et de faire recel des infractions de son confrère à mon encontre ? …

 

Dans ce cas, quelle est sa crédibilité, notamment pour cette contestation d’honoraires ?? …

 

Pour mémoire …

 

1. Je vous ai interrogé précédemment sur une éventuelle péremption qui me serait imposée dans mon affaire devant le TGI de Chartres pour le 26 février 2009 : à cette date, l’affaire n’avait pas été réinscrite au rôle de la 1ère chambre civile du TGI de Chartres, et je n’avais reçu aucune information que ce soit du Greffier ou de l’avocat de Chartres qui postulait pour moi et qui ne m’avait déjà pas prévenu de la mise en délibéré (?? !! …).

Entre temps, mon père est décédé accidentellement à 94 ans le 18 février 2009 : en vertu, notamment, de l’art. 370 NCPC, l’instance est interrompue par le décès d’une partie à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

Un acte établi le 02 avril 2009 « sur la signature » d’un de mes frères (!! …) adversaire et à la demande de ce dernier, à mon insu et sans mon accord comme toujours (!! …), par un notaire de Seine et Marne, comporte notamment un acte de décès n°3 Ordre n°2 de mon père établi le 20 février 2009, preuve supplémentaire que je n’avais pas à notifier le décès de mon père à mes adversaires puisqu’ils en étaient informés avant moi.

J’ai rappelé ce décès au président du TGI de Chartres, au juge de la Mise en Etat et au Greffier en chef, à l’avocat postulant, par plis recommandés AR : l’ordonnance a été rendue le 26 février, mais l’instance n’était-elle pas interrompue depuis le 18 février ? …

De plus, cet acte établi par ce notaire « sur la signature » d’un de mes adversaires, précise que « ces testaments ont été remis au notaire soussigné par le requérant, qui a prétendu qu’ils étaient ceux du DEFUNT » ! …

Avez-vous bien lu qu’il s’agirait de deux testaments (des 13.04.1993 et 28.03.2007) dont mon père serait l’auteur … selon ce qu’a « prétendu » un de mes adversaires, et que le notaire a établi un acte dans ces conditions ? …

Que dites-vous de la validité d’un tel acte, de la responsabilité éventuelle du notaire, d’une succession qui serait réglée dans ces conditions ? …

Ce même notaire de Seine et Marne ne serait-il pas déjà « intervenu » dans la succession de ma mère en produisant le 05 septembre 1995 pour cet adversaire, une « attestation » qui ne reprend qu’une partie d’un acte notarié du 04 juillet 1978 d’un ancien notaire d’ARROU (Eure et Loir), après en avoir supprimé les clauses d’un prêt de 322.109 F de l’indivision de la succession de ma mère à ce même adversaire qui refuse de rembourser ce prêt depuis 31 ans ? …

Qu’en dites-vous de la crédibilité de ce « notaire » ? …

De plus, ce 19 juin 2009, jour où je vous ai informé sur Internet de ce qui précède (coïncidence ? …), cet adversaire m’écrit notamment, « Les décisions à prendre, le seront que tu le veuilles ou non, que tu y prennes part ou non. » : n’est-ce pas encore une preuve de la violation systématique, préméditée, de mes droits de cohéritiers et de ma spoliation par cet adversaire depuis le décès de ma mère il y a 40 ans ? …

Cet adversaire m’a imposé à plusieurs reprises depuis le décès de ma mère le 13 octobre 1977, de déclarer des revenus aux Impôts alors qu’il ne m’a pas versé les sommes concernées et s’y refuse.

La société AXA Banque qui gère une partie de la succession de ma mère, m’a transmis le 31 mars 1994, « une copie de la lettre que Monsieur … » leur « communicant la clé de répartition des revenus afférents aux actions … » :

ce même adversaire a écrit en effet le 14 février 1994 à AXA Banque : « … concernant la répartition de l’avoir fiscal attribué à l’indivision …, voici la clef de répartition pour rédiger et faire parvenir aux intéressés les certificats correspondants. »

Il s’agit de la répartition des déclarations de revenus, mais pas de la répartition des revenus !! …

N’est-ce pas encore une preuve d’escroqueries à mon encontre, d’abus de confiance, et de détournements des revenus de la succession de ma mère, notamment par ce cohéritier ? …

N’est-ce pas la preuve que cet adversaire a participé au détournement des revenus concernés puisque je n’ai rien perçu alors que j’ai dû payer des Impôts sur ces sommes, car ces déclarations étaient transmises à l’administration fiscale ? ...

N’est-ce pas précisément la définition de l’escroquerie (art. 313-1 et s. Code pénal) ? …

Ces pièces ont été produites en justice depuis 1994, y compris dans des plaintes, en vain : les « réponses » de cet adversaire et des magistrats concernés ne démontreraient-elles pas complicité, abus de confiance, recel d’escroquerie, faux et recel, à mon encontre, comme mentionné dans mes tracts depuis 2000 ? …

2. De surcroît, si mon avocat postulant au TGI de Chartres ne m’a pas informé de la décision du juge de la Mise en Etat, serait-ce preuve de la volonté de me nuire, de me cacher qu’il n’a pas transmis les pièces que je lui ai fait parvenir et qui démontrent l’absence de péremption, et qu’il veut m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

Si cet « auxiliaire de justice » à qui j’ai versé des honoraires, n’avait pas transmis toutes les pièces que je lui ai fait parvenir et qu’il n’a pas contesté avoir reçues, n’aurait-il pas trompé volontairement le juge de la Mise en Etat ? …

Je vous invite à relire les « extraits de Presse et d’ouvrages référents » à ce sujet …

Dans ce cas, serait-il possible qu’il soit coupable de faux, d’abus de confiance, et d’une tentative d’escroquerie au jugement qui se serait concrétisée ? …

Et dans ce cas, quel est le tarif d’années d’emprisonnement … si la loi est respectée ? …

Auriez-vous des exemples de respect de la loi pour des faits semblables ? …

Comme j’ai fait parvenir au juge de la Mise en Etat les mêmes pièces avec la copie des courriers que j’avais fait parvenir à mon postulant, serait-il possible que ce magistrat fasse recel des infractions éventuelles de mon avocat postulant à mon encontre ? …

N’y aurait-il pas, dans ce cas, complicité aux dépends des victimes, moi en l’occurrence ?..

3. N’ayant aucune information, j’ai été contraint d’adresser 4 mises en demeure en plis recommandés AR pour obtenir une copie de la décision, à cet avocat postulant (?…), au Greffier en chef, au président et au juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile … du TGI de Chartres, et à deux reprises, toujours à mes frais, évidemment !! …

Le 09 mars 2009, l’avocat postulant m’écrit en recommandé AR, notamment, « qu’il est probable que je vais recevoir prochainement la signification pour huissier de justice de cette ordonnance, cette signification faisant courir le délai d’appel qui est de 15 jours ».

Mais le Greffier en chef du TGI de Chartres me précise le 13 mars 2009, notamment, que « les décisions sont adressées aux conseils des parties », et « m’invite en conséquence à me rapprocher de mon avocat qui a été destinataire de la décision, et qui doit m’en remettre copie ».

Le Greffier en chef ne contredit-il pas officiellement ce que m’a affirmé mon (ex-)avocat postulant ? …

Ne serait-ce pas (encore) une preuve de la volonté de me nuire de mon (ex-)avocat postulant ? …

Cela ne signifie-t-il pas aussi que le délai d’appel commençait à courir dès réception de la lettre recommandée AR de cet avocat postulant, ce que cet avocat postulant m’a occulté ? …

Cela ne signifie-t-il pas en outre, qu’attendre suite à son recommandé AR me transmettant copie de l’ordonnance, comme me le précisait cet avocat postulant, une « signification pour huissier de justice » qui n’a pas eu lieu et qui n’a pas de raison d’être, me faisait dépasser le délai d’appel et m’interdisait de pouvoir faire appel ? …

Serait-il possible que les réponses à ces interrogations correspondent, pour cet avocat, au « devoir de conseil » et à la publicité pour les avocats « Avancer dans un monde de droit » ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve de la volonté de me nuire de cet avocat postulant, et de m’induire en erreur de manière préméditée pour me faire dépasser le délai d’appel et m’empêcher et m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

4. Quand il m’écrit, toujours le 09 mars 2009, « Je pense que vous n’avez nullement besoin de mes conseils pour déterminer la suite que vous souhaitez réserver à ce dossier », serait-il possible que cet avocat postulant démontre sa volonté de me nuire, de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité au profit de mes adversaires, et de me priver d’un droit accordé par la loi ? …

En effet, l'information donnée doit être complète, dans le cadre de sa mission d'assistance en justice, un avocat doit informer son client sur l'existence et les formes des voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 44 et 13 novembre 1997, Bull. n° 303), un avoué est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution d'une décision judiciaire emportant vente (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214).

Un avoué n'est pas déchargé de son obligation de conseil par la présence d'un notaire et d'un avocat au côté de son client (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214) et un avocat n'en est pas déchargé par la présence d'un avoué (Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. n° 15).

On admet généralement que la responsabilité des officiers publics ou ministériels est de nature quasi-délictuelle.

En ce qui concerne les avocats, le fondement retenu est contractuel, soit par le visa de l'article 1147 du Code civil (par ex. Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132), soit encore sur le fondement du mandat ad litem (par ex. Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 191).

Il en est de même pour les avoués en considération de leur mission de représentation des parties en justice devant la cour d'appel (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 47).

Quels conseils l’avocat postulant peut-il justifier m’avoir donné depuis qu’il a été désigné le 08 octobre 2007 par le bâtonnier pour postuler pour moi devant le TGI de Chartres ? …

Ne lui ai-je pas rappelé en plis recommandés AR à plusieurs reprises, notamment, que « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du dossier (La déontologie de l’avocat, Jean-Jacques Taisne, Dalloz) » ? ...

Serait-il possible qu’il n’ait pas respecté ces obligations ? …

5. J’ai mis en demeure à 4 reprises, par plis recommandés AR toujours à mes frais (!! …), cet avocat postulant pour avoir communication de la deuxième ordonnance, puisqu’il y avait deux procédures devant le TGI de Chartres, et qu’il ne m’a communiqué qu’une des deux décisions.

J’ai fait parvenir des mises en demeure identiques au bâtonnier de Chartres, l’associé en 2004 de l’avocate qui a postulé pour moi quand elle était bâtonnier (cf. mes tracts en 2004 et 2005…) : pas de réponse.

Mais ce 29 mai 2009, jour où mon postulant de Chartres a reçu ma 4ème mise en demeure, ma sœur, qui est un adversaire, m’a fait signifier par un huissier de justice la 2ème ordonnance !! …

L’avocat représentant ma sœur à Chartres est indiqué comme « correspondant » de cette SCP d’huissier sur la seule page en original de cet « acte de signification ».

La dernière page, photocopiée comme les autres, indique que j’ai UN MOIS pour faire appel : le délai d’appel n’est-il pas de 15 jours selon l’art. 538 NCPC, dès qu’il est prouvé que l’on a eu connaissance de la décision, délai mentionné par mon avocat postulant dans son recommandé AR du 09 mars 2009 ? …

Serait-il possible qu’il s’agisse d’un stratagème pour m’induire en erreur, me faire perdre la possibilité de faire appel d’une décision contraire à la vérité, occulter le refus de mon avocat postulant de m’adresser la copie des deux ordonnances comme il en a l’obligation, et occulter le refus du bâtonnier d’intervenir ? …

Dans ce cas, serait-il possible que ce stratagème démontre, ou confirme, une complicité pour me nuire entre l’avocat postulant que m’a désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007, les avocats adverses et le bâtonnier ? …

Les bâtonniers ne changent-ils pas, en principe, tous les 2 ans (1999-2000, 2001-2002,…, 2009-2010, … à Chartres) ? …

6. J’ai remis le 24 juin 2009 à un avoué à la cour d’appel de Versailles, 182 pièces qui prouvent un certain nombre de mes nombreuses diligences depuis 2000, ainsi que mes conclusions qui mettent en évidence l’absence de péremption à l’appui de ces pièces : n’aurais-je pas raison de m’interroger sur les motivations de cet Avoué suite aux conclusions qu’il m’a faxées ce 15 juillet 2009 ? …

7. J’ai déposé une plainte le 06 octobre 2008 auprès du procureur de la République du TGI de Chartres par cinq plis recommandés AR et 108 pièces listées jointes qu’il n’a pas nié avoir reçues.

3 jours (! …) après réception de ma plainte, il adresse à mon domicile un courrier qui mentionne, notamment, « qu’il répond à ma lettre … portant plainte contre six avocats et deux magistrats »,

et « qu’il a l’honneur de me préciser que les décisions civiles ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales, mais uniquement de l’exercice de voies de recours devant la cour d’appel. »

Cette lettre, dont il n’a pas contesté être l’auteur et le signataire car je lui en ai retourné copie avec ma réponse, n’indique pas le prénom du destinataire : qu’en dites-vous d’un « procureur » qui adresse un courrier avec l’identité du destinataire incomplète, surtout que je ne suis pas le seul « Dimier de la Brunetière » à cette adresse ? …

A supposer que son courrier me soit destiné, ce « procureur » ne fait-il pas que donner suite et non pas répondre, à ma plainte qu’il a réceptionnée trois jours avant de m'écrire ? …

Ne constate-t-il pas lui-même que « je dépose plainte contre six avocats et deux magistrats » ? …

Et pour des infractions pénales dont je lui ai fait parvenir les preuves matérielles par 108 pièces ? …

Pourquoi « me précise-t-il », ensuite, « que les décisions civiles ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales, mais uniquement de l'exercice de voies de recours devant la cour d'appel » ? …

N’y a-t-il pas incohérence, contradiction ? …

1- Serait-il possible que ce « procureur » fasse allusion, quand il mentionne des « décisions civiles », aux deux ordonnances de péremption du juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile du TGI de Chartres qui ont été rendues le 26 février 2009, quatre mois plus tard ? …

Serait-il possible que les écrits de ce « procureur » démontrent une péremption préprogrammée, objet de précédentes interrogations ? …

2- Cela ne démontrerait-il pas une tentative d'escroquerie au jugement à mon encontre ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve d’un refus sans justification de poursuivre les auteurs et complices des infractions dont je serais victime ? …

Le bref délai avec lequel il m’a adressé son courrier pourrait-il démontrer un refus d'instruire ma plainte ? …

3- Une « plainte » serait-elle une « décision civile » pour ce « procureur ? …

Dans ce cas, où est-ce écrit dans le code pénal ? …

Comment concilier ces écrits de l’avocat postulant et de ce « procureur » avec la citation « du 1er président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher.» (Le Canard enchaîné, 28.06.06) ? …

Cette affirmation du 1er président de la Cour de cassation ne confirme-t-elle pas le bien-fondé de mes interrogations, notamment mes bulletins-tracts du 07 octobre 2005 distribués sur Chartres et qui sont dans ce site, et n’y répond-elle pas précisément ? …

Je vous interrogeais : quelles sont la crédibilité et la justification du « système judiciaire » ? De quelle protection bénéficie les justiciables ? …